Déliberation - 211

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Déliberation - 211 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 211)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 211/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN,

Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Monsieur Franck COUTY ayant donné procuration à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD ayant donné procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné procuration à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS

Nombre de conseillers

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Mickaël VALLÉE Présents. 20 Votants 25

DCM n°211/2024 - 7.1.6 Travaux de busage - règlement et tarifs - modification

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

La commune dispose d'un règlement de busage, approuvé par délibération numéro 100/2018 en date du 13 mars 2018.

Dans l'annexe fixant les tarifs, ces derniers sont arrêtés comme sui : - fourniture de buse diamètre 300: 44,00 euros TIC / mètre linéaire (matériaux de terrassement et main d'œuvre compris),

- location de mini-pelle : 180,00 euros TTC / jour,

- livraison de mini-pelle : 200,00 euros TIC / aller-retour,

- réalisation de regard ou de tête de pont : suivant le devis du fournisseur.

Le tarif correspondant à la pose de regard où de tête de pont est rejeté par la trésorerie qui demande qu’un prix soit fixé pour encaisser la prestation.

Suite à l'avis émis par les membres de la commission communale aménagement du territoire réunis le 17 juillet 2024, il est proposé d'actualiser les tarifs comme suit : - pose d'une buse de 6,00 mètres, diamètre 300, en entrée de champ : 210,00 euros, - pose d'une buse de 6,00 mètres, diamètre 300, en entrée de propriété, finition gravier : 400,00 euros,

- pose d'une tête de pont : 420,00 euros,

- pose d'un regard : 300,00 euros,

- location et livraison de mini-pelle : 30,00 euros / heure.

Ces tarifs ont été établis sur la base des devis de fournisseurs pour les matériaux, du taux horaire moyen des agents communaux en charge de la voirie et du temps moyen passé par les agents pour chaque prestation.Les membres de la commission communale aménagement du territoire proposent de maintenir une prise en charge communale à hauteur de 50% du montant des prestations.

Il a également été proposé d'ajouter l'article ci-dessous au règlement de busage et accès riverains concernant les abaissements de trottoirs pour l'aménagement d'accès carrossables à des terrains privés.

« Chapitre 2 - article 6 - abaissements de trottoirs pour l'aménagement d'accès carrossable

Dans le cas d'aménagement d'accès carrossable sur un trottoir existant, par la réalisation d'un abaissement de trofoirs, le pétitionnaire fera sa demande par écrit à la mairie.

S'il n'existe aucun accès carrossable à la propriété, la commune prend en charge

la réalisation des travaux pour la création d'un accès (largeur de l'abaissé de trottoir limité à 6,00 mêtfres).

Le nombre d'entrée charretière est limité à une par propriété.

Dans le cas de professionnels, il est autorisé la création d'un accès pour la clientèle et d'un accès pour le service, soit deux accès carrossables. La prise en charge se fait également par la commune avec refacturation d'un des deux accès au professionnel.

Les abaissements de bordure ne sont pas réalisés si le frotfoir est franchissable (bordures A2 par exemple) ou alors aux frais ef à la charge du pétitionnaire selon les prescriptions techniques définies par la commune.

En cas de demande d'élargissement d'une entrée charretière existante, les frais seront à la charge du pétitionnaire. Ce dernier devra faire une demande de permission de voirie avant les travaux et respecter les prescriptions qui lui seront délivrées en retour.

Toute demande de dérogation fera l'objet d'une décision des élus en bureau municipal. »

Sur interpellation de Monsieur LÉPICIER, les élus présents sont favorables à la prise en charge financièrement d'un seul abaissement de trottoir pour les terrains à usage professionnel.

Madame HAMON demande si un propriétaire peut réaliser un busage lui-même. Monsieur le Maire répond que oui sous réserve de déposer une demande une permission de voirie.

Madame RIOU demande comment ça se passe lorsqu'un busage est défectueux. Monsieur LÉPICIER répond qu'une demande est à transmettre en mairie. Monsieur le Maire ajoute que les dispositions du règlement de busage sont applicables.

Monsieur DUBOIS précise que la commune enregistre très peu de demandes de busage chaque année.

Vu la délibération numéro 100/2018 en date du 13 mars 2018 portant approbation du rêglement de busage et des tarifs correspondants,

Sur avis émis par les membres de la commission communale aménagement du territoire réunis les 13 mars 2024, 15 mai 2024 et 17 juillet 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le règlement de busage et accès riverains tel que modifié ainsi que l'annexe 1 relative aux tarifs, documents qui seront annexés à la présente délibération :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 23 octobre 2024

Envoyé en préfecture le 23/10/2024 Le Maire, Le secrétaire de séance,

Reçu en préfecture le 23/10/2024 Jean-Yve :

ID : 044-200078079-20241015-DCM_211_2024-DE