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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Pornic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 17122021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 1
V I L L E D E P O R N I C
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2021
COMPTE RENDU SOMMAIRE
L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix-sept décembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de Pornic, sur convocation régulière en date du 10 décembre 2021, dûment accompagnée d’une note explicative de synthèse, s’est réuni à l’Espace Culturel du Val Saint Martin à Pornic, en session ordinaire, sous la Présidence de M. BRARD, Maire.
Présents : M. Jean-Michel BRARD, Maire, Mmes et MM. Claire HUGUES, Paul-Eric FILY, Christiane VAN GOETHEM, Edgard BARBE, Isabelle RONDINEAU, Jean MONTAVILLE, Marie-Paule MARIE, Daniel BRETON, Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU, Patrick PRIN, Brigitte DIERICX, Samuel CHEREL, Philippe DEVEILLE, Nicolas ENGELSTEIN, Brigitte FRIESS, Cristelle GAËTAN-ULAS, Anne GOUDY, Bruno GRIS, Corine GUIGNARD, Joël HERBIN, Yvonnick KERBORIOU-PLAIRE, Jean-Claude LANDRON, Yvon LE DIOURON, Donatienne LEPAROUX, Agnès LUSSEAU, Patricia MICHEL, Alexandra NICOLLE, Dolorès THIBAUD.
Pouvoirs : Mme Florence GENDROT à M. le Maire ; M. Artak SAKANYAN à M. Edgard BARBE, M. Antoine HUBERT à Mme Corine GUIGNARD ; M. Serge ROUSSEAU à Mme Donatienne LEPAROUX
Secrétaire de séance : Alexandra NICOLLE
Conseillers en exercice : 33 - Présents : 29 - Votants : 33 - Majorité absolue : 11
I - FINANCES
1 - Budget Primitif 2022 - Budget général
Le budget primitif 2022 du budget principal est conforme aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 23 novembre dernier.
a) Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’élève à 18 169 000 € en dépenses réelles (au lieu de 17 731 000 € en 2021) et à 21 352 000 € en recettes réelles (contre 21 112 000 € l’année passée).
Compte tenu des opérations d’ordre, notamment les dotations aux amortissements (1 290 000 €), le virement à la section d’investissement se situe à 1 893 000 € (2 191 000 € en 2021).
Au niveau de la fiscalité locale, un maintien des 2 taux relatifs au foncier, (celui de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ne peut être modifié), a été intégrée afin de respecter les engagements politiques de la campagne.
Compte tenu des éléments connus à ce jour et avant le vote de la Loi de Finances, les recettes prévisionnelles, issues des dotations, des taxes et recettes fiscales, se révèlent relativement prudentes à l’instar des exercices précédents. En ce qui concerne les recettes spécifiques et non négligeables du produit des jeux issus du casino et des droits de mutation, ceux-ci ont été notablement réévalués afin de tenir compte des réalisations 2020 et des estimations 2021.
Les frais financiers (160 000 €), en diminution résultent de la baisse de l’encours de dette et du niveau toujours relativement bas des taux d’intérêts sur les marchés financiers. A noter que l’encours de dette se situera autour de 10 500 000 € fin 2021, en fonction du taux de réalisation des investissements.
b) Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 14 310 000 € dont 9 090 000 € de dépenses d’équipement. Ce montant est conforme au programme d’investissements prévisionnels présenté lors du Conseil municipal précédent.
Au regard du débat d’orientations budgétaires, la somme de 500 000 € a été intégrée en dépenses et en recettes d’emprunt, de manière à pouvoir rembourser, en fonction de nos excédents de trésorerie, un emprunt souscrit fin 2007 puis un second en 2011 et fonctionnant comme une ligne de trésorerie pour réduire le niveau des frais financiers. Cela n’a pas d’impact budgétaire et permet seulement de gérer au mieux notre trésorerie.
Une somme a été également intégrée en dépenses et recettes en opérations patrimoniales afin d’assurer le paiement des avances et acomptes aux sociétés bénéficiaires de marchés publics (soutien économique aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID 19).
A noter que les investissements de renouvellement (voirie, trottoirs, travaux de proximité, …) disposeront d’un crédit budgétaire de 3 500 000 € en 2022, soit un niveau supérieur aux exercices antérieurs.
La commission des Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le budget primitif 2022 du budget principal (section de fonctionnement et section d’investissement par chapitre).
Adopté par 28 voix POUR
et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, M. Gris, Mme Leparoux)
2 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Les poursuites de recouvrement de la Trésorerie sont restées vaines pour le recouvrement de titres de recette auprès de divers redevables.
Il est proposé d’admettre en non-valeur la demande de la Trésorerie municipale pour un montant total de 110,23 € sur des créances irrécouvrables de la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE).
Les charges correspondantes doivent être imputées au chapitre 65 (article 6542 au titre des créances éteintes).
La commission des Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les admissions en non-valeur pour 110,23 € à l’article comptable 6542.
Adopté à l’unanimité
3 -Taux des taxes 2022 de la fiscalité locale
Conformément aux orientations budgétaires définies lors du Conseil Municipal du 23 novembre dernier, il est proposé de maintenir au même niveau que 2021 les taux des trois taxes en 2022.
Pour information, la collectivité ne retrouvera son pouvoir de délibération pour la taxe d’habitation que pour la taxation 2023.
La commission des Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les taux des taxes foncières bâties et non bâties pour 2022 :
2021 2022
Taxe Foncier Bâti 28,47 % 28,47 % Taxe Foncier Non Bâti 41,72 % 41,72 %
Adopté par 28 voix POUR
et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, M. Gris, Mme Leparoux)
4 - Tarifs communaux 2022
Il est proposé, pour 2022, de revaloriser les tarifs communaux.
Les commissions municipales concernées ont émis un avis favorable sur les tarifs relatifs à leurs compétences.
La Commission des Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs communaux pour 2022.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, M. Gris, Mme Leparoux)
5 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2021
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres.
Par délibération du 26 novembre 2020, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de compensation provisoires pour 2021. Ces attributions de compensation provisoires doivent désormais être actualisées au regard des comptes administratifs 2020.
Dans ce cadre, la CLECT du 10 novembre 2021 a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2021.
Ces attributions de compensation 2021, prennent en compte les évolutions intervenues, à savoir : - Dans la partie fixe des Attributions de Compensation de fonctionnement : Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2021, à savoir : o Transfert de la compétence « Jeunesse » pour la ville de Pornic Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 3
- Dans la partie variable des Attributions de Compensation de fonctionnement : o Co-financement du service commun "recherche de financements et assistance au montage de projets"
o Fin du financement de la navette estivale par la ville de Pornic
o Non reconduction de l’achat de masques en 2021
Il est à noter que les Attributions de Compensation d’investissement restent inchangées.
Au regard de ces éléments et sur la base du rapport définitif de la CLECT, le conseil communautaire du 25 novembre 2021 a arrêté, à l'unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à percevoir ou à reverser aux communes membres de la communauté d'agglomération "Pornic agglo Pays de Retz" au titre de l'année 2021 tels que précisés dans le rapport joint en annexe.
Il appartient donc désormais à la commune de Pornic de se prononcer sur les montants définitifs des attributions de compensation pour l'année 2021 par délibération du conseil municipal, dans les trois mois suivant la date de notification du rapport de la CLECT.
En cas d'approbation du rapport de la CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation seront réajustées en fin d'année 2021.
La commission des Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE le rapport 2021 de la CLECT de la communauté d'agglomération "Pornic agglo Pays de Retz". - CHARGE M. le Maire de notifier cette décision à l'EPCI et aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité
6 - Demande de subventions pour la mise en œuvre du projet d’extension de la vidéoprotection sur le territoire de la Ville de Pornic
La Ville de Pornic est engagée depuis de nombreuses années dans une politique active de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance sur son territoire.
Depuis 2018, un système de vidéoprotection composé de 48 caméras déployées sur 21 sites a été mis en place sur le territoire de la commune.
Afin de compléter le maillage de caméras sur des zones sensibles non couvertes et pour rester opérationnel et conserver son efficience, le dispositif existant se doit d’être mis à niveau, amélioré et étendu afin d’assurer la protection des administrés et biens publics. Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 400 000 € TTC.
Une subvention peut être accordée par l’Etat auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Le projet est susceptible d’être financé jusque 50 % de son montant HT.
Dans le cadre du "Pacte Régional de Sécurité", la Région des Pays de la Loire a mobilisé une enveloppe de 3 millions d’euros afin d’aider, notamment, les communes à financer leur projet de vidéoprotection.
Des demandes de subventions pourront également être sollicitées auprès de tout organisme susceptible de contribuer au financement de ce projet.
La commission Sécurité et Circulation réunie le 30 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’amélioration et le renforcement du dispositif de vidéoprotection existant sur le territoire de la Ville de Pornic sur la base d’un coût prévisionnel de 400 000 € TTC. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute déclaration, demande et/ou autorisation, comme tout autre document à intervenir dans le cadre de ce projet.
- SOLLICITE les subventions auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, du Conseil Régional et auprès de tout autre organisme susceptible de contribuer au financement du projet et ce au taux maximal.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents y afférant.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, M. Gris, Mme Leparoux)
7 - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022 - Création d’une cuisine centrale pour les écoles publiques de la commune
La Ville de Pornic a pour projet de transformer la cuisine scolaire de l’école Kerlor en cuisine centrale avec fabrication de repas sur place et fourniture de repas en liaison chaude sur l’ensemble des trois écoles publiques de la commune.
Le montant des travaux liés à cette opération, est estimé à 1 091 000 € H.T soit 1 309 200 € TTC. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 4
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter en 2022 une subvention au titre de la DSIL.
La Commission Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL 2022 pour le projet décrit ci-dessus, et ce au taux le plus élevé. - SOLLICITE auprès de différents partenaires (Etat, Région, Département…) l’ensemble des subventions pouvant être octroyées à ce dossier, et ce au taux maximal
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
8 - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 - Restructuration et extension des vestiaires et du club house du tennis du Clion
La Ville de Pornic a pour projet de restructurer l’espace des vestiaires et du club house du tennis du Clion, afin de mettre à disposition du club et des utilisateurs des courts de tennis, un local mieux dimensionné à la fréquentation du lieu, et conforme aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et aux normes de sécurité.
Cette opération, est estimée à 485 700 € H.T soit 582 840 € TTC de coût global.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter en 2022 une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
La commission Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 pour le projet décrit ci-dessus, et ce au taux le plus élevé.
- SOLLICITE auprès de différents partenaires (Etat, Région, Département…) l’ensemble des subventions pouvant être octroyées à ce dossier, et ce au taux maximal.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
9 - Demande de subvention au titre du soutien aux territoires - Subvention départementale - Restructuration du cinéma Saint Gilles en théâtre La ville de Pornic a le projet de procéder à la transformation et à l’extension de l’ancien cinéma Saint Gilles en théâtre afin de favoriser la pratique amateure du théâtre, et permettre d’accueillir des résidences d’artistes, ainsi que des scolaires notamment des collégiens.
Ce projet peut être financé en partie par une subvention départementale dans le cadre du soutien aux territoires et en particulier de l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) Cœur de ville.
La commission Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- SOLLICITE toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet décrit ci-dessus et plus particulièrement l’aide départementale à son taux maximum.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer toutes les démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, M. Gris, Mme Leparoux)
II – AFFAIRES FONCIERES
1 - Conventions avec l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF 44) pour l’acquisition d’un bien sis 10 place des Halles
Par décision du Maire du 13 octobre 2021, l’exercice du droit de préemption urbain communal a été délégué à l’EPF de Loire-Atlantique pour l’acquisition de la parcelle DA n°60, d’une superficie totale de 179 m², située 10 place des Halles.
L’acquisition de l’ensemble de la parcelle susmentionnée permettrait à la Ville de Pornic de réaliser une opération de réhabilitation du bâtiment patrimonial existant à des fins de valorisation commerciale et de production de logements locatifs sociaux, dans le cadre de sa stratégie Petite Ville de Demain.
Le conseil d’administration de l’EPF de Loire-Atlantique réuni le 22 octobre 2021 a donné son accord pour l’acquisition et le portage du bien mentionné ci-dessus, pour le compte de la Ville de Pornic, aux conditions suivantes : acquisition au prix de 550 000 € + frais d’acte notarié. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 5
Pour officialiser cette préemption, deux conventions sont à établir entre la Ville de Pornic et l’EPF de Loire- Atlantique :
1/ la convention d’action foncière, qui a pour objet de :
- Définir les objectifs partagés par la commune et l’EPF de Loire-Atlantique - Définir les engagements et obligations que prennent la commune et l’EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession…) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention - Préciser les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique et la commune, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l’EPF.
2/ la convention de mise à disposition, qui indique la désignation des terrains mis à disposition, la durée, la redevance, la destination des lieux occupés, les charges et conditions, la mise à disposition du bien à un sous-occupant, la clause résolutoire et la fin de l’occupation.
La commission Finances réunie le 29 novembre 2021, et la commission Urbanisme réunie le 30 novembre 2021 ont émis un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le portage foncier par l’EPF de Loire-Atlantique du bien susmentionné. - APPROUVE la convention d’action foncière.
- APPROUVE la convention de mise à disposition du bien à l’EPF.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les deux conventions avec l’EPF de Loire-Atlantique ainsi que tout document y afférant.
Adopté à l’unanimité
III – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1 - Renouvellement de la concession des plages
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoit que l’Etat peut accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des plages pour lesquelles le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Par arrêté du 31 décembre 2010, l’Etat a concédé à la commune de Pornic l’équipement, l’entretien et l’exploitation de cinq plages (plages du Portmain, du Porteau, des Sablons, des Grandes Vallées et de la Noëveillard) pour une durée de 12 ans. La concession arrive donc à échéance le 31 décembre 2022.
Il est donc envisagé de solliciter le renouvellement pour une durée de 12 ans pour les cinq plages actuellement concédées et demander la concession de la plage de la Birochère.
Seul 20 % de la surface des plages et 20 % de la longueur du rivage pourront être sous-concédés à des exploitants privés, le reste devant rester libre de tout équipement et installation.
En outre, les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée qui ne peut être inférieure à six mois continus par an à l’exception éventuelle des postes de sécurité et des sanitaires publics : en dehors de cette période, l’ensemble des installations doit être démonté et la plage remise en l’état naturel, le concessionnaire devant se substituer aux sous-traitants défaillants.
La demande de renouvellement de concession sollicitée par la Ville porte sur une durée de 6 mois maximum pour l’ensemble des activités à l’exception du Club de Plage sis au Portmain pour une durée de 4 mois maximum.
En contrepartie des avantages de toute nature procurés au sous-traitant, la Ville sollicitera une redevance financière. Celle-ci comportera une part fixe calculée en fonction de l’activité, de la surface allouée, des installations et de l’attractivité du secteur et d’une part variable proportionnelle au chiffre d’affaire en fonction de la nature de l’activité.
Une commission mixte Urbanisme/Economie Locale et Touristique réunie les 19 octobre 2021, 9 novembre 2021 et 30 novembre 2021 a émis un avis favorable sur le dossier de demande de renouvellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le dossier de renouvellement de concession de plages naturelles de la commune de Pornic constitué en application de l’article R2124-22 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. - SOLLICITE de Monsieur le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique, l’attribution d’une concession d’une durée de 12 ans pour les plages naturelles suivantes : plages du Portmain, du Porteau, des Sablons, des Grandes Vallées, de la Noëveillard et de la Birochère. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l’unanimité Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 6
IV – VIE ASSOCIATIVE
1 - Avance sur la subvention 2022 aux associations
Certaines associations, qui ont une activité régulière tout au long de l’exercice ou qui organisent une manifestation en début d’année, doivent supporter dès le premier trimestre 2022 des dépenses non négligeables.
Il est donc proposé d’accorder une avance sur la subvention de fonctionnement 2022 de 40 % de celle allouée en 2021, soit 30 000 € pour l’association Pornic Basket Saint Michel.
La commission Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’attribution d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2022 de 30 000 € à l’association Pornic Basket Saint Michel.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention.
Adopté à l’unanimité
V – VIE SCOLAIRE
1 - Adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) - Renouvellement du marché e-primo 2022-2026
Par délibération du 12 octobre 2012, la Ville de Pornic a adhéré au groupement de commandes pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de l’Académie de Nantes.
L’Académie de Nantes souhaite renouveler le marché ENT e-primo pour la période du 19 juillet 2022 au 19 juillet 2026.
Pour mémoire, E-primo constitue un espace de travail ayant pour but d’assurer une continuité pédagogique de qualité et qui permet, particulièrement pendant la crise sanitaire que nous traversons, de maintenir le lien entre l’école et les familles.
A ce jour, l’ensemble des écoliers des écoles publiques de la commune dispose d’un accès à e-primo pour un budget de 1 141,20 € TTC pour l’année scolaire 2021/2022.
La commission Vie des Ecoles réunie le 30 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention d’adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes. - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
2 - Convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)
Le RASED a une mission d’aide directe auprès des élèves (suivi individuel ou en petits groupes, bilans) et d’aide indirecte auprès des enseignants (analyse conjointe des difficultés et conseils).
Il est composé d’une psychologue de l’Education Nationale, d’une enseignante spécialisée à dominante pédagogique et d’une enseignante spécialisée à dominante rééducative. Ces personnels, rémunérés par l’Education Nationale, font partie des équipes pédagogiques des écoles publiques des communes de Frossay, La Bernerie, Chauvé, Les Moutiers, La Plaine sur Mer, Préfailles et Pornic, soit environ 1 500 élèves de la petite section au CM2. Le RASED intervient dans chacune de ces écoles et potentiellement tous les élèves sont concernés par une intervention du RASED. Le RASED est rattaché administrativement à l’école publique de La Bernerie.
Conformément au code de l’Education, l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les Communes doivent assurer les dépenses de fonctionnement.
Il convient donc d’établir une convention intercommunale afin d’établir la répartition des charges pour chacune des communes, proportionnellement au nombre d’élèves présents dans les écoles.
La commission Vie des Ecoles réunie le 30 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED).
- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Adopté à l’unanimité Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 7
VI - COOPERATION INTERCOMMUNALE
1 - Création d’un service commun "Direction des Systèmes d’Information" entre la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Ville de Pornic Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
La communauté d’agglomération et la Ville de Pornic ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2022, un service commun "Direction des Systèmes d’Information", avec pour objectif de structurer un service permettant de répondre pleinement aux besoins en matière de sécurisation des systèmes informatiques, de permettre une montée en compétence du niveau des infrastructures et de disposer d’une réelle expertise pour la maintenance et l’accompagnement des utilisateurs.
Une convention portant mise en commun du service "Direction des Systèmes d’Information" a été élaborée afin de définir l’objet et les modalités de fonctionnement de ce service commun.
La création de ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.
Le Comité Technique réuni le 9 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CREE à compter du 1er janvier 2022 le service commun "Direction des Systèmes d’Information" entre la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Ville de Pornic. - APPROUVE la convention constitutive du service commun, coordonnée par la communauté d’agglomération. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier. - CHARGE M. le Maire ou l’Adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la trésorerie.
Adopté à l’unanimité
2 - Convention de mise à disposition de ressources informatiques Dans la perspective de la création du service commun "Direction des Systèmes d’Information", la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Ville de Pornic se sont entendues pour mutualiser des moyens d’infrastructure serveurs et sécurité depuis le 1er juillet 2021.
Cette collaboration va se poursuivre à compter du 1er janvier 2022.
Il est donc proposé de passer une convention de mise à disposition de ressources informatique entre la Ville et la Communauté d’Agglomération pour une durée de 5 ans.
La participation de la Ville sera intégrée dans les attributions de compensation (pour 2022 :20 147 € en fonctionnement et 12 966 € en investissement).
La Commission des Finances réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de ressources informatique entre la Ville de Pornic et la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité
VII – RESSOURCES HUMAINES
1 - Mise en place du dispositif Service Civique
Le service civique est un dispositif créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, dont le décret 2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions.
Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général, d’au moins 24 heures hebdomadaires, dans un des domaines ciblés par le dispositif. Dans ce contexte, le service civique offre la possibilité de proposer, auprès des services publics répondant aux domaines reconnus prioritaires pour la Nation – culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport – des missions d’intérêt général, permettant aux jeunes d’exercer leur citoyenneté, tout en favorisant l'acquisition de compétences.
Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 8
Il donne lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante permettant aux jeunes d’exercer leur citoyenneté, d’acquérir des compétences et de réaliser une mission d'intérêt général valorisante.
Le Comité Technique réuni le 09 novembre 2021 a émis un avis favorable à la mise en place de ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de mise en œuvre du service civique au sein de la commune de Pornic. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer une demande d’agrément auprès de l'Agence du service civique.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le(s) contrat(s) d'engagement avec le(s) jeune(s) volontaire(s).
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses seront proposés au budget 2022 – chapitre 012
Adopté à l’unanimité
2 - Participation employeur à la protection sociale
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique permet aux employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Le décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 prévoit que les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter soit sur le risque "santé", soit sur le risque "prévoyance" ou sur les deux risques.
Deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents peuvent être mis en place : la convention de participation ou la labellisation.
Il est proposé que la collectivité apporte sa participation pour les deux garanties à compter du 1er janvier 2022 en choisissant pour le risque santé le dispositif de labellisation qui permet aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins.
Pour la garantie Prévoyance, la Ville est adhérente depuis 2018 au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion. La participation employeur sera mise en œuvre via cette convention de participation facultative.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé.
Il est proposé que la participation financière soit attribuée mensuellement, directement à l’agent sans tenir compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents pour un montant de 15 € pour la garantie santé et 17 € pour la garantie prévoyance.
Le Comité Technique réuni le 09 novembre 2021 a émis un avis favorable à ces propositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé et sur le risque prévoyance.
- APPROUVE le choix de la labellisation comme dispositif de participation à la protection sociale complémentaire et la souscription au contrat groupe de la commune pour la protection prévoyance ; - APPROUVE les modalités financières de cette participation.
- APPROUVE que la participation soit versée directement à l’agent sur présentation d’un justificatif annuel d’adhésion à une offre labellisée pour la protection complémentaire santé. - INSCRIT les crédits correspondants au chapitre 012 à compter du 1er janvier 2022.
Adopté à l’unanimité
3 - Recensement de la population - Rémunération des agents recenseurs Dans le cadre des opérations du recensement de la population organisées pour l’année 2022, il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : :
- 1,80 € par bulletin individuel
- 1,50 € par feuille de logement
- 1 € par dossier d’adresse collective
- 35 € par demi-journée de formation
- Forfait « tournée de reconnaissance » : 210 €
- Forfaits frais de déplacements variant selon les secteurs visités et le nombre de logements concernés. A chaque secteur est attribué un forfait réparti proportionnellement au nombre de logements à enquêter, attribué à chaque agent. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17 décembre 2021 9
Les rémunérations liées à la formation et à la tournée de reconnaissance seront versées en janvier 2022. Les forfaits attribués pour les demi-journées de formation, la tournée de reconnaissance et les frais de déplacement sont dus à proportion du nombre de logements effectivement recensés lorsque l’agent recenseur ne remplit pas sa mission jusqu’à son terme ou lorsqu’il est nécessaire de lui suppléer.
Détail des frais de déplacement par secteur :
- 130 € - Forfait "frais de déplacement" pour : IRIS 101 : Secteur Pornic-Centre, Noëveillard, Gourmalon. Nombre de logements à recenser : 230
- 140 € - Forfait "frais de déplacement" pour : IRIS 102 : Secteur Birochère, Joselière, Fontaine aux Bretons Nombre de logements à recenser : 251
- 100 € - Forfait "frais de déplacement" pour : IRIS 103 : Secteur Le Clion Bourg, Port Chéri et une vingtaine de villages.
Nombre de logements à recenser : 182
- 380 €- Forfait "frais de déplacement" pour : IRIS 104 : Secteur Sainte Marie et une dizaine de villages. Nombre de logements à recenser : 686
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les conditions de rémunération des agents recenseurs pour l’année 2022 comme indiqué ci- dessus.
Adopté à l’unanimité
4 - Actualisation du tableau des effectifs
Afin de prendre en compte les besoins au sein des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression de postes comme suit :
1 - Au titre du transfert de personnel :
Service Informatique :
Les agents du service informatique de la Ville de Pornic seront transférés à la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz le 1er janvier 2022 dans le cadre de la création d’un service commun "Direction des Systèmes d’Information" entre le CCAS et la Ville de Pornic, et la Communauté d’Agglomération. Il est proposé, à effet du 1er janvier 2022, de supprimer :
- Un poste d’adjoint technique à temps complet,
- Un poste de technicien à temps complet,
2 - Au titre des besoins de service
Service Police municipale :
Considérant le besoin de renforcer l’équipe du service municipale. Il est donc proposé de : - Créer 2 postes d’Agent de sécurité de la voie publique à temps complet sur le grade d’adjoint administratif, date d’effet au 1er janvier 2022.
Service des équipements sportifs et des salles
Afin d’assurer la gestion de la nouvelle salle municipale du Clion-sur-Mer dont l’ouverture est prévue pour 2022, il est proposé de :
- Créer 2 postes d’adjoint technique à temps complet, date d’effet au 1er janvier 2022. Service Urbanisme
Au regard de l’accroissement temporaire d’activité du service lié à la révision du PLU, il est nécessaire de : - Créer un poste temporaire (article 3 alinéa I-1°) d’adjoint administratif pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Le Comité Technique réuni le 09 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- MODIFIE le tableau des effectifs de la Ville de Pornic joint, conformément aux propositions ci-dessus. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2022 - chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15.