Déliberation - Deliberation n°99 Admission en non valeur de creances eteintes

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Déliberation - Deliberation n°99 Admission en non valeur de creances eteintes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°99 Admission en non valeur de creances eteintes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, CommunerAlNESURVIENNE

Séance du 6 juillet 2026

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date

du 30 juin 2026, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ étant secrétaire

de séance.

Membres 29

Délibération n°2026/99 De — ë En date du 6 juillet 2026 Votants 29 Portant sur : Exprimés 29 Admission en non-valeur de créances éteintes me E

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ,

Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Sébastien LAPORTE, Madame Florence LE BEC, Monsieur José DUDOGNON,

Madame Béatrice BOTHIER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Philippe SAVIGNAT,

Madame Isabelle AUBRY, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Madame Claire Amandine TILUS, Monsieur Arnaud

BLAINEAU, Monsieur Aurélien ZANKOWITCH, Monsieur Thomas BOULESTEIX, Madame Elodie NGUYEN, Monsieur

Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Madame Aurélie POUGET, Madame Albina DESPROGES, Madame Céline

BENOS.

Représentés : Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Madame Christelle THORÉ par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Laurent THARAUD par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Inès ROVARINO par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE par Monsieur Philippe GOUT.

IL est exposé que Monsieur le Comptable public a transmis, par courrier en date du 18 juin 2026, une

liste de créances éteintes pour décision en non-valeur, dans Le budget Restaurant scolaire et dans le

budget Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu La loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales,

Vu La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Considérant qu'il est exposé que le comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement des titres de

recettes portés ci-dessous,

Considérant la demande formulée par Le comptable public, de procéder à l'admission en non-valeur des

titres de recette suivants,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Budget Restaurant Scolaire

prononce l'admission en non-valeur des titres de recette portés ci-dessous pour un montant

global de 1 204,00 €.

Titres 2025

N° 66-188 110,20 €

N° 65-185 110,20 €

N° 64-186 110,20 €

N° 99-187 110,20 €

N° 98-189 110,20 €

N° 97-190 110,20 €

N° 95-189 110,20 €

Titres 2024

N° 93-189 110,20 €

N° 92-184 110,20 €

N° 91-186 110,20 €

N° 66-185 102,00 €

TOTAL 1 204,00 €

-

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:Budget Commune

prononce l'admission en non-valeur des titres de recette portés ci-dessous pour un montant

global de 64,20 €.

Titres 2025

N° 20724-11 64,20 €

(frais Accueil Périscolaire)

À AIXE SUR VIENNE, Le 6 juillet 2026

René ARNAUD Marc LIEBSCHUTZ

Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un

délai de 2 mois à compter du 8 juillet 2026, date de sa publication.

-

:

Mise en ligne le 9 juillet 2026