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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 12.2024.Recours Societe Avocat Contentieux MOE Foyer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
DEC 12.2024
AUCAMVILLE
Le Maire d'Aucamville,
Vu Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu le contentieux qui oppose la commune à la société GOUBERT et LANDES et AUTRES pour la maîtrise d’œuvre du chantier du nouveau foyer municipal,
Vu le projet de convention d’honoraires entre la Société d'avocats BOUYSSOU qui définit les modalités d'intervention de la Société d’Avocats et fixe notamment les honoraires sur la base d’un taux horaire de 230 Euros HT!
Considérant la nécessité pour la commune de faire appel à un cabinet d’avocats pour défendre ses intérêts dans cette affaire,
- DECIDE -
Article 1: de confierà la Société d'avocats BOUYSSOU et associés domiciliée 72 rue Riquet Bâtiment B34 31000 TOULOUSE la défense des intérêts de la commune.
Article 2: d'approuver la convention d'honoraires à conclure avec la Société d’avocats BOUYSSOU.
Article 3 : de signer cette convention.
Article 4 : que les dépenses induites seront prévues au budget de la ville.
Article 5 : conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil municipal de la présente décision.
Article 6 : la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 17 avril 2024
Le Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu de la træ
en préfecture et de la publication en date du 18 avril 2024
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE mæ Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 6275 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240417-DEC122024-AU
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024