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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 158 recueil des actes administratifs special 29 11 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 158 recueil des actes administratifs special 29 11 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-158
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-11-29-00001 - Arrêté N°2023/28-11 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Lapalud, Bollène, Cadenet,
Mérindol, Mirabeau,Pertuis, Avignon et Vedène le jeudi 30 novembre 2023
de 13h00 à 19h00 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-11-29-00001
Arrêté N°2023/28-11 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Lapalud, Bollène, Cadenet,
Mérindol, Mirabeau,Pertuis, Avignon et Vedène le
jeudi 30 novembre 2023 de 13h00 à 19h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-29-00001 - Arrêté N°2023/28-11 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Lapalud, Bollène, Cadenet, Mérindol, 3Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2023/28-11
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Lapalud, Bollène, Cadenet, Mérindol, Mirabeau,Pertuis, Avignon et Vedène le jeudi 30 novembre 2023 de 13h00 à 19h00
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2023, formulée par le Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, notamment contre les cambriolages, les vols avec violence ou à main armée, les agressions liées à divers trafics dans les communes de Lapalud, de Bollène, de Cadenet, de Mérindol, de Mirabeau, de Per- tuis, d’Avignon et de Vedène le jeudi 30 novembre 2023 de 13h00 à 19h00.
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les communes de Lapalud, de Bollène, de Cadenet, de Mérindol, de Mirabeau, de Pertuis, d’Avignon et de Vedène comprennent plusieurs secteurs sensibles (Intersection N7/D63 et abords à Lapalud ; Intersection D26/D204 et abords à Bollène ; Intersection D943/D973Y et abords, Pont de Cadenet à Cadenet ; Intersection D32/D973 et abords à Mérindol ; Pont de Mirabeau, D996 et abords à Mirabeau ; Intersection D973/D956 et abords à Pertuis ; Pont de Bompas et abords à Avignon ; Barrière de péage A7, Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-29-00001 - Arrêté N°2023/28-11 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Lapalud, Bollène, Cadenet, Mérindol, 4Nord à Vedène) lesquels sont impactés par une délinquance importante et diverse dont les auteurs sont très mobiles et circulent aisément d’un département à l’autre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d’atteintes aux personnes et aux biens sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée au titre de l’appui des personnels au sol, et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la lutte contre divers trafics dans les secteurs suivants :
• Intersection N7/D63 et abords sur la commune de LAPALUD(84 840) ;
• Intersection D26/D204 et abords sur la commune de BOLLENE (84 500) ;
• Intersection D943/D973Y et abords , Pont de Cadenet sur la commune de CADENET (84 160) ;
• Intersection D32/D973 et abords sur la commune de MERINDOL (84 360) ;
• Pont de Mirabeau, D996 et abords sur la commune de MIRABEAU (84 120) ;
• Intersection D973/D956 et abords sur la commune de PERTUIS (84 120) ;
• Pont de Bompas et abords sur la commune d’AVIGNON (84 000) ;
• Barrière de péage A7, Avignon Nord sur la commune de VEDENE (84 270).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-29-00001 - Arrêté N°2023/28-11 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Lapalud, Bollène, Cadenet, Mérindol, 5Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, de type MAVIC 3Thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le jeudi 30 novembre 2023 de 13h00 à 19h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, les sous-préfets d’Apt et de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras et aux maires de Lapalud, de Bollène , de Cadenet, de Mérindol, de Mirabeau, de Pertuis, d’Avignon et de Vedène.
Fait à Avignon, le 29 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-29-00001 - Arrêté N°2023/28-11 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Lapalud, Bollène, Cadenet, Mérindol, 6