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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 3)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 01 -
Objet : Finances - Budget principal : Vote du compte financier unique 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale (LFI) pour 2024, illustrant le CFU comme la nouvelle présentation des comptes locaux d’ici 2026 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°01 en date du 19 mai 2022, et n°02 et 04 en date du 15 décembre 2022, approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le règlement budgétaire et financier et autorisant M. le Maire à s'inscrire à l'expérimentation du compte financier unique (CFU), à compter du 1er janvier 2023 (les deux premières étaient des prérequis pour participer à l'expérimentation du CFU).
Considérant que le compte financier unique est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitu ant une mesure de simplification qui doit, en outre, permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’Assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Considérant que Monsieur le Maire est sorti lors des débats et du vote ;
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Denis DEVUN, est invité à approuver le Compte financier unique de l'exercice 2024 - Budget principal, dressé par le Maire, Marc CHAVANNE et le Trésorier principal, annexés à la présente. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
• prend acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
• arrête les résultats définitifs et approuve, à l'unanimité des suffrages exprimés, le compte financier unique 2024 du budget principal tel qu'il figure ci-dessus.
• donne pouvoir à M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 02 -
Objet : Finances - Budget principal : Reprise définitive des résultats 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 ;
Vu la délibération n°02a en date du 19 février 2025 concernant la reprise anticipée des résultats 2024 du budget principal ;
Considérant que suite au vote du compte financier unique, il convient d’actualiser la précédente délibération et déterminer de manière définitive l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal.
Au vu de la présentation du compte financier unique et des restes à réaliser de l'année 2024, les résultats de l'exercice 2024 se présentent comme suit : Il est proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 comme suit :
– au compte D001 : 701 029,29 €
– au compte 1068 : 573 388,64 €
– au compte R002 : 980 816,54 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés, l’affectation des résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 tels que présentés ci- dessus.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 03 -
Objet : Finances - Budget principal : Décision modificative n°1 du budget primitif 2025
Vu la délibération du Conseil municipal n°02a du 19 février 2025 concernant la reprise anticipée des résultats 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°03a du 19 février 2025 relative au vote du budget primitif 2025 ;
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré le 19 février 2025 quant à une reprise anticipée des résultats 2024, dans l’attente du compte financier unique et de l’affectation définitive des résultats constatés.
Il convient donc de modifier le budget primitif afin de tenir compte des différences entre les résultats réels et ceux anticipés.
En ce sens, il convient donc :
– d'augmenter le D001 de : 433 540,58 €
– de diminuer le 1068 de : 433 540,58 €
– d'augmenter le R002 de : 88 968,26 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés, la décision modificative du Budget primitif n°1 suivante :
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 04 -
Objet : Finances - Budget annexe "Parc de Beaulieu" : Vote du compte financier unique 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale (LFI) pour 2024, illustrant le CFU comme la nouvelle présentation des comptes locaux d’ici 2026 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°01 en date du 19 mai 2022, et n°02 et 04 en date du 15 décembre 2022, approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le règlement budgétaire et financier et autorisant M. le Maire à s'inscrire à l'expérimentation du compte financier unique (CFU), à compter du 1er janvier 2023 (les deux premières étaient des prérequis pour participer à l'expérimentation du CFU).
Considérant que le compte financier unique est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitu ant une mesure de simplification qui doit, en outre, permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processu s administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’Assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Considérant que Monsieur le Maire est sorti lors des débats et du vote ;
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Denis DEVUN, est invité à approuver le Compte financier unique de l'exercice 2024 - Budget annexe "Parc de Beaulieu", dressé par le Maire, Marc CHAVANNE et le Trésorier principal, annexés à la présente. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
• prend acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
• arrête les résultats définitifs et approuve, à l'unanimité des suffrages exprimés, le compte financier unique 2024 du budget annexe "Parc de Beaulieu" tel qu'il figure ci-dessus.
• donne pouvoir à M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 05 -
Objet : Finances - Budget annexe "Parc de Beaulieu" : Reprise définitive des résultats 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 ;
Vu la délibération n°02b en date du 19 février 2025 concernant la reprise anticipée des résultats 2024 du budget annexe "Parc de Beaulieu" ;
Considérant que suite au vote du compte financier unique, il convient d’actualiser la précédente délibération et déterminer de manière définitive l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget annexe "Parc de Beaulieu".
Au vu de la présentation du compte financier unique de l'année 2024, les résultats de l'exercice 2024 se présentent comme suit :
Les
résult
ats
défini
tifs
étant
simila
ires
aux
résult
ats
antici
pés,
il est
propo
sé au
Cons
eil
muni
cipal de confirmer l'affectation définitive des résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 comme suit :
– au compte D001 : 1 598 288,14 €
– au compte D002 : 999,73 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés, l’affectation des résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 tels que présentés.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 20
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 06 -
Objet : Finances - Subventions aux associations pour l'année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°3a en date du 19 février 2025 ;
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’au titre du budget primitif 2025, délibéré le 19 février dernier, une somme de 140 000 euros a été votée pour les subventions aux associations.
Il rappelle que ces subventions sont de trois ordres :
• Celles relatives à des conventions d’objectifs, qui ont donné lieu en 2024 à un total de 83 794 €.
Il est donc proposé de provisionner 85 000 € pour l’année 2025.
Chacune des associations concernée se verra verser, au courant du mois d'avril, un acompte de 60 % de leur subvention 2024.
Au mois de septembre, les bilans de l’année scolaire 2024-2025 fournis par les associations conventionnées au cours de l’été, permettront d'établir le montant définitif. Ainsi, au mois d'octobre, elles percevront le solde de leur subvention (montant définitif diminué de l'acompte). Le Conseil sera alors informé des montants finaux à cette période.
• Celles relatives au fonctionnement « classique » des associations locales.
Il est proposé au Conseil municipal une augmentation de 2,5% des montants attribués en 2024 afin d'aider les associations face à l'inflation. Les subventions ainsi attribuées forment un montant total de l'ordre de 35 500 €. Ce sont les montants de ces subventions qui vous sont aujourd’hui proposés de voter. Ainsi, M. le Maire présente le tableau des subventions 2025, annexé à la présente.
• Celles relatives à des actions exceptionnelles qui donnent lieu à des délibérations individuelles et pour lesquelles une enveloppe de 19 500 € est provisionnée.
Il est précisé que seules les associations ayant transmis un dossier de demande de subvention complet peuvent obtenir une subvention.
Mesdames Françoise CHARENTUS-GERACI (ainsi que son pouvoir), Patricia FAURE, Sylvie BERCET- SERVANTON et Messieurs Thierry CHALANCON (ainsi que son pouvoir) et Jérôme DESORME (ainsi que son pouvoir), faisant partis d'exécutifs d'associations concernées, n’ont pas pris part au vote, en quittant la salle. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide a l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver le versement des subventions telles que définies dans le tableau annexé à la présente.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 07 -
Objet : Finances - Subventions aux commerces pour l'année 2025
Vu la convention relative aux aides aux entreprises signée avec la Région Rhône-Alpes pour la mise en oeuvre d'aides économiques sur la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, approuvée par délibération n°03 en date du 9 février 2023 ;
Considérant que la commune de Saint-Jean-Bonnefonds peut subventionner l'aide au développement des petites entreprises de commerces, avec un taux de 20% maximum et un montant plafond de 2 500 euros par projet ;
Considérant que les projets éligibles sont la rénovation de vitrines, les investissements d'économie d'énergies et les investissements en matériels ;
Considérant que le comité de pilotage réuni le 17 mars 2025 a rendu un avis favorable ;
M. le Maire présente à l'assemblée délibérante une demande d'aide aux commerces de la société "Atelier Cake et Patisserie", qui a engagé des investissements, pour un montant total de 18 705,05 € TTC.
Ces dépenses sont éligibles à une aide financière de la commune.
Le comité de pilotage souhaite verser une subvention de 2 500 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'attribuer une subvention de 2 500 euros à la société "Atelier Cake et Patisserie" ;
– de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 08 -
Objet : Finances - Cessions d'actifs à la SPL "De la terre à l'assiette"
Vu la délibération n°07 en date du 23 novembre 2023 ;
Considérant que la création de la cuisine centrale et de la Société publique locale "De la terre à l'assiette", ont nécessité différentes dépenses ;
Considérant que la commune a fait le choix de porter l'ensemble de ces dépenses étant convenu qu'à l'immatriculation de la SPL, l'ensemble lui sera cédé ;
Considérant que par délibération n°07 en date du 23 novembre 2023, différents actifs ont été cédés à la SPL "De la terre à l'assiette" :
• l'ensemble des aménagements pour un montant de 428 659,62 € ;
• l'ensemble des dépenses d'investissement pour un montant de 36 830,17 € ;
• une Peugeot 208 pour un montant de 3 149,30 € ;
• l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour un montant de 7 753,21 €.
Or, dans le cadre des marchés de travaux d'aménagement de la cuisine, différentes révisions de prix ont été rendues nécessaires. Ainsi, un surplus de 14 397,36 € a été payé par la commune.
Il convient aujourd'hui de céder ces actifs à la SPL "De la terre à l'assiette".
M. le Maire, en tant que Président - Directeur général de la SPL "De la terre à l'assiette" ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", ce surplus d'actifs d'un montant de 14 397,36 €.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025 Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 09 -
Objet : Foncier et aménagement urbain - Acquisition de locaux commerciaux et tertiaires sur l'Ilôt Jacquard
Vu la délibération n°07 du 19 octobre 2023 autorisant la signature d'une convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA, sur l'intégralité du territoire de la commune
Vu la convention de veille et de stratégie foncière en date du 23 octobre 2023 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°09 et n°10 en date du 20 juin 2024 ;
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le projet de réaménagement et redynamisation du Centre- bourg. Pour mémoire, dans le cadre d'une convention de veille et stratégie foncière, EPORA a assuré le portage financier et patrimonial de l'Ilôt Jacquard (acquisition, démolition, cession à Life Immobilier).
En juin 2024, le conseil municipal a délibéré favorablement quant à l'acquisition de trois locaux commerciaux en rez-de-chaussée pour une surface totale de 340 m2.
Depuis, alors que le promoteur voyait ses ventes de logements difficiles à réaliser, la commune était sollicitée par des activités tertiaires et libérales intéressées par l'implantation et la nature du projet immobilier.
Eu égard à ces deux réalités, la commission Urbanisme - Grands projets, en sa séance du 5 mars 2025, a apporté un avis favorable à la création de deux plateaux tertiaires sur le bâtiment B, en lieu et place des logements initialement prévus.
Pour ce faire, Life Immobilier a déposé un permis de construire modificatif en ce sens, sans modification de l'emprise foncière.
Dans le sens de la création du SPIC, M. le Maire rappelle les enjeux d’acquisition des locaux commerciaux, et donc aujourd'hui tertiaires, afin que la commune puisse être maître d’œuvre du développement du commerce et d'activités de proximité au centre-bourg.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se porter acquéreur, en plus des trois locaux commerciaux, des deux plateaux tertiaires d'une surface d'environ 250 m2 chacun, et des 6 places de parking associées.
Ainsi, la commune, au travers de son SPIC, serait propriétaire de l'ensemble du bâtiment B et de deux locaux commerciaux dans le bâtiment A, pour un montant total maximum de 1 950 000 € HT (frais de notaires en sus à la charge de la commune). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : J. DESORME et son pouvoir, S. BONNIER) :
– de se porter acquérer, auprès de Life immobilier, des locaux commerciaux et tertiaires tels que présentés ci-dessus, pour un montant total maximum de 1 950 000 € HT ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les actes notariés nécessaires ainsi que les contrats de réservation correspondants ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à consulter différents orgamismes bancaires et à souscrire, auprès du(des) organisme(s) le(s) plus économiquement avantageux, un ou plusieurs emprunts, dans la limite de 1 950 000 € HT.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 10 -
Objet : Foncier et aménagement urbain - Acquisition des parcelles cadastrées AR 294 et AR 296, sises rue Emile Zola, appartenant à l'EPASE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
M. le Maire informe l'assemblée délibérante que dans le cadre de l'aménagement par l'EPASE du secteur Pont de l'Ane - Steel, l'établissement est resté propriétaire de plusieurs parcelles ayant fait l'objet d'aménagements ou de voiries.
La cession à Saint-Etienne Métropole des voiries de circulation et des trottoirs doit intervenir au premier trimestre 2025.
Cependant, il apparait que deux parcelles cadastrées AR 294 et AR 296, qui constituent un aménagement piéton agrémenté de plantations, ne font pas partie des parcelles à céder à Saint-Etienne Métropole. Lesdites parcelles doivent être cédées à la commune.
Cette acquisition interviendra à l'euro symbolique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AR 294 et AR 296, situées rue Emile Zola, appartenant à l'EPASE, à l'euro symbolique (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'acte de vente et tous les documents s'y référent pour procéder à cette acquisition par acte notarié.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 11 -
Objet : Foncier et aménagement urbain - Acquisition des locaux de "La Poste", situés boulevard Aristide Briand, appartenant à la SCI ANTON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la charte de l'évaluation des domaines ;
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le projet de requalification du centre-bourg et la volonté de réaménager, dans la continuité de l'Ilôt Jacquard, les locaux de La Poste et de l'Epicerie Sociale.
La SCI ANTON propriétaire de la parcelle AK 209 d'une superficie de 268 m 2 a manifesté sa volonté de céder à ladite parcelle
Un prix de cession a été négocié à 169 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée AK 209, située Boulevard Aristide Briand, appartenant à la SCI ANTON, à 169 000 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'acte de vente et tous les documents s'y référent pour procéder à cette acquisition par acte notarié.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 12 -
Objet : Personnel - Convention de mise à disposition des agents de polices municipales des communes de Saint-Jean-Bonnefonds et Sorbiers pour les communes de Saint-Héand, Fontanès, Marcenod et Saint-Christo-en-Jarez
M. le Maire énonce à l'assemblée délibérante que pour répondre à un besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité au sein des communes de Saint-Héand, Fontanès, Marcenod et Saint-Christo-en- Jarez, il apparait opportun de signer une convention de mise à disposition des agents des polices municipales des communes de Saint-Jean-Bonnefonds et Sorbiers, conformément au cadre défini par le Code de la sécurité intérieure en ses articles L. 512-1 et R. 512-1 à R. 512-4.
Le nombre d'agents concernés par la présente convention est de :
• 3 policiers municipaux pour la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ; • 3 policiers municipaux pour la commune de Sorbiers ;
Soit un total de 6 agents mis à disposition.
La présente convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Elle est conclue pour une durée ferme de 3 ans, renouvelable une fois pour 3 ans.
Par ailleurs, M. le Maire informe l'assemblée délibérante de la nécessité de signer, conformément à l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.
Ladite convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale pour les communes de Saint-Jean-Bonnefonds et celles de la gendarmerie pour les communes de Sorbiers, Saint-Héand, Fontanès, Marcenod et Saint-Christo-en-Jarez.
Par ailleurs, cette convention offre la possibilité de mettre en oeuvre une coopération renforcée notamment en matière de partage d'informations en temps réels, quotidiennes et réciproques, et de communication opérationnelle.
La présente convention remplacera de plein droit les conventions en cours. Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-7 et R. 512-1 à R.512-6 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2211-1 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précédemment conclues par les communes de Saint-Jean-Bonnefonds et Sorbiers ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
• d'approuver la convention de mise à disposition des agents des polices municipales des communes de Sorbiers et Saint-Jean-Bonnefonds au profit des communes de Saint-Héand, Fontanès, Marcenod et Saint-Christo-en-Jarez, dont le projet est annexé à la présente ; • d'autoriser la rédaction d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, commune aux six collectivités ;
• d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer lesdites conventions ainsi que ses éventuels avenants.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 13 -
Objet : Personnel - Modification du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
M. le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction
Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres
bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé
« RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était
composé de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu’aux agents de catégorie C dont l’indice brut était inférieur
à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.
M. le Maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois
de la filière police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n°
2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers
municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes
champêtres l’actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une
composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime
indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.). Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à
bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi
attractives, M. le Maire propose à l’assemblée :
• D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci-après.
• D’abroger la délibération du 24 novembre 2014, instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-4, L.714-13 et L. 822-3,
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article 189,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 10 mars 2025 ;
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant que l'ISFE est composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Considérant que cette délibération se substitue purement et simplement au régime indemnitaire existant.
Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
Article 1 : Institution de l'Indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est instituer à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Les bénéficiaires
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Article 3 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l’ISFE est une part qui, sur le principe, est seulement liée au grade auquel sont rattachés les agents. Elle est obligatoirement versée mensuellement, au prorata du temps de travail.
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) un taux individuel fixé par l’organe délibérant :
Cadre d’emplois Taux individuels
Responsable de la police municipale : 30 %
Agent de police municipale (catégorie C)
Agents de police municipale : 26 %
Son montant évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
Article 4 : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
• les résultats professionnels et réalisations des objectifs
• les compétences professionnelles et techniques
• les qualités relationnelles
• la contribution à l'activité du service
• les capacités d'encadrement ou le cas échéant capacités à exercer les fonctions d'un niveau supérieur
• les sujétions exceptionnelles
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnel réalisé tous les ans. Aussi, le montant de cette part variable a donc vocation a été réajustée chaque année.
Les montants attribués individuellement seront fixés par la collectivité et dans la limite du plafond annuel maximum suivant :
Cadre d’emplois Montant maximum proposé
Agent de police municipale (catégorie C) 5000 €
La part variable de l’ISFE serait versée mensuellement, dans les conditions suivantes : • Une part versée mensuellement correspondant à 50% du montant défini par arrêté individuel par la collectivité.
• Une part versée au mois de décembre correspondant au 50% restant du montant défini sur l’arrêté individuel.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Article 5 : L'impact des absences sur la part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'ISFE sera impactée par les absences dans les cas suivants :
Type d’absence Proposition
Maternité,paternité,adoption,
autorisations spéciales d’absences
(hors ASA pour garde d’enfant)
Non prise en compte
ASA pour garde d’enfant Prise en compte à compter du 7ème jour au titre de cette ASA, dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés
Maladie ordinaire, grave maladie Pas de retenue pour toute absence inférieure à 8 jours cumulés sur la période considérée.
Grèves Règle du 1/30ème défalqué
Longue maladie, longue durée Pas de franchise. Le montant de la part fixe de l’ISFE suit le traitement de base
Accidents de service/trajet et
maladies professionnelles
Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 45 jours cumulés sur la période considérée.
Article 6 : Modalités d'attribution
L’autorité territoriale fixera les attributions individuelles par arrêté.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 14 -
Objet : Personnel - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment l'article L. 822-3 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment l'article 189 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le régime indemnitaire en vigueur pour les personnels fonctionnaires territoriaux de la Commune, et notamment les délibérations des 24 novembre 2014, 13 décembre 2016, 9 juin 2017 et 15 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu la délibération n°12 du 15 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,
Vu la délibération n°08 du 10 décembre 2020 modifiant certaines règles d’attribution du RIFSEEP, les plafonds annuels de ses éléments et prenant en compte le décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’État éligibles au RIFSEEP ;
Vu les délibérations n°08 en date du 3 mars 2022 et n°10 en date du 30 juin 2022 modifiant la périodicité du versement de l’IFSE ;
Vu la délibération n°01 en date du 23 novembre 2023 portant évolution des deux composantes du régime indemnitaire ;
Considérant qu’il y a lieu de revoir la structuration du RIFSEEP et notammant ses montants maximums, les conditions d'attribution et ses bénéficiaires ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE : Article 1er – Primes et indemnités retenues
Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (A) ;
• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (B).
A - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à son expérience professionnelle (2).
(1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :
• Critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o niveau hiérarchique
o nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et directement)
o niveau des collaborateurs encadrés
o niveau d’encadrement ou de coordination
o niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
o délégation de signature
o organisation du travail des agents, gestion des plannings
o supervision, accompagnement d’autrui, tutorat
o conduite de projet
o préparation et/ou animation de réunions
o conseil aux élus
• Critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o technicité/niveau de difficulté du poste (exécution simple, conseil interprétation, arbitrage décision)
o champ d’application/polyvalence
o pratique et maîtrise d’un outil métier
o diplôme attendu sur le poste
o habilitation/certification
o actualisation des connaissances (niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour)
o niveau de connaissances requises pour le poste (expertise ou maîtrise)
o niveau de l’expertise ou de la maîtrise
o autonomie
• Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)
o risque d’agression physique
o risque d’agression verbale
o exposition au risque de contagion
o risque de blessure
o itinérance et déplacement
o variabilité des horaires
o contraintes météorologiques
o travail posté / présence auprès du public
o obligations d’assister aux instances
o engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, acte d’engagement)
o engagement de la responsabilité juridique
o acteur de la prévention santé et sécurité au travail o sujétions horaires dans la mesure où cela n’est pas valorisé par une autre prime
o gestion des stocks
o impact sur l’image de la collectivité (direct ou indirect)
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €) Catégorie A
A1 16 500
A2 14 500
A3 12 500
Catégorie B
B1 13 500
B2 11 550
B3 9 550
Catégorie C
C1 11 000
C2 9 000
(2) L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères suivants :
1 - parcours professionnel de l'agent avant son arrivée sur le poste / sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelque soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...)
2 - formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les préparations aux concours et examens) et l’approfondissement des savoirs techniques
3 - connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs)
4 - réalisation d'un travail exceptionnel, conduite de plusieurs projets
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
a - Périodicité du versement de l’IFSE :
« L’IFSE sera versée :
• pour une partie mensuellement et une autre partie en juin et novembre OU
• pour totalité mensuellement ».
b - Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée.
En cas de congé de maladie (quel que soit sa forme), le montant de l'IFSE de l'agent (quel que soit son statut) , sera réduit dans les mêmes proportions que le traitement, conformément à la réglementation en vigueur. (Pour information : au 1er mars 2025, seul le CMO est concerné par une réduction partielle à hauteur de 90%, à compter du 2ème jour d'arrêt, le 1er jour donnant lieu à carence).
c - Les absences :
Date d'évaluation : 1er décembre de l’année N
Définition de la période considérée : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N
(* pour 2020, les absences des mois d’octobre et novembre seront prises en compte sur le versement de l’IFSE 2021) Absences non prises en compte : maternité, adoption, congé paternité, ASA pour garde d’enfant malade (jusqu’à 6 jours) , autorisations d’absence pour évènements familiaux dans les limites prévues par le Comité Technique
Absences prises en compte :
• ASA pour garde d’enfants :
Dégressivité proportionnelle à compter du 7ème jour d’ASA
• Maladie ordinaire, grave maladie :
Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 8 jours cumulés sur la période considérée Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés
• Longue maladie, longue durée :
Pas de franchise : le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement de base. • Accidents de service et maladies professionnelles :
Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 45 jours cumulés sur la période considérée. Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés
d - Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
e - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
B - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : • résultats professionnels et réalisations des objectifs
• compétences professionnelles et techniques
• qualités relationnelles
• contribution à l'activité du service
• capacités d'encadrement ou le cas échéant capacités à exercer les fonctions d'un niveau supérieur • sujétions exceptionnelles
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA (EN €)
Catégorie A
A1
2 000 A2
A3
Catégorie B
B1
2 000 B2
B3
Catégorie C
C1 2 000
C2
a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement, en décembre.
b - Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant du CIA sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée. c - Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
d - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté en décembre.
Article 2 – Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
Emplois permanents (=inscrits au tableau des effectifs) Emplois ponctuels
Statut IFSE Statut IFSE
Titulaire, stagiaire,
CDI de droit public OUI
CDD pour un besoin lié à un
accroissement temporaire
d'activité
NON
CDD de droit public
pour la vacance
temporaire d’un
emploi permanent
OUI dès lors que l’agent est
employé au moins 3 mois dans
l’année (contrat sans interruption
supérieur à un an) ou qu’il a un
contrat supérieur ou égal à 3 mois
CDD pour un besoin lié à un
accroissement saisonnier
CDD de droit public
pour le remplacement
temporaire de
fonctionnaires
OUI dès lors que l’agent est
employé au moins 6 mois dans
l’année (contrat sans interruption
supérieur à un an) ou qu’il a un
contrat supérieur ou égal à 6 mois
CDD de droit privé (CEE,
apprenti...)
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Les attachés
• Les ingénieurs
• Les assistants socio-éducatifs
• Les bibliothécaires
• Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Les rédacteurs
• Les animateurs territoriaux
• Les agents de maîtrise
• Les adjoints administratifs
• Les adjoints du patrimoine
• Les adjoints techniques
• Les adjoints d'animation
• Les ATSEM
• Les techniciens territoriaux
Le régime indemnitaire applicable aux cadres d'emplois d’agents de police municipale est régi par délibération spécifique (délibération n°13 du 20 mars 2025).
Article 3 – Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur, ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.
Article 4 – Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Article 5 – La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 6 – Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet : comptes 64118 et 64138.
Article 7 – Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 15 -
Objet : Personnel - Tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°87-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°05 du Conseil municipal du 17 octobre 2024 portant dernière modification du tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 10 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs eu égard aux recrutements et avancements de grade en cours ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la modification du tableau des effectifs tel qu'annexée à la présente.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) TABLEAU DES EFFECTIFS
DÉSIGNATION DU POSTE
NOMBRE DE POSTES
Existants
1 / TEMPS COMPLET
Emploi fonctionnel 1 0
- Directeur général des services 1 0
Cadre d'emploi des attachés territoriaux 4 4
- Attaché principal 2 2
- grade d'attaché 2 2
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 4
- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1
- grade de rédacteur principal de 2ème classe 3 1
- grade de rédacteur 2 2
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 12 8
- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3 2
- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 4
- grade d'adjoint administratif 5 2
Cadre d’emploi des animateurs territoriaux 3 2
-grade d'animateur principal de 1ere classe 2 1
-grade d'animateur principal de 2ème classe 1 1
Cadre d’emploi des adjoints d’animation 7
-grade d'adjoint d'animation principal 1ere classe 1 0
-grade d'adjoint d'animation 6
Cadre d'emploi des agents de police municipale 2
- grade de brigadier Chef Principal 1 1
- grade de gardien 1
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2
- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1
-grade de technicien principal de 2eme classe 1 1
- grade de technicien 1 0
Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 1 1
-grade d'ingénieur principal 1 1
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 6 4
- grade d'agent de maîtrise principal 3
- grade d'agent de maîtrise 1
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 31
- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 9
- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 12 10
- grade d'adjoint technique 20 12
Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 1
- grade de Bibliothécaire 1 1
2 0
- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 0
- assistant de conservation 1 0
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1
- grade d'adjoint du patrimoine 2
Cadre d'emploi des ATSEM 2
- grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe 2 2
- grade d'agent spécialisé principal de 2eme classe 1 0
Pourvus à la
date du conseil
4-3
4-3
2-3
1-2
3-4
3-2
41-42
9-10
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des bibliothèques
4-5
2-3
2-3 2 / TEMPS NON COMPLET
Cadre d’emploi des animateurs territoriaux 1 1
-grade d'animateur
1 1
Cadre d’emploi des adjoints d’animation 3 3
-grade d'adjoint d'animation
1 1
1 1
1 1
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 4 4
2 2
1 1
1 1
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 10 10
-grade d'adjoint technique principal de 1ère classe
1 1
- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
1 1
1 1
1 1
- grade d'adjoint technique
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 2 1
1 1
- grade d'adjoint du patrimoine (80% de 35h00) 1 0
APPRENTI 2
60 % de 35h00
96,96 % de 35h00
79,37 % de 35h00
63,71 % de 35h00
- grade d'adjoint administratif (80% de 35h00)
- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe
(80% de 35h)
-grade adjoint administratif principal de 2ème classe
(60% de 35h)
50 % de 35h
80,74 % de 35h
68 % de 35h
62,52 % de 35h
98,46 % de 35h
91,66 % de 35h
90 % de 35h
71,34 % de 35h
57,14 % de 35h
50 % de 35h
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2eme classe
(80% de 35h00)
2-1
119-123 90-88 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 16 -
Objet : Education et vie scolaire - Renouvellement des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) relatives à la petite enfance, aux accueils de loisirs périscolaire-extrascolaire-adolescents, et au relais petite enfance
Vu les délibérations n°04 du 23 mai 2023 et n°04 du 19 septembre 2024 ;
M. le Maire rappelle les conventions d'objectifs et de financement signées avec la Caisse d'Allocations Familiales relatives à la petite enfance (délibération n°04 du 19 septembre 2024), aux accueils de loisirs périscolaire-extrascolaire-adolescents (délibérations n°04 en date du 23 mai 2023).
Ces conventions permettent à la commune de percevoir une subvention dite "Prestation de service".
Il convient aujourd'hui de renouveller lesdites conventions et d'en signer une nouvelle, relative au relais petite enfance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver les projets de conventions annexés à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 17 -
Objet : Education et vie scolaire - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire et les communes de Sorbiers et La Talaudière
M. le Maire rappelle que depuis 2020, la commune a signé une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et les communes de Sorbiers et La Talaudière, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité dans la mise en œuvre des politiques d’action sociale sur le territoire.
La CTG est initiée par la CAF dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion qui la lie à l’Etat. C’est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire, pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle se concrétise par la signature d’une convention.
Un projet stratégique global a été établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et identifiant les besoins prioritaires sur les trois communes.
Ce projet vise à pérenniser et optimiser l’offre des services existante et à développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non encore satisfaits.
L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de cette convention sont portées conjointement par les trois communes et la CAF de la Loire, et toutes les décisions sont prises par un comité de pilotage.
Cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Les groupes de travail issus de la première CTG, réunissant les élus, les services et les partenaires du territoire, ont mené l’évaluation du dispositif et l’élaboration du nouveau diagnostic.
4 axes de travail ont été définis pour les prochaines années. Pour chacun de ces axes, des fiches action ont été réalisées (en annexe de la convention) et les actions prioritaires suivantes ont été identifiées :
• Axe petite enfance :
◦ Création du guichet unique et suivi de l'observatoire de la petite enfance.
◦ Soutenir l'offre d'accueil en termes de qualité, de cohérence et de coopération territoriale.
• Axe parentalité :
◦ Poursuivre l'animation d’un réseau parentalité du territoire.
• Axe jeunesse :
◦ Synergie pour accompagner nos jeunes.
◦ Jeunes acteurs de demain. • Axe vie sociale :
◦ Améliorer la communication sur les dispositifs existants.
◦ Vivre ensemble : informer, échanger et connecter.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver les termes de cette convention territoriale globale entre la Caisse d’Allocations Familiales et les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière pour la période 2025-2029, telle qu'annexée à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 18 -
Objet : Education et vie scolaire - Subvention à l'association des parents d'élèves du Collège Aristide Briand pour l'organisation d'un voyage scolaire pédagogique
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
Considérant que le collège Aristide Briand a un projet de voyage pédagogique en Provence, pour 48 élèves (dont 18 élèves de Saint-Jean-Bonnefonds), et pour une durée de 3 jours et 2 nuits (du 21 au 23 mai 2025) ;
Considérant que le coût total du séjour s'élève à 15 600 € (répartis pour 14 400 € pour les élèves et 1 200 € pour les accompagnateurs - cette part sera prélevée sur le fond de réserve du collège).
Considérant qu'outre la participation des familles, une demande d'aide financière a été adressée à la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d’attribuer une subvention d'un montant de 540 € à l'association des parents d'élèves du collège Aristide Briand, pour soutenir le projet de voyage pédagogique en Provence ;
– dire que cette subvention sera versée au collège Aristide Briand ;
– dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 19 -
Objet : Sport - Convention avec le Comité Paralympique et Sportif Français pour bénéficier du dispositif "Club inclusif"
M. le Maire informe l'assemblée délibérante que lors de la venue de Marie Amélie LE FUR et de Benoit CHANAL, le référent Paralympique Auvergne-Rhône-Alpes, le dispositif Club Inclusif a été présenté à la commune.
Le comité paralympique et sportif français (CPSF) est composé de deux fédérations spécifiques que sont la fédération française handisport et la fédération française de sport adapté, ainsi que les fédérations para- sportives et les fédérations sportives délégataires.
Le comité dispose de deux missions principales :
• L’animation, la coordination et la représentation de l’ensemble des fédérations sportives membres du CPSF afin de développer la pratique sportive des personnes en situation de handicap
• La constitution et la direction de l’équipe de France aux jeux
En région Auvergne Rhône Alpes, le taux de pratique de la population en situation de handicap est de 5.8%, alors qu’il est de 26.6% sur la population générale.
Le club inclusif est un dispositif qui a pour objectif de lever les freins liés aux préjugés de l’accueil et de l’encadrement d’un public en situation de handicap, tout en créant un réseau local de clubs inclusifs.
Le programme consiste en une formation destinée à la fois aux dirigeants et aux encadrants, avec des modules communs et des modules spécifiques, alternant théorie et pratique.
Une session de club inclusif permet de former 12 clubs maximum (2 à 4 personnes par club).
Les clubs bénéficient ensuite d’un accompagnement du comité durant 6 mois.
Le coût de cette formation est de 6000 €. Or, en conventionnant avec le Département de la Loire et la commune de Saint-Chamond, qui participent également à ce dispositif, la coût de la formation pourrait être réparti ainsi :
• Département de la Loire : 2000 €
• Saint-Chamond : 2000 €
• Saint-Jean-Bonnefonds : 2000 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention avec le Comité paralympique et sportif français telle que présentée ci- dessus et annexée à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention, ainsi que tout autre document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération ;
– dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 20 -
Objet : Intercommunalité - Adhésion au service d'assistance à la gestion énergétique (SAGE) proposé par le SIEL-TE
Vu la délibération n°10 en date du 4 novembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le renouvellement de l'adhésion au Service d'Assistance à la Gestion Energétique proposé par le SIEL-TE, à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant que suite à une modification de la convention, il y a lieu de redélibérer pour demander au SIEL-TE Loire d’assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine.
Considérant que l’adhésion à cette compétence est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.
Considérant que le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser annuellement au SIEL- TE Loire s’élève donc à : 5 880 €
Considérant que cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE Loire, en tenant compte du pourcentage d’évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière » des agents du service SAGE.
Considérant que ce montant est versé au SIEL-TE Loire au cours du premier semestre de l’année considérée.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Considérant que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE Loire propose un ensemble de modules complémentaires nécessitant une délibération et impliquant un coût supplémentaire.
Ces modules sont :
• Télégestion ;
• Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) Bâtiment & Energie ;
• Accompagnement au contrat d’exploitation et de maintenance avec Intéressement aux économies d’énergie ;
• Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT.
Considérant que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE Loire et la répartition des rôles entre le SIEL-TE Loire et la collectivité sont explicitées dans la convention annexée à la présente délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de renouveler son adhésion au service d’assistance à la gestion énergétique (SAGE) mis en place par le SIEL, tel que décrit ci-dessus et de s'engager à verser les contributions annuelles correspondantes ;
– d’adhérer aux modules « télégestion » et « assistance à maîtrise d'ouvrage bâtiments et énergies » ;
– de désigner M. Roger ABRAS, Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et du développement durable, comme l’interlocuteur privilégié du SIEL-TE ;
– de désigner M. Daniel ARSAC, Responsable des services techniques, comme le collaborateur référent du SIEL-TE ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention annexée à la présente ainsi que toutes pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 21 -
Objet : Intercommunalité - Adhésion à l'option Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Bâtiment et Energie du SIEL-TE Loire (SAGE) pour la rénovation énergétique de l'école élémentaire Lamartine
Vu la délibération n°20 en date du 20 mars 2025 par laquelle le Conseil municipal a autorisé l'adhésion à la compétence optionnelle SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique).
Considérant que la commune a pour projet de rénover le groupe scolaire Lamartine ;
Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE Loire d’assister la collectivité par l’intermédiaire de l’option du SAGE intitulée AMO Bâtiment & Energie.
Considérant que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans la convention cadre SAGE annexée à la présente délibération.
Considérant que le montant prévisionnel de la contribution que la collectivité s’engage à verser au SIEL-TE Loire s’élève à 14 700 € (tableau des prestations joints en annexe).
Considérant que le SIEL-TE Loire bénéficie de subvention européenne dites « ELENA » à hauteur de 90% sur une partie des prestations et ceci sous réserve de la réalisation des travaux objet du présent accompagnement. Le montant définitif de la contribution, si et seulement si, les marchés de travaux sont notifiés aux entreprises avant le 30/09/2027, sera donc ramené à 8 085 €. Dans ce cas, le SIEL-TE réattribuera les sommes dues sous 30 jours.
Considérant que la facturation sera effectuée à l’issue de chaque phase.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver la souscription à l'option "Assistance à maîtrise d'ouvrage Bâtiment et Energie" de la compétence optionnelle SAGE ;
– d'approuver la contribution de la commune, dont le détail de calcul est annexé à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire à signer la convention afférente, ainsi que toutes pièces à intervenir. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la souscription à l'option "Assistance à maîtrise d'ouvrage Bâtiment et Energie" de la compétence optionnelle SAGE ;
– d'approuver la contribution de la commune, dont le détail de calcul est annexé à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention afférente, ainsi que toutes pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 20 mars 2025, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents : M. CHAVANNE - D.DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - R. ABRAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - E. TONOLI - C. DECOT - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à F. CHARENTUS-GERACI - C. CHAMMAS à T. CHALANCON - M. PAGAT à A. GARZENA - M-J. DAVID à C. SERVANTON - C. PENARD à F. PETRE - D. MONIER à D. DEVUN - C. PILATO à M. CHAVANNE - S. BONNIER à J. DESORME
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Didier GONON - 22 -
Objet : Intercommunalité - Avenant à la convention cadre conclue avec le SIEL-TE pour la mise en place d'une chaudière bois granulés à l'Amicale laïque du Fay
Vu la délibération n°17 en date du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention cadre avec le SIEL-TE pour la mise en place d'une chaudière bois granulés à l'Amicale laïque du Fay.
Considérant que ladite convention décline l'organisation générale du projet.
Considérant qu'il convient de modifier, par avenant, l'article 3 "Propriété des installations et loyer".
Nouvelle rédaction de l'article 3 (les ajouts apparaissent en bleu) :
"Les ouvrages réalisés restent la propriété du SIEL-TE à compter de sa notification pendant 20 ans, qui en assure l’entretien et les loue à la collectivité. Le loyer, appelé pendant 20 ans, comprend les éléments suivants :
• Participation de la collectivité, permettant d’atteindre 100 % du montant HT des études (y compris maitrise d’œuvre) et travaux (subventions déduites)
Cette participation intègre un coût d’emprunt appliqué à 70% du montant HT des études et des travaux. Le taux appliqué est le taux effectif global du dernier emprunt contracté sur le budget rattaché installations énergétiques auquel s’ajoute 0.05 point de base afin de prendre en compte les frais de gestion supportés par le Syndicat.
• Frais liés à l’entretien spécialisé
• Provision pour le remplacement du matériel en cas de casse" Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver l'avenant à la convention cadre conclue avec le SIEL-TE pour la mise en place d'une chaudière bois granulés à l'Amicale Laïque du Fay, tel qu'annexé à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à le signer.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 24 mars 2025
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Didier GONON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication et/ou notification (article R421-1 du CJA)