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Procès Verbal - PV CM 170423 signe
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-Kerdaniel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 170423 signe)
Thèmes du document : Industrie, Éducation, Justice et droit,
Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2023
La convocation a été envoyée individuellement à chaque conseiller le mardi 11 avril 2023 pour le lundi 17 avril
2023 à 20h30.
Ordre du jour :
1 Approbation du procès-verbal de la séance précédente
2 Acquisition du fonds de commerce du Ti Blazenn
3 Etude d'accompagnement auprès de la CCI dans le cadre de la reprise du Ti Blazenn
4 Vente de parcelles lotissement Coz Pors
5 Participation aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame de Goudelin
6 Participation aux frais de fonctionnement de l’école Sainte-Thérèse de Châtelaudren-Plouagat
7 Participation aux frais de transport scolaire 2022 Châtelaudren-Plouagat
8 Demande de subvention Terres Attitudes 2023
9 Demande de subvention des chasseurs de la commune
10 Solidarité Ukraine / Saint-Péver
11 Droit de préemption urbain : Vente D'OULTREMONT/BRASSART
12 Approbation du rapport quinquennal 2017-2021 relatif à l’évolution des attributions Leff Armor
Communauté
13 Pacte de solidarité communes / intercommunalité
14 Modification du règlement intérieur de la salle des fêtes
15 Composition du Conseil Municipal des Enfants
16 Questions diverses dont :
- Bilan mi-mandat : fonctionnement des instances
- Organisation de la Journée Citoyenne du 14 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le lundi dix-sept avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de
M. Jean-Baptiste LE VERRE, Maire.
Présents: Jean-Baptiste LE VERRE, Stéphane BARBIER, Patrick BOURBLANC, Yann FRABOULET, Benoit
DUCHEMIN, Sylvain FRELAUT, Yvon LE CUN, Pascal LEMARCHAND, Claudie LE MEHAUTE, Magali LISCORNET,
Yoann MOTTAIS, Marine SALAÜN.
Absents excusés : Laure AUREGAN, pouvoir à Marine SALAÜN
Mélanie HENRY, non représentée
Secrétaire de séance : Yvon LE CUN
DCM2023/024 : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2023
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O
Monsieur Le Maire soumet pour approbation le procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2023 et invite
les membres présents à faire part de leurs observations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le procès-verbal du 10 mars 2023. Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
DCM2023/025 : ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DU TI BLAZENN Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Ti Blazenn (M. SITBON) est actuellement fermé suite à
liquidation judiciaire, intervenue par jugement du 1° février 2023. La commune souhaite acquérir le fonds de
commerce, étant déjà propriétaire des murs depuis 2007.
Ainsi, une première offre a été faite sur la base de 20 000 €, qui a été refusée par le mandataire judiciaire. Il a
été procédé à une seconde offre de 25 000 € nette, forfaitaire et définitive qui a cette fois-ci été acceptée.
Cette offre entend couvrir la totalité des éléments du fonds de commerce tant corporels qu’incorporels, la
licence et le site Internet, à l’exclusion du périmètre de la cession du véhicule et de la machine sous vide.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CONFIRME l’achat du fonds de commerce du Ti Blazenn (M. SITBON) pour un montant de 25 000 €,
couvrant la totalité des éléments du fonds de commerce tant corporels qu’incorporels et la licence,
à l'exclusion du périmètre de la cession du véhicule et de la machine sous vide.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant et tous les documents afférents à ce
dossier.
DCM2023/026 : ETUDE D'ACCOMPAGNEMENT AUPRES DE LA CCI DANS LE CADRE DE LA
REPRISE DU TI BLAZENN
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
L'Etat propose un nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural. La
reprise du Ti Blazenn pourrait rentrer dans ce cadre, au moins pour une partie travaux (dont chaudière et
isolation du logement).
Afin de présenter un dossier, il convient de s'appuyer sur la CCI. L'accompagnement porterait sur l'étude de
faisabilité du projet. Le temps d'intervention de la prestation serait de 5 jours pour un montant de
2 637,50 € HT, auquel il faut ajouter « L'approche restauration » pour un montant de 750,00 € HT, ainsi que
l’option « Choix de l’exploitant » pour 542,50 € HT, soit 7,20 jours au total.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de se faire assister par la CCI des Côtes d’Armor pour l’étude de faisabilité du projet lié à la
reprise du Ti Blazenn, dans le cadre du dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces
en milieu rural ;
-__ APPROUVE le devis de prestation de la CCI des Côtes d'Armor pour un montant de 3 930,00 € HT;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
DCM2023/027 : VENTE DE PARCELLES DU LOTISSEMENT COZ PORS
Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 3
Conformément à la délibération DCM2023/006 du 23 janvier 2023, Monsieur le Maire rappelle que la vente
des 16 parcelles est ouverte à tous depuis le 15 mars dernier.
Les compromis des lots 9, 12 et 15 ont été signés le 14 avril dernier. Les candidats initiaux du lot 5 se sont
désistés. Pour rappel, les lots 12 et 15 sont destinés à de la location.
4 autres dossiers ont été reçus en Mairie (dont 1 locatif et 1 pour construction revente) :
Lot Soit, prix de vente idats 5 ontenance
Candidat souhaité £ TTC commune
M. Sébastien SANGAN 1 774 m? à 49 €/m? 37.926,00 € Acquisition
Type d’achat Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
M. et Mme Richard et Nathalie EMERY 5 614 m? à 49 €/m? 30.086,00 € Location
M. Jean-Guy NICOLAIZEAU 13 610 m? à 49 €/m? 29.890,00 € Achat revente
Mme Leslie RAULT 14 616 m? à 49 €/m? 30.184,00 € Acquisition
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 votes pour et 3 abstentions (Laure AUREGAN,
Claudie LE MEHAUTE et Yvon LE CUN) :
- DECIDE de vendre les parcelles du lotissement tel que proposé ci-dessus ;
- CHARGE Maître DEREL, notaire à Châtelaudren-Plouagat, de rédiger tous actes dans le cadre de la
vente des lots ;
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour procéder à la vente de ces parcelles du
lotissement Coz Pors.
DCM2023/028 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE-
DAME DE GOUDELIN
Vote Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O
Ce sujet a fait l’objet d’une délibération lors de la séance du 23 janvier dernier. Cependant, Monsieur le
Sous-préfet a adressé un courrier en Mairie afin que soit prise une délibération corrective pour l’école privée
Notre-Dame-de-l'Isle de Goudelin.
En effet, il a rappelé qu’en application du principe de parité de l’enseignement du premier degré, « en
l’absence d’école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût
moyen des classes correspondantes de l’enseignement public du département ».
Compte tenu du fait que l’école publique de Goudelin n’accueille pas d'enfants résidant à Saint-Jean-Kerdaniel,
il convient d’appliquer le coût moyen départemental et non pas le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique
de Goudelin.
Pour rappel, le coût moyen départemental 2021-2023 est de :
- 1.406,06 € par élève de classe maternelle,
- 452,30 € par élève de classe élémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’OGEC Ecole Notre-Dame de l'Isle de Goudelin
à hauteur de 1 406,06 € par élève de l’école maternelle (3), soit 4 218,18 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le versement correspondant ;
- DIT QUE la présente délibération corrige la délibération DCM2023/004 du 23 janvier 2023.
DCM2023/029 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SAINTE-
THERESE DE CHATELAUDREN-PLOUAGAT
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande formulée par l’école Sainte-Thérèse de Châtelaudren-
Plouagat concernant la participation aux frais de fonctionnement des élèves habitant la commune de Saint-
Jean-Kerdaniel et scolarisés dans cette école.
Pour rappel, la commune de Saint-Jean-Kerdaniel a passé une convention avec la commune de Châtelaudren-
Plouagat pour l’école publique et a participé, pour l’année scolaire 2021-2022, comme suit :
- 1.242,06 € pour les élèves de maternelle ;
- 333,58 € pour ceux de l’école élémentaire. Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
Monsieur le Maire propose de participer à la même hauteur pour les élèves de l’école Sainte-Thérèse de
Châtelaudren-Plouagat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de participer aux frais de fonctionnement 2022-2023 de l’école Sainte-Thérèse de
Châtelaudren-Plouagat sur les mêmes bases que la participation versée à la commune de
Châtelaudren-Plouagat pour l’école publique: 1.242,06 € par élève de l’école maternelle (6) et
333,58 € par élève de l’école élémentaire (6), soit 9.453,84 €.
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour le versement.
DCM2023/030 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE 2022
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
Vote Pour : 13 Contre :0 Abstention : O
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu'un service de transport scolaire est assuré pour les élèves de
Châtelaudren-Plouagat et de Saint-Jean-Kerdaniel.
3 enfants de la commune sont concernés pour la période de janvier à septembre 2022 et 2 enfants pour la
période de septembre à décembre 2022, ce qui représente une somme de 876,26 € à la charge de la commune.
La délibération ainsi que les calculs correspondants de la commune de Châtelaudren-Plouagat ont été reçus en
Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la délibération de la commune de Châtelaudren-Plouagat fixant le montant de la
participation de la commune de Saint-Jean-Kerdaniel pour le transport scolaire de janvier à
décembre 2022 à 876,26 €;
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour le règlement de la somme correspondante.
DCM2023/031 : DEMANDE DE SUBVENTION TERRE ATTITUDE 2023
Vote Pour : 13 Contre :0 Abstention : O0
La commune a reçu une demande de subvention de Terre Attitude qui aura lieu les 26 et 27 août 2023 à Plélo.
Monsieur le Maire propose de verser une subvention identique à celle du Comice, votée lors de la séance du
20 février dernier : 203,10 €, soit 0,30 € par habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la subvention de 203,10 € à Terre Attitude pour l’année 2023 ;
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour son versement.
DCM2023/032 : DEMANDE DE SUBVENTION CHASSEURS DE LA COMMUNE
Vote Pour : 13 Contre :0 Abstention : O
La commune a reçu une demande de subvention des chasseurs de Saint-Jean-Kerdaniel pour l’année 2023.
Monsieur le Maire propose que soit mise en œuvre la règle appliquée historiquement pour les autres
associations de la commune : pas de subvention mais la mise à disposition gratuite des locaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CONFIRME la mise à disposition gracieuse des équipements communaux au profit de l’association
des chasseurs. Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
DCM2023/033 : SOLIDARITE UKRAINE / SAINT-PEVER
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire explique que la commune de Saint-Péver accueille des réfugiées ukrainiennes depuis
maintenant une année. Malheureusement, l’une d’entre elles est décédée brutalement le 20 février dernier.
Les frais d’obsèques se montent à 2 900 €, à charge de la commune.
Une demande d'aide formulée auprès de la préfecture a reçu une réponse négative. L'association Coalia a
collecté la somme de 300 €.
Monsieur le Maire de Saint-Péver sollicite une aide financière des communes de Leff Armor Communauté pour
la participation aux obsèques en signe de solidarité. Les communes de Leff Armor ont répondu favorablement.
En parallèle, le Conseil Municipal avait fléché une enveloppe de 3 000 € en soutien à la population ukrainienne
en privilégiant les initiatives locales. 1 500 € ont été attribués à la commune de Lannebert. Le solde pourrait
être attribué à la commune de Saint-Péver, à savoir 100 € de participation pour les frais d’obsèques et 1 400 €
en soutien de la commune pour l'accueil d’ukrainiens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de verser une aide de 100 € à la commune de Saint-Péver pour la participation aux frais
d’obsèques de la réfugiée ukrainienne ;
- DECIDE d'attribuer la somme de 1400 € à la commune de Saint-Péver en soutien à l’accueil
d’ukrainiens.
DCM2023/034: DROIT DE PREEMPTION URBAIN : VENTE D'OULTREMONT/BRASSART
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la DIA parvenue en Mairie le 13 mars dernier de Maître Vincent
DEREL, pour un bien bâti appartenant à Madame Jeanne BUDES de GUEBRIANT, épouse d'OULTREMONT, situé
à Saint Jean-Kerdaniel, Le Bourg.
Le bien cédé comprend un terrain d’une superficie totale de 1.900 m2, cadastré A129 et A130, au prix de
375 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 9 septembre 2011 instituant le droit de préemption urbain,
Vu la délibération 2021-158 de Leff Armor Communauté du 29 juin 2021 délégant aux communes l'exercice du
droit de préemption urbain sur les zones U, UB, UE, 1 AU et 2 AU, excepté sur l'emprise des zones à vocation
économique, soit UY, Uya, Uyb, Uye, 1 AUY, 1 Auya, 1 Auyb et 2 AUY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption concernant ce bien ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
DCM2023/035 : APPROBATION DU RAPPORT QUINQUENNAL 2017-2021 RELATIF A
L'EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS LEFF ARMOR COMMUNAUTE
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire expose que tous les cinq ans, le président de l’EPCI présente un rapport sur l’évolution du
montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par
l'EPCI.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI. Les Conseils Municipaux n’ont pas à approuver ce rapport qui leur est communiqué pour information.
Vu le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le débat sur le rapport quinquennal 2017-2021 relatif à l’évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par Leff Armor Communauté,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE du débat sur le quinquennal 2017-2021 relatif à l’évolution du montant des
attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par Leff
Armor Communauté.
DCM2023/036 : PACTE SOLIDAIRE COMMUNES / INTERCOMMUNALITE
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O
Monsieur le Maire expose que le pacte solidaire proposé par Leff Armor communauté à l'approbation des
communes membres est facultatif. Il n’est en effet obligatoire que pour les Métropoles et les EPCI signataires
de contrats de ville.
Il informe que son élaboration constitue néanmoins une opportunité permettant d'identifier le poids et les
ressources de chaque collectivité et de s'interroger sur l’offre de services communautaires pour mieux cibler les interventions publiques, en revoir l’organisation et le financement, en vue d'optimiser les moyens.
Cette démarche place le pacte solidaire au cœur de la gouvernance territoriale et le sort du domaine
strictement financier pour devenir un outil de mise en œuvre du projet politique pour le territoire.
Ainsi, le pacte de Leff Armor, qui se veut solidaire, est un engagement collectif à contribuer au projet d’un
territoire au service des habitants et des acteurs économiques.
Le document intitulé « Pacte Solidaire » est composé d’une analyse des ressources du bloc communal, des
outils de financement des politiques publiques, des leviers fiscaux et de perspectives quant à la ré-interrogation de l'intérêt communautaire de certaines compétences.
Les orientations proposées devront faire l’objet de décisions indépendantes en conformité avec le CGCT et/ou
le CGI.
Le pacte a été approuvé par le conseil communautaire, le 28 mars 2023 par 48 voix pour et 8 abstentions. Les conseils municipaux sont désormais invités à se prononcer.
Vu la délibération 2021_266 du 14 décembre 2021 par laquelle le Conseil communautaire validait à l’unanimité
le projet de territoire,
Vu le pacte solidaire tel que joint en annexe,
Vu la délibération 2023-93 du 28 mars 2023, par laquelle le conseil communautaire approuvait par 48 voix pour
et 8 abstentions, le pacte solidaire,
Considérant que le pacte solidaire est un outil de gestion du territoire, visant à mieux connaître son territoire
du point de vue financier et fiscal et à en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI,
Considérant que ce pacte s'articule autour du projet de territoire en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le pacte solidaire. Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
- Diagnostic thermique
Compte rendu des travaux ce jour avec remise de la totalité des conclusions par le prestataire.
2° passage du drône pour une dizaine de maisons (omission lors du 1° passage ou résultats à
confirmer), soit en période de canicule, soit l’hiver prochain.
- Prochains Conseils Municipaux
e 22 mai 2023
e 19 juin 2023
e 17 juillet 2023
La séance est levée à 23h35.
Jean-Baptiste LE VERRE
LE VERRE Jean-Baptiste
Maire
BOURBLANC Patrick
AUREGAN Laure
FRELAUT Sylvain
LE CUN Yvon
Secrétaire de séance
LEMARCHAND Pascal
Pouvoir à
Claudie LE MEHAUTE
Le secrétaire de séanjce,
Yvon LE CUN
ET
BARBIER Stéphane
FRABOULET Yann
DUCHEMIN Benoît
HENRY Mélanie
LE MEHAUTE Claudie
LISCORNET Magali
Din >
EX
Absente Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
DCM2023/037 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES FETES ET DU
BOULODROME
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O
Monsieur le Maire explique qu'après la rencontre avec le responsable des pompiers et la modification du code
des assurances en novembre 2022, il convient de modifier le règlement de la salle des fêtes.
En effet, dorénavant, l’assurance de responsabilité civile demandée doit obligatoirement indiquer que le
locataire est, entre autres, couvert en cas d'incendie, de bris de glace, d'inondation et d’explosion de gaz.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de modifier le règlement intérieur de la salle des fêtes en y indiquant que le locataire devra
fournir une attestation de responsabilité civile stipulant qu’il est, entre autres, couvert en cas
d'incendie, de bris de glace, d'inondation et d’explosion de gaz.
DCM2023/038 : COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Vote Pour: 13 Contre : 0 Abstention : O
Lors de la création du Conseil Municipal des Enfants (CME), il n’a pas été désigné d’élus pour en faire partie.
Monsieur le Maire propose que cela soit fait lors de cette séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ DECIDE de désigner Laure AUREGAN, Claudie LE MEHAUTE, Marine SALAÜN, Stéphane BARBIER et
Yvon LE CUN représentants du Conseil Municipal des Enfants.
QUESTIONS DIVERSES
- Bilan mi-mandat : fonctionnement des instances
"Problème de la circulation des informations et de l’absence de discussion avant l’évocation des
sujets en réunion de Conseil (rôle tenu par la réunion des adjoints).
“Demande de maintien du suivi d’un projet proposé et non pas reprise par un autre.
"Changement positif depuis un an : plus de temps de parole en réunion du Conseil Municipal.
"Point positif : l'ouverture de la réunion des Adjoints à tous/toutes les élus/es, plus concrètes.
“Intérêt pour les comptes rendus.
"Promesses de campagne largement tenues à mi-mandat.
"Demande de bienveillance entre tous, même en présence de difficultés.
"Suggestion pour les réunions de Conseil Municipal: un temps pour les résolutions et un temps
pour les débats et réflexions. Une réunion par mois.
- Organisation de la Journée Citoyenne du 14 mai 2023
“Plusieurs animations en lien avec l’environnement ; accueil des nouveau-nés et nouveaux habitants
de la commune ; pique-nique au boulodrome avec apéritif offert par la commune.
“ Distribution de flyers à faire par les élus.
- Participation au transport Leff Armor Communauté centres de loisirs
Leff Armor Communauté a informé les communes qu’à compter de septembre 2023, une participation
au transport de 3,80 € par trajet dans le cadre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (centres
aérés) leur serait demandée. Ainsi, pour une année pleine, l’estimatif du coût annuel à la charge de la
commune de Saint-Jean-Kerdaniel serait de 790,40 € (base de 87 trajets pendant les petites vacances
et 121 trajets l’été) pour les enfants de la commune qui fréquentent les ALSH.
- Médiation numérique
Non favorable au maintien.
- Retour du rendez-vous ADAC concernant le cheminement doux et le carrefour Parc Conan. Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance du 17 avril 2023
MOTTAIS Yoann SALAÜN Marine
NUMEROTATION DES DELIBERATIONS DU 17 AVRIL 2023
DCM2023/024 Approbation du compte rendu du 10 mars 2023
DCM2023/025 Acquisition du fonds de commerce du Ti Blazenn
DCM2023/026 Etude d'accompagnement auprès de la CCI dans le cadre de la reprise du Ti Blazenn
DCM2023/027 Vente de parcelles lotissement Coz Pors
DCM2023/028 Participation aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame de Goudelin
DCM2023/029 RE de fonctionnement de l’école Sainte-Thérèse de
DCM2023/030 Participation aux frais de transport scolaire 2022 Châtelaudren-Plouagat
DCM2023/031 Demande de subvention Terres Attitudes 2023
DCM2023/032 Demande de subvention des chasseurs de la commune
DCM2023/033 Solidarité Ukraine / Saint-Péver
DCM2023/034 Droit de préemption urbain : Vente D'OULTREMONT/BRASSART
DCM2023/035 CpRIODANOR du rapport quinquennal 2017-2021 relatif à l’évolution des attributions
DCM2023/036 Pacte solidaire communes / intercommunalité
DCM2023/037 Modification du règlement intérieur de la salle des fêtes et du boulodrome
DCM2023/038 Composition du Conseil Municipal des Enfants