Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 262
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 5
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
ee Crand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2023
N° 228/09/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, NON COLLECTIF ET DES EAUX PLUVIALES - AVENANT N°2
L'an deux mille vingt-frois, le mercredi 20 septembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Danielle BEDOS à Gilles
MENEGHETTI, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Jean-Martial DEJEAN à Marie-Agnès
DETAILLEUR, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Colette ESNAULT à Jean-Louis IBRES, Francis
LABRUYERE à Alain GABACH, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 15/03/2021 du 08 mars 2021 approuvant le choix du délégataire pour l'exploitation de l'assainissement sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
VU le contrat de concession de service public du 29 mars 2021, notifié le 30 mars 2021 à la société Gestion pour l'Environnement de Montauban [ci-après GEM),
Vu l'avenant n°1 en date du 31 janvier 2022,
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (ci-après GMCA) a confié à la Société GEM, société dédiée de la SAUR, l'exploitation de son service public d'assainissement collectif, non collectif et des eaux pluviales.
Par le présent avenant n° 2, les Parties ont convenu de prendre acte, dans l'objectif de préserver le pouvoir d'achat des abonnés :
- du maintien du tarif assainissement {base 2022) jusqu'au 30 septembre 2023, - d'une hausse limitée à 4% du tarif assainissement appliquée sur l'année 2023, à compter du ler octobre 2023, au lieu de la hausse qui résulte de l'application de la formule de révision des tarifs conformément à l'article 56.1 du contrat, qui aurait dû être de 8,/% dès le ler janvier 2023,
- d'une diminution de la Redevance Collectivité à compter de 2023, conduisant à modifier l'article 54.2 du contrat et l'article 14 de l'avenant 1.
- de l'exonération de la Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les années 2023 , 2024, 2025 et 2026 conduisant à compléter en ce sens l'article 54.1.2 du contra,
l'augmentation des forfaits associés à l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de gestion des crues de l'article 58.2 et 58.3 du contrat à partir du 2ème semestre 2023,
- d'une révision modérée des tarifs du bordereau de prix pour les travaux neufs,
conduisant à la modification du bordereau des prix unitaires, par modification de l'annexe 9? du contrat initial, déjà modifié par l'avenant 1 [annexe 4), au ler octobre 2023,
la hausse des tarifs 7.2 et 7.4 du Bordereau de Prix Unitaires au ler octobre 2023 correspondant aux contrôles préalables à une cession d'un bien immobilier, la mise en place d'un tarif unique pour le traitement des matières de vidange au ler octobre 2023 par modification de l'article 56.2 du contrat,
l'intégration d'analyses complémentaires sur le milieu récepteur dans le cadre du nouvel Arrêté Préfectoral AP n°82-2028-01-81-0005 portant autorisation environnementale du système d'assainissement de Montauban-Verdier, - la modification des modalités de fourniture d'eau épurée conduisant à modifier l'article 56.4 du contrat,
- la mise à jour du règlement de service pluvial,
l'actualisation du compte d'exploitation prévisionnel en conséquence des modifications susmentionnées.
C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées pour fixer les modalités des modifications ci-dessus mentionnées. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 septembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
-__ approuver les termes de l'avenant n°2 au contrat de concession de service public, tel que joint en annexe,
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à signer ledit avenant et tout document s'y afférent.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 septembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
/ Eù oz
LS 85 »
4 (È[ Grand
ElWortauban- 5 Je
Le Secrétaire de séance,
Bernard BOUTON
La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
a 2 5 SEP, 2023 sa
publication 2 5 SEP.
2023