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Déliberation - delib 202403027 dispositif ulis participation financiere de la commune de communay annee scolaire 2023 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202403027 dispositif ulis participation financiere de la commune de communay annee scolaire 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Nombre de Conseillers
EXTR À IT Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
DU REGISTRE DES DELIE sise
DU CONSEIL MUN ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403027-DE
Le mardi vingt-six mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27 . - présents : 20 session
ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 6 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 . . . t Date de convocation du Conseil Municipal :
20 mars 2024 . P - votants : 26 _. Lam
- pour : >6 Pate d'affichage de la délibération :
Contre. 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Christelle N° 2024/03/027 REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Franck
OBIET: COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Éric
JET : RAGONDET. Dispositif ULIS —
Participation financière Pouvoirs; de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND de la Commune de de Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
de Me France REBOUILLAT à Mme Sylvie ALBANI
de M. Yvan PATIN à M. Roland DEMARS
de M. Pierre THOMASSOT à Mme Laura BERNARD
de Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
Communay - Année
scolaire 2023-2024
ABsENT: de M. Steve DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ALBANI
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles L.212-4 et L212-5 du Code de
l'Education, les communes ont la charge financière du fonctionnement et des équipements relatifs aux
écoles publiques situées sur leur territoire.
Monsieur le Maire rappelle également les dispositions de l’article L.212-8 du même code, qui précise
que « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des
dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
[...] ».
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée que dans le cadre de l’unité localisée pour l'inclusion
scolaire (Ulis-école) présente au sein de ses écoles, la Commune de Saint-Symphorien d'Ozon accueille
pour l’année 2023-2024 trois élèves domiciliés sur la Commune de Communay. Ces élèves y poursuivent
leur projet personnalisé de scolarisation, faute de pouvoir le faire au sein des établissements
communaysards qui n’en disposent pas.
En conséquence de cet accueil, Monsieur le Maire informe l’assemblée que par une correspondance en
date du 6 février dernier, Monsieur le Maire de Saint-Symphorien d’Ozon a sollicité la participation
financière de la commune pour l’année scolaire en cours à hauteur de 663,16 euros par élève concerné
et par an. Ce montant forfaitaire, fixé par délibération de la commune d'accueil en date du 30 janvier
2024, s'applique à l'ensemble des membres de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon. Cette
enveloppe financière annuelle intervient notamment en compensation des frais de fonctionnement, de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être seisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temioriale, cette démerche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : __ eme. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
2- Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403027-DE
fournitures scolaires, des charges relatives aux locaux, aux activités éducatives et à la mise à disposition
des bâtiments.
Monsieur le Maire précise enfin qu’à l'effet de permettre la participation de la Commune de Communay
à ces frais de scolarisation, il convient pour les deux communes de conciure une convention de
participation financière dont il donne lecture à l'assemblée.
++ *x
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.112-1 et suivants, L212-4, L.212-5 et L.212-8 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion
scolaire, dispositif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second
degrés ;
Vu la délibération de la Commune de Saint Symphorien d’Ozon n°2024-01 en date du 30 janvier 2024
portant définition de la participation financière des communes pour la scolarisation des élèves en classe Ulis domiciliés sur leur territoire ;
Considérant que les frais de fonctionnement et d'investissement des classes maternelles et
élémentaires relèvent de la compétence des communes sur le territoire desquelles elles sont situées ;
Considérant que faute de disposer d'une unité localisée d’inclusion scolaire dans l’une de ses écoles, la
Commune de Communay est tenue de participer aux frais supportés par la Commune de Saint
Symphorien d’Ozon pour l'accueil de trois enfants dont le projet personnalisé a prévu l'entrée dans ce dispositif particulier ;
= d'APPROUVER la prise en charge par la Commune de Communay pour l’année scolaire 2023-2024,
des frais de fonctionnement et d'équipement liés à la scolarisation au sein de l'unité localisée
d’inclusion scolaire de Saint-Symphorien-d’Ozon de trois enfants domiciliés sur Communay ;
= d'APPROUVER en conséquence la convention de financement à conclure entre la Commune de
Communay et la Commune de Saint-Symphorien d'Ozon, à l’effet d'organiser cette prise en charge
pour un montant de 663,16 euros par élève et par an, soit un total de 1 989,48 euros ;
= _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, cette convention
et tout document nécessaire à son exécution, convention dont un exemplaire est joint à la présente
délibération ;
= d'INDIQUER que les dépenses afférentes à la présente délibération seront effectuées à l’article
62875 en dépenses de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2024.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut élre saisi per voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peul aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.fr »
Dans ce même délat un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité teritoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité feritoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 EM
-3- Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403027-DE
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'unanimité
des membres présents et représentés :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Sylvie ALBANI
Secrétaire de séance É, Jean-Philippe CHD
Confomément aux dispositions du Code de justice administrative, le ribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
Lé juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cilayens » accessible & partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devent l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : - à compter de la nofification de Ja réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois apres l'infroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'eutorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403027-DE