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Déliberation - pdf fusion delib
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - pdf fusion delib)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 01 -
Objet : Attribution de subvention au Judo Club
Il est proposé au Conseil municipal de voter la subvention suivante à l’association :
• Judo Club : 1 330 euros (dépassement de la prévision sur le montant maximum de la convention
d’objectifs) ;
Il est précisé que seules les associations ayant transmis un dossier de demande de subvention complet peuvent obtenir une subvention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés d'attribuer et de verser la subvention à l’association sus-mentionnée.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 02 -
Objet : Maintien des tarifs communaux
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs communaux relatifs au cimetière et à la location de salles aux particuliers pour l’année 2021, et de conserver les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2020, à savoir :
Prix des concessions au m² :
• 50 ans : 500 €
• 30 ans : 215 €
• 15 ans : 82 €
Tarif funéraire :
• dépositoire (par jour) : 4 €
Tarifs espace cinéraire :
• Columbarium : 195 € pour 15 ans
• Concession pour un cavurne : 390 € pour 15 ans
• Forfait gravure pour la stèle de mémoire du Jardin du Souvenir : 200 €
Location de salles aux particuliers :
• Salle du Pinson (journée ou soirée) : de 335 €
• Salle du Pinson (demi-journée) : de 195 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés, les tarifs ci-dessus, applicables à compter du 1er janvier 2021.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 03 -
Objet : Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la crise sanitaire de la COVID-19
Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement ainsi que la comptabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.
Pour répondre à ce double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire, des adaptations ont été définies de manière à adapter le cadre budgétaire et comptable afin d’offrir des solutions de nature à répondre à ces enjeux budgétaires.
Il est proposé d’assurer une traçabilité et un traitement adapté des dépenses liées à la crise par un mécanisme exceptionnel d’étalement de charges.
Ce mécanisme permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
– Les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière : les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun ; les frais liés au matériel de protection des personnels ; les frais liés aux aménagements de l’accueil du public et, le cas échéant, l’achat de matériel médical (limité au matériel de protection individuelle), sur la part qui n’aurait pas fait l’objet d’un cofinancement de la part de l’État. Les dépenses de personnel ne sont pas concernées,
– Le soutien au tissu économique dès lors que les règles de droit sont respectées (compétence, marchés publics),
- Le soutien en matière sociale dès lors que les règles de compétence sont respectées,
- Les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence,
- Les abondements de subvention d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
La période couverte par la procédure d’étalement de charges s’étend du début de l’état sanitaire (24 mars 2020) jusqu’à la fin de l’exercice 2020, intégrant le cas échéant les opérations de la journée complémentaire.
Par mesure de simplification, l’ordonnateur établit, pour l’exercice 2020, un état récapitulatif des dépenses éligibles liées à la gestion de cette crise et imputées sur différents comptes par nature afin de consolider le montant total des charges à étaler ; cet état détaille les mandats de paiement pris en charge par le comptable public. Il sera annexé à la délibération.
Cet état présentant toutes les opérations liées à la crise sanitaire permettra l’étalement via un compte créé spécifiquement à cet effet notamment afin de garantir la traçabilité de ces opérations. Il s’agit du compte 4815 «Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 ».
Il est possible de procéder à l’étalement des charges en une ou plusieurs fois en cours ou/et en fin d’année. Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de l’exercice 2020 sont les suivants :
– débiter le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 », par le crédit d’un compte 791 « transfert de charges d’exploitation », pour le montant total des charges à étaler ;
– débiter le compte 6812x « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement » à répartir par le crédit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat.
La durée d’étalement maximale est fixée à 5 ans.
L’’étalement des charges est enregistré au cours de l’exercice 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, de mettre en œuvre ce traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 tel que présenté ci-dessus et d’approuver la durée d’étalement des charges sur 5 ans.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 04 -
Objet : Décision modificative n°1 – Budget général
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L.1612-11,
Il est proposé à l'Assemblée les modifications de crédits suivantes concernant le budget de la commune :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations d’ordre
042- Opérations d’ordre de transfert entre section
042 – Dotations aux amortissements charges à répartir 791-Transferts de charges de gestion courante
722 – Immobilisations corporelles (travaux en régie)
Opérations réelles
012-Charges de personnel et frais assimilés
64111-Rémunération principale
023- Virement à la section d’investissement
023- Virement à la section d’investissement
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
103 800,00
8 760,00 43 800,00
6812 – Dotations aux amortissements des charges
de fonctionnement à répartir 8 760,00 60 000,00
10 000,00 70-Produits des services du domaine et ventes diverses -20 000,00
10 000,00 7067-Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement -20 000,00
65 040,00
65 040,00
83 800,00 83 800,00 Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, d'approuver la décision modificative n°1 pour le budget général de la commune.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification.
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations d’ordre
040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 041– Opérations patrimoniales
4815 – Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 204181-Biens mobiliers, matériel et études
2128 – Autres agencements et aménagement de terrain
041– Opérations patrimoniales 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section
2041582-Autres groupements-Bâtiments et installations 4815 – Charges liées à la crise sanitaire Covid-19
Opérations réelles
204 – Subventions d’équipement versées 10-Dotations, fonds divers et réserves
2041582-Bâtiments et installations 10222-F.C.T.V.A.
13-Subventions d’investissement
21-Immobilisations corporelles 1311-Etat et établissements nationaux
2111 – Terrains nus 1312-Régions
23-Immobilisation en cours 1321-Etat et établissements nationaux
2312– Agencements et aménagements de terrains 1328-Autres
021-Virement de la section de fonctionnement
021-Virement de la section de fonctionnement
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
103 800,00 2 223,47
43 800,00 2 223,47
60 000,00
2 223,47 8 760,00
2 223,47 8 760,00
145 000,00 35 000,00
45 000,00 35 000,00
2041513-Projet d’infrastructure national (Voirie Fonds de
concours) 100 000,00 69 000,00
-236 165,00 6 900,00
-236 165,00 1 500,00
165 165,00 59 000,00
165 165,00 1 600,00
65 040,00
65 040,00
180 023,47 180 023,47 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 05 -
Objet : Dépenses d'investissement 2021 – Mandatement du quart des crédits 2020
Conformément aux dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale s, il est demandé au Conseil d'autoriser l'engagement, le mandatement sur le budget primitif 2021, dans la limite des montants des enveloppes ci-dessous, des factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées avant la date limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2021, c'est-à-dire du 1er janvier 2021 au 15 avril 2021 :
• Budget Général de la Commune :
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2020 (hors chapitre 16 et autorisation de programme) : 3 872 056 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 968 014 € (25% x 3 872 056 €).
Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204, 21 et 23.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve l'enveloppe financière suivante : budget général de la commune chapitres 20, 204, 21, et 23 : 968 014 €,
• Autorise l'engagement, le mandatement sur le budget primitif 2021, dans la limite des montants des enveloppes ci-dessus, les factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées avant la date limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2021, c'est-à-dire du 1er janvier 2021 au 15 avril 2021.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 06-
Objet : État des créances éteintes
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal un état émanant de la Trésorerie Principale de Saint-Étienne Banlieue concernant diverses créances éteintes de personnes physiques et morales suite des décisions de Justice effaçant leurs dettes.
L’état des créances éteintes concerne :
- des créances eau antérieures au transfert de la compétence Eau, les restes à recouvrer ont été conservés par la commune à laquelle était rattaché le service d’eau potable. Il est légitime que le résultat soit rectifié des variations résultant des admissions en non valeurs prononcées par la commune dont son comptable avait conservé la charge du recouvrement. Le montant du transfert du résultat sera modifié à hauteur des créances éteintes, le montant s’élève à 1 109,73 euros.
- des créances concernant des loyers et charges et de l’occupation du domaine public : 2 551,30 €.
Ces créances éteintes feront l'objet d'un mandat émis au compte 6542 du budget de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés d'admettre en créances éteintes les sommes présentées.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 07 -
Objet : Personnel – Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 8 7-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°13 du Conseil municipal du 4 juin 2020 modifiant le tableau des effectifs,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte la mise en stage d’un agent contractuel et des changements de temps de travail.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte le changement de temps de travail d’un agent municipal à temps non complet, des départs (mutation) et des nominations sur les grades supérieurs suite à l’avis de la Commission administrative paritaire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés, de fixer ainsi qu'il suit le nouveau tableau des effectifs : TABLEAU DES EFFECTIFS
DÉSIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus à la date du conseil
1 / TEMPS COMPLET
Emploi fonctionnel 1 1 - Directeur général des services 1 1 Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 - Attaché principal 1 - grade d'attaché 2 2 Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 4 - grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 - grade de rédacteur principal de 2ème classe 3 - grade de rédacteur 2 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 10 7 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3 1 - grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 3 - grade d'adjoint administratif 3 3 Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2 - grade de brigadier Chef Principal 1 1 - grade de gardien 1 1 Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2 - grade de technicien principal de 1ère classe 1 1 - grade de technicien 1 1 Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 4 3 - grade d'agent de maîtrise principal 1 1 - grade d'agent de maîtrise 3 2 Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 36 - grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 10 - grade d'adjoint technique 21 Cadre d'emploi des ATSEM 3 2 - grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe 1 0 - grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 2 2 Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0 - grade de Bibliothécaire 1 0
2 2
- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 - assistant de conservation 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 0 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine 2 2 2 / TEMPS NON COMPLET
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe (24,5h/35h) 1 - grade adjoint administratif principal de 2ème classe (24,5h/35h) 1 1 1
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 16 15 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
32h25 / 35h00 1 1 33h52 / 35h00 1 1 - grade d'adjoint technique
16h00 / 35h00 1 1 20h00 / 35h00 1 1 21h29 / 35h00 1 1 23h30 / 35h00 1 1 24h01 / 35h00 1 1 29h15 / 35h00 1 1 29h17 / 35h00 1 1 31h46 / 35h00 1 1 32h32 / 35h00 1 1 32h40 / 35h00 1
33h08 / 35h00 1
33h15 / 35h00 1 1 33h33 / 35h00 1 1 34h18 / 35h00 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine (28h00 / 35h00) 1 1
3 - 4
1 - 2
0 – 1
3 – 2
22 – 21
7 – 10
11 – 7
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
0 - 1
1 - 0
- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)
1 – 0
0 – 1
96 – 97 69 – 68 A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 08 -
Objet : Modification de la délibération du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le régime indemnitaire en vigueur pour les personnels fonctionnaires territoriaux de la Commune, et notamment les délibérations des 24 novembre 2014, 13 décembre 2016, 9 juin 2017 et 15 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu la délibération du 15 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,
Considérant qu’il y a lieu de modifier certaines règles d’attribution du RIFSEEP, les plafonds annuels de ses éléments et de prendre en compte le décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’État éligibles au RIFSEEP,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2020,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
Article 1er – Primes et indemnités retenues
Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (A) ; • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (B).k
A - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à son expérience professionnelle (2).
(1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :
• Critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o niveau hiérarchique
o nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et directement)
o niveau des collaborateurs encadrés
o niveau d’encadrement ou de coordination
o niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
o délégation de signature
o organisation du travail des agents, gestion des plannings
o supervision, accompagnement d’autrui, tutorat
o conduite de projet
o préparation et/ou animation de réunions
o conseil aux élus
• Critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o technicité/niveau de difficulté du poste (exécution simple, conseil interprétation, arbitrage décision)
o champ d’application/polyvalence
o pratique et maîtrise d’un outil métier
o diplôme attendu sur le poste
o habilitation/certification
o actualisation des connaissances (niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour)
o niveau de connaissances requises pour le poste (expertise ou maîtrise)
o niveau de l’expertise ou de la maîtrise
o autonomie
• Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)
o risque d’agression physique
o risque d’agression verbale
o exposition au risque de contagion
o risque de blessure
o itinérance et déplacement
o variabilité des horaires
o contraintes météorologiques
o travail posté / présence auprès du public
o obligations d’assister aux instances
o engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, acte d’engagement)
o engagement de la responsabilité juridique
o acteur de la prévention santé et sécurité au travail
o sujétions horaires dans la mesure où cela n’est pas valorisé par une autre prime
o gestion des stocks
o impact sur l’image de la collectivité (direct ou indirect) Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €) Catégorie A
A1 13 500
A2 9 000
A3 8 500
A4 8 000
Catégorie B
B1 5 000
B2 4 500
B3 4 200
Catégorie C
C1 4 000
C2 3 500
(2) L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères suivants :
1 - parcours professionnel de l'agent avant son arrivée sur le poste / sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelque soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...)
2 - formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les préparations aux concours et examens) et l’approfondissement des savoirs techniques
3 - connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs)
4 - réalisation d'un travail exceptionnel, conduite de plusieurs projets
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
a - Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée annuellement.
b - Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée.
c - Les absences :
Date d'évaluation : 1er décembre de l’année N
Définition de la période considérée : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N
(* pour 2020, les absences des mois d’octobre et novembre seront prises en compte sur le versement de l’IFSE 2021)
Absences non prises en compte : maternité, adoption, congé paternité, garde d’enfant malade, autorisations d’absence pour évènements familiaux dans les limites prévues par le Comité Technique
Absences prises en compte :
• Maladie ordinaire, grave maladie
Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 8 jours cumulés sur la période considérée Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés
• Longue maladie, longue durée :
Pas de franchise : le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement de base.
• Accidents de service et maladies professionnelles : Franchise :
pas de retenue pour toute absence inférieure à 91 jours cumulés sur la période considérée. Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés d - Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
e - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
B - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants: • résultats professionnels et réalisations des objectifs
• compétences professionnelles et techniques
• qualités relationnelles
• contribution à l'activité du service
• capacités d'encadrement ou le cas échéant capacités à exercer les fonctions d'un niveau supérieur • sujétions exceptionnelles
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA (EN €)
Catégorie A
A1 1400
A2 1400
A3 1400
A4 1400
Catégorie B
B1 1200
B2 1200
B3 1200
Catégorie C
C1 1100
C2 1100
a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
b - Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant du CIA sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée.
c - Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
d - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté en décembre.
Article 2 – Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
• aux agents titulaires
• aux agents stagiaires
• aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils sont employé au moins 6 mois dans l’année (sans interruption supérieure à un an) ou qu’ils ont un contrat supérieur ou égal à 6 mois.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Les attachés
• Les assistants socio-éducatifs • Les bibliothécaires
• Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Les rédacteurs
• Les agents de maîtrise
• Les adjoints administratifs
• Les adjoints du patrimoine
• Les adjoints techniques
• Les ATSEM
• Les techniciens territoriaux
Les cadres d'emplois d’agents de police municipale conservent les primes fixées par les délibérations des 24/11/2014, 13/12/2016 et 15/12/2017, mais les règles de dégressivité définies à l'article 1er, partie A) c - Les absences, de la présente délibération, s'appliquent à eux ainsi que la périodicité de versement.
Particularités : les agents bénéficiant d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service : ce logement constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte pour le montant qui sera attribué au titre du RIFSEEP.
Article 3 – Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur, ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.
Article 4 – Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Article 5 – La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2021.
Dès la publication de la délibération, les éléments constitutifs du RIFSEEP s’appliquent au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
Article 6 – Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet : comptes 64118 et 64138.
Article 7 – Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M.CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 09 -
Objet : Convention relative à l’adhésion au service optionnel Pôle Santé au Travail créé au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG 42)
Le Maire rappelle :
• que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit chaque année notre contribution pour accomplir ces missions.
• De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié à la médecine professionnelle et préventive. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. A ce jour le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer des participations financières forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.
• que l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Le Maire expose :
• que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a communiqué à la commune un projet de convention dédié à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire propose que cette délégation s’effectue par une convention jusqu’au 31 décembre 2023. Notre collectivité pourra la dénoncer avec un préavis de 6 mois. Une tarification sera fixée au 1er janvier de chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
• que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.
• que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007 ;
Vu la délibération du 6 novembre 2020 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention ;
Décide, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
De charger le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du 1er jour du mois qui suit la décision de l’assemblée et au plus tôt au 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.
Le coût d’adhésion a été établi par délibération du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 6 novembre, pour l’exercice 2021, sur la base annuelle de 94 € (quatre vingt-neuf euros) par agent, dont 7 € (sept euros) de participation aux frais de gestion.
Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
Article 2 : l’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 10 -
Objet : Ouvertures dominicales des commerces sur le territoire de la ville de Saint-Jean- Bonnefonds
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 ont modifié les dispositions du code du travail applicables en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Le cadre législatif permet aux communes, par arrêté du Maire pris après avis du Conseil Municipal, d'autoriser l'ouverture de 12 dimanches par an au maximum. L'avis conforme de l'intercommunalité est par ailleurs nécessaire si la commune prévoit d'autoriser annuellement l'ouverture dominicale au-delà de 5 dimanches.
Le bureau de Saint-Étienne-Métropole dans sa séance du 19 novembre 2020, a donné un avis favorable.
Le Conseil Municipal doit valider le principe d'autoriser 12 dates de dimanche de dérogation au repos dominical pour 2021. Il devra également se prononcer sur le calendrier des 12 dimanches proposés.
La liste retenue pour les commerces de la commune pour 2021 est la suivante :
- dimanche 10 janvier 2021
- dimanche 17 janvier 2021
- dimanche 27 juin 2021
- dimanche 4 juillet 2021
- dimanche 29 août 2021
- dimanche 17 octobre 2021
- dimanche 21 novembre 2021
- dimanche 28 novembre 2021
- dimanche 5 décembre 2021
- dimanche 12 décembre 2021
- dimanche 19 décembre 2021
- dimanche 26 décembre 2021
Conformément aux exigences du cadre législatif, Saint-Étienne Métropole a été saisie pour avis conforme le 3 novembre 2020. L'avis des organisations d'employeurs et de salariés a été également sollicité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 10 voix (M. CHAVANNE, E. TONOLI, C. PILATO, C. IMBERT, M. EKINDA, T. CHALANCON, C. PENARD, P. CHANUT, F. PETRE et J. DESORME) pour, 5 voix contre (M. PAGAT, S. BERCET-SERVANTON, M-J DAVID, P. FAURE et M. BARSOTTI) et 14 abstentions (D. DEVUN, C. SERVANTON, O. VERCASSON, C. CHAMMAS, C. BERGEON, R. ABRAS, A. GARZENA, G. CHARDIGNY, D. MONIER, F. CHARENTUS-GERACI, D. GONON, C. RANCHON-BROSSE C. DECOT et M. HUREAU) d'approuver le principe de proposer 12 dimanches de dérogation au repos dominical aux commerçants concernés, et d’émettre un avis favorable au calendrier proposé pour les dates de dérogation aux ouvertures dominicales tel que présenté ci-dessus. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 11 -
Objet : Avis sur l’enquête publique présenté par la Société Atelier Forézien du Frais
Au titre de l’article R.138-38 du code de l’environnement, le Préfet demande dès le début de la phase d’enquête
publique, l’avis du Conseil municipal des communes qu’il estime intéressées par le projet, notamment au regard
des incidences environnementales notables de celui-ci sur le territoire.
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil municipal du dossier présenté par la Société
Atelier Forézien du Frais siégeant au 55 Allée de la Hall 42350 La Talaudière en vue d’obtenir l’autorisation
d’exploiter, à titre de régularisation administrative du site, pour une capacité maximale de transformation de
matières premières d’origine animale et végétale de 125 tonnes de produits finis par jour sur le territoire de la
commune de La Talaudière.
La société Atelier Forézien du Frais assure depuis 30 ans dans son usine de La Talaudière une activité de
découpe de viandes (bovins, porcs, agneaux) et de transformation (saucisserie, charcuteries, plats cuisinés…).
L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 octobre 1997, complété en 2000,
pour une capacité de 45 tonnes par jour de découpe et 10 tonnes par jour de transformation. Le développement
de l’activité et ses modifications au fil du temps (davantage de découpe / vente de carcasses entières,
augmentation de la part de produits transformés (charcuterie), transformation de produits végétaux en quantité
croissante.) ainsi que les évolutions du contexte réglementaire (modifications de la nomenclature notamment)
nécessitent une actualisation administrative du site.
Les installations de production ont été modifiées depuis l’autorisation délivrée en 1997 et complétée en 2000. La
nature de l’activité demeure la découpe et la transformation majoritaire de matières premières d’origine animale.
Aucune nouvelle modification majeure des métiers pratiqués ni des installations techniques n’est associée à cette
demande. Seuls les aménagements intérieurs pour moderniser l’outil sont envisagés.
L’activité de transformation de matières premières d’origine animale et végétale en produit alimentaires conduit
par AFF peut atteindre un tonnage maximal de 125 tonnes de produits finis par jour.
Il est donc nécessaire pour l’Atelier Forézien du Frais de régulariser la situation administrative du site, en accord
avec la capacité technique de production. Le niveau de production maximal sollicité est de 125 tonnes de produits
finis par jour.
Madame la Préfète de la Loire a prescrit une enquête publique qui a lieu du lundi 16 novembre 2020 à 9h au 15 décembre 2020 à 17h inclus et a invité le Conseil municipal à donner son avis sur ce dossier avant le 29 décembre 2020.
Au vu du dossier et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, donne à l'unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable à ce dossier, sous certaines conditions :
• Mettre en place un système de management environnemental,
• Durcir tous les prélèvements d’air et d’eau,
• Faire un suivi plus régulier par un organisme indépendant pour ce qui concerne les odeurs, • Informer la population régulièrement sur l’état de son registre de plaintes environnementales,
• Insister sur la mise en place de systèmes divers limitant la consommation d’eau afin de rejeter le minimum dans le milieu aquatique naturel,
• Tonnage moyen journalier produits finis limité à 100 tonnes.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 10 décembre 2020, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle festif du Fay, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2020
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI
Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A. GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT
Secrétaire de la séance : T. CHALANCON - 12-
Objet : NOVIM – Rapport de gestion et les états financiers 2019
Conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil est invité à se prononcer sur le rapport de gestion et les états financiers concernant l’exercice 2019 de NOVIM validés par son Assemblée générale du 25 septembre 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des suffrages exprimés, le contenu du rapport de gestion et les états financiers 2019.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 11 décembre 2020
Le Maire :
Marc CHAVANNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en
Préfecture et de sa publication et/ou notification.