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Déliberation - 211 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 211)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit, 211/2022

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux. le quinze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAL, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT,

Madame Jennifer GODIN, Madame Maud MERING ayant donné

pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Nombre de conseillers

Madame Laëtitia NYS En exercice .33 Présents .24

ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD Votants 25

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL

Acquisition et cession de la parcelle de terre

DCM n°211/2022 - T211 - 3.2.1 cadastrée section AE numéro 2 - rue d'Ancenis | (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - tarifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération numéro 109/2022 en date du 24 mai 2022, le conseil municipal a autorisé la cession de la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2 située rue d'Ancenis, d'une contenance de 25a 71ca, à la société BGFG de VALLONS-DEL'ERDRE en vue d'y construire Un bâtiment destiné au transfert d'une activité existante, à savoir le commerce bar-restaurant « Au Fil de l'Eau », moyennant le prix de 25,00 euros le mètre carré, les frais d'acte en sus.

Lors de la préparation de l'acte notarié, il est apparu que la parcelle précitée, apparaissant au cadastre comme propriété du Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Région de SAINT-MARS-LA-JAILLE, appartient à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis suivant l'acte notarié reçu par Maître BOISSEAU-DERSOIR, noïaire à SAINT-MARS-LA-JAILLE, en date du 07 juillet 2000. Par délibération numéro 152/2022 en date du 18 juillet 2022, le conseil municipal a donc annulé la délibération numéro 109/2022 en date du 24 mai 2022.

ILest aujourd'hui proposé d'acquérir ladite parcelle de terre appartenant à la Communauté de Commune du Pays d'Ancenis pour procéder à la revente à la société BGFG.

À noter que :

. le foncier qui serait cédé à la société BGFG est traversé par un chemin piétonnier communal qui resterait accessible aux piétons : une disposition serait par conséquent à insérer dans l'acte notarié afin de permettre l'emprunt de ce chemin par les piétons postérieurement à cette cession :ele bâtiment à construire serait soumis à l'avis de l'Architecte des Bôtiments de France

car cette parcelle de terre est située dans le périmètre des cinq cents mètres autour de la piscine.

Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus par courriel le 09 novembre 2022.

Monsieur FOULONNEAU demande des précisions sur cette vente par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis à la commune.

Vu la délibération numéro 109/2022 en date du 24 mai 2022,

Vu la délibération numéro 152/2022 en date du 18 juillet 2022

Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'ANCENIS en date du 03 novembre 2022 portant sur la cession à la commune de la parcelle de terre précitée moyennant le prix de 7,00 euros le mètre carré,

Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 20 juillet 2027 fixant le prix de vente de l'ensemble de ce foncier à 18 000.00 euros, soit 7,00 euros le mètre carré, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- DÉCIDE D'ACQUÉRIR, auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2 d'une contenance de 25a 71ca, parcelle située rue d’Ancenis, moyennant le prix de 7,00 euros le mètre carré, les frais d'acte en sus ;

- ACCEPTE la cession à la société BGFG de VAILONS-DE-L'ERDRE, représentée par Monsieur et Madame BRU-GASNIER, de la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2 d'une contenance de 25a 71ca, moyennant un prix de 25,00 euros le mètre carré ;

- PREND ACTE que les frais d'acte notarié relatifs à cetie cession à la société BGFG seront à la charge des acquéreurs :

- CONFIE à l'étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié à intervenir entre la société BGFG et ia commune ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les actes notariés correspondants d'acquisition et de cession :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 28 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Stéphane TRÉBOUVIL

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Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

ID : 044-200078079-20221115-DCM211_2022-DE