Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2023

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Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Brueil-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Canton de Limay

1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 décembre 2023

Procès-verbal

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 08

Votants : 09

Date de convocation : 07.12.2023

L’an deux mil vingt-trois, le 12 du mois de décembre, les membres du Conseil Municipal de Brueil-en-Vexin légalement convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Madame Martine TELLIER, Maire.

Présents : Martine Tellier, Monique Roncin, Emeline Bartnik, Antoine Westelynck, Matthieu Abadie, Michel Binet, Jérémy Sotot, Alexandre Valgrès

Absents excusés : Elodie André donne pouvoir à Monique Roncin, Marc Vandeputte, Patrick Bojoie, Grégory Kazmierzack

Absents : Augustin Dumont

Monique Roncin a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 2023.027

Objet : Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent - Communes de moins de 1 000 habitants pour tous emplois - Article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Elle précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent technique communal polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique territorial par délibération en date du 04 juillet 2023 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 24/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique communal polyvalent à temps non complet à raison de 24/35ème, pour une durée déterminée de 1 an à partir du 1er janvier 2024.

PRÉCISE que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.2

Délibération N° 2023.028

Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Chantal DESCOURS-GATIN, magistrate administrative est nommée en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Brueil-en-Vexin

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. En cas de déplacement, il pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement sur production de justificatifs.

Délibération N° 2023.029

Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Ayant entendu l’exposé de Madame le maire,

Après délibération,3

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Chapitre BP 2023 25%

20 : immobilisations incorporelles 44.520,00 € 11.130,00 €

21 : immobilisations corporelles 881.274,29 € 220.318,57€

23 : immobilisations en cours 340.000,00 85.000,00 €

TOTAL 1.265.794,29€ 316.448,57€

Délibération N° 2023.030

Objet : Mise à disposition des immobilisations nécessaires à l'exercice de la compétence de voirie transférée à GPS&O

VU l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine, VU l'arrêté n°2015-362-003 du 28 décembre 2015 précisant les compétences de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

VU que la commune de Brueil-en-Vexin est membre de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, VU l’article L.5215-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant les conséquences comptables et juridiques de la création d’une Communauté urbaine ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L5215-28 du CGCT, en cas de création d’une Communauté urbaine, le transfert de compétences entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété à la Communauté urbaine des biens et équipements nécessaires à leur exercice ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L5215-28 du CGCT, le transfert s’effectue en deux temps : la mise à disposition des biens meubles et immeubles, puis dans un second temps le transfert en pleine propriété ;

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la mise à disposition à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

ACCEPTE le contenu du procès-verbal de mise à disposition ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de tous les biens, équipements et services publics utilisés pour l'exercice des compétences transférées à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Délibération N° 2023.031

Objet : Rectification de la délibération n°2023.020 du 04 juillet 2023 suite à une erreur matérielle dans le prix de vente total

Par délibération n°2023.020 du 04 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition, auprès de la SAFER IDF, de la parcelle E119 d’une surface totale de 1.010 m2, sise chemin de la Grande Perreuse pour le montant total de 2.143,90€, montant comprenant les frais d’intervention de la SAFER.

Une erreur matérielle s’est glissée dans la décision du conseil municipal, le prix de vente de la parcelle est 2.143,90€ et non 1.300,00 €.

Dans le cas où l’erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu’il est envisageable, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, N°75559).

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de rectifier la délibération n°2023.020 du 04 juillet 2023 entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant le montant de 1.300,00€ par 2.143,90€. Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

RECTIFIE la délibération n°2023.020 du 04 juillet 2023 entachée d’une erreur matérielle en remplaçant le montant de 1.300,00€ par 2.143,90€ ;4

CONFIRME l’acquisition auprès de la SAFER IDF de la parcelle E 119, d’une surface totale de 1.010 m2, sise chemin de la Grande Perreuse pour le montant total de 2.143,90 €, montant comprenant les frais d’intervention de la SAFER, étant ici précisé que celui-ci n’intègre pas les frais notariés dus lors de l’acquisition ; DIT que les autres dispositions de la délibération n°2023.020 du 04 juillet 2023 restent inchangées.

Délibération N° 2023.032

Objet : Révision du tarif de location de la salle polyvalente communale au 1er janvier 2024 Il est proposé au conseil municipal de réévaluer le tarif de location de la salle polyvalente communale pour prendre en compte la hausse des tarifs d'énergie.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer le tarif de location de la salle polyvalente communale à 300,00 euros à compter du 1er janvier 2024 ; PRECISE que les locations réservées avant cette présente délibération resteront au tarif antérieur, soit 220€.

Délibération N° 2023.033

Objet : Signature d’une convention prévoyant les modalités d’occupation et de pose temporaire d’équipements d’illuminations festives aux dépendances de la voirie communautaire avec la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Considérant que la communauté urbaine est affectataire de plein droit de son domaine public routier en vertu des dispositions de l’article L.512-28 du Code général des Collectivités Territoriales, Considérant que la définition du domaine routier communautaire ainsi que les dépendances associées ont fait l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mai 2021.

Considérant que la mise en œuvre d’illuminations festives, généralement implantées sur des équipements publics, est de la compétence des communes sur leur territoire,

Considérant que dans ce contexte, il y a lieu pour la communauté urbaine de définir les modalités de pose temporaires d’équipements d’illuminations festives portées par les communes membres, sur les dépendances du domaine public routier communautaire.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention joint en annexe prévoyant les modalités d’occupation et de pose temporaire d’équipements d’illuminations festives aux dépendances de la voirie communautaire ; AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le secrétaire de séance Le Maire, Monique RONCIN Martine TELLIER