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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 07.Delib 2021 104 Finances Taxe locale sur la publicite exterieure exoner)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
ID : 035-218503345-20210920-D1042021-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le lundi vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation: Présents : Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU
Jocelyne, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien,
Mardi 14 septembre GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle,
NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, Affichage : RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, STRULLU Gérard, THÉRAUD
Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline Du jeudi 23 septembre
au lundi 22 novembre ProCurations de vote et mandataires: Mme BONNAFOUS Catherine ayant
donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien, Mme JOUAULT Jaroslava ayant donné 2021 pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, M.LE GUENNEC Jean-Michel ayant danné pouvoir Nombre de à M.DA CÜNHA Manuel, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à Mme
. DEGUILLARD Julie, Mme VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à Mme
Conseillers en VILLARET Caroline exercice : 29
Mme Chrystèle METAYER est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la
fonction de secrétaire auxiliaire. :
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 14 septembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
104-2021- Finances : Taxe locale sur la publicité extérieure / exonération 2021:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2333-6 à L.2333-16 ; Vu la délibération n°78-2010 du Conseil municipal du 24 juin 2010 ayant fixé les modalités d'application de la TLPE sur la commune de Thorigné-Fouillard ;
Vu lordonnance n°2021-953 du 19 juillet 2021, par dérogation aux articles L. 2333-8 et L.2333-10 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe À de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune: Vu l'avis du bureau municipal du 6 septembre 2021,
Vu l'avis de la commission Ressources et vie économique du 14 septembre 2021,
Considérant l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 et l'instauration d'un état d'urgence sanitaire sur
l’activité économique locale :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 035-213503345-20210920-D1042021-DE
Considérant que la commune souhaite prendre des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées ;
Considérant que la TLPE est payable à la commune à compter de septembre de chaque année, sur la base d'un titre de récette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, de l'enseigne ou de la pré-enseigne ;
Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, après évaluation des incidences financières pour la commune, il est proposé de fixer un abattement de 100% applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l'année 2021. L'impact budgétaire de cette décision est intégré au budget de l'exercice.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide de valider l’abattement de 100% applicable au montant de la TLPE pour l’année 2021.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
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