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Déliberation - 2026 MAIRIE 062 Deliberation Fixant le Regime Dattribution DES Frais de Representation du Maire
Document publié le Samedi 26 septembre 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MAIRIE 062 Deliberation Fixant le Regime Dattribution DES Frais de Representation du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
Délibération n°2026-MAIRIE-062
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois de septembre à 18h30 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BODIN Marine, BOUNOUA Houassilla, BRUALLA Pascale, COQUARD Philippe, COUMANS Thierry, FORESTIER Mathias, LAURENT Julia, LECOURT Didier, LYS Mairie Laurence, NARDINI Carole, ROUSSET Alexandre, ROQUE Christian, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : RIBIERE Ludovic
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : DELIBERATION FIXANT LE REGIME D'ATTRIBUTION DES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 14
15/09/2026
Convocation le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet af
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deuk
Transmis au représentant de l'Etat le : 26.09.2026
Affiché le : 26.09.2026
L’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut percevoir une indemnité pour frais de représentation. Celle-ci est votée par le conseil municipal sur les ressources ordinaires de la commune qui en décide le montant. L'objet de cette indemnité pour frais de représentation est de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Les frais de représentation du maire seront pris en charge dans la limite d’une enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants. La situation de la commune doit permettre l’attribution d’une telle indemnité.
Une avance pourra lui être versée dans la limite de l’enveloppe définie. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité ne doit pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer sur l’enveloppe proposée.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-19 relatif aux indemnités de représentation du maire ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 20 Mars 2026 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints ;
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de
représentation du maire ;
Considérant que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ;
Considérant que les frais de représentation sont remboursés sur présentation des justificatifs afférents ;
Dur excès de —
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260926-2026-MAIRIE-062-AI
Date de télétransmission : 26/09/2026
Date de réception préfecture : 26/09/2026 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer des frais de représentation au maire.
Article 2 : De fixer le montant de cette enveloppe annuelle à 1 000 euros.
Article 3 : De préciser que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe
annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.
Article 4 : De verser une avance reconstituable, sur demande écrite, dans la limite de l’enveloppe définie.
Article 5 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
Le maire certifie conforme le caractère exécutoire de la présente délibération.
le Maire le Secrétaire de séance
Signé électroniquement par / Jean-Michel! ANDRIUZZI |. / ne
Le 23 septembre 2026 "= ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet la pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dau
Transmis au représentant de l'Etat le : 26.09.2026
Affiché le : 26.09.2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260926-2026-MAIRIE-062-AI
Date de télétransmission : 26/09/2026
Date de réception préfecture : 26/09/2026