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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Siaas Grand
& Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
. Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 262/12/2018: AVENANTS AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC RELATIVES A L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - TRANSFERT
DES CONTRATS AU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 1 7h00, les
membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 14 décembre 2018.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO,
Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Benoit IBRES, Paulin /MINER, Thierry VIALLON.
PO ;
Secrétaire de Séance : Madame Danielié AMOUROU
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex | \ | | Tél +33 (015 83 22 12 00 - Fax +33 [0IS 63 93 98 00
| www.montauban.com ! !
mairiemontauban@montauban.com : ! |
Î ; j Î
Imprimé
sur
papier
recycté. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L1411 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté Préfectoral n°82-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 actant la modification des statuts du
Grand Montauban,
En application de l'arrêté préfectoral n°82-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018, la compétence Assainissement, est transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban à compter
du 1er janvier 2019.
La continuité des relations contractuelles conduit à ce que la Communauté d'Agglomération, bénéficiaire du transfert de compétence se substitue de plein droit à la Collectivité dans le contrat en cours que cette dernière a initialement conclu au titre de la compétence transférée.
Ainsi les contrats de délégation de service public listés ci-dessous sont transférés à compter du 1er janvier 2019 à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban, 9 rue de l'hôtel de ville, BP 764, 82013 MONTAUBAN CEDEX :
-Contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif et non collectif conclu entre la Ville de MONTAUBAN et la société GEM pour une durée allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2020 (Toutefois, les prestations de services relatives au pluvial ne font pas l’objet du transfert et restent de la compétence de la Ville de Montauban),
Contrat de délégation de service public d'assainissement collectif des eaux usées conclu entre la Ville de BRESSOLS et la société VEOLIA EAU pour une durée allant du 1er juillet
2015 au 30 juin 2025,
Contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif et non collectif conclu entre la Ville D'ESCATALENS et la société VEOLIA EAU pour une durée allant
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2031.
Le transfert de ces contrats sera effectué par avenant.
À ce titre, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat transféré continuera d’être exécuté dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance, sauf
accord contraire des parties.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant, à signer les avenants de transfert des contrats et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant, à signer les avenants de transfert des contrats et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 DEC. 2018 De sa publication le :
2 6 DEC. 2018 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 décembre 2018
La Présidente,
Brigitte BARÈGES