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Déliberation - RETOUR DELIB 12 acquisition parcelle C151
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - RETOUR DELIB 12 acquisition parcelle C151)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
ONTBAZIN
CM_240326_12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 13 mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.
| Présents :
__ _.... | Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, os 25 | Nathalie ARTIGNAN, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX- ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES,
M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, exprimés 19 | François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe mere L'ORINQUER, Jean-Claude PINTEGNE, Josian RIBES,
présents 19
4
| Procuration :
pour 19
Absent :
coERe 0 | Brigitte CASADO-JAILLET, Stéphanie GAUTIER, Christophe LELIEVRE, Pierre £ TROUCHE abstention 0
: FA Acquisitions de la parcelle C 151 - Autorisation de signature
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1, L1211-1, L1212-1 et L1212-6,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-9 à L1311-13, L2241-1, VU le Code civil, et notamment l'article 1317.
CONSIDERANT que Mme Nirina Elisabeth RAKETAMALALA, résidant 9 La Brousse 87440 SAINT MATHIEU propose de céder à la commune de Montbazin une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire communal, CONSIDERANT que cette parcelle, située en zone naturelle (N), représente une surface totale de 9 355 m2. Le prix de vente s’établirait à 5 000€ net vendeur, les frais annexes d'acquisition étant supportés par la commune, CONSIDERANT que cette acquisition constitue une opportunité au regard de l'intérêt écologique des parcelles concernées, s'inscrivant dans la poursuite de l'action municipale engagée en matière de protection de la biodiversité, de préservation des paysages et de lutte contre la cabanisation, CONSIDERANT le détail des parcelles concernées par cette acquisition dans le tableau ci-après :
Références Adresse Superficie (en m°) Nature
cadastrales
C 151 GARRIGUE PLANE 9355 Secteur N
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DECIDE d'acquérir la parcelle ci-dessus au prix de 5 000,00€ auprès Mme Nirina Elisabeth RAKETAMALALA, résidant 9 La Brousse 87440 SAINT MATHIEU.
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20240326-2024-DELIB-23-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2024 - ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l'acte d'acquisition en la forme administrative,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Josian RIBES
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet htips://citovens.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20240326-2024-DELIB-23-DE Date de réception préfecture : 28/03/2024