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Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 11 septembre 2014
Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 11 septembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Éducation,
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 38
Compte
- rendu
Rumilly, le 12 septembre 2014
Séance publique du Conseil Municipal
de la Ville de Rumilly en date du jeudi 11
septembre 2014
COMPTE-RENDU
L'an deux mil quatorze, le 11 septembre
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33.
Date de la convocation : 05 septembre 2014.
Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – M. FAVRE – M. VIOLETTE – M. BERNARD-GRANGER – Mme HECTOR – Mme CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – M. PARROUFFE – M. MOLLIER – Mme CARQUILLAT – Mme BOUVIER – M. MONTEIRO-BRAZ – Mme CHARLES – Mme TARTARAT – Mme ROSSI – M. CHARVIER – Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER – M. TURK-SAVIGNY – M. LUCAS - Mme SEZEN – M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. BRUNET – Mme AFFAGARD – M. FORLIN – Mme RUTELLA.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
A – Approbation du procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 26 juin 2014.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.
B – Ordre du jour.
Urbanisme
01) Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a fixé les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
2014
Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 2 sur 38
après avoir pris connaissance des modifications envisagées. Au terme de cette mise à disposition du 16 juin au 16 juillet 2014, aucune observation du public n’a été émise.
Le projet a également été transmis à l’Etat et aux personnes publiques associées conformément au code de l’urbanisme.
Seul l’Etat et le Conseil Général de Haute-Savoie ont fait des observations.
Quelques ajustements sont proposés pour prendre en compte certains. Ils figurent dans la synthèse portée à la connaissance du Conseil municipal. Ils ont été présentés en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » le 1er septembre 2014.
Le dossier de modification simplifiée 1 du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être approuvé.
M. LE MAIRE rappelle que le PLU a fait l’objet d’une annulation pour vice de forme, et qu’en conséquence, dans le cadre de cette nouvelle procédure, il respecte scrupuleusement le formalisme en donnant lecture du texte de la délibération dans son ensemble :
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13, R123-20-1 et R123-20-2 ;
VU la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 31 octobre 2013,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2014 précisant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme,
CONSIDERANT QUE, lors de la mise à disposition publique du projet qui s’est déroulée du 16 juin 2014 au 16 juillet 2014 inclus, aucune observation n’a été émise ;
VU l’avis annexé de la Direction Départemental des Territoires Haute-Savoie en date du 12 juin 2014 et l’avis annexé du Conseil Général de la Haute-Savoie en date du 15 juillet 2014 ;
CONSIDERANT QU’il convient de modifier le projet suite à ces avis, tel que mentionné dans l’annexe jointe au dossier ;
CONSIDERANT QUE la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme avec les ajustements ci-dessus est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ;
ENTENDU l'exposé de M. LE MAIRE,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver, telle qu'elle est annexée à la délibération, la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Rumilly avec les ajustements susmentionnés en annexe portant sur les objectifs suivants :
o Modification des reculs de construction fixés au plan de zonage sur le secteur de Madrid et gabarit de voirie.
o Modification de l’article 12 relatif aux règles de stationnements visiteurs en zones urbaines ou d’urbanisation future.
o Adaptation des règles relatives aux pentes de toiture en zone d’habitat.
o Modification de l’article 11 relatif aux aspects extérieurs des zones Ua et Ud des bâtiments repérés au plan de zonage du PLU au titre de l’article L123-1-5-7. Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
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Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 3 sur 38
o Corrections d’erreurs dans le règlement.
- de dire que, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme :
o La délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention au Dauphiné Libéré.
o La délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.
o Le dossier de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Rumilly aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture de Haute- Savoie.
o La délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Interventions :
M. LE MAIRE rappelle que la procédure de modification simplifiée du PLU concerne des ajustements mineurs (recul de construction, modification des règles de stationnement, pente de toiture...). Il s’agit d’un toilettage.
M. BRUNET demande s’il est assuré que les réserves foncières prévues au PLU en bordure des RD 3 et RD 53 seront suffisantes afin d’intégrer des cheminements doux notamment aux abords du futur collège et du plan d’eau, question soulevée dans la remarque du Conseil Général de la Haute-Savoie.
M. LE MAIRE indique que la remarque du Conseil Général a bien été prise en compte ; le recul de construction permettra la réalisation des cheminements doux dans le secteur évoqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE la délibération relative à la modification simplifiée n° 1 du PLU telle que libellée ci-dessus.
Foncier
02) Vente de parcelles communales situées en zone d’activités économiques de Martenex
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Monsieur Bernard JOUSSEAUME, domicilié 35 route d’Hauteville 74150 ETERCY, souhaite édifier un atelier de fabrication de chocolats et un magasin de vente dans la zone d’activités économiques de Martenex.
Il se porte acquéreur d’un terrain sis allée du Pressoir, d’une contenance de 2.500 m², constituant le lot n° 5 du plan de division en date du 10 avril 2014 annexé au permis d’aménager n° PA 074 225 10 A0002 M06, ce lot étant issu des parcelles cadastrées C n° 1544, 1835, 1840 et 1846. Conseil Municipal du jeudi
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Compte
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En date du 24 février 2010, la Commission « Développement économique » a proposé de fixer le prix du terrain en zone d’activités à 32,00 euros le m² HT. Ce prix est conforme à l’avis des Domaines. Le montant de la vente s’élève donc à 80 000,00 euros HT.
Une promesse synallagmatique de vente a été signée par Monsieur Bernard JOUSSEAUME, le 5 août 2014, sous conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire et d’un prêt bancaire.
L’acquéreur a remis un chèque de 4 472,00 euros faisant office de dépôt de garantie.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » le 1er septembre 2014.
Interventions :
J. MORISOT se fait confirmer que c’est bien le vendeur qui décide, le cas échéant, d’être substitué par une personne morale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE de vendre à Monsieur Bernard JOUSSEAUME ou à toute personne morale qu’il se substituera le terrain décrit ci-dessus.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer :
o la promesse synallagmatique selon les modalités susmentionnées, o tout acte y afférent.
03) Cession d’une courette sise rue du Lavoir
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Les consorts PRE occupent depuis de nombreuses années un délaissé de la rue du Lavoir, à usage de courette (sol bétonné, aménagements, clôture). Cette surface n’est donc plus affectée au domaine public.
Suite à la vente d’un appartement par les consorts PRE, l’immeuble a été mis en copropriété et Maître COURAULT, Notaire, a sollicité la Commune afin de régulariser cette situation au moyen d’une vente de la courette pour intégration à l’assise de la Copropriété du 34 rue du Pont Neuf.
Le service des Domaines a évalué la valeur vénale de cette emprise d’une superficie de 17 m², à 1 275,00 euros en date des 23 juin 2014 et 13 août 2014, et un document d’arpentage a été établi par Cédric DAVIET, géomètre.
Les frais afférents à cette vente (notaire, géomètre…) seront entièrement mis à la charge de l’acquéreur.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1er septembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- PREND acte de la désaffectation de ce bien du domaine public. - DECIDE de vendre au Syndicat des Copropriétaires du 34 rue du Pont Neuf la courette susmentionnée selon les modalités précisées.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent. Conseil Municipal du jeudi
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Compte
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04) Acquisitions de parcelles destinées à l’aménagement de la rue de Broise Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Parcelle A n° 367
Le permis de construire d’une maison jumelée, délivré à M. BRODU Romain et Mme LONGCHAMP Séverine ainsi qu’à M. NONVAL Yannick le 19 juillet 2010 sous le numéro PC 074 225 10 A0026, prévoyait que la parcelle cadastrée section A n° 367, constituant une partie de l’emplacement réservé n° 36, soit cédée gratuitement à la Commune afin de permettre l’aménagement de la rue de Broise, conformément à la promesse de cession gratuite en date du 16 juillet 2010 et en application de l’article R123-10 du Code de l’urbanisme.
Le pétitionnaire a été autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain le droit à construire correspondant au coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain cédé.
Il est précisé que la parcelle à acquérir a une contenance de 129 m² et qu’elle appartient aujourd’hui exclusivement à M. et Mme NONVAL Yannick.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1er septembre 2014.
Interventions :
K. AFFAGARD s’étonne que cette cession s’effectue à titre gratuit et non pas à l’euro symbolique.
S. DEPLANTE explique que ce dossier date de 2010 ; la loi supprimant la cession gratuite et instaurant la cession à l’euro symbolique date quant à elle de 2012. Les nouveaux dossiers sont donc désormais établis à l’euro symbolique.
M. LE MAIRE indique que de nombreuses régularisations de petites cessions sont en cours et que le Conseil municipal devra les approuver lors de prochaines séances.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle A n° 367 au profit de la Commune, par M. et Mme NONVAL Yannick ou tout mandataire. - CLASSE ladite parcelle dans le domaine public communal après aménagement.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Parcelle A 379
Le permis d’aménager, délivré aux consorts ROUPIOZ le 1er février 2013 sous le numéro PA 074 225 12 A0003, prévoyait que la parcelle cadastrée section A n° 379, partie du lot n° 1 du lotissement constituant une partie de l’emplacement réservé n° 36, soit cédée gratuitement à la Commune afin de permettre l’aménagement de la rue de Broise, conformément à la promesse de cession gratuite en date du 28 janvier 2013 et en application de l’article R123-10 du Code de l’urbanisme.
Le lotisseur a été autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain le droit à construire correspondant au coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain cédé.
Il est précisé que la parcelle à acquérir a une contenance de 77 m² et qu’une demande de permis de construire est actuellement en cours d’instruction sur ce lot. Conseil Municipal du jeudi
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Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 6 sur 38
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1er septembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle A n° 379 au profit de la Commune, par les consorts ROUPIOZ ou toute personne se portant acquéreur du lot 1 avec reprise de l’engagement de cession.
- CLASSE ladite parcelle dans le domaine public communal après aménagement.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
05) Acquisition de parcelles sises rue du Bouchet et rue du Lycée Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l’opération immobilière « LES EGLANTINES », réalisée par la société AST GROUPE entre la rue du Bouchet et la rue du Lycée, il a été convenu, aux termes d’un protocole d’accord régularisé le 7 novembre 2011, que :
- les parcelles cadastrées AM n° 92, 93, 95 et 97, situées dans l’emprise de l’emplacement réservé n° 14, constituées de voiries, soient cédées à titre gracieux à la Commune pour rattachement au domaine communal. Les parties ont convenu de transformer cette cession en vente à l’euro symbolique.
- Les parcelles aujourd’hui cadastrées AM n° 155, 156, 178, 179 et 186, constituées de voiries, soient cédées à titre onéreux à la Commune pour rattachement au domaine communal, moyennant le prix de 50,00 euros le m², soit 28 800,00 euros pour le tout.
Ces parcelles seront affectées au domaine public de la Commune.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1er septembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées AM n° 92, 93, 95 et 97 à l’euro symbolique.
- DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées AM n° 155, 156, 178, 179 et 186 moyennant le prix de 50,00 euros le m², soit 28 800,00 euros pour le tout. - CLASSE les parcelles AM n° 92, 93, 95, 97, 155, 156, 178, 179 et 186 dans le domaine public de la Commune.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
06) Acquisition et classement de la rue et de l’impasse de Bellevue Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 8 octobre 1982, le Conseil Municipal a décidé de classer dans la voirie communale la rue de Bellevue desservant le lotissement « Chavanel ».
Par délibération en date du 12 avril 1983, le Conseil Municipal a décidé de classer dans la voirie communale la voirie de la première tranche du lotissement de Survignes correspondant au surplus de la rue de Bellevue.
Des acquisitions à titre gracieux étaient envisagées. Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
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Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 7 sur 38
Depuis, la rue de Bellevue ainsi que l’impasse de Bellevue, desservant la 2ème tranche du lotissement de Survignes, sont entretenues par les services de la Commune.
Suite à la réouverture du dossier de régularisation foncière, Maître BONAVENTURE, Notaire, a indiqué qu’il ne pouvait se baser sur les délibérations ci-dessus, celles-ci ne comportant pas de pouvoirs exprès à M. LE MAIRE pour signer l’acte authentique.
Depuis la loi du 13 août 2004, les classements dans le domaine public des voies privées ne sont plus soumis à enquête publique avant délibération du Conseil Municipal sauf si les propriétaires ne souhaitent pas céder aux Communes.
Le principe est de ne pas prendre en charge les espaces verts des ensembles immobiliers, sauf cas exceptionnels, mais uniquement l’assiette des voies et les réseaux. Il est précisé que, dans le cas du lotissement « Chavanel », la Commune s’était engagée en 1982 à reprendre les espaces verts.
Après examen technique, il est proposé de retenir le classement de la rue de Bellevue et de l’impasse de Bellevue dans le domaine communal.
Le tableau suivant précise les parcelles concernées par la cession et le classement dans le domaine communal :
Propriétaire
Parcelles
concernées
et surfaces
Partie
intégrée dans
le domaine
communal
Servitudes
Travaux
nécessaires
avant
classement
Lotissement
CHAVANEL
E n° 523
1 074 m²
E n° 567
1 215 m²
E n° 561
277 m²
E n° 628
693 m²
E n° 636
1 032 m²
E n° 613
105 m²
Ensemble de
la voirie,
réseaux et
espaces verts
(partie de
E 523 et
totalité de
E 628 et
E 561) d’une
surface totale
de 4 396 m².
Néant. Néant. Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
2014
Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 8 sur 38
Propriétaire
Parcelles
concernées
et surfaces
Partie
intégrée
dans
le domaine
communal
Servitudes
Travaux
nécessaires
avant
classement
Lotissement
SURVIGNES
E n° 614
104 m²
E n° 752
1 840 m²
E n° 1257p
Voiries et
réseaux après
déduction des
espaces verts
Néant Néant
Les frais de géomètre sont pris en charge par les co-lotis.
Il est précisé que :
- Les branchements particuliers aux réseaux resteront propriété des colotis,
- Le classement de certaines parcelles dans le domaine public n’engage pas la Commune à effectuer ultérieurement des travaux tels que :
o pose de bordures de trottoirs et autre équipement,
o enrobés sur trottoirs non revêtus,
o reprise des enrobés sur trottoirs après exécution des murs de propriété en limite du domaine public.
- Toutes les règlementations afférentes au domaine public sont applicables de droit à l’issue de ce classement.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1er septembre 2014.
Interventions :
M. BRUNET demande si la cession de ces parcelles à la Commune permettra de réaliser un cheminement doux permettant de relier ces quartiers au secteur du nouvel hôpital et si le comité syndical des lotissements concernés a été prévenu de ces acquisitions.
S. DEPLANTE explique que ces régularisations s’inscrivent dans l’aménagement des voiries du nouveau centre hospitalier et que les habitants des lotissements concernés sont à l’origine des demandes de classements.
M. LE MAIRE se dit satisfait de voir ce dossier aboutir ; en effet, il était régulièrement sollicité par des habitants de ces lotissements afin de procéder aux classements. Il précise que l’entretien de ces parcelles, du fait de leur classement dans la voirie communale, sera à la charge de la Commune.
S. DEPLANTE rappelle l’existence d’un projet de cheminement piéton le long du ruisseau situé à l’extrémité Nord des lotissements et dont une première petite partie a déjà été réalisée. Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
2014
Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 9 sur 38
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte afférent à l’acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique.
- CLASSE lesdites parcelles dans le domaine public communal, les espaces verts (E n° 523p, E n° 628 et E n° 561) restant hors voirie communale.
07) Acquisition d’une parcelle rue de Bellevue
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La parcelle cadastrée section E n° 24 forme un délaissé au droit du ruisseau dans le virage de la rue de Bellevue. Au vu du statut de la rue de Bellevue, il apparait opportun de devenir propriétaire de cette parcelle. A noter que la Commune est déjà propriétaire de l’autre rive du fossé (parcelle E n° 1482).
Le propriétaire, Monsieur Jean-Pierre ARNOL, a donné son accord pour vendre cette parcelle d’une surface de 220 m², située en zone naturelle, à un prix forfaitaire de 500,00 euros.
Ce dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » le 1er septembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE D’ACQUERIR la parcelle cadastrée E n° 24 appartenant à Monsieur Jean-Pierre ARNOL à un prix de 500,00 euros.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
08) Acquisition d’une emprise de voirie avenue du Trélod
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l’aménagement de la liaison routière entre la route de St-Félix et l’avenue du Trélod pour desservir la zone d’activités dite des Champs Coudions / Balvay et permettre ainsi un accès direct à la zone industrielle pour les poids lourds, une emprise foncière a été nécessaire sur la propriété de TNC / TECHNIWOOD (ex-Salomon).
Aujourd’hui, les travaux sont terminés et il convient de procéder à une régularisation foncière.
La propriété foncière appartient à l’indivision CMCIC / FRUCTICOMI / SOGEFIMUR.
L’acte authentique sera signé avec l’indivision ; celle-ci a donné son accord pour une cession à l’euro symbolique de l’emprise concernée, à prélever sur la parcelle cadastrée C n° 1853. La parcelle concernée C n° 2042 (nouveau numéro) présente une surface de 1 337 m².
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE d’acquérir la parcelle susmentionnée pour l’euro symbolique. - AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
- CLASSE ladite parcelle dans le domaine public communal.
09) Déclassement d’une partie du chemin dit du Bois de Savoiroux Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Il s’agit de procéder à une enquête publique préalablement au déclassement et à l’aliénation d’une partie d’un chemin rural, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
2014
Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 10 sur 38
1976. Elle concerne une partie du chemin dit du Bois de Savoiroux sur la colline de Savoiroux.
Le chemin rural dit du Bois de Savoiroux a perdu au fil du temps son usage dans sa section Nord. En effet, depuis plusieurs années, l’assiette de ce chemin est englobée dans les champs agricoles cultivés constitués des parcelles D n° 70 et 73 appartenant aux consorts SIMON. Toutefois, pour accéder aux parcelles D n° 573 et 574 situées en amont, notamment pour l’exploitation du bois, il convient de voir de quelle manière retrouver une continuité avec une modification éventuelle du tracé du chemin. En effet, les parcelles D n° 573 et 574 se retrouvent en situation d’enclavement même si un accès est possible, de manière moins directe, par le secteur dit « Chez Pillet » en empruntant pour partie le chemin de Primbois.
Pour assurer cette continuité, il est envisagé :
- de déclasser la section de ce chemin longeant les parcelles D n° 70, 72 et 73 et comprise entre côté Nord, la route de Savoiroux, et côté Sud, la limite avec la parcelle D n° 67 (environ 10 mètres en amont). Cette section représente un linéaire de 370 mètres environ de chemin déclassé.
- de recréer un chemin se connectant sur le chemin rural de Savoiroux au Sud-Est par un tracé sur la parcelle D n° 73 en limite avec la parcelle n° 67 au droit de l’alignement d’arbres qui viendrait au droit de la parcelle D n° 574 rejoindre le chemin rural des Bois de Savoiroux. Ce nouveau chemin représente un linéaire de 184 mètres environ.
Cela nécessitera, après déclassement dudit chemin et réalisation du nouveau tracé à la charge des consorts SIMON :
- de vendre l’assiette foncière de la partie déclassée aux riverains selon les procédures fixées au Code rural,
- d’acquérir l’assiette du nouveau chemin et de la reclasser en chemin rural avec la même dénomination de chemin du Bois de Savoiroux.
Il s’agit donc d’un déplacement de l’assiette du chemin.
Comme stipulé ci-dessus, cela est conditionné à la réalisation par les consorts SIMON ou toute personne morale ou physique qui s’y substituerait, de recréer le chemin selon la configuration similaire au chemin existant et ceci dans les règles de l’art avec les directives données par les services techniques municipaux.
Les nouveaux propriétaires de l’ancienne ferme, cadastrée D n° 70 en cours de rénovation, envisagent de réaliser un chemin indépendant longeant la parcelle n° 72 pour desservir le bâtiment dans sa partie Sud. L’habitation côté Nord resterait desservie par la route de Savoiroux et l’habitation dans sa partie Sud serait desservie par un nouvel accès à créer par les propriétaires sur la parcelle D n° 73 parallèlement à la limite avec la parcelle n° 72. Ces derniers travaux devront prendre en compte la création d’un fossé pour l’écoulement des eaux pluviales.
Une enquête publique de déclassement est nécessaire préalablement à la décision de désaffectation et du reclassement du nouveau tracé en chemin rural.
Ce dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » le 1er septembre 2014. Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
2014
Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 11 sur 38
Interventions :
M. LE MAIRE donne des explications concernant ce déclassement de chemin. Il s’agit de supprimer un droit de passage devant une ferme aujourd’hui rénovée, afin de répondre à la demande des acquéreurs. Par ailleurs, une partie du chemin est déplacée afin de rendre accessibles certaines parcelles agricoles qui ne le sont plus en raison de l’utilisation par les consorts SIMON de cette partie de chemin. Cette création destinée à compenser cette utilisation pourrait être à la charge desdits consorts.
J. MORISOT demande si cette disposition sera réellement appliquée.
M. LE MAIRE indique que la commission compétente statuera sur cette question.
S. DEPLANTE précise que le Conseil municipal sera appelé à se prononcer sur le reclassement du nouveau tracé en chemin rural, à l’issue de l’enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la procédure d’enquête publique préalablement au déclassement du chemin et à son aliénation.
- RECLASSE l’assiette foncière réelle du nouveau chemin après acquisition. - AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Finances
10) Budget principal de la Ville 2014
Décision modificative budgétaire n° 1
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La décision modificative budgétaire n°1 retrace les besoins apparus à ce jour, et non connus ou sous-estimés à l’établissement du budget primitif 2014 :
En dépenses de fonctionnement :
En ce qui concerne le chapitre 014 « Atténuations de Produits », alimenté à hauteur de 19 000,00 €, il convient de noter que l’inscription du Budget Primitif 2014 concernant la contribution de la Ville de Rumilly au F.P.I.C (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) avait été établie sur une base prévisionnelle en regard des sommes versées en 2013.
Par courrier en date du 1er aout 2014, les services de la Préfecture de Haute Savoie ont notifié, de manière officielle et définitive, le montant de la contribution 2014 pour la commune, soit la somme de 313 705,00 €.
Ce montant notifié fait donc apparaitre un besoin de financement complémentaire par rapport aux prévisions du BP.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est alimenté à hauteur de 23 000,00 €. Cette somme permettra, pour le principal, de couvrir les admissions en non valeurs développées dans le point suivant et le versement d’une indemnité transactionnelle en raison du préjudice subi par un commerçant suite aux travaux de création d’un giratoire définitif face au pont du Mont-Blanc.
Le chapitre 023 « Virement à la section d’investissement », alimenté à hauteur de 69 000,00 €, permettra d’autofinancer des dépenses complémentaires d’investissement, détaillées ci-dessous. Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
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En recettes de fonctionnement :
Cette décision modificative est équilibrée par l’inscription d’une recette nouvelle par rapport aux inscriptions du budget primitif.
Le chapitre 74 « Dotations, participations, subventions » est réajusté de la somme de 111 000,00 €. En effet, la Ville de Rumilly est à nouveau éligible à la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) en 2014 compte tenu de notre classement financier au rang DSU. Pour 2014, 736 communes sont éligibles à la DSU. La Ville de Rumilly est classée 735ème.
En dépenses d’investissement :
Le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » est mouvementé à hauteur de 1 500,00 €. Cet ajustement permettra de compléter le crédit inscrit au BP 2014 dans le cadre de l’assistance en recherche et études historiques pour le musée de Rumilly Notre Histoire, dans le cadre de la préparation d’une grande exposition sur « Rumilly au Moyen Age » qui se tiendra en 2016. Ces crédits proviennent d’un abandon du même montant sur les acquisitions de collections du musée imputées au chapitre 21.
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est mouvementé à hauteur de 39 000,00 €. Cette somme permettra de compléter les inscriptions du budget primitif pour des travaux de voirie pour la somme de 40 400,00 € et des acquisitions de matériels pour le service « Nettoyage des bâtiments » pour la somme de 9 000,00 € et le service police municipale pour la somme de 900,00 €. Une partie de ces inscriptions nouvelles est assurée par la reprise de crédits inscrits au BP 2014 sur ce même chapitre et qui ne seront pas consommés sur l’exercice, reprise de crédits à hauteur de 11 300,00 € comprenant également les 1 500,00 € de la décision modificative du chapitre 20.
Plusieurs opérations d’investissement font également l’objet de modifications substantielles. Il s’agit notamment de :
- Opération n° 51 « Voiries communales extra-muros ». Une somme de 130 000,00 € vient compléter le crédit inscrit au budget primitif pour faire face aux travaux d’enfouissement des réseaux de la rue des Bouleaux par le SYANE. Il est à noter qu’une recette, correspondant à la part supportée par le SYANE, est également inscrite dans cette décision modificative pour participer à l’équilibre de l’opération.
- Opération n° 58 « Réseaux eaux pluviales ». Cette opération fait l’objet d’une inscription complémentaire de 43 000,00 € afin de compléter le besoin de financement dans ce domaine.
En recettes d’investissement :
Afin d’équilibrer cette décision modificative, il convient d’inscrire les recettes d’investissement suivantes :
- Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : une somme de 57 000,00 € est inscrite dans cette décision modificative. Elle est égale au reversement par le SYANE de la part du FCTVA correspondant aux travaux d’enfouissement des réseaux de la rue des Bouleaux.
- Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : cette recette est le pendant de l’inscription faite en dépenses de fonctionnement. Inscription à hauteur de 69 000,00 €.
- Opération n° 12 « Aménagement des zones de loisirs » : une somme de 2 000,00 € est inscrite. Elle correspond à une subvention de l’Agence de l’eau pour les études de profil de baignade du plan d’eau. Conseil Municipal du jeudi
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- Opération n° 44 « Aménagement du centre-ville » : une somme de 50 000,00 € est inscrite. Elle correspond à une subvention du département pour l’aménagement du rond-point du pont du Mont Blanc.
- Opération n° 51 « Voirie communale extra-muros » : une somme de 35 500,00 € est inscrite. Elle correspond à une subvention du SYANE concernant sa participation aux travaux d’enfouissement des réseaux de la rue des Bouleaux.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.
Interventions :
En réponse à S. BERNARD-GRANGER, D. DARBON précise que les 900,00 euros figurant dans les dépenses d’investissement pour la police municipale correspondent à l’achat de vélos électriques.
M. LE MAIRE explique que la Commune a souhaité doter la police municipale de vélos électriques pour étendre les patrouilles et que la somme de 900,00 euros vient en complément à celle inscrite au budget primitif au titre de ces acquisitions.
J. MORISOT fait part de l’intention de son groupe de s’abstenir sur le vote de cette décision modificative budgétaire n°1. Cette position est motivée par le fait que son groupe n’était pas membre du Conseil municipal au moment du vote du budget primitif et n’’a donc pas pris part à ce vote. Par ailleurs, même si son groupe avait été présent au moment du vote, il n’est pas assuré qu’il aurait approuvé le budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses :
CHAPITRE LIBELLE DU CHAPITRE OU OPERATION COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT
014 Atténuations de produits 73925
Fonds péréquation
ressources communales &
intercommunales
19 000,00 €
Total du chapitre 014 « Atténuations de produits » 19 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
67 Charges exceptionnelles
673 Titres annulés (exercices antérieurs) 6 000,00 €
678 Autres charges exceptionnelles 17 000,00 €
Total du chapitre 67 « Charges exceptionnelles » 23 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
SOUS TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 42 000,00 € Conseil Municipal du jeudi
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023 Virement à la section d'investissement 023 Virement à la section d'investissement 69 000,00 €
Total du chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » 69 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
SOUS TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 69 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 111 000,00 €
Section de fonctionnement – Recettes :
CHAPITRE LIBELLE DU CHAPITRE OU OPERATION COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT
74 Dotations, subventions et participations 74123 Dotation de solidarité urbaine 111 000,00 €
Total du chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » 111 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
SOUS TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 111 000,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 111 000,00 €
Section d’investissement – Dépenses :
CHAPITRE
OU
OPERATION
LIBELLE DU CHAPITRE OU
OPERATION COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT
20 Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études 1 500,00 €
Total du chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » 1 500,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
21 Immobilisations corporelles
21318 Autres bâtiments publics -9 000,00 €
2152 Installations de voirie 40 400,00 €
2168 Autres collections et œuvres d'art -1 500,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique -800,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 9 900,00 €
Total du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » 39 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA). Conseil Municipal du jeudi
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SOUS TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 40 500,00 €
Opération
n° 51 Voirie communale extra muros
20422 Bâtiments et installations 46 000,00 €
21534 Réseaux d'électrification 104 000,00 €
2315 Instal., matériel & outillage techniques -20 000,00 €
Total de l'opération n° 51 « Voirie communale extra-muros » 130 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
CHAPITRE
OU
OPERATION
LIBELLE DU CHAPITRE OU
OPERATION COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT
Opération
n° 58 Réseaux eaux pluviales 2315
Instal., matériel & outillage
techniques 43 000,00 €
Total de l'opération n° 58 « Réseaux eaux pluviales » 43 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
SOUS TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 173 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 213 500,00 €
Section d’investissement – Recettes :
CHAPITRE
OU
OPERATION
LIBELLE DU CHAPITRE OU
OPERATION COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT
10 Dotations fonds divers et réserves 10222 F.C.T.V.A 57 000,00 €
Total du chapitre 10 « Dotations fonds divers et réserves » 57 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
021 Virement de la section de fonctionnement 021 Virement de la section de fonctionnement 69 000,00 €
Total du chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » 69 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
SOUS TOTAL RECETTES FINANCIERES D'INVESTISSEMENT 126 000,00 € Conseil Municipal du jeudi
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Opér
ation
n° 12
Aménagement des zones de
loisirs 1321
Etat et établissements
nationaux 2 000,00 €
Total de l'opération n° 12 « Aménagement des zones de loisirs » 2 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
Opér
ation
n° 44
Aménagement du centre-ville 1323 Département 50 000,00 €
Total de l'opération n° 44 « Aménagement du centre-ville » 50 000,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
CHAPITRE
OU
OPERATION
LIBELLE DU CHAPITRE OU
OPERATION COMPTE
LIBELLE DU
COMPTE MONTANT
Opération
n° 51 Voirie communale extra-muros 1325
Groupements de
collectivités 35 500,00 €
Total de l'opération n° 51 « Voirie communale extra-muros » 35 500,00 €
Vote : Approbation par 28 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. FORLIN – Mme RUTELLA).
SOUS TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 87 500,00 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 213 500,00 €
11) Admissions en non-valeur
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Malgré les moyens mis en œuvre, Monsieur le Comptable du Trésor n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état porté à la connaissance du Conseil municipal.
En conséquence, il demande l’admission en non-valeur, pour un montant total de 5 706,71 euros, des créances correspondantes portant sur les exercices 2008 à 2013.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE l’admission en non-valeur des titres figurant dans la liste qui leur a été communiquée. Conseil Municipal du jeudi
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2014
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12) Tarification des services publics
Quai des Arts – Service Programmation culturelle
Tarifs saison 2014 – 2015
Abrogation et remplacement de la délibération prise lors du Conseil Municipal du 22 mai 2014
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Lors de sa séance en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs du service Programmation culturelle pour la saison 2014 – 2015.
Une erreur a été commise sur ces tarifs concernant les abonnements de la catégorie « double-plateau » et plus précisément pour les abonnements à tarif réduit. Avait été noté le montant de 12,00 euros.
Le principe général des abonnements est le suivant :
« Pour l’achat simultané d’un billet pour au moins quatre spectacles dont un étoilé, le spectateur bénéficie d’un tarif préférentiel.
Pour l’ensemble des abonnements, le tarif « Abonnement réduit » correspond au tarif enfant des billets vendus à l’unité. »
Le tarif exact concernant le tarif réduit des abonnements de la catégorie « double-plateau » est donc de 8,00 euros.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ABROGE et de REMPLACE la délibération n° 2014-05-10 prise lors du Conseil Municipal du 22 mai 2014.
- ADOPTE les tarifs du service Programmation culturelle, pour la saison 2014 – 2015.
Travaux
13) Travaux de réfection de la toiture du bâtiment du Centre Communal d’Action Sociale
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable
Rapporteur : M. Michel ROUPIOZ, Adjoint au Maire
Le bâtiment du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly (CCAS), situé à l’arrière du bâtiment de l’Hôtel de Ville, présente une toiture constituée de tuiles écailles d’un modèle qui ne se fait plus sur le marché.
Il s’avère que certaines tuiles, sur l’ensemble de la toiture, sont cassées ou se sont détériorées avec le gel.
Afin d’éviter des fuites au niveau de ce bâtiment, il convient de remplacer celles-ci. Il est proposé de faire un remplacement complet de celles-ci sur la croupe de la toiture du CCAS, coté mairie, et d’utiliser les anciennes tuiles en bon état pour les remplacer sur le restant de la toiture.
A ce titre, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme. Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
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La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports », réunie le 1er septembre 2014, a formulé un avis favorable.
Interventions :
M. LE MAIRE rappelle que pour tous travaux à réaliser sur les bâtiments communaux, la législation dispose que le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à faire les démarches nécessaires en matière d’autorisations d’urbanisme (autorisation de dépôt de permis de construire, autorisation de déclaration préalable de travaux, autorisation de dépôt de permis de démolir…).
Par ailleurs en réponse à P. LUCAS, M. LE MAIRE confirme que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité concernant la rénovation de cette toiture, le bâtiment figurant dans le périmètre étant soumis à cet avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à déposer une déclaration préalable pour ces travaux.
14) Réfection du conduit de cheminée de l’Eglise Sainte-Agathe Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de construire
Rapporteur : M. Michel ROUPIOZ, Adjoint au Maire
Lors des derniers travaux de ramonage du conduit de fumée de la chaufferie de l’Eglise Sainte-Agathe, des dégradations au niveau de la maçonnerie ont été signalées.
Après diagnostic, il s’avère que la structure présente un risque dans le temps et ne peut être réparée. Le conduit de fumée doit être déposé sur toute la hauteur et reconstruit avec une mise en conformité de la section d’évacuation des fumées.
S’agissant d’un bâtiment inscrit aux monuments historiques, une demande de permis de construire doit être déposée.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports », réunie le 1er septembre 2014, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à déposer la demande de permis de construire correspondante.
Développement interne
15) Marché public de travaux nécessitant une coordination entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly concernant les réseaux humides
Approbation de la convention de groupement de commandes
Désignation des représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission ad hoc de sélection des candidatures
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Depuis le 1er janvier 2011, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly dispose de la compétence de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
Afin d’assurer une cohérence sur les travaux des réseaux de l’assainissement, de l’eau potable et de l’eau pluviale sur le territoire de la Commune de Rumilly, un groupement de Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
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commandes de maîtrise d’œuvre entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly a été conclu le 2 août 2011.
Un accord-cadre de maîtrise d'œuvre mono-attributaire pour les travaux nécessitant une coordination entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant les réseaux assainissement, eau potable et eau pluviale a donc été conclu avec l'entreprise SAFEGE le 31 janvier 2012.
Neuf marchés subséquents de mission de maîtrise d'œuvre liés à cet accord-cadre ont d'ores et déjà été conclus courant 2012.
Parmi ceux-ci, une opération reliée au marché subséquent n° 8 nécessite la conclusion d'un groupement de commandes de travaux entre la ville de Rumilly et la Communauté de Communes afin d'effectuer ces travaux pour l'année 2014-2015. L’opération identifiée est la suivante :
- Mise en séparatif et réhabilitation du réseau d’alimentation en eau potable à la Cité des Balmes à Rumilly pour un montant prévisionnel de travaux, à la charge de la Commune de Rumilly, de 247 578,50 euros HT (projet).
Le détail des coûts des travaux est le suivant :
- Pour les eaux pluviales : 224 750,50 euros HT.
- Pour les aménagements : 22 828,00 euros HT (hors revêtements déjà comptés sur les tranchées).
La désignation du titulaire du marché public de travaux se fera dans le cadre d’un marché à procédure adaptée en vertu de l'article 28-I du Code des marchés publics.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.
Interventions :
M. BRUNET s’interroge sur le contenu de l’article 4 de la convention : « Les frais de fonctionnement du groupement, ainsi que les frais de procédure, sont entièrement pris en charge par le coordonnateur. ». Faut-il comprendre que ces frais sont à la charge de la Commune, coordonnateur du groupement ?
D. DARBON confirme que ces frais sont à la charge de la Commune ; toutefois, la somme correspondante sera modique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- AUTORISE la signature de la convention de groupement de commandes, désignant la Commune de Rumilly coordonnateur du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle.
- DESIGNE les membres qui seront représentés dans la commission ad hoc de sélection des candidatures, sachant que M. Pierre BECHET, Maire, est le coordonnateur du Groupement de commandes et que seul les membres ayant voix délibérative au sein de la Commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés.
- ACCEPTE les candidatures suivantes :
o Titulaires :
M. Serge DEPLANTE.
M. Eddie TURK-SAVIGNY. Conseil Municipal du jeudi
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o Suppléants :
Mme Danièle DARBON.
M. Jacques MORISOT.
- AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la consultation pour le marché public de travaux nécessitant une coordination entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant l’opération identifiée ci-dessus pour l’année 2014-2015 et pour un montant prévisionnel sur l’opération d’ensemble de 415 931,01 euros HT, dont 247 578,50 euros HT pour la Commune de Rumilly.
16) Préjudice subi par une commerçante suite aux travaux de création d’un giratoire définitif face au pont du Mont Blanc
Protocole transactionnel relatif à l’indemnisation d’un commerce Rapporteur : M. LE MAIRE
Suite à un aménagement provisoire, la Commune de RUMILLY s’est engagée dans une phase de travaux de voirie définitifs afin de réaliser un giratoire situé à l’intersection de l’avenue Gantin, de la rue René Cassin, du Pont du Mont Blanc et de la rue de l’Albanais.
Ces travaux ont débuté le 14 avril 2014 pour se terminer le 8 août 2014.
L’accès des clients au bar – tabac « La Pasnaille », situé 2 rue René Cassin à Rumilly, exploité par Mme Marie-Catherine ROQUE, a été considérablement entravé, notamment d’avril à juin, entraînant une très forte chute du chiffre d’affaires.
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la responsabilité sans faute de la Commune, pour dommages de travaux publics, peut être recherchée et engagée, au vu des critères juridiques suivants :
- La responsabilité sans faute en matière de travaux publics s’applique uniquement
si la victime a la qualité de tiers : l’exploitante est bien un tiers car elle n’est ni
usager, ni participant à l’opération en question.
- Le préjudice subi par l’exploitante est effectivement anormal car il a été très
prononcé sur une longue période. Le dommage anormal est celui qui excède par
son importance les simples gênes et inconvénients de voisinage que chacun est
tenu de supporter sans indemnité : ce fondement découle de la rupture de l’égalité
des citoyens devant les charges publiques. L’égalité est rompue lorsqu’un citoyen
subit un préjudice particulier du fait de ces travaux.
L’exploitante a bien subi une gêne notable, excédant les sujétions qui incombent
normalement aux riverains des voies publiques.
La diminution substantielle de clientèle et la baisse sensible de son chiffre
d’affaires lui ouvriront un droit à indemnité (conformément à l’arrêt du Conseil
d’Etat du 21 février 1968, Epoux de Girardi).
La gêne a été attestée à la fois par la Direction des Services Techniques de la Commune ainsi que par le planning de réalisation des travaux dressé par l’entreprise adjudicatrice (journée sans circulation, jours de grande difficulté de stationnement à proximité du bar – tabac…).
- Le préjudice subi par l’Exploitante est également spécial car l’Intéressée a été
touchée spécifiquement par ces travaux publics, eu égard à leur localisation
géographique.
L’accès au bar – tabac n’a pas été toujours possible car celui-ci est immédiatement riverain des travaux en cause et a subi de nombreuses modifications de circulation. Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
2014
Compte
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La nature du commerce et la situation de ce magasin présentent un caractère spécial de nature à ouvrir droit à indemnité également sur le fondement de la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques (Cour Administrative d’Appel de Nancy du 22 / 12 / 2005).
- La perte d’exploitation hebdomadaire de Mme ROCQUE suite aux travaux de
voirie engagés devant son établissement a été communiquée à la Commune par
son Expert-Comptable, tout comme le détail du préjudice de chiffre d’affaires ainsi
que le préjudice de marge de sa cliente d’avril à juin 2014, en relation avec les
travaux. Mme ROCQUE a donc sollicité une indemnisation.
L’intérêt des parties étant d’éviter un contentieux, il est proposé de passer une transaction entre la Commune de Rumilly et Mme ROQUE, en application des articles 2044 et suivants du Code civil et de la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
Lors de sa demande du 9 juillet dernier, l’Expert-Comptable a sollicité le versement d’une somme de 19 962,00 euros, correspondant au préjudice estimé qu’aurait subi Mme ROQUE pendant la durée des travaux.
La Commune n’a pas souhaité pas donner une suite favorable à cette demande, la trouvant excessive.
Les parties se sont alors engagées dans une démarche visant à passer une transaction, conformément aux articles 2044 à 2058 du Code civil et ont convenu que, pour solde de tout compte, l’indemnité à verser par la Commune à l’Exploitante s’élève à 12 000,00 euros.
Cette indemnité transactionnelle n’est pas soumise à la TVA car elle correspond à un manque à gagner et non à des prestations exécutées.
Cette somme de 12 000,00 euros sera versée pour le 17 octobre 2014 au plus tard, sous réserve de signature de la transaction par la Commune Rumilly et Mme ROQUE le 26 septembre 2014 au plus tard.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.
Interventions :
J. MORISOT se montre favorable à cette proposition qui lui paraît pertinente d’un point de vue juridique, économique et politique. Ceci-dit, il lui semble toutefois nécessaire que la Commune se montre vigilante lorsqu’elle effectue des travaux. Une communication claire à l’égard notamment des commerçants doit être mise en place en précisant bien le droit qui s’applique dans une telle situation. Par ailleurs, il profite de l’occasion, pour dire l’inquiétude de son groupe quant à l’activité du commerce et notamment du commerce de centre-ville. Des retours négatifs lui parviennent. Cette inquiétude va au-delà de la simple activité commerciale ; il s’agit d’enjeux urbains pour le centre-ville. Son groupe fera des propositions telle que la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour le centre-ville à mettre en place par la Ville en lien avec toutes autres structures et acteurs et qui concernerait l’ensemble de l’Albanais, sans quoi une déperdition alarmante du centre-ville est à craindre. J MORISOT adressera prochainement un courrier au Conseil municipal dont l’objet portera sur cette problématique.
M. LE MAIRE s’étonne de la remarque de J. MORISOT qui sous-entend que la Commune profite du dossier d’indemnisation de Mme ROCQUE pour communiquer autour des travaux du giratoire. Il rappelle que cette dernière a été tenue informée de toutes les phases de déroulement du chantier, et ceci dès son démarrage. Cette démarche de communication est déjà en place et est effectuée en lien avec le service de Police Conseil Municipal du jeudi
11 septembre
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municipale et le Chargé de mission Commerce et Economie, démarche appliquée dès la mise en route des chantiers.
Concernant la situation des commerçants, M. LE MAIRE rappelle que d’autres secteurs d’activité sont également touchés par la conjoncture économique actuelle : les agriculteurs, les artisans, les industriels… tout comme les commerçants. Est–il du ressort de la Commune de mettre en place un plan d’urgence pour les différentes professions qui rencontrent des difficultés ? La Commune se doit effectivement de soutenir les activités, de les accompagner, de mettre de l’argent public. Cette démarche est déjà effectuée auprès des commerçants notamment. Il fait remarquer que le commerce est le secteur le plus aidé à Rumilly.
Il reconnaît les difficultés du commerce de centre-ville, difficultés rencontrées également dans d’autres secteurs et dans d’autres communes. Ceci-dit, ce n’est pas de la responsabilité de la Commune si les usagers font le choix de faire leurs courses dans les hypermarchés. Il ne se dit pas favorable à la mise en place d’un plan d’urgence mais indique que la Commune poursuivra son aide à l’égard des commerçants ; le point de vue de ceux qui ont une démarche constructive sera sollicité ; il fait part de son regret concernant ceux d’entre eux qui n’ont que des critiques à formuler à l’égard de la Collectivité.
R. FAVRE rappelle que la situation difficile du commerce de centre-ville n’existe pas uniquement à Rumilly. Le phénomène est national. Il évoque les rencontres qui ont déjà eu lieu en présence de l’UCRA, du Chargé de mission Commerce et Economie de la Commune, avec la participation de la Chambre du Commerce et de l’Industrie. D’autres rencontres seront organisées avec différents partenaires afin de définir une politique d’appui aux commerces de centre-ville. Il rappelle le rôle important joué par l’UCRA à ce titre.
M. LE MAIRE profite de l’occasion pour faire part à J. MORISOT de son mécontentement quant au comportement de ce dernier suite à l’incendie qui s’est déclaré dans un immeuble situé place Grenette. En effet, il reproche à J. MORISOT ses interrogations sur la concertation des commerçants par la Commune au sujet du déplacement de la braderie du dimanche 14 septembre sur le mail du lycée, ces interrogations faisant suite à son interpellation par quelques commerçants sur cette question.
S. PARROUFE considère que J. MORISOT fait de la démagogie et exprime par ailleurs sa connaissance du commerce rumillien.
S. HECTOR rappelle que la Commune soutient l’activité commerciale notamment par le biais de campagnes sur les planimètres et s’étonne également des remarques de J. MORISOT.
Celui-ci revient sur l’indemnisation de Mme ROQUE. Il ne reproche pas à la Commune de n’avoir pas associé cette dernière au déroulement des travaux mais qu’il lui paraît important de bien préciser le cadre juridique qui permet l’indemnisation des commerçants lors de travaux impactant leur activité. Il propose juste un rappel du cadre juridique à l’attention des commerçants.
En ce qui concerne le reproche de M. LE MAIRE quant à son intervention dans le cadre du déplacement de la braderie, il confirme qu’il a été sollicité par quelques commerçants sur cette question et qu’il en a fait part à M. LE MAIRE par mail en l’interrogeant sur la participation de l’association des commerçants à la concertation. Il ne voit pas en quoi il lui est reproché d’avoir effectué une propagande auprès des commerçants.
M. LE MAIRE lui répond qu’il ne croit pas en ses explications.
Par ailleurs, en ce qui concerne le plan d’urgence, J. MORISOT réitère son point de vue : la situation des commerçants est alarmante et il est important de trouver des solutions. Son groupe a le droit de faire des propositions ; dans le cas contraire, quelle serait son utilité ? Conseil Municipal du jeudi
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J. RUTELLA demande des précisions quant à la différence entre le montant initial sollicité par Mme ROCQUE (19 962 euros) et le montant négocié (12 000 euros).
M. LE MAIRE explique que les services municipaux compétents ont analysé le bilan de l’activité de Mme ROCQUE sur la période concernée. Il s’avère que la courbe du chiffre d’affaires présentait déjà une baisse antérieurement aux travaux ; l’indemnisation a été calculée en tenant compte de cette situation et de la période concernée par les travaux. Il précise que Mme ROQUE a accepté ce compromis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- AUTORISE la passation d’un protocole transactionnel entre Mme Marie-
Catherine ROQUE, exploitante du bar – tabac sis 2 rue René Cassin à Rumilly
et la Commune de Rumilly, en application des articles 2044 à 2058 du Code
civil, en vue de définir le montant de l’indemnisation à verser à Mme ROQUE
dans le cadre du préjudice subi par celle-ci suite aux travaux de création
d’un giratoire définitif face au pont du Mont-Blanc.
- PRECISE que cette transaction vaut renonciation à tout recours.
- RETIENT le montant de 12 000,00 euros au titre de l’indemnisation à verser à
Mme Marie-Catherine ROQUE.
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer le protocole transactionnel.
17) Mise à disposition de locaux communaux pour la Halte-Garderie Itinérante
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la SARL Planet Karapat et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Conseillère Municipale déléguée
Suite au transfert de la compétence « Création et exploitation d’une Halte-Garderie Itinérante intercommunale» dans le cadre de l’article 9 des statuts sur les compétences facultatives relative à la petite enfance, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly met en place une Halte-Garderie Itinérante confiée à un prestataire, la SARL Planet Karapat, dans le cadre d’un marché avec prestation de services.
Cette halte-garderie interviendra cinq jours par semaine sur cinq communes différentes du Canton de Rumilly (dont Rumilly) à raison d’un jour par commune.
Le Conseil Municipal est sollicité pour l’approbation de la convention de mise à disposition des locaux communaux suivants au prestataire de la Communauté de Communes :
- Pendant les semaines d’activité scolaire et les vacances scolaires d’été : Centre de loisirs du Bouchet, avenue Roosevelt, 74150 RUMILLY.
- Pendant les semaines de vacances scolaires de Toussaint, Hiver et Printemps : Ecole maternelle Joseph Béard, salle de l’accueil périscolaire maternel, 20 rue de Verdun, 74150 RUMILLY.
Les salles mises à disposition répondent aux obligations mentionnées dans l’agrément de la Protection Maternelle et Infantile et aux caractéristiques minimales exigées par le prestataire, notamment pour que le véhicule puisse se garer en proximité. Conseil Municipal du jeudi
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La convention prévoit le déroulement prévisionnel de l’action :
- Arrivée et stationnement du véhicule de la Halte-Garderie Itinérante chaque jeudi matin à partir de 7 h 30 min.
- Branchement électrique de cette structure itinérante à l’équipement communal. - Mise en place par le prestataire de l’ensemble du matériel nécessaire à la journée des enfants, dans la salle communale.
- Utilisation de l’équipement communal pendant la journée.
- Rangement du matériel par le prestataire.
- Départ du véhicule et de l’équipe vers 17 h 30 min.
A Rumilly, le service de halte-garderie sera assuré chaque jeudi à compter du 1er septembre 2014 hors les cinq semaines de fermeture du service.
Les enfants seront accueillis dans une salle communale, de 8 h 30 min à 16 h 30 min les lundis, mardis, jeudis et vendredis et de 8 h 30 min à 18 h les mercredis.
La Commune devra faire nettoyer et entretenir les locaux, avant leur mise à disposition hebdomadaire pour permettre l'accueil de jeunes enfants et garantir un excellent niveau d’hygiène et de propreté, dans le respect de la règlementation en vigueur.
La mise à disposition des locaux pour la halte-garderie itinérante sera consentie à titre gracieux au titulaire. Toutefois, la valeur locative annuelle sera portée aux titres des dépenses présentées à la Caisse d’Allocations Familiales (dans le cadre des charges dites « supplétives ») pour le calcul de la prestation versée à la Communauté de Communes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
Une participation aux frais effectivement inhérents à cette occupation relatifs au nettoyage, à l’entretien, à l’eau, au gaz, à l’électricité et au chauffage sera apportée par la Communauté de Communes pour un montant forfaitaire de 1 000,00 euros / an et sera versée chaque année à la commune en septembre à terme échu.
Son montant sera révisé chaque année à date anniversaire (1er septembre) en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
La convention précise les obligations des différentes parties est conclue pour une durée de trois ans à compter du démarrage de la prestation de service de la halte-garderie itinérante.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.
Interventions :
En réponse à T. FORLIN, V. BONET indique que les bébés peuvent dormir dans le bus et les enfants plus âgés dans les salles mises à disposition.
M. BONANSEA donne quelques informations concernant la fréquentation du dispositif. A titre indicatif, sept enfants étaient présents à Rumilly et 17 à Vallières.
En réponse à Y. CLEVY, M. LE MAIRE indique que la Commune ne réserve pas de places dans ce dispositif alors que des places lui sont réservées au sein de la crèche inter-entreprises. Par ailleurs, en réponse à sa question concernant un éventuel changement de lieu, il explique que, dans ce cas, un avenant à la convention devra intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux communaux à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la SARL Planet Karapat et la Commune de Rumilly.
- AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil Municipal du jeudi
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18) Convention de mutualisation de moyens et de services à intervenir entre le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dispose de la qualité d’établissement public administratif. Il a sa propre personnalité juridique, distincte de celle de la commune, lui donnant la possibilité de disposer de son propre personnel, émargeant au budget du CCAS.
Cependant, dans un souci de rationalisation des dépenses, des postes Ville et CCAS ont été mutualisés.
En raison de l’évolution de l’organisation des services ces dernières années et de la nécessité de rendre lisible cette forme d’externalisation des fonctions supports, il convient désormais de contractualiser ces relations entre la Ville et le CCAS dans une convention de mutualisation de moyens et services.
Cette convention vise à assurer la transparence du partage des charges et à définir le calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, qu’ils soient de la Ville en direction du CCAS, ou du CCAS en direction de la Ville.
Par ailleurs, des prestations sont réalisées de manière réciproque pour répondre aux besoins des deux collectivités.
C’est le cas du CCAS qui, pour son besoin de lingerie, fait effectuer cette prestation par la Ville ; et inversement, la Ville, qui, pour son besoin de transport pour les enfants des centres de loisirs, fait effectuer cette prestation par le CCAS.
Enfin, pour clarifier et sécuriser la mise à disposition de locaux communaux en faveur du CCAS, la convention intègrera la convention existante depuis 2013 et qui précise : - les locaux concernés par cette mise à disposition,
- la répartition exacte des prises en charge financières (frais d’assurance locative ; frais de nettoyage ; etc…) ;
- les modalités financières de la mise à disposition.
Cette démarche vise également à répondre à la recommandation n° 2 de la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes qui, dans le cadre de son rapport d’observations définitives concernant la gestion du CCAS sur la période 2007 à 2011, avait souligné la nécessité de « sécuriser les relations entre la commune et le CCAS par la signature de conventions ».
La convention de mutualisation de moyens et de services précise :
- les conditions et modalités dans lesquelles s’effectuent les mises à disposition de certains services entre la Ville de Rumilly et le CCAS de Rumilly : Direction des Ressources Humaines, Service système d’information, Service Marchés Publics, Service juridique – assurance, Service logistique urbaine, Service des mécaniciens des services techniques, Service accueil – gestion du courrier, Direction de la communication, Service approvisionnement ; et entre le CCAS et la Ville : Directrice du CCAS.
- les prestations de services réalisées en faveur de l’une ou de l’autre collectivité : prestation du service transport du CCAS, prestation du service lingerie de la Ville.
- les conditions de mise à disposition de certains locaux communaux en faveur du CCAS : locaux administratifs du CCAS, locaux de la Maison de la Petite Enfance, locaux de l’Espace Croisollet. Conseil Municipal du jeudi
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- Les modalités de calcul et de remboursements des charges correspondantes, les sommes à verser en année N étant calculées sur les bases de dépenses réelles de l’année N-1.
- La durée de la convention : il est proposé que celle-ci soit conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2014 et renouvelable par reconduction expresse.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a formulé un avis favorable.
Interventions :
M. LE MAIRE indique que cette convention de mise à disposition n’a aucune conséquence financière sur les budgets respectifs de la Ville et du CCAS. L’augmentation des charges pour le CCAS est compensée par une augmentation de la subvention d’équilibre versée par la Commune au CCAS. Il s’agit d’une régularisation comptable qui répond à une préconisation de la Chambre Régionale des Comptes et qui permettra par ailleurs une meilleure lisibilité pour la population.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de moyens et services à intervenir entre le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly et la Commune de Rumilly.
- AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Social
19) Présentation du rapport annuel 2013 de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le Conseil Municipal a créé, par délibération en date du 29 avril 2010, une commission communale d’accessibilité dont les objectifs sont ainsi définis :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal. Ce rapport est ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
- Recenser également l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Par ailleurs la commission communale prépare, accompagne et valide, à l’échelle de la commune, les travaux de la commission intercommunale d’accessibilité chargée de l’élaboration du Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics et de la réalisation du diagnostic des Etablissements Recevant du Public.
Suite aux récentes élections municipales, une nouvelle commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées a été constituée et s’est réunie le 23 juin 2014. Elle a étudié puis validé le rapport annuel 2013.
Il fait l’état des lieux des travaux réalisés durant l’année 2013 et présente les projets de Conseil Municipal du jeudi
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travaux à réaliser en 2014 en ce qui concerne les Voiries et Espaces Publics d’une part, et les Etablissements Recevant du Public d’autre part.
V. BONET présente et commente le rapport 2013 en soulignant notamment les points suivants :
Réalisations en matière de voirie et espaces publics :
- Obstacles levés autour de la salle des fêtes, dans le cadre des travaux de la Manufacture, du carrefour de la Rocade et du nouvel hôpital.
Les projets pour l’accessibilité des voiries en 2014 sont les suivants : - Place de la Manufacture ;
- Trottoirs de la Fuly ;
- Carrefour du Bouchet ;
- Levée d’obstacles simples sur le parcours Gare SNCF / Hôtels de Ville.
Réalisation dans les établissements recevant du public :
- Travaux d’accessibilité de la salle des fêtes.
Les projets en 2014 sont les suivants :
- Installation d’un élévateur à la salle des fêtes
- Normes d’accessibilité des ascenseurs dans plusieurs bâtiments (Hôtel de Ville, bâtiment de la police municipale, école René Darmet, OSCAR, maison de l’emploi et de la solidarité, maison de la petite enfance).
- Modification du garde-corps dans la salle de spectacles du Quai des Arts.
Interventions :
M. ROUPIOZ s’étonne qu’un bâtiment récent tel que le gymnase de Monéry soit déjà défaillant au titre de l’accessibilité.
S. DEPLANTE explique que cet équipement répondait aux normes ERP applicables au moment de sa construction. Depuis, les évolutions permanentes des normes en vigueur font que des modifications doivent être apportées.
M. LE MAIRE fait remarquer que la présentation de ce rapport est l’occasion d’ouvrir le débat sur l’accessibilité et de réfléchir au budget que la Commune peut y consacrer. Il s’agit de faire preuve de volonté pour engager une politique en la matière, de définir des pistes de travail pour alimenter la réflexion de la commission en charge de cette problématique ainsi qu’aux Services techniques pour la réalisation des travaux.
En réponse à J. RUTELLA qui s’interroge sur l’intervention de la Commune sur des bâtiments neufs (exemple : Quai des Arts), M. LE MAIRE explique que la Commune missionne un maître d’œuvre pour établir un projet qui intègre les normes en matière d’accessibilité. Toutefois, compte-tenu de l’évolution très rapide des normes en vigueur, il arrive que la Commune soit dans l’obligation de réaliser des équipements pour répondre à ces normes alors que le projet est achevé. Il cite l’exemple de la Manufacture dont le permis d’aménagement date d’environ six ans et qui, du fait de l’évolution des normes, a été déjà fait l’objet d’ajustements.
T. FORLIN demande si les négociations avec la SNCF en vue de la réalisation d’un cheminement doux entre la gare et l’hôtel de ville avancent.
M. LE MAIRE indique que cette question sera évoquée au cours d’une prochaine réunion qui se déroulera en mairie, en présence des représentants de la SNCF et de RFF sur diverses problématiques liées à la gare de Rumilly, dont le doublement de la voie. Ce projet est toujours d’actualité mais il faut savoir que les travaux, s’ils se concrétisent, entraîneront une fermeture de la voie d’une durée d’environ dix-huit mois. Conseil Municipal du jeudi
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J. MORISOT demande si la Commune, lors de projets de travaux, consulte les associations de personnes à mobilité réduite afin qu’elles fassent part de leurs besoins, qui peuvent être autres qu’une simple application des normes.
V. BONET rappelle que la commission communale d’accessibilité est composée de représentants des personnes handicapées qui sont associés à la réflexion.
S. DEPLANTE rappelle par ailleurs la représentation de la commission ERP (représentants de la Préfecture, des pompiers, de la gendarmerie, des personnes handicapées). Cette commission autorise l’ouverture des équipements dans le respect des normes et des textes en vigueur. Par ailleurs, il donne des explications quant à l’abandon du projet d’ascenseur à la Maison de l’Albanais ; l’application des normes en vigueur aurait engendré un coût beaucoup trop important lié à de fortes contraintes techniques notamment.
V. BONET indique que, lors d’une prochaine réunion de la commission communale d’accessibilité, participera un spécialiste des handicaps mentaux.
M. BRUNET fait remarquer que la commission communale d’accessibilité ne se réunissait qu’une fois par an et demande s’il ne serait pas souhaitable qu’elle se réunisse plus souvent.
V. BONET répond qu’il a été décidé, dans le cadre du nouveau mandat, que la commission se réunisse deux fois par an.
M. BRUNET constate que le budget prévisionnel des travaux d’accessibilité des ERP pour 2014 est de 91 700 euros. Ce budget sera-t-il dépensé en totalité ? Il le souhaite car de nombreux aménagements restent à réaliser. Il cite à cette occasion la nécessité d’aménager le parvis de la Maison de l’Albanais.
P. LUCAS souligne l’intérêt qu’il y aurait à faire coïncider le déroulement des travaux avec la fréquentation des lieux concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce rapport.
Jeunesse
20) Transformation du Comité Municipal des Jeunes en un Conseil Municipal des Jeunes
Modification des règles de fonctionnement et du règlement intérieur Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Conseiller Municipal délégué
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer concernant une réorientation de l’organisation du Comité Municipal des Jeunes et son changement de statut.
La création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) permettra un parallélisme de fonctionnement entre le Conseil Municipal Adultes et le Conseil Municipal des Jeunes et de donner plus de crédit aux jeunes. Cela permettra également de donner au CMJ une plus grande importance au sein de la collectivité et de donner un sens à l’implication des jeunes. Ceci impliquera l’élection en interne d’un Maire Jeune et justifiera l’organisation des élections.
Nouvelle organisation concernant les élections et la durée du mandat des jeunes :
Il s’agit de mettre en place des élections au sein même des collèges en respectant un échéancier comme suit :
- septembre / octobre : présentation du CMJ aux jeunes dans les collèges. Conseil Municipal du jeudi
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- octobre / novembre : organisation des élections dans les collèges.
- novembre / début décembre : mise en place du nouveau CMJ lors d’un séminaire de présentation.
Il s’agira donc de mettre en place les élections en octobre de chaque année pour une mise en place du CMJ sur une année scolaire et plus sur année civile. Cela permettra une cohérence avec le fonctionnement des établissements scolaires.
Actuellement, les jeunes de 5ème uniquement peuvent se présenter aux élections. Il serait préférable d’élargir les candidatures aux élèves de 4èmes et de 3èmes. Cela permettra de proposer la candidature au CMJ à plus de jeunes, ce qui entraînera plus de candidats possibles.
Les jeunes vont pouvoir se présenter au CMJ pour une année renouvelable un an, soit un mandat de deux ans maximum.
A ce jour, les collèges comptent pratiquement le même nombre d’élèves (849 pour Démotz et 820 pour le Clergeon). Il est donc nécessaire de réajuster le nombre de candidats. Pour un total de 20 jeunes élus (16 auparavant), la répartition juste serait donc de 10 élus à Démotz et 10 élus au Clergeon.
Nouveaux axes et renforcement des actions existantes du CMJ :
Travailler en lien avec les directeurs de service pour mettre en valeur les projets des jeunes, auprès des services concernés, permettra une plus grande visibilité du CMJ dans les projets municipaux.
Afin de renforcer les actions, il semble nécessaire d’impliquer les élus adultes sur le CMJ par une présence de ces derniers sur les temps de travail du CMJ (Adjoint au Maire et Conseiller délégué sur quelques réunions de commissions) et par des invitations des jeunes à des commissions municipales les concernant, présence en réunion de l’Exécutif si besoin, présence en Conseil Municipal. Il existe aussi la possibilité que les agents ou les élus travaillant sur un projet qui concerne les jeunes viennent en réunion du CMJ pour leur demander leur avis.
Ce fonctionnement va permettre d’impliquer les jeunes dans les projets et la vie locale, de leur donner une place réelle au sein du fonctionnement et de donner une importance à leur rôle de jeune élu.
Les membres de la commission « Education / Jeunesse », réunis le 3 septembre 2014, ont formulé un avis favorable.
Interventions :
M. BRUNET se réjouit de l’appellation de Conseil Municipal des Jeunes ; en effet, son groupe était favorable à cette appellation dès la création du Comité Municipal des Jeunes, celle-ci confortant son rôle. Par ailleurs, il cite l’extrait du règlement intérieur qui précise que « Sera radié du CMJ, tout membre qui n’aura pas assisté aux réunions trois fois de suite sans raison jugée valable et après audition de celui-ci ». Cette disposition ne pourrait-elle pas être appliquée aux membres du Conseil municipal ?
Par ailleurs, il demande des précisions quant à l’interdiction de ports de signes ou de tenues ostentatoires.
M. LE MAIRE demandera l’avis du Conseil municipal si la situation se présentait, sachant que cette question est compliquée. Conseil Municipal du jeudi
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K. AFFAGARD s’étonne que le Conseil municipal des jeunes soit élu pour un mandat d’une année renouvelable une fois. Une durée de trois ans aurait, à ses yeux, été plus cohérente.
M. MONTEIRO-BRAZ explique que cette disposition favorise le renouvellement. Une proposition sur quatre ans a été envisagée, correspondant aux années collège. Le choix s’est porté sur la moitié de ce temps, soit deux ans. Il précise par ailleurs que les élèves de quatrième et troisième sont désormais éligibles. Ceci-dit, des évolutions concernant la durée du mandat sont toujours possibles.
P. LUCAS demande si les jeunes élus se disent satisfaits à l’issue de leur mandat. Quel est leur ressenti ?
M. MONTEIRO-BRAZ a constaté un enjouement réel de la part des jeunes los du précédent mandat.
J. P. VIOLETTE fait remarquer que certains jeunes font preuve d’une véritable motivation pour poursuivre leur engagement.
M. LE MAIRE rappelle qu’il s’agit d’un mandat qui s’inscrit dans la démocratie et non d’un volontariat.
En réponse à J. MORISOT quant aux relations entre le Conseil municipal jeunes et le Conseil municipal, M. LE MAIRE confirme que le CMJ présente au moins une fois par an leurs travaux suivi d’un temps d’échanges.
M. MONTEIRO-BRAZ précise que cette habitude se perpétuera sur le nouveau mandat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE
- le changement de statut du Comité Municipal des Jeunes en Conseil Municipal des Jeunes.
- les différentes orientations définies ci-dessus.
- le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes joint en annexe. et AUTORISE M. LE MAIRE à signer ledit règlement intérieur.
21) Projet Educatif du Territoire – Actions du Conseil Municipal des Jeunes - Approbation du projet et du plan de financement
- Positionnement sur l’action à mettre en œuvre
- Demande de subvention auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Conseiller Municipal délégué
Dans le cadre de ses actions de soutien aux politiques éducatives locales, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale s’est engagée, depuis plusieurs années, auprès des collectivités à soutenir des actions éducatives en direction des enfants et des jeunes.
Un appel à projets, pour un financement d’actions « Jeunesse » dans le cadre du Projet Educatif du Territoire, a été lancé.
Au titre du Conseil Municipal des Jeunes, trois actions ont été définies et sont susceptibles d’être subventionnées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, à savoir :
- Action n° 1 : « Formation des jeunes élus au Conseil Municipal des Jeunes ».
Nature de l’action : Durant leur début de mandat, une formation sur le fonctionnement d’une mairie, sur le principe de représentation d’une partie de la population et sur le rôle d’un Elu sera proposée aux jeunes. Conseil Municipal du jeudi
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- Action n° 2 : « Renforcer l’appui pédagogique du Conseil Municipal des Jeunes ».
Nature de l’action : Participation des jeunes, de l’animateur et de l’élu référent à des congrès, des formations organisées par l’ANACEJ (association nationale des conseils d’enfants et de jeunes) et rencontre lors de réunions avec d’autres jeunes élus dans un Conseil Municipal des Jeunes.
- Action n° 3 : « Organisation de séminaires ».
Nature de l’action :
• Créer des liens entre les jeunes.
• Projets travaillés en commun (toutes les commissions).
• Passer un moment convivial.
Le plan de financement serait le suivant :
- Commune de Rumilly .................................................................. 8 610,00 euros - Direction Départementale de la Cohésion Sociale ..................... 7 002,00 euros
Les membres de la commission « Education / Jeunesse », réunis le 3 septembre 2014, ont formulé un avis favorable.
Interventions :
En réponse à S. BERNARD-GRANGER, M. MONTEIRO-BRAZ précise que cette subvention est attribuée tous les ans sur les crédits disponibles de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et qu’elle est en constante évolution.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE ces actions ainsi que le plan de financement s’y rapportant. - SOLLICITE auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale une subvention au titre de son programme d’aide.
Education
22) Subventions à différentes établissements scolaires dans le cadre des sorties scolaires au titre de l’année scolaire 2014 – 2015
Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Au titre de l’année scolaire 2014- 2015 et afin de permettre le financement partiel de différentes sorties scolaires programmées par les directeurs d’établissements scolaires, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’allocation à différents établissements scolaires de subventions au titre des sorties scolaires.
Ces subventions sont attribuées en début d’année scolaire, dès connaissance par la Direction Education / Jeunesse des effectifs des différents établissements scolaires (effectifs arrêtés au 30 septembre).
La commission « Education / Jeunesse », réunie le 3 septembre 2014, a examiné ce dossier et a formulé un avis favorable sur le maintien à l’identique des montants de crédits alloués aux écoles par rapport à l’année scolaire précédente.
Les subventions à verser aux établissements scolaires proposées sont ainsi les suivantes :
- Ecoles maternelles publiques : 7,00 euros par élève.
- Ecoles maternelles privées : 7,00 euros par élève domicilié à Rumilly. Conseil Municipal du jeudi
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- Ecoles élémentaires publiques :
o René Darmet : 14,80 euros par élève (doublé pour les élèves de CLIS).
o Albert André / Léon Bailly : 25,20 euros par élève (doublé pour les élèves de CLIS).
o Joseph Béard : 25,20 euros par élève.
- Ecoles élémentaires privées : 9,90 euros par élève domicilié à Rumilly.
Chaque établissement scolaire devra transmettre à la Direction Education / Jeunesse, à chaque fin d’année scolaire, un bilan des sorties scolaires effectuées.
Interventions :
J. MORISOT fait la même remarque qu’il avait déjà formulée lors du Conseil municipal du 22 mai 2014. En effet, les subventions aux établissements scolaires n’augmentent pas et sont maintenues au même niveau, non pas uniquement de l’année précédente mais de plusieurs années en arrière. Il lui semblerait logique qu’une actualisation de ces subventions soit effectuée sans pour autant rattraper tout le retard pris au cours des dernières années.
M. LE MAIRE rappelle que ce n’est pas possible au vu des contraintes budgétaires. Ceci-dit le budget consacré à ces subventions est toutefois en augmentation du fait de l’évolution des effectifs ; cet état de fait oblige la Commune à diminuer une autre action en compensation de cette évolution.
M. BRUNET s’associe à la remarque de J. MORISOT. Par ailleurs, il demande si les subventions pour classes de neige seront maintenues.
M. LE MAIRE répond que oui, sachant que les enseignants se montrent très favorables au maintien de ces classes de neige qui s’avèrent être très efficaces en termes de sociabilité.
M. FORLIN demande des explications quant aux différences de montants selon les établissements scolaires.
B. CHAUVETET indique que le montant de subvention peut varier en fonction des projets envisagés (classes de ski ou projet de plus grande envergure).
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 5 abstentions (J. MORISOT, I. ALMEIDA, Y. CLEVY, M. BRUNET et K. AFFAGARD), APPROUVE les subventions figurant ci- dessus aux établissements publics et privés du premier degré, au titre de l’année scolaire 2014 – 2015.
Culture
23) Versement d’une subvention à la SARL Cinéscop74 pour l’exploitation du cinéma Le Concorde
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2012-08-02 en date du 24 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la société SARL Cinéscop74 pour l’exploitation du cinéma Le Concorde ainsi que les termes du contrat d’affermage qui a pris effet le 1er janvier 2013, pour une durée de quatre ans. Conseil Municipal du jeudi
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Le contrat de Délégation de Service Public prévoit de faire supporter au fermier une redevance d’occupation du bâtiment annuelle de 40 200,00 euros (non soumise à TVA) correspondant à la mise à disposition des biens meubles et immeubles. Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année (à compter du 1er janvier 2014) en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice du mois de janvier servant de référence. Cette redevance, pour 2014, se monte à 41 004,00 euros. Par ailleurs, l’ensemble des charges d'exploitation du cinéma, et notamment les charges suivantes qui, jusqu’en 2012, étaient supportées par la Commune sont supportées par le fermier : - l’entretien courant des locaux,
- les fluides (gaz, électricité, eau).
Néanmoins, l’article 25.1 – Subvention du contrat de Délégation de Service Public dispose que : « Compte tenu des contraintes de service public fixées par la Commune, une subvention pourra être allouée au fermier (…). Elle est, le cas échéant, inscrite dans le compte d’exploitation prévisionnel (…). Elle sera fixée chaque année par délibération de l’organe délibérant de la collectivité. »
Le compte d’exploitation prévisionnel, établi par la société SARL Cinéscop74 tel qu’il est annexé au contrat (annexe 2), fait apparaître qu’elle sollicitera de la Commune de Rumilly le versement d’une subvention annuelle de 74 650,00 euros pour 2014. Cette subvention étant destinée à couvrir les contraintes de service public supportées par la SARL Cinéscop74, comme détaillés dans les termes du contrat ci-avant décrit, il est apparu judicieux de verser la dite subvention en deux fois. Par délibération n° 2014-02-33 en date du 20 février 2014, le Conseil Municipal a approuvé les modalités suivantes pour le versement de la subvention :
- la première partie de la subvention serait versée avant la transmission du rapport annuel financier et technique,
- la seconde partie serait versée au vu de ce rapport.
La première partie de la subvention, soit 37 325,00 euros a été versée à l’exploitant. Concernant la vérification de l’utilisation de la subvention, le contrat de Délégation de Service Public précise en son article 33 - Transmission des comptes rendus à la collectivité que : « Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et techniques du contrat, le fermier doit fournir à la collectivité au plus tard le 1er juin de chaque année un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier. (…) Le rapport annuel fera l’objet d’une présentation par la collectivité en réunion annuelle de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (prévue par l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales), à laquelle pourra être convié le fermier ».
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 26 juin 2014 pour examiner le rapport annuel rendu par le fermier. La Commission n’a pas émis d’avis négatif sur le principe de verser la seconde partie de la subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE, à l’unanimité, le versement d’une subvention de 37 325,00 euros au bénéfice de la société SARL Cinéscop74, au titre des contraintes de service public fixées par la commune dans le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du cinéma Le Concorde pour le deuxième semestre de l’exercice 2014. Conseil Municipal du jeudi
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Environnement / Développement durable
24) Présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du Syndicat mixte Interdépartemental de Traitement des Ordures Ménagères de l’Albanais
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Ce point est reporté à la séance publique du Conseil municipal du 02 octobre 2014.
Autres affaires
25) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
M. LE MAIRE présente les décisions qu’il a prise, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 19 juin au 26 août 2014 :
Décision n° 2014-85 en date du 19 juin 2014 : Occupation précaire d’un local situé sur le site de la base de loisirs du plan d’eau de Rumilly – Convention à intervenir avec Mme Hamida HAMMADOU, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2014 du centre nautique.
Décision n° 2014-86 en date du 20 juin 2014 : Accord-cadre de Maîtrise d’œuvre mono- attributaire relatif à des travaux nécessitant une coordination entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant les réseaux d’Assainissement, eau potable et eau pluviale – Attribution du marché subséquent M11 “Remise à niveau de l’assainissement collectif en gravitaire et application stricte des réseaux séparatifs, la mise en séparatif du réseau d’assainissement en amont de la rue des Balmes jusqu’au lotissement de la rue des Pâquerettes et le renouvellement du réseau d’eau potable de la Cité des Balmes” - Missions PRO – ACT – EXE – DET – AOR.
Décision n° 2014-87 en date du 20 juin 2014 : Accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono- attributaire relatif à des travaux nécessitant une coordination entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant les réseaux d’Assainissement, eau potable et eau pluviale – Attribution du marché subséquent M12 « mise en séparatif des réseaux eaux usées et eaux pluviales du secteur Verdun /Tournette » – Missions AVP – PRO.
Décision n° 2014-88 en date du 23 juin 2014 : Occupation précaire d’un local situé sur le site de la base de loisirs du plan d’eau de Rumilly – Convention à intervenir avec M. Quentin BOUCHET, BNSSA, au titre de la saison estivale 2014 du centre nautique.
Décision n° 2014-89 en date du 23 juin 2014 : Occupation précaire d’un appartement de type 1 situé sur le site de la base de loisirs du plan d’eau de Rumilly – Convention à intervenir avec M. Gérald BERGOIN, gérant du snack-bar situé sur ce site, au titre de la saison 2014.
Décision n° 2014-90 en date du 25 juin 2014 : MP 2014-06 : Avenant n° 1 au marché n° 2014-06 relatif aux travaux de mise en accessibilité de la salle des fêtes, route de Bessine à Rumilly – Installation d’un appareil élévateur PMR desservant trois niveaux – Attribution du marché.
Décision n° 2014-91 en date du 25 juin 2014 : Marché complémentaire n° 1 au marché 2013-27 relatif à des travaux de rénovation de deux chaufferies pour le Centre de loisirs du Bouchet et la Maison de la Petite Enfance à 74150 RUMILLY – Lot n° 1 : Remplacement de trois chaudières – Attribution du marché. Conseil Municipal du jeudi
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Décision n° 2014-92 en date du 27 juin 2014 (annulant et remplaçant la décision 2014-85 du 19 juin 2014) : Occupation précaire d’un local situé 21 avenue André à Rumilly (locaux ancienne gendarmerie) – Convention à intervenir avec Mme Hamida HAMMANOU, maître- nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2014 du centre nautique.
Décision n° 2014-93 en date du 27 juin 2014 : Occupation précaire d’un local situé sur le site de la base de loisirs du plan d’eau de Rumilly – Convention à intervenir avec Mlle Salia KHALIFA, sauveteur aquatique, au titre de la saison estivale 2014.
Décision n° 2014-94 en date du 02 juillet 2014 : Accord-cadre n° 2012-02 mono-attributaire conclu pour des travaux de fabrication et de pose de mobilier de fer – Années 2012 à 2016 – Attribution du marché subséquent n° 6.
Décision n° 2014-95 en date du 08 juillet 2014 : Marché n° 2014-19 relatif à des travaux de signalisation horizontale et équipements de sécurité routière - Marché à bons de commande - Années 2014-2018.
Décision n° 2014-96 en date du 15 juillet 2014 : Marché n° 2014-20 relatif à la conception, l’impression et la livraison d’un guide pratique pour la Commune de Rumilly par exploitation d’une régie publicitaire.
Décision n° 2014-97 en date du 15 juillet 2014 : Marché n° 2013-23 à bons de commande relatif à la fourniture et l’entretien des vêtements professionnels nécessaires au fonctionnement des services techniques et de la restauration scolaire – Reconduction du marché au titre de la 2ème année.
Décision n° 2014-98 en date du 15 juillet 2014 : Marché n° 2014-26 concernant la signature d’un contrat de maintenance entre la Ville de Rumilly et la société ALCION, propriétaire des logiciels Sirius et Orion – Conclusion d’un marché négocié sans mise en concurrence au titre de l’exclusivité des droits détenus sur lesdits logiciels (article 35 II 8 du CMP).
Décision n° 2014-99 en date du 15 juillet 2014 : Location d’un appartement de type T4 situé 6 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Madame Nathalie BRIQUET, en sa qualité de Professeur des écoles et Monsieur Philippe BRIQUET.
Décision n° 2014-100 en date du 16 juillet 2014 : Vente d’un véhicule (Citroën AX) suite à la désaffectation de son usage public.
Décision n° 2014-101 en date du 16 juillet 2014 : Vente d’un véhicule (Piaggio Porter) suite à la désaffectation de son usage public.
Décision n° 2014-102 en date du 16 juillet 2014 : Vente d’un véhicule (Renault Express) suite à la désaffectation de son usage public.μ
Décision n° 2014-103 en date du 17 juillet 2014 : Marché n° 2014-23 relatif à des travaux de peinture dans des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Marché comportant 3 lots – Attribution du lot n° 1 : peinture intérieure bâtiment « Maison de l’emploi et de la solidarité ».
Décision n° 2014-104 en date du 18 juillet 2014 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. BRUZEAU).
Décision n° 2014-105 en date du 18 juillet 2014 : MP 2014-12 relatif au remplacement des serveurs Pingoo dans les écoles primaires de la Ville de Rumilly – Avenant n° 1.
Décision n° 2014-106 en date du 18 juillet 2014 : Activités d’éducation physique et sportive dans le temps scolaire au bénéfice des élèves des écoles élémentaires – Prestation du Conseil Municipal du jeudi
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comité départemental voile Haute-Savoie – Ecole de voile itinérante 74 – Signature d’une convention.
Décision n° 2014-107 en date du 18 juillet 2014 : Marché n° 2014-14 à bons de commande relatif à l’acquisition de sable pour le service Stade de la Ville de Rumilly – Attribution du marché.
Décision n° 2014-108 en date du 21 juillet 2014 : Marché n° 2014-23 relatif à des travaux de peinture dans des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Marché comportant 3 lots – Attribution du lot n°2 : Peinture boiseries extérieures au Centre de Loisirs du Bouchet et du lot n°3 : Traitement de façade du bâtiment Quai des Arts.
Décision n° 2014-109 en date du 23 juillet 2014 : Marché n° 2013-28 à bons de commande relatif à l’acquisition de matériels de protection individuelle pour les agents des services techniques de la Ville de Rumilly – Marché comportant 3 lots - Reconduction des lots n°1 (chaussures), n°2 (équipements de protection du corps) et n°3 (parkas haute visibilité) au titre de la 2ème année.
Décision n° 2014-110 en date du 23 juillet 2014 : Marché n° 2013-23 à bons de commande relatif à la fourniture et l’entretien des vêtements professionnels nécessaires au fonctionnement des Services techniques et de la Restauration scolaire – Reconduction du marché au titre de la 2ème année - Décision modificative annulant et remplaçant la décision n° 2014-97 en date du 16 juillet 2014 ayant le même objet.
Décision n° 2014-111 en date du 28 juillet 2014 : Marché n° 2013-26 relatif à l’étude urbaine de réaménagement des secteurs Monéry – Arrière gare – Service urbanisme – Décision d’affermissement de la tranche conditionnelle du marché.
Décision n° 2014-112 en date du 29 juillet 2014 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme BUZZINO).
Décision n° 2014-113 en date du 29 juillet 2014 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme SIMEONI).
Décision n° 2014-114 en date du 31 juillet 2014 : Marché n° 2013-22 relatif aux travaux de requalification de l’entrée sud du centre-ville – Aménagement de l’avenue Gantin – Lot n° 1 : Voirie – Réseaux » - Conclusion d’un avenant n° 1.
Décision n° 2014-115 en date du 04 août 2014 : Marché n° 2014-13 à bons de commande pour « Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique pour la confection de repas bio au niveau de la restauration scolaire ».
Décision n° 2014-116 en date du 07 août 2014 : Accord cadre multi-attributaire n° 2013-01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 40.
Décision n° 2014-117 en date du 07 août 2014 : Marché n° 2013-22 « Travaux de requalification de l’entrée sud du centre-ville – Aménagement de l’avenue Gantin lot n° 3 : Aménagement paysager » - Conclusion d’un avenant n° 1.
Décision n° 2014-118 en date du 08 août 2014 : Occupation précaire d’un local situé 21 avenue André à Rumilly (locaux ancienne gendarmerie) – Prolongation d’une convention intervenue avec Mme Hamida HAMMANOU, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2014 du centre nautique.
Décision n° 2014-119 en date du 08 août 2014 : Marché n° 2013-22 « Travaux de requalification de l’entrée sud du centre-ville – Aménagement de l’avenue Gantin lot n° 4 : Eclairage public » - Conclusion d’un avenant n° 1. Conseil Municipal du jeudi
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Décision n° 2014-120 en date du 13 août 2014 : Accord cadre 2011-01 mono-attributaire relatif à des travaux de rénovation et entretien des courts de tennis municipaux pour les années 2011-2015. Attribution du marché subséquent n° 4.
Décision n° 2014-121 en date du 14 août 2014 : Marché n° 2012-01 « Accord-cadre : Travaux de charpente-couverture-zinguerie dans les bâtiments communaux ». Marché subséquent n° 2 : remplacement des descentes bâtiment KRYS – vérification couverture du CCAS – recherche de fuites Maison Emploi Solidarité. Attribution du marché subséquent.
Décision n° 2014-122 en date du 22 août 2014 : Marché n° 2012-22 : Travaux de requalification de l’entrée sud du centre-ville – Aménagement de l’avenue Gantin – Lot n° 2 : Mobilier urbain – Conclusion d’un avenant n° 1.
Décision n° 2014-123 en date du 26 août 2014 : Marché n° 2013-27 relatif aux travaux de rénovation de deux chaufferies : Centre de loisirs du Bouchet et Maison de la petite enfance à Rumilly – Avenant n° 1 au lot n° 1 : remplacement de trois chaudières.
Décision n° 2014-124 en date du 26 août 2014 : Marché n° 2014-18 relatif aux travaux de rénovation thermique du bâtiment OSCAR – Avenant n° 1 au lot n° 3 : Menuiserie extérieure aluminium.
Interventions :
Concernant le marché relatif aux fournitures scolaires et compte-tenu des difficultés rencontrées à la rentrée scolaire dans les livraisons, J. MORISOT émet l’idée d’ajouter un critère de délai en termes d’acheminement des fournitures.
Hommage public
26) Attribution du titre de Citoyen d’Honneur de la Ville de Rumilly à M. Henry TRACOL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’attribution du titre de Citoyen d’Honneur de la Ville de Rumilly à M. Henry TRACOL, figure rumillienne depuis son arrivée en 1940 à Rumilly.
M. Henry TRACOL est un homme à multiples facettes qui a beaucoup œuvré pour la ville et son rayonnement :
- Vie culturelle :
o 1949, il créé non seulement le caméra-club rumillien (ses films documentaires sont déposés à la cinémathèque des pays de Savoie et de l’Ain) mais aussi, avec quelques amis, la troupe de théâtre des Gars de la Rampe qui se produit toujours.
o 1959, il écrit sa première pièce de théâtre, Fleurs de Pasnaille suivie de deux romans La potiche de saint Fier et Le soleil du crépuscule. Son activité littéraire ne se limite pas au théâtre et au roman mais se tourne vers la poésie avec Un albanais de cœur.
o Il multiplie les expositions de photographies rurales et de photos de la Ville.
o 1975, il convie M. Joseph JOFFO, auteur du Sac de billes dont l’action se passe en partie à Rumilly. Conseil Municipal du jeudi
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- Vie associative :
o Il œuvre, dès les années 1970, au syndicat d’initiative dont il sera Président plusieurs années.
o Il fonde avec M. Olivier BIASOTTO et le Docteur DEPLANTE une école de rugby.
- Vie politique :
o Conseiller Municipal et Adjoint au maire de 1959 à 1965 puis de 1971 à 1983.
o Il œuvre pour le jumelage avec Michelstadt.
- Mémoire de la Ville :
o Correspondant de presse au Dauphiné libéré et à L’Agriculteur Savoyard, cette activité, en plus de son métier de photographe qu’il exerce de 1948 à 1985 place de la Mairie, font d’Henry TRACOL la mémoire visuelle de la Ville.
o Son œuvre photographique est une source unique sur la mutation de la Ville et de l’Albanais, dont il témoigne dans ses ouvrages documentaires : • 18 communes en Albanais.
• 100 ans de rugby à Rumilly.
• 1948-1960 60 ans de photos.
• Mon Rumilly pendant la guerre…
Interventions :
M. LE MAIRE rappelle que la remise officielle du titre de Citoyen d’honneur de la Ville de Rumilly à H TRACOL aura lieu le samedi 20 septembre à 11 heures, en présence de Joseph JOFFO.
Il évoque par ailleurs l’engagement de M. TRACOL dans la vie rumillienne et cite notamment son implication dans le jumelage, sa fonction de président du Syndicat d’Initiative, ses mandats électoraux. Il est un témoin de son temps, de par ses écrits et ses photographies, qui font passer Rumilly dans la prospérité.
D. DARBON rappelle que Joseph JOFFO a été élevé au titre de Citoyen d’honneur de la Ville de Rumilly en 1975, à l’occasion de la sortie du film «Un sac de billes ». H. TRACOL avait été à l’origine de cette proposition de distinction. J. JOFFO a fait la même démarche envers H. TRACOL.
M. BRUNET demande s’il est possible d’afficher la liste des citoyens d’honneur de la Ville de Rumilly en Mairie.
M. LE MAIRE donne son accord.