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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231026 270
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231026 270)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-270
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre
2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie (23 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-10-26-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26
octobre 2023 portant restrictions temporaires
de certains usages de l'eau dans le département
de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 3 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
Liberté Cellule gestion de la ressource en eau
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 SCT, 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2023-1397
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les
mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151 et L. 2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT,
administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets :
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire
de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par
le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-secheresse@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W'\Environnement|Eau]11 Gestion_RessourcelSecheresse|2023|arrete|04_Projet_A rretelARP_1397_2310xx\ARP_2023_1397 2310XX.odt
1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 4 VU l'instruction du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestion
coordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 (« arrêté cadre sécheresse ») fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de là ressource en eau en période de sécheresse en Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la
pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
: VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 17 au 19 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1345 du 4 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau avec passage au niveau « alerte » du Fier et des Usses, maintien au niveau « alerte renforcée » des Dranses, du Sud-Ouest lémanique, de l'Arve aval et de l'Arve médian, du
Chéran et maintien au niveau « alerte » du Genevois et de l'Arve amont ;
CONSIDÉRANT que la baisse des températures entraîne une baisse généralisée des consommations
d'eau ; |
CONSIDÉRANT que les précipitations à venir permettront d'améliorer la situation des débits des cours d'eau des secteurs Sud-Ouest lémanique, des Dranses, de l'Arve médian et de l'Arve aval ;
CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau et le niveau des-nappes phréatiques restent bas sur le
bassin-versant du Chéran ;
CONSIDÉRANT les avis des membres du comité «ressource en eau» consultés du 17 au 19 octobre 2023, notamment ceux formulés par les gestionnaires d'eau potable, et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser la prise de conscience la plus large possible du public ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en
compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1345 du 4 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.
2/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 5 ARTICLE 2 - Secteurs et seuils
Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, l'Arve médian, l'Arve aval,
le Sud-Ouest lémanique et les Dranses passent au niveau « alerte », le Chéran est maintenu au niveau
« alerte renforcée» et le Genevois, l’Arve amont, le Fier et les Usses sont maintenus au niveau
« alerte .»
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au
30 novembre 2023 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous.
Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions
hydrologiques le permettent.
La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, des
communes sont jointes en annexes au présent arrêté.
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-Ouest lémanique Jusqu'au 30 novembre 2023
Dranses Jusqu'au 30 novembre 2023
Arve Amont Jusqu'au 30 novembre 2023
Arve Médian Jusqu'au 30 novembre 2023
Arve Aval Jusqu'au 30 novembre 2023
Genevois Jusqu'au 30 novembre 2023
Usses Jusqu'au 30 novembre 2023
Chéran Jusqu'au 30 novembre 2023
Fier Jusqu'au 30 novembre 2023
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie
en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées : eaux de
toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 6 Les mesures sont détaillées pour chaque niveau d'alerte (alerte et alerte renforcée) dans les tableaux
ci-dessous qui mentionnent les usagers concernés (légende : P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité,
A= exploitant agricole).
Tout prélèvement direct dans le
milieu hydraulique superficiel ou
souterrain dit domestique (au sens de Interdiction, sauf si le prélèvement bénéficie
ceux desservant les anciens moulins préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
l'article R-214-5 du code de d'une autorisation ou d'une déclaration selon X
. \ ee pe , [article L214-2 de code de l'environnement l'environnement, à savoir inférieurs à
1000 m3 par an)
Arrosage des pelouses, des rond- Interdiction. Sauf de 20h à 9h pour les arbres et
points, de massifs fleuris, des espaces |les arbustes plantés en pleine terre depuis moins |X
verts et des jardins potagers de 1 an.
Interdiction de remplissage sauf
Remplissage et vidanges de piscines ° remise à niveau de 20h à 8h | x
privées à usage familial ° premier remplissage, si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Remplissage et vidange soumis à autorisation
P auprès de l’ARS ou la DDT
Interdiction, sauf
* par des professionnels avec du matériel
LL: haute pression ou un système de Lavage de véhicules P 11 Y X
recyclage de l'eau
* impératifs sanitaires ou techniques
(bétonnière...)
.... Interdiction, sauf Nettoyage des voiries, des façades, . RAR PET 8
À . ° impératifs sanitaires ou sécuritaires des toitures, des trottoirs et autres PRE X Ur pese * . réalisé par des balayeuses laveuses
surfaces imperméabilisées . automatiques
L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf
Alimentation des fontaines publiques | dérogation validée par le comité ressource en eau |,
et privées d'ornement (fiche dérogation en annexe de l'arrêté cadre
sécheresse sus visé)
- . ou Interdiction, une attention particulière sera Alimentation en eau de plans d'eau et Re re - D Le portée à ces opérations afin de ne pas portér de canaux d'agrément, en particulier X
Arrosage des terrains de sport Interdiction de8hà20h
Arrosage des golfs
Interdiction de 8 h à 20 h et réduction de 60 %
des volumes...
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement
1 L'obligation d'un système de recyclage de l'eau sera effective au 1° janvier 2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 7 Usages industriels, artisanaux et
commerciaux
Réduction de 50 % des volumes, sauf :
*__ les activités commerciales, artisanales et
industrielles alimentées par le réseau .
d'eau potable et consommant moins de 7
000m3/an ;
* les établissements bénéficient d'un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d'eau à réaliser en
cas de sécheresse ;
*__ les établissements pouvant démontrer
que leurs besoins en eau utilisée pour le.
procédé de fabrication ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques
les plus économes du secteur d'activité,
respect d'une valeur de consommation
spécifique économe par secteur d'activité.
Rejet industriel ou agricole dans le
milieu
Les opérations de maintenance ayant un impact
significatif sur le niveau de rejet sont interdites,
sauf celles indispensables au fonctionnement des
installations et signalées aux services de police de
l'eau ou ICPE.
neige de culture : Production et
remplissage des retenues collinaires
Réduction de 50 % des volumes ou des débits
sauf lorsque l'eau utilisée provient du déstockage
d'une retenue collinaire ou d'un prélèvement
autorisé dans le milieu avec débit réservé.
Du-ler juin au 30 septembre, le remplissage des
retenues est interdit.
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction entre 9h et 20h, sauf pour
* la lutte antigel en arboriculture,
*__ le maraîchage pendant les 15 premiers
jours après repiquage, semis ou plantation
avec justification (espèce, date de
l'implantation et fréquence d'arrosage :
heure et durée)
Remplissage des retenues collinaires Interdiction
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf,
* situation d'assec total :
*__ pour des raisons de sécurité ;
* dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau :
*__ déclaration au service police de l'eau ou à
la DREAL pour les concessions
hydroélectriques
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 8 Usages
Tout. prélèvement direct dans le milieu hydraulique superficiel ou souterrain dit domestique (au sens de
l'article R.214-5 du code de
l'environnement, à savoir inférieurs à
1000 m3 par an)
__ [Mesures de restrictions - Niveau Alerte "|?
Interdiction, sauf si le prélèvement bénéficie d'une autorisation ou d’une déclaration selon l’article L. 214-2 de code de l'environnement
Arrosage des pelouses, des rond-
points, de massifs fleuris, des espaces
verts et des jardins potagers
Interdiction de 8h à 20h
Remplissage et vidanges de piscines
privées à usage familial
Interdiction de rémplissage sauf
° remise à niveau de 20h à 8h
* premier remplissage, si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public
RS
Remplissage et vidange soumis à autorisation
auprès de l’ARS ou la DDT
Lavage de véhicules
Interdiction, sauf
* par des professionnels avec du matériel haute pression ou Un système del, recyclage de l'eau?
° impératifs sanitaires
(bétonnière...)
OU techniques
Nettoyage des voiries, des façades,
des toitures, des trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction, sauf
° __ impératifs sanitaires ou sécuritaires.
* réalisé par des balayeuses laveuses automatiques
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf
dérogation validée par le comité ressource en eau
(fiche dérogation en annexe de l'arrêté cadre
sécheresse sus-visé)
Alimentation en eau de plans d'eau et
de canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins
Interdiction, une attention particulière sera
portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de là fermeture
de ces canaux.
Arrosage des terrains de sport Interdiction de8hà20h
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h et réduction de 30%
des volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement
2 L'obligation d'un système de recyclage de l'eau sera effective au 1% janvier 2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 9 Usages
Usages industriels, artisanaux et
commerciaux
Réduction de 25 % des volumes, sauf :
* les activités commerciales, artisanales et
industrielles ‘alimentées par le réseau
d'eau potable et consommant moins de 7
000m3/an; |
les établissements bénéficient d'un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives auxéconomies d'eau à réaliser en
cas de sécheresse ;
les établissements pouvant démontrer
que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques
les plus économes du secteur d'activité,
respect d'une valeur de consommation
spécifique économe par secteur d'activité.
Rejet industriel ou agricole dans le
milieu
Les opérations de maintenance ayant un impact
significatif sur le niveau de rejet sont interdites,
sauf celles indispensables au fonctionnement des
installations et signalées aux services de police de
l'eau ou ICPE.
Neige de culture: Production et
remplissage des retenues collinaires
Réduction de 25 % des volumes ou des débits.
Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau
utilisée provient du déstockage d'une retenue
collinaire ou d'un prélèvement autorisé dans le
milieu avec débit réservé.
Du ler juin au 30 septembre, le remplissage des
retenues est interdit.
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction entre 11h et 18h, sauf pour
*__ la lutte antigel en arboriculture,
le maraîchage pendant les 15 premiers
jours après repiquage, semis ou plantation
avec justification (espèce, date de
l'implantation et fréquence d'arrosage :
heure et durée)
Remplissage des retenues collinaires Interdiction sauf si débit réservé en place
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 10 ARTICLE 4 - Rappels et recommandations
Usages Rappels et recommandations
Usages de l'eau provenant des réseaux
d'eau potable publics ou privés
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau
potable publics et privés sont prioritairement
réservés à la satisfaction des besoins en
alimentation en eau potable. Il est: de la
responsabilité des maires de prendre les mesures
nécessaires et de réglementer certains Usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en
matière d'approvisionnement en eau, dans
l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en
eau potable.
Irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée Autorisé
Ouvrages hydrauliques
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées.
Activité sportive en rivière Peuvent être restreintes
Intervention en rivière
Éviter en période d'étiage sévère des cours d'eau,
parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation
des frayères :
* la circulation, le passage, le piétinement
dans les cours d'eau,
* le piétinement par les animaux d'élevage
dans le lit des cours d'eau.
Allumage de feux et écobuage
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 11 février 2071, il est interdit à toute
personne de porter où d'allumer des feux dans les
forêts, plantations ou boisements de l'ensemble
du département, et que la destruction par le feu
de tous végétaux (écobuage) est interdite
ARTICLE 5 - Sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 6 - Mesures complémentaires
Conformément à l'article 9 de |’ arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2022-0710 du 16
mai 2022), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que
l'arrêt et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau
potable.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 11 Il peut .également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois le délais de recours contentieux.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 8 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu'à l’abrogation de l'arrêté. .
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-
savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse (http://propluvia.developpement-dura ble.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté est adressée : |
* au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
* aux maires des communes concernées,
* à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 9 - Exécution
Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-
préfète de Saint-Julien-en-Genevois, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, les maïres du département, le
directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'Agence
régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de
défense et de protection civile et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.
9/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 12 Annexe 1 : ARRÊTÉ n° DDT-2023-1397
Arrêté sécheresse
Liste des communes du département de la Haute-Savoie par secteur
Secteur Commune Code Insee
Arve Amont ARACHES-LA-FRASSE 74014
Arve Amont-: CHAMONIX-MONT-BLANC 74056
Arve Amont COMBLOUX 74083
Arve Amont LES CONTAMINES-MONTJOIE 74085
Arve Amont CORDON 74089
Arve Amont DEMI-QUARTIER 74099
Arve Amont DOMANCY 74103
Arve Amont LES HOUCHES 74143
Arve Amont MAGLAND 74159
Arve Amont MEGEVE 74173
Arve Amont MORILLON 74190
Arve Amont PASSY 74208
Arve Amont PRAZ-SUR-ARLY 74215
Arve Amont SAINT-GERVAIS-LES-BAINS 74236
Arve Amont SALLANCHES 74256
Arve Amont SAMOENS 74258
Arve Amont SERVOZ. 74266
Arve Amont SIXT-FER-A-CHEVAL 74273
Arve Amont VALLORCINE 74290
Arve Amont VERCHAIX 74294
Arve Aval AMANCY 74007
Arve Aval AMBILLY . 74008
Arve Aval ANNEMASSE 74012
Arve Aval ARBUSIGNY 74015
Arve Aval ARENTHON 74018
Arve Aval ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME 74021
Arve Aval BOEGE 74037
Arve Aval BOGEVE 74038
Arve Aval BONNE 74040
Arve Aval BURDIGNIN 74050
Arve Aval LA CHAPELLE RAMBAUD 74059
Arve Aval CONTAMINE-SUR-ARVE 74087
Arve Aval : CORNIER 74090
Arve Aval CRANVES-SALES 74094
Arve Aval ETEAUX 74116
Arve Aval ETREMBIERES 74118
Arve Aval FAUCIGNY 74122
Arve Aval -FILLINGES 74128
Arve Aval GAILLARD 74133
Arve Aval HABERE-LULLIN 74139
Arve Aval HABERE-POCHE 74140
Arve Aval JUVIGNY 74145
Arve Aval LUCINGES 74153
Arve Aval MACHILEY 74158
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 13 Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian.
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian.
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
MARCELLAZ
MONNETIER-MORNEX
LA MURAZ
NANGY
PEILLONNEX
PERS-JUSSY
REIGNIER-ESERY
LA ROCHE-SUR-FORON
SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
SAINT-CERGUES
SAINT-JEAN-DE-THOLOME
SAINT-LAURENT
SAINT-SIXT
SAXEL
SCIENTRIER
LA TOUR
VETRAZ-MONTHOUX
. VILLARD
VILLE-EN-SALLAZ
VILLE-LA-GRAND
VIUZ-EN-SALLAZ
AYZE
BONNEVILLE
BRISON
CHATILLON-SUR-CLUSES
CLUSES
GLIERES-VAL-DE-BORNE
LA COTE D'ARBROZ
| LES GETS
LE GRAND-BORNAND
MARIGNIER
MARNAZ
MEGEVETTE
MIEUSSY
MONT-SAXONNEX
NANCY-SUR-CLUSES
ONNION
LE REPOSOIR
LA RIVIERE-ENVERSE
SAINT-JEOIRE
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
SAINT-SIGISMOND
SCIONZIER
TANINGES
THYEZ
: VOUGY
ALBY-SUR-CHERAN
ALLEVES
: BLOYE
BOUSSY
CHAINAZ-LES-FRASSES
CHAPEIRY
2/6
74162
74185
74193
74197
74209
74211
74220
74224
74226
74229
74240
74244
74253
74261
74262
74284
74298
74301
74304
74305
74311
74024
74042
74049
74064
74081
74212
74091
74134
74136
74164
74169
74174
74183
74189
74196
74205
.74227
74223
74241
74250
74252
74264
74276
74278
74312
74002
74004
74035
74046
74054
74061
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 14 Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
‘Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Fier
Fier
Fier
CUSY
GRUFFY
HERY-SUR-ALBY
LESCHAUX
MARCELLAZ-ALBANAIS
MARIGNY-SAINT-MARCEL
MASSINGY
MURES
QUINTAL
RUMILLY
SAINT-FELIX
SAINT-SYLVESTRE
SALES
VIUZ-LA-CHIESAZ
ABONDANCE
LA BAUME
BELLEVAUX
BERNEX
LE BIOT
BONNEVAUX
CHAMPANGES
LA CHAPELLE D'ABONDANCE
CHATEL
CHEVENOZ
ESSERT-ROMAND
EVIAN-LES-BAINS
FETERNES
LA FORCLAZ
LARRINGES
LUGRIN
LULLIN
MARIN
MAXILLY-SUR-LEMAN
MEILLERIE
MONTRIOND
MORZINE
NEUVECELLE
NOVEL
PUBLIER
REYVROZ
SAINT-GINGOLPH
SAINT-JEAN D'AULPS
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
SEYTROUX
THOLLON-LES-MEMISES
VACHERESSE
VAILLY
LA VERNAZ
VINZIER
ALEX
ANNECY
ARGONAY
3/6
74097
74138
74142
74148
74161
74165
74170
74194
74219
74225
74233
74254
74255
74310
74001
74030
74032
74033
74034
74041
74057
74058
74063
74073
74114
74119
74127
74129
74146
74154
74155
74166
74172
74175
74188
74191
74200
74203
74218
74222
74237
74238
74249
74271
74279
74286
74287
74295
74308
74003
74010
74019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 15 Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Genevois
LA BALME-DE-THUY
BLUFFY
LE BOUCHET MONT CHARVIN
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE
CHARVONNEX
CHAVANOD
CHEVALINE
LES CLEFS
LA CLUSAZ
CREMPIGNY-BONNEGUETE
CUVAT.
DINGY-SAINT-CLAIR
DOUSSARD
DUINGT
ENTREVERNES
EPAGNY METZ-TESSY
ETERCY
FAVERGES-SEYTHENEX
FILLIERE
GIEZ
GROISY
HAUTEVILLE-SUR-FIER
LATHUILE
LORNAY
LOVAGNY
MANIGOD
MENTHON-SAINT-BERNARD
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT
MONTAGNY-LES-LANCHES
MOYE
NAVES-PARMELAN
NONGLARD
= POISY
SAINT-EUSEBE .
SAINT-EUSTACHE
SAINT-FERREOL
SAINT-JEAN-DE-SIXT
SAINT-JORIOZ
SERRAVAL
SEVRIER
TALLOIRES-MONTMIN
: THONES
THUSY
VALLIERES-SUR-FIER
VAL-DE-CHAISE
VAULX
VERSONNEX
VEYRIER-DU-LAC
LES VILLARDS-SUR-THONES
VILLAZ
ARCHAMPS
4/6
74027
74036
74045
74060
74062
74067
74072
74079
74080
74095
74098
74102
74104
74108
74111
74112
74117
74123
74282
74135
74137
74141
74147
74151
74152
74160
74176
74178
74186
74192
74198
74202
74213
74231
74232
74234
74239
74242
74265
74267
74275
74280
74283
74289
74167
74292
74297
74299
74302
74303
74016
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 16 Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
-Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
BEAUMONT
BOSSEY
CHENEX
CHEVRIER
COLLONGES-SOUS-SALEVE
DINGY-EN-VUACHE
FEIGERES
NEYDENS
PRESILLY
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VALLEIRY
. VERS
© VIRY
VULBENS
ALLINGES
ANTHY-SUR-LEMAN
ARMOY
BALLAISON
BONS-EN-CHABLAIS
BRENTHONNE
CERVENS
CHENS-SUR-LEMAN
DOUVAINE
DRAILLANT
EXCENEVEX
FESSY
LOISIN
LULLY
LYAUD
MARGENCEL
MASSONGY
MESSERY
NERNIER
ORCIER
PERRIGNIER
SCIEZ
THONON-LES-BAINS
VEIGY-FONCENEX
YVOIRE
ALLONZIER-LA-CAILLE
ANDILLY
LA BALME-DE-SILLINGY
BASSY
CERCIER
CERNEX
CHALLONGES
CHAUMONT
CHAVANNAZ
CHENE-EN-SEMINE
CHESSENAZ
CHILLY
CHOISY
5/6
74031
74044
74069
74074
74082
74101
74124
74201
74216
74243
74288
74296
74309
74314
74005
74013
74020
74025
74043
74048
74053
74070
74105
74106
74121
74126
74150
74156
74157
74163
74171
74180
74199
74206
74210
74263
74281
74293
74315
74006
74009
74026
74029
74051
74052
74055
74065
74066
74068
74071
74075
74076
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 17 Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
CLARAFOND-ARCINE
CLERMONT
CONTAMINE-SARZIN
COPPONEX
CRUSEILLES
DESINGY
DROISY
.- ELOISE
FRANCLENS
FRANGY
JONZIER-EPAGNY
MARLIOZ
MENTHONNEX-EN-BORNES
MESIGNY
MINZIER
MUSIEGES
SAINT-BLAISE
SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
SALLENOVES
LE SAPPEY
SAVIGNY
SEYSSEL
SILLINGY
USINENS
VANZY
VILLY-LE-BOUVERET
VILLY-LE-PELLOUX
VOVRAY-EN-BORNES
6/6
74077
74078
74086
74088
74096
74100
74107
74109
74130
74131
74144
74168
74177
74179
74184
74195
74228
74235
74257
74259
74260
74269
74272
74285
74291
74306
74307
74313
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 18 SI0AES-8NEH 9P S2110}119] Sp a[ejUoW2yIEd9G UON2911Q
NOIO-OLYVOUS:uejd9ppuoJ
EZOZ SSDUUOP — p/1QQ : SeJUUOP S0P 510$ EZOZ 219010 6T : UopE:2 op a3eq \ A ce Titre Le CETaniauuoq SÉQUAU €} 440ÿ oSU) 2p01oju01 suely D aUe|y Es) SOUEIIBIA [7] 9SS919U29S NESAIN nes,p S1N02 XNEdHULIS mx CU! TOC 77 PAPE HOAVS-1LNVH V1 3Q 26£1"£S€0€-LAQ.U ne9,] 8psoBesn 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 19 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
Liberté Cellule gestion
de la ressource en eau Égalité
Fraternité
Annexe 3 : Formulaire de demande d'adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral
n° DDT-2023-1397 relatif à la limitation des usages de l'eau
—
—
(re présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d’une demande d'adaptation aux mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral SUSVISÉ).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de
nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de
produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction. |
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse : |
* Personne référente :
Nom- Prénom 4
Adresse (si différente de l'établissement) :
———— —
Tél : _- Mél: : | : |
(Objet de la demande d'adaptation
Type d'exploitation :
[] Maraîchage ClArboriculture [] Pépinière [Autres :
C] Horiculture C] Pépinière de vigne
Système mixte (agriculture + élevage): [JOui [I]Non
Surface totale concernée par un système d'irrigation : ha
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt&haute-savoie.gouv.fr
wwuw.haute-savoie.gouv.fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 20 Tableau pour les parcelles irriguées uniquement : (remplissage sous fichier excel à privilégier)
Commune |Origine |Référence |Surfa Type de Type Volume Date envisagée de l'eau* |cadastrale ce cultures |d'irrigation** maximum d'arrêt de (ha) | | consommé dans les | l'irrigation si | | 15 prochains jours |absence de | (m°/15 jours ) précipitation |
| |
|
nn|
|
|
Total
* Origine de l’eau : Connexion au réseau d'eau potable, Prélèvement dans un cours d'eau - Précisez le cours d'eau -
Prélèvement dans un lac - retenue d'eau - Puits / forage / source
* Les prélèvements peuvent être soumis à une autorisation au titre de la loi sur l’eau,. Transmettre une preuve des autorisations
accordées si tel est le cas
Type d'irrigation: Préciser au maximum la modalité d'irrigation : Aspersion / brümisation / goutte à goutte / micro- asperseurs / sprinklers / rampe d'irrigation de précision / tone à eau. |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 21 Précision sur la fréquence d'arrosage envisagée (cocher la case correspondante)
ClArrosage journalier : Prneeeenerneneernennensenenesneresraereenetenensesenees
LC] Autres :
Volume consommé pour l’ensemble de l'exploitation (m5) dans les 15 prochains jours : see
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
Présence d'un compteur d'eau : [Oui []Non
- Relevés hebdomadaires disponibles C]Oui []Non
- Présence d’un programmateur : [Oui []Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau ( ombrières, sonde de
suivie, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux ..) :
Précisez :
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : -se h = V
tél : 04 50 33 77 44
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 22 Cadre réservé au gestionnaire d’eau potable
Service gestionnaire de l'eau potable :
Décision : Favorable © Défavorable ©
Précision :
ÉCPTLLTE LISTE CEE SES SES STE STE TESTS LES TELE CI SEE ETC LT ET EEE EEE EE LEE EE LEE EE EE EEE EEE EEE LESC LEE EL EEE ELELE LEE PELLE EEEEE EEE EEE EEE EEE EEE CLS EE TE EEE SOS UE E TUE RESORTS LS COLELLECLEZCELCOE CIEL CELL ELEE CES
CELELEELELEELELEEEEE ECC EEE ECECEE LCL CCE ECC EEE ECC EEE EE CE EEE EEE EEE EEE CPEELETTE LITE LITE ET ELITE LITTLE LES TEE LEE EEE TEL TEE ESS ES LES TELE CEE CEE CCE EL ETES EE TEE LE CEE CEE ETC CETTE
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n° DDT-XXX pour le niveau crise uniquement
Usage : 5 Irrigation par aspersion des cultures n Irrigation des cultures parirrigation localisée
Total des volumes pour l'ensemble de l'exploitation pour la période considérée (m3) :
Décision : Adaptation accordée à Adaptation refusée 0
Adaptation accordée sous conditions no
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 23 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
Liberté Cellule gestion de la ressource en eau
Égalité
Fraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1397
relatif à la limitation des usages de l'eau
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau
serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur | 5 "A
-Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
* _ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
* __ Personne assurant le suivi du dossier : Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) _
S'agit-il d'une ICPE? [JOui [JNon [lle ne sais pas
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 24 Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"*)
Localisation des'espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) : |.
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : []Oui []Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits...) :
État quantitatif de cette ressource utilisée :
Fait à ,le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 25 Cette demande est à adresserà :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : ddt-secheresse@haute-savoie gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
Cadre réservé à l'administration
Décision : : Adaptation accordée 0 Adaptation refusée n
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre ;
anssssrseusenasnransense
DR T Re eeeeeenRee e ee ee en ne en te ten een enr en ent ee ten en een e nee esse n een ne nee e does enann een een eetenacnan senc ns a nan ed acesame en eeesesecees.
PATIO TATTANERN EN ENT RER ARTE RNA R RER RAR ARR RAR RSR RAR Re OR NRA Re Re Te On een nn en nn de en ne nn ne en ce n ess an ner en nee an sen ena nan ca ueecececnee
Fait à... 1e Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-1397 du 26 octobre 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 26