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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.08.58 Convention dhonoraires Fonction de referent deontologue des elus locaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.08.58 Convention dhonoraires Fonction de referent deontologue des elus locaux)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le S L O7
ID : 030-243000593-20230831-DEC2023_08_58-CC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N°2023/08/58
Objet : Convention d'honoraires - Fonction de référent déontologue des élus locaux
Le Président de la Communauté de Communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu le décret N°2022-1520 du 6 décembre 2022, précisant les modalités de mise en œuvre de cette obligation, notamment la procédure à suivre pour désigner le référent déontologue et les obligations de ce dernier vis-à-vis de l'élu qui le consulte,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la
durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de
son [ses] avenant{s] dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Vu la délibération N°2023/06/64 du 27 juin 2023, désignant le référent déontologue pour les élus locaux,
Considérant qu'il incombe à chaque collectivité, quelle que soit sa taille, de désigner un référent déontologue chargé de recevoir l'élu qui en exprime le souhait,
Considérant qu'il convient de définir les conditions de la mise en œuvre des prestations détaillées dans la convention ci-annexée,
DECIDE
Article T : De signer la convention d'honoraires ci-annexée entre La Communauté de Communes de Petite Camargue et le Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés [GAA] dont le siège social est situé 90 avenue Ledru-Rollin à PARIS [75011] et représenté par Maître Samuel DYENS, désigné comme référent déontologue des élus locaux.
Article 2 : Le Cabinet est chargé d'assurer les prestations suivantes :
- Organisation d'une session de formation afin de présenter aux élus locaux le rôle et les missions du référent déontologue,
145 avenue de la Condamine 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F 04 66 51 19 30 - www petitecamaraue fr Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 030-243000593-20230831-DEC2023_08_58-CC
- De mettre en place d’un dispositif de saisine via la création d’une adresse messagerie dédiée P P g aux élus,
- D'analyser la recevabilité des questions posées par les élus,
- D'examiner les questions posées et de fournir un éventuel travail de recherches approfondies,
-__ De délivrer une réponse utile, complète et détaillée [en cas de questions simples) ou sous forme P P q P
de directives [en cas de questions complexes), et le cas échéant, de proposer de recourir à une P , prop
prestation juridique distincte.
Article 3 : Le cabinet GAA élaborera un bilan annuel faisant état des types de questions posées, des P! q P
principaux domaines sur lesquels ces questions portent, des manquements éventuellement constatés et des zones de risques que ces manquements révèlent en matière de probité. Conformément au secret ques q q professionnel auquel est tenu le référent déontologue, seul l'élu demandeur peut saisir le Cabinet GAA.
Article 4 : Les montants des honoraires sont sous la forme de forfaits correspondants aux différentes prestations :
- Session de formation de 2 heures avec l'appui d'un support qui sera mis à disposition des élus et des services : 450 € HT,
-__ Analyse de la question posée par l'élu et réponse apportées : 80 € HT,
- Eventuel marché de prestations juridiques distinct sollicité par l'élu demandeur : 300 € HT, -__ Bilan annuel et présentation : 300 € HT,
- Session de formation à destination des élus et des services après mise en œuvre du dispositif : 400 € HT par demi-journée.
Une facture mensuelle récapitulative faisant apparaître l’ensemble des prestations accomplies, les honoraires versés et le cas échéant le solde sera établie.
ARTICLE 6 : La durée de la mission est fixée à la fin du présent mandat des élus communautaires.
ARTICLE 7 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté, sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d’une publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
À Vauvert, le 31 Août 2023.
145 avenue de la Condamine 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr