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Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 053 du 22 mai 2023 Finances Locale taxe locale sur la publicite exterieure actualisation des tarifs pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_053-DE
G Saint-Grégoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MAI 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusé(s) :
Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Christine DUCIEL), Flavie PLURIAU (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Romain MARINI (Mandataire Éric DU MOTTAY)
Nathalie PASQUET a été nommé(e) secrétaire de séance.
SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - N°V/DEL_2023 053 FINANCES
VU les articles L. 2333-6 et suivants et R. 2333-10 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU la délibération n° 009/098 en date du 25 juin 2009, instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), et fixant les tarifs applicables en la matière,
VU la délibération n° 011/071 en date du 23 juin 2011 fixant les modalités d'application et les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, ss
VU la délibération n° 012/092 en date du 20 juin 2012, relative à la taxe locale sur la publicité extérieure, et apportant des précisions suite aux modifications apportées par la loi de finances rectificative 2011 pour 2012,
VU la délibération n° 2022/072 en date du 23 juin 2022, relative à l’actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure,
CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
CONSIDÉRANT la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (2022), arrêté à + 6,00 % par l'INSEE,
CONSIDÉRANT que la commune peut, conformément à l'article L 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, adopter les tarifs applicables aux communes de 50 000 habitants et plus, compte tenu de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants soit 23,30 € comme tarif maximal de référence pour 2024,
1/3 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_053-DE
CONSIDÉRANT que ce tarif maximum de base fait l'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du type de support et de sa superficie,
Chers Collègues,
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette fiscalité d’origine environnementale a vocation à limiter la prolifération des panneaux publicitaires sources d'une pollution visuelle, en les taxant en fonction de leur surface. Elle concerne les dispositifs publicitaires enseignes et pré-enseignes.
La réglementation permet à la commune de relever ses tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, dans la limite d'une augmentation de 5€ par mètre carré. Compte tenu de la croissance de cet indice, arrêté à + 6,00 % pour 2022 (source INSEE),
les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'élèveront en 2024 à :
+ 17,70 € (base) dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
+ 23,30 € (base) dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
+ 35,30 € (base) dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2024 à :
+ 23,30 € (base) pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus :
+ 35,30 € (base) pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.
Sur la base de ces tarifs maximums, le détail des tarifs proposé pour 2024 est donc le suivant :
Typologie Tarifs |
|
| applicables au | | 01/01/2024 — ES - ———— | Non numérique | Panneaux publicitaires & pré-enseignes. | - 50 m2 (base) | 23,30 “|
| Panneaux publicitaires & pré-enseignes | + 50 m2 (base x2) | 46,60 € TR LIRE EE ESP RRER EE RPTERRREE A SCE CEE | LEE Re |
Numérique Panneaux publicitaires & pré-enseignes |-50 m2 (base x3) | 69,90 €
Panneaux publicitaires & pré-enseignes |+ 50 m2 (base x6) 139,80 €
En cumulant les surfaces Enseignes |
Sun MAMEITMEUns | Enseignes |>7 met < 12 m2 exonération
Enseignes > 12 m2 et < 20 m2 23,30 €
(base)
| Enseignes > 20 m2 et < 50 m2 46,60 €
(base x2)
Enseignes > 50 m2 (base xd) 93,20 €
Conformément à la délibération n° 011/071, en date du 23 juin 2011, il est proposé par ailleurs de procéder sur ces tarifs à une réfaction de 50% sur les dispositifs suivants :
213 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_053-DE
* Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12m? et 20nv ; + Les pré-enseignes de - & + de 1,50m°2.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) DE FIXER, à compter du 1er janvier 2024, à 23,30 € le tarif maximum prévu et servant de référence pour la détermination de l'ensemble des tarifs prévus au 2° et au 3° de l'article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales, selon le détail des tarifs précisé ci-dessus.
ositions (en particulier d'exonérations) restent inchangées.
© > | Fm
*
Fait à Saint-Grégoire le 22 mai 2023
Secrétaire de séance,
Nathalie PASQUET
Le Maire,
Pierre BRETEAU
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