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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.64 Designation referent deontologue elus locaux Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.64 Designation referent deontologue elus locaux)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 30/06/2023 S L O7

ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_64-DE

DÉLIBÉRATION N°2023/06/64

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

OBJET

Désignation référent déontologue élus locaux

Séance du 27 juin 2023

Date de convocation : 21 juin 2023

Membres en exercice : 37

19 présents — 29 votants

L'an deux mille vingttrois, le vingt-sept juin, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.

Présents

André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2èr Vice-Président - Mylène

CAYZAC, 3%" Vice-Présidente — Katy GUYOT, 4" Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-

Présidente - Eric BERRUS, 6" Vice-Président — Didier LEBOIS, 8è"e Vice-Président - Bruno PASCAI, Qème Vice-Président - Jean-Paul GERAUD, 1 1è"° Vice-Président - Christian SOMMACAL, 2è" Membre

délégué - Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Sandrine

RIOS, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs Farouk MOUSSA, Rodolphe

RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.

Absents ayant donné procuration

- Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN

- André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD

- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO

- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC

- Jérémy PEREDES a donné procuration à Véronique BENEZET

- Martine KUFFER a donné procuration à Eric BERRUS

- Nelly RUIZ a donné procuration à Joël TENA

- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT

- Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT

- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD

Absents excusés

Leila AMROUT - Carole CALBA - Jean-François THOMAS — Christophe TICHET

Absents

Nadia BELAOUNI - Bernadette MAUMEJEAN -— Serge GARNIER -— Jean-Louis MEIZONNET

En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul GERAUD, a été désigné.

1/6Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 30/06/2023

RAPPORTEUR : André BRUNDU ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_

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64-DE

EXPOSE

Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. P g r Ag P g 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses P intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant P

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses g P P fonctions.

6. l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. P

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ; - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;

2/6Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 30/06/2023

| à _ : à 3 ID : 080-243000598-20230627-DL2023_06_54-DE Monsieur le Président précise qu'il appartient donc au Conseil de colon ÿ vu

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plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, le Cabinet GOUTAL, ALIBERT et Associés, Société d'Avocais, en sa qualité de tiers de

confiance, propose d'exercer la fonction externalisée de référent déontologue pour les élus locaux, répondant aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Les prestations relatives à cette fonction sont ainsi proposées par le Cabinet GOUTAL, ALIBERT et Associés :

1. Une session de sensibilisation/formation préalable à la mise en œuvre du dispositif,

visant à indiquer aux élus :

-_ Le rôle du référent déontologue pour les élus,

- Les missions qui seront accomplies et les conditions dans lesquelles elles seront assurées, - Le périmètre déontologique sur lequel les interrogations des élus pourront porter pour que le référent déontologue puisse valablement y répondre.

Cette séquence de formation sera l'occasion de revenir sur la Charte de l'élu local afin d'en rappeler la portée, le contenu et les implications effectives pour les élus. Au-delà de l'apport de connaissances, il s'agira de pré-canaliser les interrogations des élus afin que le dispositif puisse être utilisé à bon escient, et éviter les saisines sans lien avec les missions du déontologue.

Cette session de 2 à 3 heures sera facturée 450€ HT, en ce compris le support établi en vue de la présentation et qui pourra servir de « guide pratique » pour les élus lorsqu'ils souhaiteront saisir leur déontologue.

2. Un dispositif de saisine du référent déontologue désigné au sein du Cabinet, sur la base d'une adresse de messagerie spécialement dédiée aux élus de la collectivité.

Par ailleurs, conformément à ses obligations déontologiques professionnelles, le Cabinet s'engage à informer l'élu demandeur ou l'administration d'une éventuelle situation de conflit d'intérêts dans laquelle il serait susceptible de se trouver, afin de désigner un autre intervenant.

Une fois saisi, le Cabinet assure une première analyse de la question, visant à s'assurer notamment de sa recevabilité.

À l'issue de cette analyse, si la question posée est parfaitement recevable, et appelle une réponse étayée, précise et rapide car sans difficulté particulière. La réponse apportée à la question par le Cabinet s’opèrera par courriel, avec l'ensemble des éléments de faits et de droit nécessaires à la délivrance d'un conseil utile.

Cette réponse donnera lieu à une facturation à hauteur de 80€ HT. A l'issue, la demande initiale est considérée comme éteinte et le dossier est clôs.

Si la question posée, parfaitement recevable, appelle une réponse étayée et précise, mais avec un travail de recherche et d'analyse approfondi, voire très approfondi, nécessitant un temps de travail conséquent. La réponse apportée à la question par le Cabinet s'opèrera par courriel, avec les lignes directrices permettant à l'élu demandeur d'avoir un premier niveau de réponse.

Cette réponse donnera lieu à une facturation à hauteur de 80€ HT. 3/6Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 30/06/2023

La collectivité doit avoir une réelle visibilité sur ce dispositif. ID : 080-243000593 20230627 DL2023_06_64-DE

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Ainsi, outre le suivi rendu possible par la facturation, deux autres outils sont prévus :

- Une information régulière de la collectivité ou de l'établissement toutes les dix saisines d'élus, avec l'indication du type de questions {recevables, simples ou complexes] afin que la collectivité puisse réguler le flux auprès de ses élus en leur rappelant, par exemple, les conditions de saisine et les types de questions admissibles. Cette information ne fera l'objet d'aucune facturation ;

- Un bilan semestriel synthétique indiquant, dans le strict respect du secret professionnel, les types de questions posées, les domaines sur lesquelles elles portent et les zones de risques qu'elles permettent éventuellement d'identifier. Ce bilan, réalisé via Teams ou en présentiel sera facturé 300€ HT.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'examen en commission « Finances, mutualisation et attribution des Fonds de concours » du 12

juin 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 juin 2023 ;

Il est proposé au Conseil de Communauté :

- de PRENDRE connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- de DESIGNER comme référent déontologue chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques le Cabinet d'Avocats GOUTAL, ALIBERT et Associés.

- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e], à signer, au

nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4/6Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 30/06/2023 S L Gr

ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_64-DE

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/6Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

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