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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Grand aan Montauban
Q”7 Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 janvier 2020
N° 5/01/2020: ADOPTION DU PRINCIPE DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt, le mercredi 29 janvier à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 janvier 2020.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, : Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ,
Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT, Jean-François
GARRIGUES à Sophie LARAN, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 2
||
]| Messieurs, Thierry DEVILLE,
Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 ÎF 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.col
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1410-1 à L.1411-14, L1413-1, R1411-1, D1411-3 à D1411-5;
VU les articles L.1120-1 à L.1121-4, R.3111-1 à R.3125-7 du Code de la commande publique ;
VU la délibération du 26 juillet 2018 étendant les compétences du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et approuvant le transfert de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2019 ;
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 janvier 2020 :
VU l'avis du Comité Technique en date du 29 janvier 2020 :
VU le rapport sur les modes de gestion présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, établi conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le contrat d'affermage de 8 ans et 11 mois du service public d'assainissement collectif et non collectif, de la Ville de Montauban avec la société GEM et ses avenants, arrive à échéance le 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT les éléments contenus dans le rapport sur le choix du mode de gestion présenté et annexé ci-après, il est proposé de gérer le service assainissement sous la forme d’une concession par affermage avec îlot concessif à compter du 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 15 ans.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) regroupe 11 communes depuis le 1er janvier 2019 :
e Montauban, Montbeton, Lacourt-Saint-Pierre, Lamothe-Capdeville, Albefeuille-Lagarde, Bressols, Corbarieu, Saint-Nauphary, Reyniès, Escatalens, Villemade.
La compétence assainissement a été transférée au GMCA au 1er janvier 2019.
La Ville de Montauban ainsi que les communes de Bressols et d'Escatalens, ont délégué leur service d'assainissement respectivement à la société Gestion pour l'Environnement de Montauban (GEM), filiale de SAUR pour la Ville de Montauban et à la société VEOLIA pour les communes de Bressols et Escatalens.
Le contrat d’affermage entre la Ville de Montauban et la société GEM a une durée de 8 ans et 11 mois et arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Des avenants à ce contrat ont été signés entre le 1er février 2012 et le 31 décembre 2019. Le contrat d'affermage entre la commune de Bressols et la société VEOLIA, a une durée de 10 ans et arrive à échéance le 30 juin 2025.
Le contrat d'affermage entre la commune d’Escatalens et la société VEOLIA, a une durée de 17 ans et arrive à échéance le 31 décembre 2031.
Le périmètre du GMCA est constitué de onze communes : Montauban, Montbeton, Lacourt-Saint- Pierre, Lamothe-Capdeville, Albefeuille-Lagarde, Bressols, Corbarieu, Saint-Nauphary, Reyniès, Escatalens, Villemade.
La commune d'Albefeuille-Lagarde appartient à un Syndicat d'assainissement composé de plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ce syndicat a conservé la compétence assainissement après le 1er janvier 2019. Le GMCA interviendra en représentation-substitution de la commune d’Albefeuille-Lagarde dans ce Syndicat.
Les sept autres communes (Corbarieu, Montbeton, Lacourt-Saint-Pierre, Lamothe-Capdeville, Reyniès, Saint-Nauphary, Villemade) ont une gestion en régie de leur service d'assainissement avec des contrats de prestations de service pour l'entretien des réseaux et pour certaines communes, des interventions à la demande, y compris des périodes d’astreinte facturées par le prestataire. A compter du 1er janvier 2021, le choix du mode de gestion portera sur toutes les communes du GMCA à l'exception d'Albefeuille Lagarde. || est à noter qu'à échéance des contrats en cours, les communes d’Escatalens et Bressols rejoindront le périmètre de gestion. Les services délégués, se caractérisent par les éléments suivants :
+ 14 stations d'épuration pour une capacité totale de 106 850 équivalents habitants ;
+ 110 postes de relèvement ;
+ 6 déversoirs d'orage (> 120 kg DBO5/jour) ;
+ 326 km de réseau eaux usées dont 17 km d’unitaire ;
e 21 000 abonnés ;
e 2875 250 m3 assujettis.
Le Conseil Communautaire est informé qu'en application des dispositions des articles L.3121-1 et L.3121-5 du Code de la commande publique, il convient d'engager les publicités réglementaires
relatives à une concession portant délégation de service public.
Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, une commission
d'ouverture des plis doit être constituée.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
20 janvier 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le principe d'une nouvelle délégation du service public d'assainissement par affermage avec îlot concessif sur le territoire des 10 communes de la Communauté
d'Agglomération du Grand Montauban, à savoir : Montauban, Corbarieu, Lacourt-Saint-Pierre, Lamothe-Capdeville, Montbeton, Reyniès, Saint-Nauphary, Villemade, Bressols et Escatalens ainsi que les caractéristiques principales de cette délégation telles que décrites dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération et qui seront précisées dans le
dossier de consultation remis aux candidats :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à lancer la procédure de la concession du service public d'assainissement. A ce titre, il est précisé que Madame la Présidente ou son
représentant est chargée de:
o mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les
dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
o organiser la négociation avec les candidats dans les conditions fixées par l’article
L.1411-5 du Code général des collectivités locales et l’article L.3124-1 du Code de la
commande publique ;
o Saisir le Conseil Communautaire du choix du concessionnaire auquel elle aura procédé.
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 41 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 3.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 janvier 20
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ’ deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : ae
0 3 FEV. 2020 Te
De sa publication et/ou affichage le :
Q 3 FEV. 2020