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Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 241009 01 acquisition de la parcelle AK10 avec lintervention se SAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
numéro
CM_241009 01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf octobre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.
nombre de membres Présents :
Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, en exercice 22 | Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Jocelyne PY, Marjorie RIBES, : M. Frank ALEXIS, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, Aurélien DALOZ, Philippe présents 15 | LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Pierre TROUCHE
exprimés 17 | Procurations :
Sophie LAUX ROBERT à Aurélien DALOZ
RE Paul AMOUROUX à Laurence ARTERO-MOREL
François BONHOMME à Anne-Marie ANTERRIEU pour 17 .
Absents :
res 0 Mélanie ALCAIDE, Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE, Bertrand LEMOIGNE.
abstention 1
Objet: Acquisition de la parcelle AK10 avec l'intervention de Sète Agglopôle Méditerranée en qualité tiers payeur
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
VU la décision du Président de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 02 novembre 2022, relative à la convention de coopération pour la mise en place du programme de compensation environnementale de l'extension de la ZAE de l'Embosque à Gigean entre le CEN Occitanie et Sète Agglopôle Méditerranée.
CONSIDERANT que Sète Agglopôle Méditerranée est compétente en matière de développement économique et d'aménagement de l'espace communautaire,
CONSIDERANT que Sète Agglopôle Méditerranée porte un projet de développement de la zone d'activités de l'Embosque à Gigean qui nécessite des mesures compensatoires,
CONSIDERANT que la parcelle AK10 située sur la Commune de Montbazin, d'une superficie de 938 m2 en nature de friche agricole et propriété de M. GUILLAUME peut répondre à une partie des besoins de compensation, et qu'un accord a été trouvé sur le prix de vente avec le propriétaire,
CONSIDERANT la promesse unilatérale d'achat qui acte les conditions de rachat par la Commune de Montbazin et prévoit que Sète Agglopôle Méditerranée intervienne comme tiers payeur au titre de la mise en œuvre des mesures compensatoires de l'Embosque, et paye le montant et les frais inhérents de cette acquisition foncière.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la promesse unilatérale d'achat présentée,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer touté: res à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20241009-2024-DELIB-73-DE
Date de réception préfecture : 14/10/2024 - ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Josian RIBES
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet htips://citoyens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20241009-2024-DELIB-73-DE
Date de réception préfecture : 14/10/2024