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Déliberation - 10 Acquisition parcelle BC 660 Rue Tuileries Consorts Lahcene
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Acquisition parcelle BC 660 Rue Tuileries Consorts Lahcene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le 3 O NOY. 07= =
ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221110-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS PUBLIE LE -
DU CONSEIL MUNICIPAL ‘ NM 2022
OBJET : Nombre de conseillers :
Acquisition parcelle BC 660 - en exercice : 29
Rue des Tuileries - Consorts - votants: 29
Lahcène
N° 2022.11.10 L'an deux mille vingt-deux, le 28 novembre, le Consell Municipal de la commune de Livron-sur-Drôme, dûment convoqué le 22 novembre 2022, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Nathalie MANTONNIER, Première Adjointe. Madame Nathalie SORIA est désignée secrétaire de séance,
PRESENTS : Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise VIALLON,
Christian CHABERT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY,
Thierry JAVELAS, Duilio NOVARO, Elisabeth LUQUES, Nathalie SORIA, Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT,
Fablen PLANET, Francine DAMBRINE, Alain COURTHIAL, Nicolas COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ
REPRESENTES : Francis FAYARD (pouvoir à S. AMBLARD), Evelyne BILBOT (pouvoir à E. BERNARD), Annick BAROTEAUX {pouvoir à G. CASANOVA), Laurent MANTONNIER (pouvoir à N. MANTONNIER), Dan VILLIOT {pouvoir à F. DAMBRINE), Thierry SANCHEZ (pouvoir à F. PLANET), Matthieu NIVOT (pouvoir à E. DELPONT),
Emmanuelle GIELLY (pouvoir à N. COLOMB)
ABSENTS :
Monsieur Philippe CHAVE, Adjoint délégué à la Protection des Populations, à la Cohésion des Territoires et au
Développement Urbain, rappelle à l'assemblée qu’un travail important de régularisation du domaine public de
la Commune a été entrepris depuis plusieurs années.
Exposé de lo délibération :
Il rappelle la délibération n°2006.09.15 du 25 septembre 2006 concernant l'acquisition des trottoirs de la rue
des Tuileries complétée par la délibération n°2007.06.14 du 25 juin 2007. Cette dernière délibération
concernait la régularisation des parcelles BC 658 et 660 appartenant à l’indivision DURAND et FAURE. La
Commune s'est rendue propriétaire de la parcelle BC 658 et de 50 % de la parcelle BC 660 qui appartenaient à
l’indivision DURAND. L'acquisition des 50 % restants de la parcelle BC 660, appartenant alors à Monsieur
FAURE Robert n'ayant pas eu lieu, et ce dernier n'étant plus propriétaire, il convient de modifier la
délibération afin de pouvoir régulariser avec les nouveaux propriétaires.
Il est donc proposé de procéder à l'acquisition de ces 50 % aux mêmes conditions que fixées précédemment, à
savoir au prix de 13,60 €/m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :
= APPROUVE l'acquisition de la moitié indivise de la parcelle BC 660 d’une contenance totale de 14 mi
appartenant à Monsieur Olivier LAHCENE et Madame Sylvie BARNIER épouse LAHCENE pour un
montant de 95,20 €.
-_ PRÉCISE que cette décision s’applique également à leurs ayants-droits, héritiers et légataires. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le 9 {] NOV. mA <<
ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221110-DE
- DÉCIDE de prélever la dépense relative aux frais d'actes sur les crédits inscrits au budget de la
Commune
= AUTORISE je Maire à signer tout document et prendre toute initiative dans le cadre de la présente
décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Pour le Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie MANTONNR |
Première Adjointe
Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le 7 Q NOV. A TEL