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Convocation - CM04042025'
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Juillan.
Lien du pdf (Convocation - CM04042025')
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
SEANCE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES (arrivée à 19h46) Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, M. CISTAC, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU, GONZALEZ-GOMEZ, HERAUT-PEMARQUE, LANUSSE, M CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE.
.
Absents : Mmes MANZI, ABADIE, HARAMBAT, DEDIEU, MM PEREIRA NEVES, DUBIE, CAYROLLE, FONG-KIWOK, SIMON, PIQUES, CARON.
Procurations : M. VILLACRES à M. VIGNES
Mme MANZI à Mme CASSAN
M. FONG-KIWOK à M. CISTAC
Mme ABADIE à Mme PERUZZA
M. PIQUES à M. SAYOUS
M. CAYROLLE à Mme LAFFONT
M. PEREIRA NEVES à Mme GONZALEZ-GOMEZ
M. CARON à M. CASTETS
M. SIMON à Mme LANUSSE
Mme HARAMBAT à Mme FRANCONIE
Mme DEDIEU à Mme MARCOU
Secrétaire de séance : Mme CASSAN
Date de convocation : 28 mars 2025
Date de publication des délibérations : 09 avril 2025
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Il demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Pas d’observation formulée sur le compte
rendu, celui –ci est validé.
ORDRE DU JOUR
I – FINANCES
1 - Budget Principal (M57)
1 – 1- Vote des taux de la fiscalité locale
1 – 2 - Vote Budget 2025 : examen et vote
1 – 3 – Référentiel M57 : application de la fongibilité des crédits pour le budget principal et pour le budget Centre de Santé Municipal
2 - Budget Photovoltaïque (M41)
2 -1- Charges de personnel
2- 2- Budget Unique 2025 : examen et vote
3 - Budget Commerces Locaux (M4)
3 -1- Charges de personnel
3- 2- Budget Unique 2025 : examen et vote
4 - Budget Centre de Santé Municipal (M57)
4 -1- Charges de personnel
4- 2- Budget Unique 2025 : examen et vote
5 - Demande de subvention – FIPD 2025 – Extension de la vidéoprotection 6 – Subvention Ecole privée Saint Pierre
II – URBANISME
1 - Ombrières photovoltaïques – convention de servitude sur les parcelles section AD 0046 et 0047 2 - Dénomination de voie
III – QUESTIONS DIVERSES
IV– INFO DU MAIRE DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION :
2025/005 du 12 mars 2025 : Signature d’un bail professionnel pour l’installation d’une orthoptiste au Pôle Santé
I – FINANCES :
1- Budget Principal (M57) –
M. Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Le budget est l’acte juridique par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes de la commune pour une année civile.
Art L2311-1 du CGCT : « le budget comporte deux sections : une section de fonctionnement et une section d’investissement avec pour chacune une colonne dépenses et une colonne recettes» Chaque section doit être présentée et votée en équilibre.
Les règles budgétaires sont régies par des instructions budgétaires :
M57 pour le budget principal et pour le centre de santé municipal
M4, M41 pour les activités annexes (activités industrielles et commerciales) : commerces locaux, photovoltaïque.
Le budget respecte l’ordre du plan comptable général : classement par comptes budgétaires. Le budget est voté par chapitres en fonctionnement et par chapitre et opérations en investissement.
Compte-tenu de la conjoncture actuelle, le budget a été établi avec pour objectif de maîtriser les dépenses de fonctionnement, d’optimiser les recettes. En investissement, maintien de la politique dynamique en privilégiant le financement des études qui favorisent des projets entrainant des économies d’énergie ou des projets structurants pour la protection de l’environnement.
1 -2 - Vote des taux de la Fiscalité Directe Locale 2025
La simulation du produit fiscal attendu reprend la proposition de la commission finances du 24 mars 2025 de ne pas augmenter les taux, l’augmentation due uniquement à la variation des bases permettant à nouveau une recette supplémentaire par rapport à 2024.
Mme Peruzza précise que le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est lié à celui de la TF et ne peut pas être modulé indépendamment. Compte tenu de l’augmentation des valeurs locatives (2,60%) décidée par l’état il est proposé pour cette année de ne pas augmenter les taux de fiscalité.
Bases effectives
2024
Bases
prévisionnelles Variation taux Produit attendu
Taxe foncière (bâti) 5 626 391 5 773 000 2,61% 40.64 2 346 147
Taxe foncière (non bâti) 18 824 19 000 0,93% 54.95 10 441
Taxe d’habitation RS 233 893 186 800 -20,13% 7.52 14 047
Produit fiscal attendu (hors alloc compensatrices et effet du coefficient correcteur) 2 370 635 Contribution coef
correcteur
(0,646108)
Produit attendu
prévisionnel 2025
-839 611 1 531 024
Mme Peruzza précise que la commune attend également 74 681 € d’allocation compensatrice et 17 700 € pour les IFER Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,64 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,95 %
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 7,52%.
2 – Budget Principal (M57) – Vote du budget
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Les propositions budgétaires présentées sont issues des travaux de la commission des finances du 24 mars 2025.
I - Section de fonctionnement :
Le budget s’équilibre à 4 271 554,29€ en section de fonctionnement comme suit :
1- Dépenses :
Chapitre 011 : Energie et électricité pour 270 000 € contre 257 000 € en 2024 Alimentation 220 000 € (2024 : 210 600 €) ; cette variation tient compte de l’augmentation du coût des matières premières mais aussi de l’augmentation du nombre de repas produits
611 Dépenses prévues pour les concessions de service public les crèches et Léo Lagrange : 222 000 € 61358 : 75 000 € locations pour illuminations de noël, panneaux lumineux et autres contrats Chapitre 012 : charge de personnel, fait l’objet d’une estimation en tenant compte des augmentations notamment de charges patronales et des départs et recrutements du personnel.
Chapitre 014 : atténuation de produits égal année dernière
Chapitre 065 : compte 6558 subventions école privée ; compte 65748 subventions aux associations : prévu 40 000,00€ Chapitre 066 : charges financières intérêts des emprunts
Chapitre 068 : le montant de ces provisions correspond aux créances anciennes ou douteuses dont le recouvrement est compromis, établi en fonction de la nature et du montant des restes à recouvrés au 31/12
2 - Recettes:
Chapitre 70 : la principale ressource 400 000€ provient des recettes du restaurant scolaire Chapitre 73: maintien des taux de la taxe foncière. Les recettes des impôts locaux représentent la majorité des recettes de fonctionnement.
Chapitre 74: prévu au budget DGF= 998 501,00€
Mme Peruzza précise que la commune a reçu la notification d’attribution et que le montant de la dotation est légèrement plus élevé que prévu.
Chapitre 75 : produits gestion courante : revenu immeuble, libéralités reçues et les excédents du photovoltaïque
Au montant des recettes réelles se rajoute le montant des opérations en régie (voierie et bâtiment) pour 30 000 €.
La différence entre les prévisions de dépenses et de recettes permet de dégager un virement vers la section d’investissement de 441 227,30
MONTANT PREVU MONTANT PREVU
011 Charges à caractère général 1 430 892,00 € 70 Produits des services 477 400,00 €
012 Charges de personnel 1 841 050,00 € 73 Impôts et taxes 451 756,25 €
014 Atténuations de produits 1 100,00 € 731 Fiscalité locale 1 644 922,00 €
65 Autres charges de gestion courante 206 300,00 € 74 Dotations et subventions 998 501,00 €
66 Charges financières 51 372,59 € 75 Autres produits de gestion 114 100,00 €
67 Charges exceptionnelles 500,00 € 76 Produits financiers 10,00 €
68 Provisions 1 500,00 € 013 Atténuation de charges 52 000,00 €
Dépenses réelles 3 532 714,59 € Recettes réelles 3 738 689,25 €
042 Opérations d'ordre section à section 297 612,40 € 042 Opérations d'ordre section à section 30 000,00 €
O23 Virement section investissement 441 227,30 €
Dépenses exercice 4 271 554,29 € Recettes exercice 3 768 689,25 €
002 Excédent antérieur (rappel) 502 865,04 €
TOTAL DÉPENSES 4 271 554,29 € TOTAL RECETTES 4 271 554,29 €
FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES II – Section Investissement :
Le budget s’équilibre à 2 228 863,65€ en section d’investissement comme suit :
Mme Peruzza précise que la section d’investissement doit être votée par opération.
1 - Dépenses :
Emprunts : emprunts souscrits et remboursement emprunt souscrit par le SDIS qui se termine en 2026. Opérations en régie : 30 000 €
Opérations :
- Bâtiments : rénovation groupe scolaire phase 2, sas mairie, maison Viscaro, étude MO Jouanolou recettes attendues : Fond vert école 2024, DETR école 2024, Fond vert phase 2, subvention Région, subvention Département et subvention CATLP
M. Peruzza précise que ce prévisionnel risque d’être revu à la baisse car l’état réduit considérablement ses dotations.
- Voirie : étude et travaux rue Victor Hugo, études rue de Pyrénées ou avenue de la Gare, Schéma ALVEOLE, AVEO 3, étude rénovation pont du Bourg suite au diagnostic de 2024.
recettes attendues : reste à réaliser pour calamités (rue Victor Hugo), ADEME pour phase 1 d’Alvéole
- Terrains : extension cimetière, étude hydraulique pour la DIRSO et rampe du centre cynophile recettes attendues : DETR 2024 pour le Foot, DETR et subvention département pour le cimetière
- Matériel : acquisition bennes alu, achat PC pour école, matériel informatique mairie, petit matériel et matériel protection inondation
- Eclairage publique : opération Tête en Led, éclairage rue Victor Hugo, sécurisation branchement illuminations de noël
- Restauration : estimation de 800 repas/jour pour la rentrée prochaine,
Remplacement batteur mélangeur, rayonnages supplémentaires dans la chambre froide, équipements pour tri des biodéchets, armoire froide positive.
- Equipement urbain : essentiellement les équipements de vidéoprotection recettes attendues : amendes de police et FIPD
Mme Peruzza précise que pour le Tiers lieu, la commune attend toujours une subvention DSIL et une subvention de la Région de 2021.
Subventions aux associations :
Pour les subventions annuelles le montant attribué s’élève à 35 950,00 €.
Mme Peruzza précise que la subvention pour le club de rugby est en baisse par rapport à 2024 car le club descend de catégorie.
Arrivée de M. VILLACRES
MONTANT PREVU MONTANT RAR MONTANT PREVU MONTANT RAR
16 Remboursement d'emprunts 292 923,45 € 10 Dotations 106 000,00 €
020 Dépenses imprévues 16 Emprunt 350 000,00 €
13246 Attribution de compensation 19 780,42 €
op.11 Bâtiments 683 000,00 € 240 426,29 € op.11 Bâtiments 357 000,00 € 198 189,97 €
op.12 voirie 78 338,67 € 260 596,24 € op.12 voirie 13 900,00 € 10 327,85 €
op.13 Terrains 294 700,00 € - € op.13 Terrains 100 000,00 € 14 000,00 €
op.14 Matériel 35 000,00 € 16 128,00 € op.14 Matériel - € - €
op.15 Eclairage Public 60 321,00 € - € op.15 Eclairage Public - € - €
op.17 Enfouissement de lignes 71 030,00 € - € op.17 Enfouissement de lignes - € - €
op.21 Restauration scolaire 39 800,00 € - € op.21 Restauration scolaire - € - €
op.22 Equipement urbain 126 600,00 € - € op.22 Equipement urbain 18 393,00 € - €
024 Produit des cessions 7 800,00 €
040 Opérations d'ordre section à section 30 000,00 € 040 Opérations d'ordre section à section 297 612,40 €
021 Virement section de fonctionnement 441 227,30 €
Dépenses exercice 1 711 713,12 € 517 150,53 € Recettes exercice 1 711 713,12 € 222 517,82 €
001 Déficit antérieur (rappel) 001 Excédent antérieur (rappel) 37 502,41 €
1068 Excédent fonctionnement capitalisé (rappel) 257 130,30 €
TOTAL DÉPENSES 2 228 863,65 € TOTAL RECETTES 2 228 863,65 €
INVESTISSEMENT - DEPENSES INVESTISSEMENT - RECETTES Pour 2025, la commune attribuera deux subventions exceptionnelles pour achat de matériel spécifique : : Tennis club : 400 €
Juillan Happy Dancers : 500 €
Mme Cassan s’interroge sur la légitimité de la subvention au club de Hand ball. M. Vignes répond qu’il y a des juillanais dans leurs licenciés et qu’ils sont susceptibles d’utiliser parfois les infrastructures de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- de voter le budget primitif 2025, avec reprise des résultats et restes à réaliser, par chapitre en fonctionnement (section équilibrée à la somme de 4 271 554,29€) et par opération en investissement (section équilibrée à la somme de 2 228 863,65€) tel que présenté.
2 - Budget photovoltaïque (M41)
2 – 1 - Charges de personnel
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Compte tenu du fait que le suivi budgétaire et comptable ainsi que le suivi administratif et technique du budget photovoltaïque est réalisé par du personnel rétribué au budget principal, une estimation par proratisation du temps passé a été effectuée pour le personnel extérieur au service. Au vu de ces éléments, la commission finances propose le versement de la somme de 5 300 € du budget photovoltaïque au budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- le versement, par le Budget M41 Photovoltaïque au Budget Principal M57, de la somme de 5 300 €, représentant les charges de personnel de l’année 2025.
2 -2 - Vote du budget 2025
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Les propositions budgétaires présentées sont issues des travaux de la commission des finances du 24 mars 2025.
I – Section de Fonctionnement :
Le budget s’équilibre à 81 474,06€ en section d’exploitation comme suit :
La revente d’électricité constitue la seule recette de ce budget qui est estimée, prudemment pour 2025 à 75 000 €.
En dépenses il est prévu des travaux d’entretien et de maintenance ainsi qu’un reversement de 33 000 € au Budget Principal, puisqu’il n’y a plus d’emprunt.
Cependant l’obligation de constater les amortissements induit une dépense de fonctionnement de 34 000,00€, dépense obligatoire jusqu’en 2027.
MONTANT PREVU MONTANT PREVU
011 Charges à caractère général 8 974,06 € 70 Vente prestations ou marchandises 75 000,00 €
012 Charges de personnel 5 300,00 €
66 Charges financières - € 67 Charges exceptionnelles 33 200,00 €
dont reversement excédent sur budget principal 33 000,00 € 022 Dépenses imprévues - €
TOTAL Dépenses réelles 47 474,06 € TOTAL Recettes réelles 75 000,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 34 000,00 €
O23 Virement section investissement 002 Excédent antérieur 6 474,06 €
TOTAL DÉPENSES 81 474,06 € TOTAL RECETTES 81 474,06 €
EXPLOITATION - DEPENSES EXPLOITATION - RECETTES II – Section d’Investissement :
Le budget s’équilibre à 57 879,85 € en section d’investissement comme suit :
Les dépenses de fonctionnement de 34 000 € sont reversées en recette de la section d’investissement. Le montant total des recettes s’élevant à 57 879,85 €, des dépenses du même montant doivent être inscrites (même si pas réalisées) afin d’équilibrer le budget.
Mme Peruzza précise que tous les ans l’excédent augmentera de 34 000 € jusqu’en 2027 sauf s’il y a de nouveaux projets sur le budget photovoltaïque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- de voter le budget primitif 2025, par chapitre en exploitation (section équilibrée à la somme de 81 474,06€) et en investissement (section équilibrée à la somme de 57 879,85 €), tel que présenté.
3 - Budget commerces locaux (M4)
3 – 1 - Charges de personnel
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Compte tenu du fait que le suivi budgétaire et comptable ainsi que le suivi administratif et technique du budget commerces est réalisé par du personnel rétribué au budget principal, une estimation par proratisation du temps passé a été effectuée pour le personnel extérieur au service. Au vu de ces éléments, la commission finances propose le versement de la somme de 18 000 € du budget commerces au budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- le versement, par le Budget M41 Commerces locaux au Budget Principal M57, de la somme de 18 000 €, représentant les charges de personnel de l’année 2025.
3 – 2 - Vote du budget 2025
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Les propositions budgétaires présentées sont issues des travaux de la commission des finances du 24 mars 2025.
I – Section de Fonctionnement :
Le budget s’équilibre à 251 274,61€ en section d’exploitation comme suit :
Les recettes correspondent aux loyers des commerces, du Pôle de santé ainsi que les loyers des cabinets des médecins du Centre de Santé.
Les opérations d’ordre entre sections correspondent aux subventions d’investissement perçues par ce budget qui sont amortissables.
MONTANT PREVU MONTANT RAR MONTANT PREVU MONTANT RAR
16 Emprunt et dette 1641 Emprunt - €
21 Immobilisation corporelles 51 282,34 € 6597,51 1068 Affectation résultat 2315 Dépenses imprévues 040 Opérations d'ordre entre sections 34 000,00 €
021 Virement section de fonctionnement
TOTAL Dépenses exercice 51 282,34 € 6 597,51 € TOTAL Recettes exercice 34 000,00 €
001 Déficit antérieur 001 Excédent antérieur 23 879,85 €
TOTAL DÉPENSES 57 879,85 € TOTAL RECETTES 57 879,85 €
INVESTISSEMENT - DEPENSES INVESTISSEMENT - RECETTES
MONTANT PREVU MONTANT PREVU
011 Charges à caractère général 43 600,00 € 70 Vente prestations ou marchandises 141 000,00 € 012 Charges de personnel 18 000,00 € 66 Charges financières 23 502,08 €
67 Charges exceptionnelles 100,00 €
022 Dépenses imprévues - €
Dépenses réelles 85 202,08 € Recettes réelles 141 000,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 82 000,00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 30 652,83 €
O23 Virement section investissement 84 072,53 €
Dépenses de l'exercice 251 274,61 € Recettes de l'exercice 171 652,83 €
002 Excédent antérieur 79 621,78 €
TOTAL DÉPENSES 251 274,61 € TOTAL RECETTES 251 274,61 €
EXPLOITATION - DEPENSES EXPLOITATION - RECETTES Les dépenses :
Les charges à caractère général correspondent aux fournitures, petits équipements, charges locatives, entretiens et réparation bâtiment et taxes foncières (commerces et pôle santé).
II – Section Investissement :
Le budget s’équilibre à 225 022,06€ en section d’investissement comme suit :
En recette, la commune attend une subvention de 57 454,00 € de la Région pour l’extension du Pôle Santé. Mme Peruzza précise que c’est ce budget qui supporte en investissement les opérations réalisées au Pôle Santé
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- de voter le budget primitif 2025, par chapitre en exploitation (section équilibrée à la somme de 251 274,61€) et en investissement (section équilibrée à la somme de 225 022,06€), tel que présenté.
4 - Budget Centre de Santé Municipal (M4)
4 -1 -Charges de personnel
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Compte tenu du fait que le suivi budgétaire et comptable ainsi que le suivi administratif et technique du budget du Centre de Santé Municipal est réalisé par du personnel rétribué au budget principal, une estimation par proratisation du temps passé a été effectuée pour le personnel extérieur au service. Au vu de ces éléments, la commission finances propose le versement de la somme de 18 000 € du budget CSM au budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- le versement, par le Budget M57 Centre de Santé Municipal au Budget Principal M57, de la somme de 18 000 €, représentant les charges de personnel de l’année 2025.
4 -2 - Vote du budget 2025
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Les propositions budgétaires présentées sont issues des travaux de la commission des finances du 24 mars 2025.
I – Section Fonctionnement :
Le budget s’équilibre à 712 276,07 € en section de fonctionnement comme suit :
Les recettes correspondent au montant des consultations, aux subventions et atténuations de charges (remboursement par l’assurance statutaire pour les arrêts maladie).
MONTANT PREVU MONTANT RAR MONTANT PREVU MONTANT RAR
16 Remboursement d'emprunts 88 489,90 € 13 Subvention investissement 57 454,00 € 020 Dépenses imprévues 5 000,00 € 16 Emprunt 21 Immobilisation corporelle 41 929,80 € 8 288,41 €
020 Dépenses imprévues
Dépenses réelles 135 419,70 € 8 288,41 € Recettes réelles - € 57 454,00 €
040 Opérations d'ordre entre sections 30 652,83 € 040 Opérations d'ordre entre sections 82 000,00 € 021 Virement section de fonctionnement 84 072,53 €
Dépenses exercice 174 360,94 € Recettes exercice 223 526,53 €
001 Déficit antérieur 50 661,12 € 001 Excédent antérieur 1068 Affectation résultat 1 495,53 €
TOTAL DÉPENSES 225 022,06 € TOTAL RECETTES 225 022,06 €
INVESTISSEMENT - DEPENSES INVESTISSEMENT - RECETTES
MONTANT PREVU MONTANT PREVU
011 Charges à caractère général 70 000,00 € 70 Vente prestations ou marchandises 560 000,00 €
012 Charges de personnel 640 000,00 € 13 Atténuations de charges 2 000,00 €
65 Autres charges 1 000,00 € 74 Dotations participations subventions 146 000,00 € 66 Charges financières 1 276,07 €
Dépenses de l'exercice 712 276,07 € Recettes de l'exercice 708 000,00 €
002 Déficit antérieur 002 Excédent antérieur 4 276,07 €
TOTAL DÉPENSES 712 276,07 € TOTAL RECETTES 712 276,07 €
FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES Dans les charges à caractère général sont comptabilisés les loyers versés au budget Commerces. Mme Peruzza précise que le montant prévu au 66 : Charges financières pourra servir au remboursement des intérêts si la commune doit contracter une ligne de trésorerie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- de voter le budget primitif 2025, équilibré à la somme de 712 276,07€ en section de fonctionnement, tel que présenté.
1 - 3 - Budget Principal (M57) – Référentiel M57 – application de la fongibilité des crédits pour le budget principal et pour le budget du Centre de Santé Municipal
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Le choix de recourir à la fongibilité doit faire l’objet d’un vote pour chacun des exercices et budgets. Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu :
- L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57, laquelle s’applique au budget principal et au budget du centre de santé municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, sur le budget principal comme sur le budget du centre de santé municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section (section de fonctionnement uniquement pour le centre de santé municipal), tout au long de l’exercice 2025.
5 - Demande de subvention – FIPD 2025 – Extension de la vidéoprotection
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
Par délibération n° 29/2024 du 2 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé la demande de financement au titre du fonds interministériels de prévention de la délinquance 2024 (FIPD 2024) pour l’opération d’extension de la vidéoprotection en étendant le maillage du parc de caméras sur 7 nouveaux emplacements.
Faute de crédits ministériels, cette opération n’a pas été financée.
Une demande de subvention à hauteur de 42 200 € été déposée au titre de la DETR 2025 conformément à la délibération n° 88/2024 du 11 décembre 2024. Cette demande est en cours d’instruction. Il est proposé de présenter cette opération au titre du FIPD 2025 pour l’installation de 13 caméras sur 7 sites (parking mairie, chemin d’Ibos, Avenue de la gare, Saint Jorly, entrée Nord et entrée Sud, parking Viscaro), à laquelle il convient d’ajouter les frais liés aux branchements électriques (sites isolés éloignés des PDL de la commune). Cette demande de financement concerne également la mise en place d’un éclairage public sur le parking Viscaro afin de sécuriser le lieu.
Au total, l’opération 2025 est estimée à la somme de 105 500 € HT.
- 85 500 € HT pour les caméras
- 10 000 € HT branchements électriques
- 10 000 € HT d’éclairage public
L’Etat propose une aide spécifique sur les fonds interministériels de prévention de la délinquance (FIPD), qui peut atteindre 40% du montant subventionnable. L’attribution de cette aide sera sollicitée à hauteur du taux maximum. M. Villacres demande si le dernier tronçon de la rue de la Fontaine (Moulassus) est déjà équipé de caméra ou si ce secteur a été sorti du maillage.
M. le Maire répond que ce secteur a été traité lors de la dernière campagne. M. le Maire en profite pour évoquer les cambriolages qui ont eu lieu sur le territoire de la commune. Il semblerait que ceux qui se sont déroulés sur l’avenue de la Gare aient été résolus avec des suspects appréhendés grâce aux caméras. Pour ceux du secteur Bousquet, l’absence de cameras ne permet pas de recouper les informations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
− D’approuver la dépense sur ce projet, à hauteur de 105 500 € HT
− De solliciter auprès de l’Etat, au titre du FIPD 2025, la somme de 42 200 €, correspondant à 40% du montant des dépenses
− D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à cette affaire.
6 - Subvention Ecole Privée Saint Pierre
Monsieur le maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe chargée des finances qui présente le dossier.
La participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint Pierre fait l’objet tous les ans d’un examen en commission finances.
La participation est fixée en fonction des effectifs de l’école privée mixte. A la rentrée scolaire 2024-2025, l’école privée accueille 47 enfants juillanais :
▪ 37 pour l’enseignement élémentaire
▪ 10 pour l’enseignement maternelle, dont 2 très petites sections
Le calcul de la participation financière a été établi par décision du conseil municipal du 3 juillet 2008 et entériné dans la convention passée entre la commune et l’école privée.
Pour les classes élémentaires, la contribution est calculée à partir des dépenses de fonctionnement de l’Ecole Publique Mixte inscrites dans les comptes de la commune.
Le coût moyen d’un élève de l’EPM en 2024 est égal à 444,14€, la participation de la commune à l’enseignement élémentaire de l’école privée est donc de :
444,14€ x 37 élèves = 16 433,03 €
Pour les classes maternelles,
La contribution, obligatoire pour les 3 ans et plus mais néanmoins accordée à tous les enfants à titre exceptionnel chaque année est fixée annuellement par le Conseil Municipal.
En 2021, le Conseil Municipal avait fixé la contribution forfaitaire à 600 € par élève. En 2024, ce montant a été revu à 700€.
Le montant serait donc de :
700 € x 10 = 7 000 €.
L’OGEC a demandé à la commune de revoir le calcul de son forfait. Des démarches sont en cours, avec les services de la Préfecture, pour établir précisément les coûts à prendre en compte pour les élèves des classes de maternelles.
M. le Maire informe l’assemblée que la directrice et la trésorière départementales de l’OGEC ont été reçu par Mme Peruzza et M. Sibel à deux reprises. Elles contestent le fait que les ATSEM ne sont pas pris en compte dans le calcul du forfait pour les maternelles.
M. le Maire précise que la commune a pris attache auprès de la préfecture pour avoir une position claire : pour prendre en compte le coût des ATSEM, il faut que la commune ait donné son accord sur le contrat entre l’école et l’état ; ce qui n’est pas le cas.
De facto, la commune n’est pas tenue de considérer les ATSEM dans le forfait.
M. le Maire précise que la commune, afin de soutenir cette école, verse, indirectement, des aides financières sous forme de :
Tarif préférentiel des repas et prise en charge à 100 % des containers restauration scolaire par la commune Entretien espaces verts par convention
Entrées et transport cinéma séances de fin d’année réglés par la commune
Dans l’attente de ces éléments et afin de ne pas retarder le versement du forfait, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE de :
- De verser à l’école privée Saint Pierre le forfait établi à la somme de 23 433,03€ - De réexaminer, le cas échéant, les contributions de toutes natures de la commune à l’école Saint Pierre sur la base des éléments retournés par la Préfecture.
- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette affaire.
II - URBANISME :
1 - Ombrières photovoltaïques – convention de servitude sur les parcelles section AD 0046 et 0047
Monsieur le maire donne la parole à M. Bertrand VILLACRES, Adjoint au maire qui présente le dossier.
Dans le cadre du projet de raccordement des ombrières photovoltaïques installées sur le site des services techniques par la SEM HAPY ERNERIES, ENEDIS a sollicité la commune afin de réaliser les travaux de raccordement : mise en place du point de livraison contre le grillage des services techniques (10 sur le plan) et liaison BTA souterraine à construire jusqu’au poste P42.
Le plan ci-après marque l’emplacement de la future liaison.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE de :
− D’approuver le tracé
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS (projet joint).
2 - Dénomination de voie
Monsieur le maire donne la parole à M. Bertrand VILLACRES, Adjoint au maire qui présente le dossier.
Dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement de maisons individuelles sur les parcelles AM N°48 et 49, rue de la Fontaine, il convient de nommer la voie interne, afin de numéroter les lots. L’aménageur propose « Impasse des Cèdres ».
M. Villacres précise que cette voirie restera du domaine privé.
M. le Maire regrette que cette voie ne soit pas dénommée à l’identique des autres voies et impasses de cette rue avec un nom de sommet afin de garder une cohérence par rapport aux autres quartiers de la commune ; noms d’oiseaux à Bellevue, noms de peintres au Bousquet, nom d’aviateurs à Morane etc.…
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
− De dénommer ladite voie Impasse des Cèdres
− D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à cette affaire.
Info du Maire
• Projet vente parcelle contiguë à la scierie SANGUINET
Il y a deux ans, le groupe Sanguinet avait sollicité la commune. Il souhaite étendre la scierie sur la parcelle voisine, occupée actuellement par le Centre Cynophile dans le cadre d’un projet d’agrandissement de leur structure.
Ce jour, le prix de vente a été fixé à 490 000 € HT, montant supérieur à l’estimation des Domaines qui se situait à 485 000 €.
La vente étant validée, la commune doit déplacer le terrain d’entraînement du Centre Cynophile. Le groupe Sanguinet propose au Centre Cynophile de les accueillir sur leur site à Argèles. Si cette proposition n’est pas acceptée par l’association, la commune devra trouver un autre lieu. Auquel cas Sanguinet fournira gratuitement les piquets afin de clôturer le site.
La commune est en recherche active d’une solution qui conviendrait à l’ensemble des protagonistes. L’acte définitif sera signé au mois de mai 2026.
• Chasse aux œufs le lundi 21 avril 2025 à 10h au Juncassa
Fin de séance : 20h42