Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 26062024
Procès Verbal - PV CM 13112025
Compte-Rendu - CR sommaire CM 10072020
Procès Verbal - PV CM 18122024
Conseil Municipal - OJ CM 29062026
Conseil Municipal - OJ CM 16112023
Procès Verbal - PV CM 13112020
Procès Verbal - PV CM 21112024
Procès Verbal - PV CM 30092025
Procès Verbal - PV CM 06012026
Procès Verbal - PV CM 10072020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pornic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10072020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi 10 juillet à 19 h 30, le Conseil Municipal de Pornic, sur convocation régulière en date du 3 juillet 2020, dûment accompagnée d'une note explicative de synthèse, s'est réuni à l'Espace Culturel du Val Saint Martin à Pornic, en session ordinaire, sous la Présidence de M. BRARD, Maire.
Présents : M. Jean-Michel BRARD, Maire, Mmes et MM. Claire HUGUES, Paul-Eric FILY, Christiane VAN
GOETHEM, Edgard BARBE, Isabelle RONDINEAU, Jean MONTAVILLE, Marie-Paule MARIE, Daniel BRETON, Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU, Patrick PRIN, Brigitte DIERICX, Sylvie CHEMIN, Samuel CHEREL, Philippe DEVEILLE, Nicolas ENGELSTEIN, Brigitte FRIESS, Cristelle GAËTAN-ULAS, Florence GENDROT, Régis GERARD, Anne GOUDY, Bruno GRIS, Corine GUIGNARD, Joël HERBIN, Antoine HUBERT, Yvonnick KERBORIOU, Jean-Claude LANDRON, Yvon LE DIOURON, Agnès LUSSEAU, Patricia MICHEL, Alexandra NICOLLE, Serge ROUSSEAU, Dolorès THIBAUD.
Secrétaire de séance : Alexandra NICOLLE
Conseillers en exercice : 33 - Présents : 33 - Votants : 33 - Majorité absolue : 17
1 Procès-verbal - Conseil! municipal du 10 juillet 2020 Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux du 28 mai 2020 et du 4 juin 2020
Suite au commentaire inscrit à la fin du procès-verbal du 18 mai 2020 relatif à l'occultation du nom d’une personne mentionnée au cours d’un débat, M. Gris demande à avoir communication de la question posée à la CNIL et de sa réponse.
M. le Maire indique que les documents lui seront transmis ultérieurement.
M. Hubert trouve étrange de ne pas avoir l'explication précise de la CNIL dès maintenant.
M. le Maire explique qu'il n'a pas les éléments en sa possession et que les services municipaux feront le nécessaire pour leur transmettre.
Procès-verbal du Conseil municipal du 28 mai 2020
Adopté à l’unanimité
Procès- verbal du Conseil municipal du 4 juin 2020
Adopté à l’unanimité
Documents déposés sur les tables | Le tableau des décisions pris en application des délégations qui ont été confiées au Maire par le Conseil Municipal.
CA DEROULEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL |
1 - FINANCES |
1 - Budget général - Compte de gestion et compte administratif pour l’exercice 2019 - Affectation du résultat
COMPTE DE GESTION
Les résultats du compte de gestion établi par le comptable de la commune sont conformes aux résultats du compte administratif.
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a constaté l'identité des résultats entre les deux comptes.
Le Conseil Municipal :
- CONSTATE l'identité des résultats entre le compte de gestion du budget général 2019 établi par le percepteur et le compte administratif.
M. Gris indique que dans les documents transmis en annexe figure bien la liste de toutes les subventions accordées aux associations mais pas les avantages conventionnés. Il cite en exemple, le cinéma Saint Gilles qui bénéficie d'avantages en nature avec la mise à disposition d'une salle avec l'électricité, le chauffage etc... Ces aides devraient faire l'objet d'une convention jointe au compte puisque toute aide en nature est une subvention. De plus, il précise que lorsqu'une association reçoit plus de 152000 € d'aides (subvention, mise à disposition de personnel, avantages en nature) elle doit nommer un commissaire aux comptes.
M. Hubert ajoute qu'il s’agit d'une convention qui devrait être passée avec l'association du cinéma Saint Gilles à hauteur de 72 000 £€/an d'aides auxquels s'ajoutent les subventions de 50 000 € et 100 000 € versées l'an dernier. À ce sujet, M. Hubert indique qu'il ne retrouve pas l'écriture comptable de ces subventions dans le compte administratif.
Mme Hugues propose que cette question soit débattue lors du point sur le compte administratif puisque les documents dont M. Gris fait mention sont liés à ce compte. Pour l'instant, le conseil municipal doit constater que les résultats du compte de gestion et du compte administratif sont identiques.
Cette question est reportée pour le point suivant.
2 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 Dans la séance où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Mme Claire Hugues est désignée Présidente de séance pour ce point.
COMPTE ADMINISTRATIF
Le compte administratif 2019 retrace l'ensemble des comptes budgétaires de la Ville et donne les résultats de la gestion afférente à cet exercice.
| est proposé au Conseil Municipal de donner quitus au premier magistrat de la Ville au regard de l'ensemble de ces comptes.
L'analyse synthétique du compte administratif 2019 fait ressortir les observations suivantes :
- Une progression des recettes réelles de fonctionnement de 6,29 % par rapport à l'exercice 2018 pour désormais se situer à un niveau de ressources jamais atteint par le passé de 22 505 221 €. Cette hausse constatée sur ce dernier exercice provient de 4 éléments majeurs :
. En dehors de la quasi-stabilité des dotations de l'Etat (- 1,56 % à 2 089 121 € en 2019 contre 2 122 235 € en 2018), il convient de noter une augmentation des recettes fiscales de taxe foncières et taxe d'habitation à 8 922 175 €, soit + 3,89 % en un an, et ce malgré la baisse des taux d'imposition locale de 1 % mise en œuvre à nouveau en 2019.
. La hausse notable du prélèvement sur le produit des jeux du casino à 1 395 166 € (736 922 € en 2018), soit + 89,32 % est à mettre en avant. Sans intégrer la contribution culturelle de 100 000 € en 2019 et les diverses aides à l'animation de la station, le déménagement du casino dans la Ria s'avère très positif.
. Compte tenu de l'attrait économique et de la qualité de vie à Pornic, les droits de mutation poursuivent leur hausse pour s'établir à un niveau très conséquent de 1 944 964 € (+ 9,21 % par rapport à 2018). Ce poste représente désormais 8,65 % des recettes annuelles de la Ville, soit un montant non négligeable.
. Enfin, il convient également de relever la progression des dépenses exceptionnelles (non récurrentes par définition). En 2019, cela provient de la reprise de provision pour risque de 360 000 € dans le cadre d’un contentieux d'urbanisme. A titre de précaution, la Ville de Pornic avait décidé de provisionner cette somme afin de se prémunir contre ce risque éventuel, qui s'est révélé sur cet exercice 2019.
- des dépenses de gestion constatées à hauteur de 16 388 869 €, en diminution de 0,41 % entre 2018 et 2019. Cette nouvelle maîtrise des charges pendant le mandat précédent résulte d’une gestion rigoureuse des frais de personnel (- 0,23 % en un an) tout en permettant un bon fonctionnement de la collectivité répondant aux besoins des Pornicais, d'un contrôle des dépenses courantes (- 0,52 % entre 2018 et 2019) tout en proposant toujours davantage de services à la population (animations à l’année et spectacles estivaux, mesures et travaux de sécurité, aides à domicile et logements d'urgence, ....) et d’un maintien des concours financiers aux différents partenaires (associations, écoles privées, CCAS, ...) à 1 911 733 € en 2019 (1 913 576 € en 2018).
- l'épargne de gestion, du fait de ces éléments conjugués à savoir une progression des ressources et une baisse des charges, ressort en forte hausse de 29,66 % par rapport à 2018. En se situant à 6 116 351 €, cet indicateur de bonne gestion parvient à un seuil jamais atteint par le passé. Il permet à la Ville de rembourser ses engagements financiers auprès des établissements bancaires et donne des possibilités
d'investissements importants sur le territoire. La Ville de Pornic dispose d'une marge de manœuvre budgétaire très intéressante pour le futur.
- l'épargne nette, égale à l'épargne de gestion de laquelle on déduit les frais financiers et l'amortissement de la dette, se situe à 3 385 174 € en 2019, en progression de 71 %. Ce chiffre d'épargne satisfaisant au regard de la situation budgétaire de la Ville provient des efforts de gestion au quotidien effectué par les élus et les services ainsi que de la réduction de l'encours de dette.
- les dépenses d'investissement à 7 624 422 € sont en nette progression sur la seconde partie du mandat précédent dans un souci perpétuel de répondre et satisfaire les demandes des Pornicais et des visiteurs. La Ville a ainsi, en fonction de son Plan Pluriannuel d'Investissement, profité de sa capacité financière pour participer au dynamisme économique local et relancer à son niveau l'emploi en réalisant notamment des travaux de voirie Route de la Fontaine aux Bretons, des aménagements routiers et d'éclairage public
du château jusqu'au bourg de Sainte-Marie, le lancement de la future salle du Clion, la sécurisation de l'accès des ZAC du Chaudron et de la Ria, les logements d'urgence dans le pôle social Enfin, il faut également souligner les efforts entrepris pour acquérir des parcelles stratégiques et pour conserver le patrimoine culturel et historique de la Ville avec les achats immobiliers et fonciers de 2019 (notamment la Villa "Louisiane" sise à la Terrasse et un terrain stratégique dans le centre bourg de Sainte-Marie).
- au 31 décembre 2019, la dette s'élevait à 11 406 000 £, soit un niveau raisonnable avec un ratio de désendettement de 1,95, très inférieur au ratio moyen recommandé pour les communes de la strate de Pornic. Tout en poursuivant sa politique d'investissement conforme à la prospective du mandat et en adéquation avec la capacité des services, la Ville conserve un endettement maîtrisé (- 50 % par rapport à 2010) et des marges de manœuvre financières importantes.
3 Procès-verbal — Conseil municipal du 10 juillet 2020 - l’ensemble des ratios permettant de juger de la bonne santé financière de la Ville et de sa bonne gestion sont tous très bons. Ces éléments sont sécurisants pour la mandature qui débute et donne des marges de manœuvre importantes pour mettre en œuvre les services et les investissements afin de maintenir une forte qualité de vie sur notre commune.
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte administratif 2019 du budget général établi par le Maire.
Concernant l'intervention de M. Gris au point précédent, Mme Van Goethem informe que la Ville conclue une convention avec toutes les associations qui perçoivent plus de 23 000 € de subvention ; ce qui n’est pas le cas de l'association du cinéma Saint Gilles. Jusqu'à présent les aides indirectes aux associations ne sont pas quantifiées. Il est joint en annexe du compte administratif un récapitulatif des mises à disposition des salles, du matériel, de la logistique par association. Seules deux ou trois associations pornicaises ont un commissaire aux comptes car elles ont des budgets qui dépassent plus de 300 000 €. Tous les ans, ces associations sont reçues par les services de la Ville afin de vérifier l'ensemble des documents qu'elles fournissent lors de leur demande de subvention. Il n'existe pas de convention entre la ville et les associations pour les moyens mis à leur disposition.
Mme Hugues informe que ce travail de valorisation des différents moyens qui peuvent être mis à disposition des associations tels que les salles municipales, le matériel est l’objet de la création d’un nouveau service dédié aux moyens associatifs et dont la délégation a été confiée
à Mme Crocquevieille-Barreau. Ce nouveau service municipal va permettre d'établir pour chaque association un état de toutes les aides indirectes.
Concernant l'association du cinéma Saint Gilles, Mme Hugues précise qu'une convention était passée pour l'occupation des locaux.
M. Hubert souligne que les aides indirectes comme le renouvellement du matériel, les charges courantes d'électricité, etc... valorisées à hauteur de 72 000 € pour le cinéma équivaut à une subvention et par conséquent nécessitent une convention. De plus, il ajoute que cette association a également été destinataire de 150 000 € de subvention cumulés l'an dernier. M. Hubert s'interroge et en conclut qu'il s'agissait peut-être finalement d'anticiper un investissement privé du cinéma et pas de boucler un budget de fonctionnement de l’année précédente.
M. le Maire précise que les subventions de 100 000 € et 50 000 €, adoptées en conseil municipal, sont liées au projet d'investissement du cinéma.
M. Gris confirme l'obligation d’un commissaire aux comptes pour les associations qui reçoivent plus de 152 000 € de subvention que ce soit de l'investissement ou du fonctionnement.
Mme Hugues déclare que l'association du cinéma a bien un commissaire aux comptes qui certifie leurs comptes.
À M. Hubert qui indique qu'il ne retrouve pas les montants des subventions pour le cinéma dans le compte administratif, M. le Maire répond qu'il ne faut pas attendre la séance du conseil pour demander des documents mais le faire en amont.
Mme Chemin répond qu'un budget ne devrait pas être envoyé une semaine avant le vote, ce qui permettrait de faire les demandes avant la réunion.
Mme Hugues répond que le compte administratif a été examiné en amont par les membres de la commission Finances.
M. Hubert indique que le travail de la commission Finances s'est fait à partir d'une synthèse et qu'un document de 131 pages ouvre d'autres perspectives, difficiles à exploiter, quand celui-ci est reçu dans les délais impartis. L'observation qu'ont pu faire les membres du groupe Pornic Vent d'Avenir c'est que toutes ces subventions pour le cinéma St Gilles précisément n’apparaissaient pas clairement dans le compte administratif et qu'il faudrait peut-être le réactualiser en fonction de ce manquement.
4 Procès-verbal — Conseil municipal du 10 juillet 2020 Mme Hugues déclare qu'il n'y a pas de manquement au compte administratif, il ne manque pas d'écriture. Elle rappelle que toutes les dépenses et les recettes passent par le trésor public et que le premier point de ce conseil a été de constater que le comptable compte la même chose que la Ville. À partir du moment où les deux comptes sont identiques c'est qu’il ne manque pas de ligne dans le compte administratif.
M. Gris indique qu'il y a bien la trace d’une subvention mais que les conventions pour les aides directes ou indirectes avec les associations devraient être jointes en annexe.
Mme Hugues confirme qu'il ne manque pas de pièces au compte administratif et qu’il n'y a aucun problème à fournir le détail de la ligne budgétaire concernée.
M. le Maire étant sorti, le nombre de votants est de 32
Adopté par 27 voix POUR
et 5 CONTRE (M. Hubert, M" Guignard, M. Rousseau, M" Chemin, M. Gris)
AFFECTATION DU RESULTAT
L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2019 représente 8 344 371,82 €, constitué à hauteur de : - 3 406 414,95 € du report en fonctionnement de l'excédent 2018,
- 4 937 956,87 € du solde positif des opérations de l'exercice 2019 (recettes de 22 513 366,40 € et dépenses
de 17 575 409,53 €).
Le résultat de la section d'investissements se présente comme suit : - résultat d'investissement 2019 = 168 820,78 € (recettes : 10 246 418,87 € - dépenses : 10 083 598,09 €)
- résultat d'investissement reporté = - 3 274 357,67 €
Besoin de financement de la section d'investissement : - 3 111 536,89 € (168 820,78 € — 3 274 357,67 €)
Le solde des restes à réaliser est de - 2 050 489,14 €, constitué par l'écart entre 1 658 500 € de recettes et 3 708 989,14 € de dépenses.
Il est donc proposé d'affecter le résultat de fonctionnement de 8 344 371,82 € comme suit : - en investissement : compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 5 163 000 € -en fonctionnement : chapitre 002: résultat de fonctionnement reporté (recette de fonctionnement) : 3 181 371,82 €.
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'affectation du résultat 2019 du budget général telle que proposée ci-dessus.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 CONTRE (M. Hubert, M"e Guignard, M. Rousseau, M" Chemin, M. Gris)
2 - Budget supplémentaire 2020 - Budget général
En fonctionnement, la reprise de l'excédent de fonctionnement 2019 de 3 181 371,82 € cumulé aux ajustements de recettes complémentaires intervenues depuis le vote du budget primitif de - 358 300 € (principalement la suppression des autorisations d'occupation temporaire (AOT) pour les droits de terrasse, la modulation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), l'ajustement de recettes diverses suite à la crise sanitaire du COVID 19) permettent de couvrir les charges nouvelles de fonctionnement (9 100 €), constituées en majeure partie de crédits complémentaires pour l’aide aux associations, la reconduction du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), la mutualisation des Ressources Humaines non arrêtée au moment du Budget Primitif 2020 et des ajustements divers liés à la crise sanitaire. ll en résulte un virement de 2 813 971 ,82 € en section d'investissement. En investissement, le budget supplémentaire entérine la reprise des reports de l'exercice 2019, le virement de la section de fonctionnement issu notamment de l'excédent du compte administratif et ajuste les crédits budgétaires des différentes opérations au regard des réalisations prévisionnelles de l'exercice 2020. Le budget supplémentaire va finaliser les objectifs de l'exercice en cours tout en réajustant l'endettement et en conservant des marges de manœuvre financières pour la programmation des investissements futurs.
ARTICULATION GLOBALE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE
À — SECTION DE FONCTIONNEMENT
Nouvelles dépenses - 9 100,00 € Nouvelles recettes - 358 300,00 € Excédent reporté CA 2019 +3 181 371,82 € Virement à la section d'investissement - 2813 971,82 €
0,00 €
5 Procès-verbal - Conseil! municipal du 10 juillet 2020 B — SECTION D'INVESTISSEMENT
Virement de la section de fonctionnement 2 813 971,82 € Déficit investissement reporté - 3 111 536 89 € Report dépenses investissement 2019 - 3 708 989,14 €
Report recettes investissement 2019 1 658 500,00 € Nouvelles dépenses investissement - 3 117 800,00 € Nouvelles recettes investissement 587 798,00 € Emprunts prévisionnels - 284 943,79 € Excédent fonctionnement reporté + 5 163 000,00 €
0,00 €
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le budget supplémentaire 2020 du budget général.
M. Gris ne comprend pas l’ordre du jour de cette séance qui fait voter le budget supplémentaire 2020 avant le vote de décisions qui sont déjà intégrées dans ce budget comme l'abattement sur
la taxe locale sur la publicité extérieure, la participation financière de la ville aux établissements d'enseignement catholique.
M. Hubert ajoute que leur décision sur le vote du budget général dépend justement des décisions qui suivent. Ils auraient aimé parler du détail avant et ensuite voter le général.
Mme Hugues informe qu'il n’est pas possible de voter une décision qui engage des dépenses si une ligne budgétaire n'a pas été ouverte pour faire cette dépense. C’est le fonctionnement de toute collectivité territoriale ; la décision ne peut pas être prise si un budget n'y est pas dédié, ce qui n'est par contre pas nécessaire pour l’'encaissement d’une recette.
M. Gris constate un excédent de 5 millions d’euros qui aurait pu permettre, en dehors des exonérations, d'avoir un budget un peu plus ambitieux par rapport à la crise due au Covid, notamment au niveau social mais aussi au niveau des investissements. En effet, les entreprises vont également souffrir de cette crise et le projet d’une cuisine centrale par exemple, projet qui lui tient à cœur, et dont l'idée a été reprise dans le programme de la campagne municipale de la
liste Ecoute et Expérience, pourrait amener une aide. Les membres du groupe Pornic Vent d'Avenir sont allés voir un exemple de cuisine centrale sur la commune de Pornichet, et constatent que ce type de structure fonctionne très bien. Cependant, M. Gris indique que le nouveau marché pour la restauration scolaire qui vient d'être passé pour une durée de 4 ans laisse envisager que la cuisine centrale ne va pas être construite tout de suite. Il se demande donc, comment les producteurs qui veulent se lancer dans les filières courtes et pourraient fournir, entre autres, la cuisine centrale, peuvent le faire avec des perspectives aussi longues. Avec un excédent reporté de 5 millions d'euros, ce projet aurait pourtant pu se faire assez rapidement; la capacité d'investissement à Pornic est là. M. Gris trouve dommage de ne pas anticiper cet investissement dès aujourd'hui, d'autant plus, qu'à priori, un terrain situé derrière l'école pourrait convenir. De plus, pour les producteurs locaux, les artisans locaux durement touchés avec la fermeture des marchés, qu'ils ont subi de plein fouet et qui a été prolongée dans la communauté de Pornic plus qu'ailleurs, la construction d’une cuisine centrale pourrait être un signe pour mettre en œuvre des filières courtes, locales et de qualité.
Mme Rondineau précise que cela fait deux ans qu'elle oeuvre sur le projet d’une cuisine centrale et qu'une étude a déjà été faite. La question du délai a déjà été posée en commission
d'appel d'offres et les techniciens présents ont certifié, qu'en deux ans, la réalisation d’une cuisine centrale n'est pas possible. Au-delà des délais administratifs, il y a aussi l'organisation, l'humain, les agents qui vont avoir besoin d'une formation. Une cuisine centrale ça s'organise, ça se construit.
M. Hubert relève que 2 ans, c'est le temps mis par la Ville de Pornichet pour mettre sur pied leur cuisine centrale. Il précise que Pornic Vent d’Avenir a voté contre l'attribution du nouveau marché de la restauration scolaire puisque celui-ci est lancé pour 4 ans et qu’il ne sera pas dénoncé avant ce délai à moins de verser des pénalités. Il constate que la cuisine centrale, qui
était une priorité pour la liste Ecoute et Expérience, devient quelque chose de beaucoup plus secondaire. De plus, les pondérations affectées aux critères d'attribution entrainent le choix d'un prestataire sur des critères non essentiels et qui n'ont pas attrait à la qualité intrinsèque
6 Procès-verbal — Conseil municipal du 10 juillet 2020 des aliments. Le candidat classé en 2ème position proposait un repas bio par semaine là où le candidat choisi n'en propose qu'un par mois. M. Hubert déclare que la non-provision d'un budget pour continuer ce projet, la passation d'un accord cadre de 4 ans avec de plus un prestataire choisi plutôt sur le critère du prix que sur le critère de la qualité des aliments amènent des doutes sur les promesses de campagne qui ont été faites par le groupe majoritaire.
Mme Hugues souligne que le critère de la qualité des repas a bien été pris en compte. Elle attire l'attention sur la réglementation des marchés publics qui est extrêmement stricte sur la
communication qui peut être faite vis-à-vis des candidats.
Elle précise que ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de ligne budgétaire inscrite que le projet de cuisine centrale ne va pas avancer. Elle informe que, chaque année, des budgets d’études sont inscrits. Pour monter un projet, il y a une phase préliminaire, très longue, administrative d'études, de pré-études avant de lancer les marchés, avant de construire l'équipement. Aujourd'hui, ces lignes de trésorerie permettent effectivement d'être accompagné sur un projet
si c'est nécessaire. De plus, les services municipaux travaillent également sur ce projet: le service des affaires scolaires dans la conception, les services techniques pour la partie bâtiment, ou le service aménagement pour réfléchir à la construction de ce dossier. Par ailleurs, Mme Hugues appuie le fait que les producteurs locaux, les acteurs locaux ont été extrêmement touchés pendant la crise et qu'effectivement la fin des marchés, la fin de la restauration a été une période cruciale pour eux, très compliquée. Toutefois, elle précise que
l'équipe majoritaire n’a pas attendu ce soir pour se le dire et pour agir. Même si la compétence économique et la compétence agricole sont gérées au niveau de Pornic Agglo Pays de Retz,
dès la fermeture des marchés, M. le Maire, M. Prin et Mme Hugues ont cherché des solutions pour aider les producteurs locaux. Cela a commencé par la mise en place d'une carte interactive des producteurs locaux pour que chacun puisse s’approvisionner près de chez lui. Cette carte a été faite en partenariat avec le service développement économique de Pornic Agglo Pays de Retz et avec l'antenne de la Chambre d'Agriculture. Ensuite, dans le cadre des dispositifs mis en place par la Région, un travail a été fait afin de pouvoir proposer aux producteurs locaux un outil pour leur permettre de créer une boutique en ligne. Il y a 3 semaines maintenant, le relais a été passé à l'association Produit en Pays de Retz qui est en charge de finaliser ce travail. Mme Hugues annonce que toutes ces actions sont nées pendant le Covid et qu'ils ont essayé de faire tout ce qu'ils pouvaient faire en tant qu’élu pour atténuer les effets de cette crise
Pour finir, Mme Hugues souhaiterait savoir ce que les membres de Pornic Vent d’Avenir
auraient fait de plus au niveau social et pour les entreprises.
M. Gris répond simplement qu'aujourd'hui des personnes ont perdu leur emploi, d'autres ne vont pas avoir de contrat saisonnier, etc et par conséquent elles vont être en difficulté, ce qui sera également le cas pour les associations. || souligne donc qu'avec les marges financières de ce budget, il aurait été possible de provisionner une somme pour aider socialement les familles,
les associations. || ÿ a certainement un travail à faire dans ce sens.
Concernant le monde agricole, M. Gris souligne que les producteurs, qui ont fait de la vente
directe, ont été complétement débordés pendant le Covid. Il trouve dommage que la distribution de l'AMAP ait été arrêtée parce qu'elle se faisait dans un local municipal. Il pense que les producteurs sont aussi intelligents que la grande distribution et savent respecter les mesures sanitaires. Ils se sont organisés entre eux afin d'aider ceux qui étaient impactés par la crise sanitaire à trouver de nouveaux débouchés. Il est regrettable que les marchés de Pornic aient été bloqués plus longtemps que les autres marchés et que les gens qui vivent des marchés, pas seulement les producteurs, en ont été impactés.
Concernant les commerces de proximité et particulièrement ceux du port, M. Hubert répond à
Mme Hugues que les membres de son groupe les auraient certainement consultés avant la mise en place des quais piétons. La situation est dure à gérer entre le sanitaire et l'économie mais quand certains commerçants font savoir qu'ils sont en perte sèche de 70 % de chiffre d’affaires par rapport à l'an dernier et qu'ils n’ont pas été concertés pour la fermeture des quais à midi, là effectivement ce qu'auraient fait les membres du groupe Pornic Vent d'Avenir tout
simplement c'est les concerter avant.
M. le Maire précise que la salle municipale accueillant l'AMAP n'a été fermée qu'une semaine et ce en accord avec la présidente. En ce qui concerne la fermeture des quais, M. le Maire indique qu'il s'est lui-même déplacé à plusieurs reprises à la rencontre des commerçants aussi bien les restaurants, que les boulangeries, poissonnerie, bureau de tabac. Actuellement, le
7 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 poissonnier a sollicité les commerçants pour savoir quelle serait la bonne heure de fermeture des quais. Aucune solution n'a été trouvé et un point sera fait en fin de saison.
M. Prin confirme que rien n'a été fait sans concertation, que les élus sont en contact permanent avec l’'AMAP. Un travail très important a été fait avec les producteurs locaux surtout en vente directe et M. Prin confirme que ces derniers ont effectivement été débordés. Il en profite pour remercier les services de l’agglomération et les services de la chambre d’agriculture qui ont tout mis en œuvre pour accompagner le monde économique.
M. Brard aimerait savoir si M. Hubert est favorable au quai piéton et quel horaire de fermeture des quais à la circulation il proposerait.
M. Hubert pense que 12 h est trop tôt; il cite l'exemple des personnes âgées qui avaient l'habitude de venir de bonne heure le matin et qui ne viennent plus. La crainte pour les commerces, autres que ceux de bouche, est de perdre définitivement cette clientèle. De plus, même si ce n'est pas volontaire, la signalisation en place dirige les voitures vers les zones commerciales. M. Hubert relève l'existence d'un réel besoin pour ces commerces et pense que toutes les exonérations mises en place, si bien soient-elles, ne suffiront certainement pas, pour certains, à compenser la perte due à la fermeture des quais.
Mme Chemin ajoute qu'il ne s’agit pas que d’une question d'heure. La proposition de fermeture des quais est partie d’une bonne idée mais malheureusement sans consultation et adhésion.
M. Hubert pense qu'une fermeture des quais à la circulation à 18 h aurait été beaucoup plus acceptable d'autant plus que pendant cette plage horaire les gens sont à la plage et que les habitués profitent de ce moment pour venir tranquillement faire leurs achats.
M. le Maire revient sur l'historique de la fermeture des quais, et rappelle que celle-ci a été mise en place en pleine crise sanitaire et que les restaurants étaient fermés à l’époque. Il fallait gérer l'obligation de distanciation. Après le confinement, il a fallu négocier cette fermeture et M. le Maire insiste sur le fait qu'il s'est déplacé dans tous les magasins de bouche ainsi qu'à l'hôtel. Seuls les commerces saisonniers, qui n'étaient pas encore ouverts à ce moment-là, n'ont pas
été concertés.
Mme Chemin indique que, pour que les magasins de bouche fonctionnent, il faut qu'il y ait des consommateurs donc il faut qu'ils puissent venir.
Mme Van Goethem confirme la présence de M. le Maire sur le terrain que ce soit pour l'agrandissement des terrasses afin de respecter la distanciation sociale, que pour la fermeture des quais et ce à plusieurs reprises. La mise en route a été difficile mais les commerces ont vite constaté qu'il n’y avait pas forcément une baisse de fréquentation, qu'il fallait laisser passer la
saison et faire un bilan en septembre.
Mme Guignard demande si des rencontres ont également eu lieu avec les commerces de Sainte Marie.
M. le Maire indique que les commerces de Sainte Marie ont refonctionné quasi normalement, à l'exception du commerce de coiffure qui, comme au niveau national, a vu énormément de monde au moment du déconfinement et qui depuis quelque temps enregistre moins de
fréquentation.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 CONTRE {M. Hubert, M" Guignard, M. Rousseau, M" Chemin, M. Gris)
3 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2019
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'exercice clos, réalisées par la Ville dans le cadre de l'examen du compte administratif du budget général.
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a pris acte de ce bilan.
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du bilan 2019 des acquisitions et cessions immobilières.
8 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 4 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Les poursuites de recouvrement de la Trésorerie sont restées vaines pour le recouvrement de titres de
recette auprès de divers redevables.
Il est proposé d'admettre en non-valeur la demande de la Trésorerie Municipale pour un montant total de
1 267,33 € (380,73 € + 886,60 €).
Les charges correspondantes doivent être imputées au chapitre 65 (article 6542 au titre des créances
éteintes).
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les admissions en non-valeur pour 1 267,33 € à l'article comptable 6542.
Adopté à l’unanimité
5 - Tarifs communaux 2020 - Révision
Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19 et de l'impact économique généré tant auprès des particuliers, des associations que des entreprises, il est proposé de revoir certains tarifs municipaux votés en
décembre 2019 pour l’année 2020 :
- Ecole de musique : le second trimestre 2020 sera gratuit et non facturé en l'absence de cours présentiels.
- Marchés: la tarification des abonnés sera établie par le délégataire au prorata de la présence des commerçants entre les dates du 16 mars et du 28 mai 2020 et en fonction de leur emplacement réel.
- Autorisations d'occupation temporaire (AOT) : la gratuité sera instaurée pour toute l’année 2020 (terrasse, portant...).
- Salles d'exposition de la Chapelle, de la Maison du Chapitre et la salle Macé : à partir du 1*° juin 2020, il est instauré la gratuité pour les associations pornicaises, une réduction de 50 % pour les particuliers et pour les associations hors Pornic.
La commission Culture du 18 juin 2020, la commission Finances du 22 juin 2020 et la commission Economie locale et touristique du 6 juillet 2020 ont émis un avis favorable chacune en ce qui les concerne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la modification de certains tarifs communaux pour 2020.
Adopté à l’unanimité
6 - Mise en place d’un abattement sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2020
Par délibération du 5 avril 2019, le Conseil municipal a fixé les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables à compter du 1° janvier 2020.
L'ordonnance 2020-460 du Conseil des Ministres du 22 avril 2020, notamment son article 16, donne faculté aux communes de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.
Au vu de l'impact économique de la crise COVID-19 pour les entreprises et la volonté de la Ville de soutenir l'activité locale et donc l'emploi, il est proposé de contribuer à l'allègement des charges des entreprises en
appliquant un abattement de 25 % sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
La commission Finances du 22 juin 2020 et la commission Economie locale et touristique du 6 juillet 2020 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'appliquer un abattement de 25 % au montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure due par chaque redevable au titre de l'année 2020.
- AUTORISE M. le Maire ou lAdjoint délégué à prendre les mesures nécessaires afin d'informer les exploitants de cette disposition, et de la mettre en œuvre.
Adopté à l'unanimité
9 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 7 - Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2021 La ville a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en 2015, et a défini les modalités de son application.
L’actualisation des tarifs de la TLPE pour l’année 2021 doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise avant le 1®' juillet de chaque année (le 1°" octobre pour cette année compte tenu de la crise sanitaire du COVID 19).
L'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « [...] les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. » qui s'élève en 2019 à + 1,5 %.
De plus, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les exonérations : - des activités, qui ont une surface cumulée d’enseignes, autres que celles scellées au sol, inférieure ou
égale à 12 m?,
- des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, - des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain ou les kiosques à journaux.
La proposition de tarifs de la TLPE pour 2021 est jointe en annexe.
La commission Finances du 22 juin 2020 et la commission Economie locale et touristique du 6 juillet 2020 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1° janvier 2021. - MAINTIENT l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés, exonération prévue par la délibération du 19 juin 2015. - MAINTIENT l'exonération des dispositifs publicitaires apposés sur un élément de mobilier urbain ou sur un kiosque à journaux ou dépendant d’une concession municipale d'affichage, exonération instaurée par la délibération du 22 juin 2018.
Mme Chemin s'interroge sur toute la publicité faite en entrée de ville alors qu’au niveau national se pose une question de fond : comment "reverdir" la pub ? De plus, les panneaux lumineux distraient vraiment les automobilistes, il y a une réelle question à se poser sur la publicité.
Mme Van Goethem indique que depuis quelques années, des banderoles permettant
d'annoncer les évènements associatifs sur la commune sont installées sur deux ronds-points au moment de la manifestation et ce pour répondre à la demande de communication du monde associatif. Toutefois, il n’y a aucune publicité sur ses supports. De plus, elle signale que tout affichage non autorisé est enlevé par les services de la ville.
M. le Maire précise que, sur les supports municipaux, d’autres informations que celie du monde associatif peuvent apparaître mais jamais de publicité commerciale. || constate effectivement que certaines enseignes remettent des panneaux en entrée de ville surtout entre la ligne SNCF et l'entrée du rond-point Pollono, sur la 4 Voies et sur la RD 13 du côté de La Plaine sur Mer. Une action devra effectivement être menée sur ce sujet qui pourra être abordé dans le cadre de la révision du PLU puisque le règlement de publicité de la Ville est à refaire. M. le Maire confirme qu'effectivement les services de la ville ont pour mission de retirer tous les panneaux d'affichage sauvages sur le domaine public.
M. Rousseau demande comment la ville peut agir pour interdire l’affichage sur les terrains privés.
M. le Maire indique que le règlement de publicité peut l'inclure et précise que ces affichages
sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Adopté à l’unanimité
8 - Participation financière de la Ville aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) au titre des frais de fonctionnement des écoles privées
Depuis 2007, la Ville de Pornic a acté le principe de l'équité du coût de fonctionnement d'un élève de l'enseignement primaire public avec celui d'un élève de l’enseignement primaire privé.
Le contrat d'association qui lie la Ville à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) arrive à échéance, il convient d'en conclure un nouveau pour la période 2020/2021.
10 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 Afin de se conformer aux dispositions légales, le contrat est conclu pour la prochaine année scolaire et comporte une participation financière différenciée entre les élèves de l’élémentaire (776 €) et de la maternelle (1 544 €).
Dans un souci d'équité avec le secteur public, la participation forfaitaire communale s'applique aux enfants des classes élémentaires et maternelles. Elle s'établit pour les seuls élèves domiciliés à Pornic. Pour les élèves de Pornic scolarisés dans des communes extérieures, la participation financière de la Ville sera basée au maximum sur la participation financière de la commune d'accueil.
Par ailleurs, la Ville maintient pour les écoles privées le bénéfice des prestations sociales actuellement en
vigueur.
La commission Finances du 22 juin 2020 et la commission Vie des Ecoles du 30 juin 2020 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de porter la participation forfaitaire communale à 776 € pour les élèves élémentaires pornicais (258,66 € par trimestre) et 1 544 € pour les élèves maternels pornicais (514,66 € par trimestre). - AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à intervenir pour tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération ainsi qu’à accomplir toute formalité s'y rapportant.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, M" Guignard, M. Rousseau, M"€ Chemin, M. Gris)
Il- RAPPORTS ANNUELS
1 - Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) - Comptes-rendus annuels à la collectivité (CRAC) 2019
En application de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme et des dispositions des contrats de concession d'aménagement passés avec la commune de Pornic, les ZAC du Cios du Bocage, de La Corbinière et de La Ria, l'aménageur, Loire-Atlantique Développement - S.E.L.A, a adressé à la commune, le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) intégrant notamment le bilan de la commercialisation et les bilans financiers
prévisionnels au 31 décembre 2019.
Les montants globaux de ces bilans s’établissent ainsi :
ZAC du Clos du Bocage (annexe n° 8):
Recettes : 12 552 538 € HT
Dépenses : 11 738 714€ HT
En 2019, la commercialisation s'est achevée. Les travaux provisoires de voirie et d'espaces verts des
tranches 4 et 5 ont été entrepris et s’achèveront courant 2020.
Un résultat d'exploitation de 813 824 € HT ressort du bilan prévisionnel au 31 décembre 2019.
ZAC de La Corbinière (annexe n° 9):
Recettes : 23 225 101 € HT
Dépenses : 23 225 101 EHT
Sur l'exercice 2019, les négociations foncières à l'amiable se sont poursuivies, sans aboutir à un accord à ce jour sur le foncier restant à acquérir.
En terme de concertation, une action d'animation sur les thèmes de l'éducation à l’environnement et des
enjeux de l'aménagement, à destination des écoles pornicaises, a été reconduite.
Dans la perspective des travaux à venir en 2020, le dossier "PROJET" de la phase 1 a été validé par le concédant et les études ont été lancées pour établir le dossier de consultation des entreprises. Les premiers travaux, relatifs aux mesures environnementales (plantation/renforcement de haies bocagères) ont été réceptionnés, permettant d'engager la première tranche d'aménagement.
La candidature sur la labellisation écoquartier se poursuit avec un élargissement de périmètre dû aux enjeux de dynamisation du centre-bourg du Clion, à prendre en compte dans ce qu'on appelle désormais une
démarche d'écobourg.
Le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 2019 s’équilibre avec un fonds de concours positif de
1 447 324 €.
11 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 ZAC de La Ria (annexe n° 10) :
Recettes : 35 342 716€ HT
Dépenses : 35 342 716€ HT
Durant l'année 2019, les aménagements suivants ont été achevés: giratoire en entrée de ville, rue de Nantes ; travaux de liaisons douces entre le jardin botanique et l'ouvrage sous la route bleue ; liaison depuis la rue Paul Paulet vers la gare.
Par ailleurs, les études de la tranche 3 et celles relatives à la réalisation d'ouvrages de génie civil à proximité de l'hôtel, ont été réalisées.
Enfin, 2019 a vu la cession des deux derniers terrains à bâtir (lots libres) et les cessions auprès du promoteur LAMOTTE pour la réalisation des programmes suivants : un programme tertiaire de 1640 m°? de surface de plancher, et un programme de 40 logements en accession libre (Terre Océan 2). Pour l'équilibre financier de la ZAC, il est prévu une participation de la Ville de 3 767 001 € HT, dont 2 437 651 € HT ont déjà été apportés.
La commission mixte Urbanisme et Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les bilans financiers prévisionnels globaux de chaque ZAC. - APPROUVE les notes de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération dans chaque ZAC.
Concernant la ZAC de la Corbinière, Mme Guignard lit l'intervention suivante :
"On est sur un programme de constructions de 550 logements sur 10 ans. Je refais un petit historique : Fin 2016, M. le Maire, vous réunissez le conseil municipal en séance privée pour nous exposer, dans le cadre du projet de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de réalisation d'un éco-quartier sur la ZAC de la Corbinière. Vous aviez aussi convié les élus, les acteurs économiques à un séminaire d'une journée de présentation détaillée du projet avec la présentation des propositions et chiffrages des constructeurs pour des maisons passives voire à énergie positive ; le tout sur fond de valorisation du patrimoine de Pornic. Une exposition a même été organisée dans le hall du Val Saint Martin. Par contre, depuis toutes ces années, je considère que l'on a un réel silence radio sur ce projet. C'est un projet qui me tient particulièrement à cœur, ce projet d’éco-quartier, puisque je l'avais porté avec l'équipe précédente dans la campagne des municipales et vous avez repris et développé ce projet d'engagement ambitieux pour Pornic dans une politique d'aménagement durable. Du reste, un territoire durable est la clef de l'épanouissement des citoyens, un développement équilibré et solidaire ; n'est-ce pas cela que vous avez mis en avant durant votre campagne ? Mais se réclamer d'actions ambitieuses en faveur de l’environnement, d'écologie, ce n'est pas M. le Maire juste verdir son discours. Il faut passer des paroles aux actes, faire de l'écologie concrète. Or, depuis trois ans, rien ne se passe, vous n'avez jamais communiqué sur l'avancement ou justement le retard pris par ce projet et aujourd'hui effectivement votre explication c'est que le projet va être intégré à un projet d'éco-bourg. Je m'interroge fortement sur votre volonté de poursuivre ce projet vraiment en tant qu'éco-quartier, d'obtenir la labellisation et j'attends de vous, ce soir, des explications concrètes. La Corbinière va-t-elle se réduire à un nouveau lotissement du Grand Gobet pour lequel nous savons qu'il y a aujourd’hui de grosses difficultés pour les habitants tant cet espace n'a été conçu que par une logique de rentabilité financière et de rentabilité maximale du mètre carré, loin des préoccupations du bien vivre ensemble et de la sécurité des habitants. M. le Maire, M. l’Adjoint à l'urbanisme, j'aimerais ce soir avoir des explications vraiment précises et détaillées sur ce projet”.
M. le Maire déclare que le projet d'éco-quartier en cours de transformation en éco-bourg n'est absolument pas abandonné. Les premières constructions seront attribuées d'ici la fin de l'année. Afin de présenter ce projet, M. le Maire donne la parole à M. Vigneau, Directeur de Loire-Atlantique Développement - SELA, concessionnaire de la ZAC de la Corbinière, présent à cette séance.
A la demande de la collectivité, M. Vigneau indique que la LAD-SELA a souhaité réaliser un projet qui se veut le plus exemplaire dans différents domaines et en particulier sur la composition urbaine. Le quartier présente des niveaux qui permettent de rationaliser les espaces alloués aux aménagements et aux constructions et qui laissent une part très large à la végétalisation et à la mise en œuvre d'espaces de préservation de la biodiversité. Cette démarche, qui n'était pas obligatoire initialement, a été souhaitée par la commune. L'aménageur LAD-SELA a donc engagé des études d'impact qui ont nécessité un certain temps d'instruction. De plus, les services de l'Etat ont assorti cette démarche d'une clause très contraignante consistant en la mise en œuvre de mesures compensatoires aux travaux qui vont
12 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 être réalisés. Cette nouvelle clause a fait prendre du retard dans le calendrier en particulier avec la création de haies, la remise en état de terrains en friche et non livrés au déploiement de la végétation, la mise en place dans un réseau hydrique d'habitats pour les animaux. Tous ces travaux ont été menés, ils ne sont pas très visibles mais ils sont clairement expliqués dans le parcours de déambulation installé sur le site. La première tranche des travaux va maintenant pouvoir débuter et sera suivie par la commercialisation.
Mme Guignard souligne que ces travaux font juste partie de la réglementation et des études d'impact pour tout projet.
M. Vigneau le confirme mais précise que ces travaux ont dû être réalisés afin de s'adapter à une réglementation environnementale récente. En 2014, 2015 et 2016, cette obligation de réaliser en totalité des mesures de compensation en amont d'un projet n'existait pas. Dans ce cas précis, LAD-SELA a dû mettre en œuvre ces nouvelles mesures pour les tranches 1 et 2.
M. Hubert demande s’il est possible d'obtenir les études d'impact pour la ZAC de la Corbinière et la ZAC de la Ria. Il souhaite savoir si les autorisations concernant la loi ont été demandées sur le périmètre entier des ZAC ou par tranches de plus petits périmètres.
M. Vigneau indique que la réglementation les oblige à le faire sur l’ensemble de l'opération. Il précise que les documents peuvent tout à fait être transmis puisqu'ils sont publics et ont été adoptés par le Conseil municipal.
Pour finir, M. Vigneau informe que les personnes intéressées par le projet d’éco-quartier et inscrites dans leur fichier ont été tenues informées de l'avancée de ce projet et qu'à ce jour une cinquantaine de personnes restent motivées.
Mme Guignard signale que cette démarche d'information est très récente. Des citoyens l'ont informé avoir reçu un mail la semaine dernière les informant que leur dossier allait être étudié pour septembre, alors qu'ils n'ont eu aucune nouvelle pendant ces deux dernières années. Plusieurs personnes lui ont indiqué avoir essayé d'appeler des dizaines de fois, avoir envoyé des mails et n'avoir eu aucune réponse sur l’état d'avancée du projet. Dans le cas d’une démarche d'obtention de prêt, Mme Guignard souligne la difficulté de faire attendre deux ans un établissement bancaire.
M. Vigneau signale qu'à sa connaissance, ses services ont régulièrement tenu informés les personnes inscrites pour ce projet. Il ajoute qu'il y a eu très peu de désistements et qu'au-delà d'un projet immobilier individuel à Pornic, il s’agit surtout d’une adhésion à la démarche proposée par la collectivité.
Mme Guignard relève qu'il s’agit de l'idée même de la philosophie d'un éco-quartier. Effectivement, il ne s’agit pas juste d'acheter un terrain, les personnes qui vivent dans un éco- quartier adhère à une philosophie.
M. Vigneau déclare qu'il s’agit maintenant d'un éco-bourg c'est-à-dire qu’on vient s'installer dans le bourg du Clion.
M. Gris demande comment ont été envisagées la circulation automobile et la circulation douce dans ce projet d'éco-bourg, projet qui représente 500 nouveaux logements soit près de 2 000 habitants. Il y a peut-être un raisonnement global à avoir, pas seulement au niveau du projet mais également en liaison avec le collège, les équipements actuels et les infrastructures qui seront nécessaires demain. Il cite l'exemple de l’école publique du Clion, qui a déjà été agrandie, et qui n’est pas une éco-école. || faut voir quelle incidence le quartier aura sur le bourg, sur toutes les infrastructures du bourg que ce soit scolaire, sportive ou culturelle.
Concernant l'école des Nondales, Mme Rondineau confirme qu'effectivement c'est une réflexion à avoir en fonction des aménagements et des logements qui vont être créés. Elle
précise qu'il existe une possibilité d'agrandissement de cette école et informe que celle-ci vient d'être labellisée éco-école.
M. le Maire précise que le cahier des charges de ce projet d'éco-bourg intègre cette réflexion sur les mobilités avec une étude de liaison entre les différents secteurs notamment les liaisons vers les écoles, vers le centre-ville et vers les commerces.
13 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 Concernant la ZAC de la Ria, M. Rousseau demande s'il est envisagé dans la partie Est de cette ZAC, qui représente une surface séparée en son centre par une vraie frontière, la voie ferrée, de mettre en place une passerelle légère pour les vélos, piétons, personnes à mobilité réduite. || a déjà été interpellé sur ce sujet et demande si les nouveaux arrivants ont été
consultés. ll pense qu'il existe une réelle demande.
M. Vigneau indique que plusieurs études ont été réalisées pour faire ce franchissement, sachant que les enjeux ne sont pas les mêmes pour un franchissement souterrain que pour un franchissement au-dessus de la ligne SNCF. Au-delà du fait que le concessionnaire réseau ait aujourd'hui exclu un certain nombre de travaux, ce sont surtout les réglementations applicables à ce type de passerelle qui posent question. Cette passerelle doit être adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR), ce qui engendre des pentes et des emprises d'ouvrage complétement
inadaptées sur le site.
M. Rousseau demande s’il n'est pas possible de faire au moins quelque chose pour les piétons
et les vélos, si ce n’est pas possible pour les PMR.
M. Vigneau indique qu'en lieu et place de cette passerelle a pour l'instant été réalisé un cheminement qui permet aux vélos, aux piétons d'accéder à la gare dans des conditions de
sécurité.
M. Rousseau souhaiterait avoir un descriptif de l’îlot n° 5 qui d’ailleurs aurait pu être un lieu tout à fait pertinent pour la construction d’une cuisine centrale.
M. le Maire répond qu'il est prévu sur cet îlot une résidence hôtelière d'une capacité de 80 logements qui n’impacte pas le foncier réservé pour la cuisine centrale situé plus haut.
M. Vigneau signale que ce projet est actuellement au stade de la négociation. L'idée est de ne pas rester sur un simple équipement hôtelier basique mais plutôt d'être dans une gamme d'équipement qui permette à la fois de proposer un équipement en lien avec les points d’attractivité de Pornic en matière touristique et à la fois permette d'avoir une occupation
pérenne. Des négociations sont actuellement en cours avec le futur exploitant pour une
ouverture de cette résidence sur 10 - 11 mois à l'année.
M. Rousseau demande si des contraintes environnementales ont été prévues pour cet
établissement qui se situe dans un secteur préservé.
M. le Maire répond par l’affirmative.
Mme Guignard précise qu'il s’agit d’une zone humide qui comprend une forte population de bio-
diversité.
M. le Maire pense qu'il ne s’agit pas de la même zone, celle évoquée par Mme Guignard doit
être la réserve Hubert Reeves située plus loin.
Dans cette période post-covid, Mme Guignard se pose la question suivante et pour laquelle elle
n'attend pas de réponse sachant qu’il faudra plusieurs mois ou années pour y répondre : "Doit- on continuer pour Pornic à investir sur ce type de projet ?". Elle précise qu'elle aimerait être
associée à la réflexion.
M. le Maire est tout à fait d'accord à mener cette réflexion en collaboration.
M. Gris s'interroge sur l'impact de cette résidence sur la circulation automobile dans ce secteur
déjà encombré.
M. le Maire ne peut nier que ce projet aura une influence sur la circulation automobile mais il considère que l'emplacement de cette résidence permet l'accès au centre-ville à pied. Les véhicules arrivent à cet endroit et y restent. Des places de parking sont prévues dans le programme et l'existence de parkings dans ce secteur évite que les voitures s'engagent plus loin. 1! signale qu'en raison de la crise sanitaire les travaux du parking autour de l’'amphithéâtre
Thomas Narcejac ont pris du retard, ils auraient dû être terminé pour la saison.
M. Rousseau profite de l'occasion pour demander si les travaux seront interdits pendant l'été.
14 Procès-verbal — Conseil municipal du 10 juillet 2020 M. le Maire informe que tous les maires du littoral ont reçu un courrier de M. le Préfet demandant de suspendre tous les arrêtés d'interdiction de travaux pendant l'été. Après concertation avec les entreprises concernées par cette interdiction, un accord a été trouvé. L'interdiction de travaux restera de rigueur dans le périmètre proche des activités touristiques fortes et dans les autres secteurs du centre-ville les travaux sont autorisés à des horaires bien définis avec un matériel adapté répondant aux normes sur le bruit.
ZAC du Clos du Bocage : Adopté par 28 voix POUR
et 5 ABSTENTIONS {M. Hubert, M" Guignard, M. Rousseau, M" Chemin, M. Gris) ZAC de la Corbinière : Adopté par 28 voix POUR
et 5 CONTRE {M. Hubert, Me Guignard, M. Rousseau, MM Chemin, M. Gris) ZAC de la Ria : Adopté par 28 voix POUR
et 5 CONTRE (M. Hubert, ME Guignara, M. Rousseau, MT Chemin, M. Gris)
II - COOPERATION INTERCOMMUNALE
1 - Programme d'aménagement de la route de Saint Père en Retz - Travaux réseaux eaux pluviales
Dans le cadre du programme d'aménagement de la route de Saint Père en Retz, du rond-point Saint Gilles à la Route Bleue, et par souci d'optimisation, des travaux inclus dans le périmètre d'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines exercée par la communauté d'agglomération vont être menés par la Ville de Pornic.
Il est donc proposé d'établir une convention technique et financière entre les 2 collectivités afin que la Communauté d'Agglomération rembourse le coût de ces travaux.
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention technique et financière établie entre la ville de Pornic et Pornic Agglo Pays de Retz. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
M. Rousseau souhaite attirer l’attention sur la sécurisation entre les piétons, les vélos et la chaussée dans ce projet d'aménagement qui lui semble insuffisante. Il propose, en plus des petits bouquets prévus pour séparer les voitures des vélos, qu'une ligne blanche, comme celle réalisée à côté du Chaudron, soit tracée entre les vélos et les piétons sachant que ce sont des voies qui seront empruntées par beaucoup d'enfants à pied ou en vélo.
Mme Rondineau relève que M. Rousseau a déjà fait cette remarque en réunion de commission lors du point sur l'aménagement végétalisé qui permet de séparer les voitures des piétons et des vélos. Elle indique que l'avis de M. Rousseau n’est pas partagé car la création d’une ligne blanche provoque une sécurité relative et de fait une accélération au niveau des voitures.
M. Rousseau donne l'exemple du boulevard de l'Océan, entre le château et Sainte Marie, où l'absence de ligne blanche oblige les vélos à se plier à la marche des piétons.
Adopté par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (MT Chemin)
2 - Convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz au bénéfice de la Ville de Pornic (Service Jeunesse Sports Associations)
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, sollicitée par la Ville de Pornic, propose la mise à disposition d’un adjoint d'animation principal de 2è"® classe titulaire auprès du service Jeunesse Sports Associations de la Ville, pour la période du 11 juillet 2020 au 31 décembre 2020,
pour exercer les fonctions suivantes :
+ Organiser et encadrer des activités d'animation et de prévention
+ Encadrer des groupes de jeunes
* Encadrement de camps et mini-camps
* Suivi de projets
* Tâches administratives
* Animateur Espace Jeunes
* Tuteur BAFA
Les conditions de cette mise à disposition sont décrites dans la convention.
15 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 Le Comité Technique réuni le 2 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz au bénéfice de la Ville de Pornic.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité
3 - Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Pornic au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (Transports scolaires)
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz sollicite auprès de la Ville de Pornic le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un adjoint technique, pour l'année scolaire du 1°" septembre 2020 au 06 juillet 2021, en vue d'exercer les fonctions suivantes :
- Superviser au quotidien l’arrivée et le départ des cars scolaires sur la plateforme du lycée du Pays de Retz à Pornic.
- Informer et orienter les élèves.
- Prévenir des retards ou incidents susceptibles de modifier les horaires.
- Prévenir des incivilités ou incidents dont il est témoin sur la plateforme.
Les conditions de cette mise à disposition sont décrites dans la convention.
Le Comité Technique réuni le 2 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Pornic au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
- AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité
IV - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Commission Consultative des Services Publics Locaux
L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission peut être consultée et formuler un avis consultatif sur toute question en matière d'organisation, d'exécution, de desserte, de qualité de service... A Pornic, elle est notamment consultée sur les délégations de services publics du casino, du golf, des marchés de détail, des sous-concessions de plages, du mobilier urbain publicitaire.
Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par l'assemblée délibérante. La commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il est proposé de désigner les membres de la commission de délégation de service public pour siéger au sein de cette commission et de nommer le Président, ou son représentant de chacune des associations
citées ci-après :
- Association Sportive du Golf de Pornic
- Association Force 8
- Association Eole Volce
- Club Nautique de Pornic
- Association Les Amis de Georges
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la composition de la Commission consultative des services publics locaux, telle que décrite ci-
dessus.
16 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 M. Hubert indique qu'il avait demandé s'il était possible que la composition de cette commission
soit élargie aux Pornicais. L’explication donnée sur le choix des personnes nommées, entre autres celle de nommer des associations ayant un lien avec les sujets traités dans cette commission, l’interpelle. I| se demande en matière de conflit d'intérêt, si le simple fait de nommer les seuls intéressés aux affaires de cette commission, ne crée pas justement un terrain à ce genre de conflits. Pour être tout à fait clair, M. Hubert demande si M. Kerboriou, conseiller municipal, est toujours à la tête de l'Association Force 8.
M. le Maire indique que c'est le cas et précise qu'effectivement si un président de l’une des associations nommées est élu, il ne peut pas siéger à cette commission et doit se faire représenter.
Mme Hugues précise que l'association Force 8 n’a pas d'intérêt dans cette commission consultative et que le choix de nommer des représentants d'associations locales est
réglementaire.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 CONTRE (M. Hubert, Me Guignard, M. Rousseau, M"® Chemin, M. Gris)
2 - Commission communale des impôts directs (CCID)
Conformément à l'article 1650 du code général des impôts, il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs dont les membres sont désignés par le Directeur des Finances Publiques sur proposition du Conseil Municipal. La durée du mandat de ses membres est la même que celle du Conseil Municipal.
Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Elle participe également à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels.
Pour composer cette commission, il est nécessaire de proposer 32 noms de contribuables, Parmi ces noms, le Directeur des Finances Publiques ne retiendra que 8 titulaires et 8 suppléants. Les personnes proposées doivent être âgées de 18 ans minimum, de nationalité française ou ressortissantes d’un Etat membre de l'Union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrites à l’un des rôles des impôts directs locaux de la
commune, être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Les propositions doivent assurer une représentation équitable
des personnes respectivement imposées à chacune des taxes locales.
il est proposé que :
- le groupe « Ecoute et Expérience » présente 28 noms de contribuables - le groupe « Pornic Vent d'Avenir » présente 4 noms de contribuables
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ETABLIT une liste proposant 32 noms de contribuables dont 16 (8 titulaires et 8 suppléants) seront
appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.
Adopté à l'unanimité
3 - Composition des commissions municipales
Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Par délibération du 4 juin 2020, le conseil municipal a fixé le nombre de conseillers siégeant dans les commissions municipales à 9 membres sans compter le Maire qui est président de droit, soit 8 membres pour le groupe d'élus de la liste "Ecoute et Expérience" et à 1 membre pour le groupe d'élus de la liste "Pornic Vent d'Avenir", compte tenu des règles de la représentation proportionnelle. Au vu de leurs contraintes professionnelles et pour leur permettre d'être représentés lors des réunions des commissions municipales, les élus de la liste "Pornic Vent d’Avenir" ont sollicité M. le Maire pour obtenir 1 siège de suppléant dans chaque commission.
Afin de respecter l'équité entre les groupes d'élus, || est proposé de fixer la composition des commissions
municipales à 9 membres titulaires + 1 membre suppléant pour chaque groupe d'élus. l'est fait appel aux membres suppléants uniquement en cas d'absence d’un membre titulaire. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
17 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE la composition des commissions municipales à 9 membres + 4 membre suppléant pour chaque groupe d'élus.
- DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres des commissions municipales.
- DESIGNE les membres suppléants dans les commissions municipales. - APPROUVE la nouvelle composition des commissions municipales.
Adopté par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (4° Van Goethem, M€ Rondineau, M. Barbe, M°® Marié, M. Montaville, M. Deveille, M. Gérard, M. Landron)
4 - Droit à la formation des Elus
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal délibère, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et fixe l'enveloppe annuelle affectée à la formation des élus. Depuis le 1° janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y comprises).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer une enveloppe budgétaire annuelle dédiée à la formation des élus de 7 500 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020.
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration).
- Les frais d'enseignement.
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Les orientations de cette formation concerneront les fondamentaux de l’action publique locale et les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE les orientations des formations ci-dessus.
- FIXE, pour l'exercice 2020, le montant annuel des dépenses liées à la formation des élus locaux à 7 500 €. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives aux actions de formation des élus.
Adopté par 32 voix POUR et 1 CONTRE (M. Rousseau)
5 - Remboursement de frais de mission aux élus dans le cadre des délégations dans les villes jumelles
Dans le cadre des liens culturels qui se sont établis entre Pornic et ses villes jumelles, des rencontres sont régulièrement organisées entre les élus des cités concernées afin de concrétiser des rapprochements prévus par les chartes de jumelage respectives.
Il y a lieu par conséquent de procéder à un remboursement des frais de mission aux élus se rendant ou s'étant rendu à Linz, Scalby-Newby ou Baïona dans le cadre de manifestations pour le jumelage. l'est demandé au conseil municipal d'accepter le remboursement des frais de séjour et de transport liés à ces missions sur justificatif.
Le même principe sera appliqué dans le cas de la mise en place d’un nouveau partenariat de jumelage qui serait acté par le conseil municipal au cours de la mandature.
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modalités de remboursements des frais de séjour et de transport pour les élus ayant engagés des dépenses lors de délégation dans les villes jumelles.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, M"® Guignard, M. Rousseau, M€ Chernin, M. Gris)
18 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 V - RESSOURCES HUMAINES
4 - Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid 19 Conformément au décret 2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
ll est proposé au Conseil municipal de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la Ville de Pornic.
La commission des Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable. Le Comité Technique réuni le 2 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous. Cette prime sera attribuée aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité du service public et pour les agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail. - FIXE :
- un montant journalier de 28,57 € pour les jours effectués en présentiel pendant la période de confinement dus à une surcharge d'activité et pour assurer la continuité du service public.
Etou
- un taux appliqué en fonction du niveau de responsabilité, de la surcharge d'activité significative liée au COVID 19 pendant l’état d'urgence sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020 (télétravail ou assimilé) . Taux 1 : 165 € . Taux 2 : 330 € . Taux 3 : 660 € . Taux 4 : 1 000 € - Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 € par agent. Le montant journalier et le taux appliqué peuvent être cumulés dans la limite de 1 000 € par agent. - Cette prime exceptionnelle n'est pas reconductible.
- Elle sera versée en 1 seule fois, sur la paie du mois d’aout 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le
revenu et de cotisations et contributions sociales.
- Cette prime sera versée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ; les agents contractuels de droit public et de droit privé qui répondent aux critères sus mentionnés. - La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder aux attributions individuelles par voie d'arrêté suivant les dispositions fixées par la présente délibération ainsi que les modalités de versements. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020 - chapitre 012
comptes budgétaires 64118 et 64138.
Adopté à l’unanimité
Mme Hugues remercie le travail effectué par les agents de la Ville pendant cette période compliquée.
2 - Régime Indemnitaire - Mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour 2020
Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil municipal a institué le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) du personnel de la Ville de Pornic. Celui-ci se compose :
- d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) versée mensuellement, - d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, versé annuellement, en fonction de la capacité budgétaire à dégager une enveloppe financière significative.
La période de référence pour le versement du C.I.A. est l'année civile n-1.
Il appartient au Conseil municipal de fixer le montant de ce complément conformément aux dispositions de
la délibération susmentionnée. Il est proposé de verser la somme de 200 € bruts pour l’année 2020 aux agents bénéficiaires suivant les modalités d'attribution définies dans cette même délibération.
La commission Finances réunie le 22 juin 2020 a émis un avis favorable. Le Comité Technique réuni le 2 juillet 2020 a émis un avis favorable.
19 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE à 200 € bruts le montant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour un agent travaillant à temps complet. Ce montant sera proratisé selon le temps de travail des agents bénéficiaires et versé en une seule
fois avec le traitement du mois d'août 2020.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder aux attributions individuelles par voie d'arrêté, considérant l'évaluation de la manière de servir au cours de l’année de référence 2019 et suivant les dispositions fixées par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2016 instituant le RIFSEEP. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020 - chapitre 012 - articles
64118 et 64138.
Adopté à l’unanimité
3 - Actualisation des emplois saisonniers pour la saison estivale 2020 Par délibération du 14 février 2020, le Conseil Municipal a autorisé le recrutement d'emplois saisonniers, comme chaque année pendant la période estivale, afin de faire face au surcroît de travail occasionné dans les différents services par l'augmentation de la population.
La crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus COVID 19 a fortement modifié les besoins en personnel saisonnier. En effet, l'application des mesures gouvernementales en vigueur inhérentes au déconfinement de la population nécessite des renforts supplémentaires en personnel tant au niveau de l'entretien de la Ville qu'au niveau de la programmation culturelle estivale qu'il a fallu adaptée au contexte. De plus, il est également nécessaire de recruter des ambassadeurs des plages pour assurer la prévention des gestes barrières et le respect des règles de distanciation sur les plages et le chemin côtier.
Cette crise a également entrainé une réduction de l’activité pour certains services municipaux et certains
postes de saisonniers ne seront pas pourvus (5 postes d'avril à septembre et 1 poste de maià septembre, au service Protocole Logistique Festivités, 1 poste d'agent de surveillance de la voie publique de juillet à
août au service Police Municipale).
Pour ces raisons, il est proposé d’actualiser la création des emplois saisonniers pour la saison estivale 2020,
comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
Il est rappelé que la rémunération de ces agents sera calculée sur l'indice majoré de base par référence au
métier effectué.
Pour l'ensemble des services concernés, ces recrutements représenteront 52 mensualités de travail en équivalent temps plein, soit un coût global d'environ 135 750 € toutes charges comprises.
Le Comité Technique réuni le 2 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- SE PRONONCE favorablement sur l’actualisation des emplois saisonniers pour la saison estivale 2020 et
les propositions de recrutement, comme énoncées ci-dessus.
- DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020 - chapitre 012.
Adopté par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (W"®° Chemin)
4 - Actualisation du tableau des effectifs
Service Police Municipale :
Afin de renforcer l'effectif actuel de ce service, il est nécessaire de :
e créer un poste de gardien-brigadier à temps complet, date d’effet au 1° août 2020. Service du Patrimoine :
Dans le cadre de l’organisation des services municipaux, il est opportun de structurer un service du Patrimoine avec le recrutement de trois agents qui assureront les missions d'architecte, de paysagiste et de
médiateur du patrimoine. || est nécessaire de :
e créer deux postes d'ingénieur territorial à temps complet, date d'effet au 1°" août 2020.
° créer un poste de technicien territorial à temps complet, date d'effet au 1°" août 2020.
Service Bâtiments :
Suite à une décision de recrutement pour remplacer un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite au
1er juillet 2020, il est proposé de :
e créer un poste d’adjoint technique à temps complet, date d'effet au 1°" août 2020. ° supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1è'° classe à temps complet, au 1°° août 2020. Service Actions de l'Etat :
Suite à une décision de recrutement pour remplacer un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1e" juillet 2020, il est proposé de :
e créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, date d'effet au 1°' août 2020.
° supprimer un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, au 1° août 2020.
20 Procès-verbal — Conseil municipal du 10 juillet 2020 Service Finances :
Suite à une décision de recrutement pour remplacer un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1e" août 2020, il est proposé de :
e créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, date d'effet au 1°" août 2020.
° supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet, au 12" août 2020. Service Vie des Ecoles :
Considérant les besoins d'encadrement des enfants sur les activités périscolaires et les besoins de personnel en restauration scolaire et entretien des locaux, il est nécessaire de modifier des postes d’adjoint d'animation et d’adjoint technique à temps non complet. Il est proposé de :
e créer cinq postes d'adjoint d'animation à temps non complet (6h/35h, 20h/35h, 9h30/35h, 16h30/35h, 18h30/35h), date d'effet au 1°" août 2020.
e créer six postes d'adjoint technique à temps non complet (20h/35h, 19h/35h, 22h30/35h, 20h30/35h, 26h30/35h, 13h/35h), date d'effet au 1°" août 2020.
Les postes d'origine pourront être supprimés ultérieurement après la rentrée scolaire 2020 / 2021.
Des postes sont vacants au tableau des effectifs, il est proposé de :
e supprimer un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet, date d'effet au 1er août 2020.
e supprimer un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet, date d'effet au 1e" septembre 2020.
°e supprimer un poste de conseiller des activités physiques et sportives principal à temps complet, date d'effet au 1°" août 2020.
e supprimer un poste d'adjoint technique à temps complet, date d'effet au 1° août 2020.
Le Comité Technique réuni le 2 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- MODIFIE le tableau des effectifs de la Ville de Pornic, conformément aux propositions ci-dessus. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020 - chapitre 012.
Mme Chemin demande si le tableau des effectifs est établi en équivalent temps plein ce qui est beaucoup plus intéressant pour une analyse.
Mme Hugues répond qu'il est établi en nombre de poste, il ne donne pas une analyse du temps de travail. Elle précise que dans la fonction publique il n'est pas possible de recruter si le poste n'existe pas.
Mme Chemin est surprise par la quotité de travail pour certains salariés qui montre une précarisation de l'emploi. Elle se pose la question de savoir s’il ne serait pas plus intéressant de regrouper des heures plutôt que de créer des petits contrats.
Mme Hugues indique que la plupart de ces contrats concernent des postes du service de la Vie des Ecoles: entretien, accueil péri-scolaire, restauration scolaire. Elle informe que lors de la mandature précédente, un travail important a été fait sur ce sujet pour améliorer la situation. Il a été constaté qu'il est difficile d'optimiser ces postes car les besoins dans ces secteurs se font sur les mêmes horaires, le matin, le midi et le soir.
Adopté par 28 voix POUR
et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, ME Guignard, M. Rousseau, M" Chemin, M. Gris)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.
Alexandra NICOLLE
21 Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2020