Compte-Rendu - 2024 06 18

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Compte-Rendu - 2024 06 18 Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 06 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUIN 2024

L'an Deux mil vingt-quatre et le 18 JUIN à 20 H, le Conseil Municipal de la Commune de LA BAUME D'HOSTUN, dûment convoqué, s'est réuni, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marion PELLOUX-PRAYER, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil

Municipal: 15 Présents ou représentés 15

En exercice : 15 Date de la convocation : 13/06/2024

Quorum à atteindre (membres en exercice) : 8 Secrétaire de séance : Amandine LOUIS

NOM et prénom des élus

Présent Absent Excusé

qui a donné

pouvoir à : NOM et prénom des élus Présent Absent Excusé

qui a donné

pouvoir à :

PELLOUX-PRAYER Marion X LOUIS Amandine X

MURDINET Armand X THYRARD Frankline X

FAVRE-NICOLIN Dimitri X BRUZZESE Lisa X

ROLLAND Benoit X ORDENER Lorraine PEAUGER Danaé X

ORDENER Lorraine X DUCLAUX Jonathan X PEAUGER Danaé

DUBOIS Sabrina X . MISTRAT Patrick X

SCALVINI Damien X PELLOUX- PRAYER Marion SCHOTT Matthieu X

CRON Lionel X

ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la réunion du 7 mai 2024 est approuvé.

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA PRESENTE SEANCE :

Transmission en Préfecture le : 13/03/2024

N° de la

délibération Thème Objet Décision

2024-06-01 DIVERS SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS Approbation

2024-06-02 PERSONNEL CONTRACTUEL

PERSONNEL – AGENT NON

TITULAIRE –

RENOUVELLEMENT D’UN

CONTRAT A DUREE

DETERMINEE DU POSTE

D’AGENT TECHNIQUE A TEMPS

NON COMPLET

Approbation

2024-06-03

AUTRES DOMAINES

DE COMPETENCES

DES COMMUNES

SERVICES PERSICOLAIRES –

REVISION DES TARIFS Approbation

2024-06-04 INTERCOMMUNALITE ADHESION AU PARC NATUREL ET REGIONAL DU VERCORS Approbation2024-06-05 INTERCOMMUNALITE

VALENCE ROMANS AGGLO –

CONVENTION CONSTITUTIVE DE

GROUPEMENT DANS LE CADRE

DE LA SIGNATURE D’UNE

CONVENTION DE SOUTIEN

« COMMUNES ET GROUPEMENTS

COMMUNAUX » POUR LA LUTTE

CONTRE LES DECHETS

ABANDONNES AVEC CITEO

Approbation

2024-06-06 DIVERS

PREFECTURE DE LA DROME –

AVIS SUR LE PROJET DE

REVISION DU CLASSEMENT

SONORE DES

INFRASTRUCTURES DES

TRANSPORTS TERRESTRES

Approbation

Objet (2024-06-01) : BUDGET PRINCIPAL - SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le groupe de travail s’est réuni pour examiner les demandes de subventions allouées aux différentes associations.

4 500.00 € ont été votés au budget. Il est proposé de verser les subventions suivantes :

Subventions aux

Associations 4 500,00 Crédits votés au budget

Reliquat 3 450,00 €

Total des subventions allouées 1 050,00 €

FNACA Hostun 50,00 €

Familles Rurales (Ass.) -

Fonctionnement 400,00 €

ADMR Chatuzange le Goubet 250,00 €

Bibliothèque d'Hostun 100,00 €

EHPAD de St Laurent - comité

animation la Matinière 50,00 €

MFR Chatte 200,00 € 4 enfants

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 1 CONTRE, 2 abstentions et 12 Pour

DECIDE d’allouer les subventions réparties comme ci-dessus.

 La subvention « Fête de l’Eté » sera attribuée lors de la prochaine attribution.

Objet (2024-06-02) : PERSONNEL – AGENT NON TITULAIRE –

RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU POSTE D’AGENT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 4°,

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant que la Commune de La Baume d’Hostun compte 599 habitants tels qu’en atteste le dernier recensement,

Considérant qu’il convient d’apporter une aide supplémentaire matérielle pour l’entretien des bâtiments publics suite aux travaux d’extension et la réhabilitation de l’école primaire

Vu la délibération du 22 mai 2019 créant un poste non permanent à temps non complet d’Adjoint Technique 2ème classe.

Vu le contrat à durée déterminée du 21 février 2022 au 20 août 2022,

Vu le contrat à durée déterminée du 21 août 2022 au 20 août 2023,

Vu le contrat à durée déterminée du 21 août 2023 au 20 août 2024,

Madame le Maire propose de créer le contrat à durée déterminée pour la période du 21 août 2024 au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 4 CONTRE, 3 abstentions et 8 Pour

DECIDE DE CREER un emploi non permanent à temps non complet d’Adjoint Technique de 14.07 h (14h04 min.) hebdomadaires annualisées du 21 août 2024 au 31 décembre 2024. Cette personne pourra percevoir une prime de fin d’année (13ème mois) par le biais de RIFSEEP.

Il pourra leur être demandé des heures complémentaires réalisées notamment lors de formation ou lors d’un remplacement d’un agent en congé, arrêt maladie ou en formation. DIT que l’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 378.

FIXE les dates de congés annuels de la façon suivante :

Toussaint : Lundi 28 - mardi 29 et

jeudi 31 octobre 2024

3 jours

Noël : Jeudi 26 et Vendredi 27

décembre 2024

2 jours

Dans la pratique, ces congés sont pris, en principe, pendant les périodes de vacances scolaires. Ils doivent être planifiés notamment pour pouvoir statuer sur le report éventuel de congés annuels qui n’auraient pas pu être pris en raison de congés maladie

CHARGE Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

 Il est procédé à des échanges sur les situations de santé et relationnelles entre agents.

Objet (2024-06-03) : SERVICES PERISCOLAIRES – REVISION DES

TARIFS

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 5 juillet 2022, les tarifs mis en place pour le service de l’accueil périscolaire avaient été modifiés comme suit :

Quotient familial Participation Familiale par enfant

A la tranche-horaire

Participation Familiale

par enfant

Au goûter

De 0 à 550 € 0.92 €

0.55 € De 551 € à 700 € 0.98 € De 701 € à 1 000 € 1.07 €

> 1 000 € 1.14 €Quant aux tarifs de restauration, ils avaient subi deux augmentations, en date du 5 juillet puis le8 novembre 2022 afin de faire face aux augmentations de l’énergie et des denrées alimentaires

Service de restauration

Quotient familial

Participation Familiale par

enfant Participation

totale par enfant Sur le temps

de garde Sur le repas

De 0 à 550 € 1.57 € 4.30 € 5.87 €

De 551 € à 700 € 1.65 € 4.30 € 5.95 €

De 701 € à 1 000 € 1.73 € 4.30 € 6.03 €

> 1 000 € 1.79 € 4.30 € 6.09 €

Il est proposé d’augmenter de 2 % sur les prestations de garderie et gouter et 0.05 € sur le repas.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 13 POUR, 1 contre et 1 abstention

DIT que les participations financières sur le service périscolaire sont les suivantes :

Quotient familial Participation Familiale

par enfant

A la tranche-horaire

Participation Familiale

par enfant

Au goûter

De 0 à 550 € 0.94 €

0.56 € De 551 € à 700 € 1.00 € De 701 € à 1 000 € 1.09 €

> 1 000 € 1.16 €

Service de restauration

Quotient familial

Participation Familiale par

enfant Participation

totale par enfant Sur le temps

de garde Sur le repas

De 0 à 550 € 1.60 € 4.35 € 5.95 €

De 551 € à 700 € 1.68 € 4.35 € 6.03 €

De 701 € à 1 000

€ 1.76 € 4.35 € 6.11 €

> 1 000 € 1.82 € 4.35 € 6.17 €

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en application de la présente décision.

 Arrivée de Jonathan DUCLAUX. Son pouvoir est, à présent, caduc.

Objet (2024-06-04) : ADHESION AU PARC NATURAL REGIONAL DU

VERCORS ET APPROBATION DE LA CHARTE 2024-2039Madame le Maire expose que le Parc naturel régional du Vercors doit renouveler son label à l'échéance de fin 2024. La procédure de renouvellement a débuté fin 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2039.

La Charte 2024-2039, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc avec deux zooms territoriaux, d’un cahier des paysages et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.

Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 106 communes, 6 villes-portes, 9 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors.

Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vercors en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.

Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.

Après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Vercors, reçue le 26 février 2024 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à bulletin secret de 8 Pour, 4 contre et 3 abstentions:

APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Vercors 2024-2039 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors,

AUTORISE le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants

 Quarante-trois personnes ont répondu au questionnaire. Matthieu SCHOTT donne lecture de la synthèse qu’il a tiré des réponses reçus en version papier et internet (les

craintes et les points positifs).

Objet (2024-06-05 : VALENCE ROMANS AGGLO – CONVENTION

CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES AVEC CITEO

En application du principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets de ces emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion desdéchets ménagers ainsi que celles qui supportent des charges en lien avec le nettoiement de déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme agréé Citeo a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets d’emballages ménagers abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de Citeo. Par ailleurs, la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (R.541-112 et suivants).

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, Citeo a élaboré une convention de soutien pour la lutte contre les déchets d’emballages ménagers abandonnés diffus. Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d’emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d’opérations de nettoiement. La convention prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (cahier des charges de la société agréée, article IV.7.b).

Sur le territoire de Valence Romans Agglo, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes-membres.

Les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent notamment le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux.

Valence Romans Agglo, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, assure les missions de collecte et traitement des déchets issus du nettoiement des espaces publics s’ils respectent le règlement de collecte et sont présentés dans le cadre du Service Public d’Elimination des Déchets, et met à disposition des bennes dans certains centres techniques municipaux (CTM) dans le cadre des contrats qu’elle a avec des éco- organismes.

Valence Romans Agglo a également mis en œuvre un changement de mode de collecte pour les communes de moins de 10 000 habitants, avec un passage en apport volontaire, qui occasionne un sujet de propreté aux abords des sites de collecte, sujet géré par les communes. Dans un souci de solidarité territoriale, Valence Romans Agglo souhaite donc s’engager dans cette démarche afin de permettre à ses communes-membres de bénéficier des soutiens de Citeo.

Il est donc proposé de former un groupement constitué de Valence Romans Agglo et des communes volontaires, comme le permet la convention-type, pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Valence Romans Agglo serait mandataire du groupement et les soutiens lui seraient donc versés par Citeo, charge à Valence Romans Agglo de les répartir entre les collectivités mandantes conformément à la convention de mandat à intervenir.CITEO verse un soutien financier selon le barème de l’article IV.7.b de son cahier des charges :

 4,30 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ;

 3,20 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5000 habitants permanents ;

 0,90 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants ;

 3,70 € par an et par habitant pour les communes touristiques.

Dans l’hypothèse où les 54 communes délibéreraient pour approuver leur participation au groupement formé avec Valence Romans Agglo, le soutien financier annuel pourrait ainsi s’élever à 650 000 € (sur la base des populations municipales en vigueur au 1er janvier 2023).

Cette proposition présente les avantages suivants :

- désignation d’un agent de Valence Romans Agglo comme responsable unique « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » et élaboration d’un plan unique de lutte contre les déchets abandonnés (deux exigences de la convention), pour l’ensemble du territoire

- expérience de Valence Romans Agglo en matière de conventions avec les éco- organismes

- échanges d’expérience entre les communes facilitées, notamment en s’appuyant sur la commission ALEMA de Valence Romans Agglo

- possibilité de concevoir à l’échelle du territoire de Valence Romans Agglo des outils communs pour l’information, la communication et la sensibilisation dans le but de prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

La convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien ou à date de résiliation de la convention Citeo signée entre Valence Romans Agglo et Citeo.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 12 Pour et 3 abstentions

DECIDE D’APPROUVER le portage et la signature par Valence Romans Agglo, d’une convention avec Citeo relative à la gestion des déchets abandonnés

DECIDE D’APPROUVER la signature d’une convention de groupement avec Valence Romans Agglo et les autres communes volontaires du territoire

AUTORISE et MANDATE le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Objet (2024-06-06) : PREFECTURE DE LA DROME – AVIS SUR LE

PROJET DE REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTES

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres (routes et voies ferrées) en fonction de leurs caractéristiques sonore et du trafic (article L ; 571-10 du code de l’environnement). Ce dispositif réglementaire préventif permet de déterminer les secteurs situés au voisinage de cesinfrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Le classement sonore concerne toutes les voies, quel que soit leur statut, dès lors que le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules ou 50 trains par jour. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Drôme, actuellement en vigueur, a été institué par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2014. Au vu des modifications intervenues depuis cette date (voies nouvelles, évolution des trafics ou des vitesses autorisées) il a été procédé au réexamen du classement du réseau routier par un bureau d’études, sur la base des éléments fournis par les gestionnaires d’infrastructures concernées (autoroutes, routes nationales, départementales et voies communales).

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif. Il se traduit par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore, ainsi que par la définition des secteurs de nuisance (application d’une bande de 10 à 300 mètres de largeur) dans lesquels les futurs bâtiments sensibles au bruit devront présenter une isolation acoustique renforcée pour une meilleure protection.

Le classement sonore ne constitue ni une servitude, ni une règle d’urbanisme ; il s’agit d’une règle de construction. Il doit être annexé au PLU ou PLUi (5° article R151-53 du code de l’urbanisme). Le défaut de report du classement sonore dans les documents d’urbanisme engage la responsabilité des Maires en cas de recours d’un tiers.

Pour LA BAUME D’HOSTUN, les réseaux concernés par ce classement sont les suivants :

En application de l’article R 571-39, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur le projet d’arrêté préfectoral de révision du classement sonore des voies.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

N’EMET aucune observation sur le projet d’arrêté préfectoral de révision du classement sonore des voies

La secrétaire de séance, Le Maire,

Amandine LOUIS Marion PELLOUX-PRAYER