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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230628 147
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230628 147)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-147
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la
surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la
présence de la brucellose dans la population de bouquetins des massifs du
Bargy et des Aravis (10 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions
temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie (21 pages) Page 14
74-2023-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532 portant déclaration
d’intérêt général et autorisation environnementale relative à la mise en
œuvre du plan de gestion sédimentaire sur le bassin versant des Dranses, de
ses affluents et des cours d'eau de l'Est lémanique dans les communes
d’ABONDANCE, ARMOY, BELLEVAUX, BERNEX, BONNEVAUX,
CHAMPANGES, CHÂTEL, CHEVENOZ, ESSERT-ROMAND, EVIAN-LES-BAINS,
FETERNES, LA BAUME, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ,
LA FORCLAZ, LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT, LE LYAUD, LES GETS,
LUGRIN, LULLIN, MARIN, MAXILLY SUR LEMAN, MEILLERIE, MONTRIOND,
MORZINE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT JEAN D'AULPS,
SAINT-GINGOLPH, SAINT-PAUL EN CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON LES
MEMISES, THONON-LES-BAINS, VACHERESSE, VAILLY, VINZIER. (44 pages) Page 36
2 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-06-26-00004
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la
surveillance à mener dans certains élevages de
ruminants suite à la présence de la brucellose
dans la population de bouquetins des massifs du
Bargy et des Aravis
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 3 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 26 JUIN 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de
ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins des massifs
du Bargy et des Aravis
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le Livre Il, Titre Il, Chapitres | à HI ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212:1 et L.2212-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») :
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des
bovinés ;
-1/9-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 4 Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine :
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-146 du 28/02/2023 relative à la surveillance à
mener dans les élevages de ruminants concernés par les zones exposées de Savoie et Haute-
Savoie suite à la présence de brucellose dans la population de bouquetins.
Vù l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail du 22 juillet 2015 relatif aux « mesures de maîtrise de la brucellose chez les
bouquetins du Bargy » ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et
du travail du 14 septembre 2017 relatif à « l'évaluation approfondie et réactualisée de
mesures de maîtrise du foyer de brucellose chez les bouquetins du Bargy » ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et
du travail du 27 février 2023 relatif aux « modalités de surveillance et de lutte contre la
brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis et aux modalités de
surveillance des cheptels de ruminants estivant dans le massif des Aravis.» ;
Considérant la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre brucella classée dans le groupe
ll du risque biologique pour l'homme (sur une échelle de 1 à IV, IV étant le plus élevé) de
l'Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes, et inscrite sur la
liste des agents potentiels de bioterrorisme :;
Considérant les cas de brucellose bovine dus à Brucella melitensis biovar 3, confirmés le 04
avril 2012 dans un cheptel laitier de la commune du Grand-Bornand et le 10 novembre 2021
dans un cheptel laitier de la commune de Saint-Laurent, transhumant sur la commune du
Reposoir ;
Considérant les deux cas de brucellose humaine confirmés sur la commune du Grand-
Bornand, en janvier 2012 et début 2013, qui se sont avérés être en lien épidémiologique direct
avec le foyer bovin de 2012 ;
Considérant le résultat du Laboratoire National de Référence sur la Brucellose (ANSES) du
8 juillet 2022 confirmant la présence de Brucella melitensis dans les organes d’une étagne
retrouvée morte sur là commune de Cordon, le 18 juin 2022 et autopsiée par le LDAV de
Chambéry dans le cadre du réseau SAGIR :
Considérant que la brucella identifiée sur cette étagne comporte un séquençage génomique
proche de celle circulant dans le massif du Bargy ;
-2/9-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 5 Considérant les résultats des campagnes 2022 de lutte contre la brucellose dans la faune
_ Sauvage, attestant de la circulation de la bactérie au sein de la population de bouquetins du
massif du Bargy ;
Considérant que la population de bouquetins des massifs du Bargy et des Aravis peut pâturer
sur les mêmes aires géographiques que les troupeaux domestiques avant léur montée en estive ou au cours de l'estive et que les brucelles sont des germes résistants dans le milieu extérieur :
Considérant que dans le cadre de la santé publique, il convient de veiller à ce qu'aucun
élevage ne puisse être contaminé par la brucellose et transmettre la maladie à l’homme par
consommation de produits au lait cru, le principal débouché des élevages du massif du Bargy
et du massif des Aravis étant la fabrication et la commercialisation de fromage au lait'eru,
sensiblesà Une contamination de Brucella :
Considérant les autres voies de contamination de la brucellose à l'homme, par contact direct
avec les matières souillées ou par voie respiratoire (maladie professionnelle) ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
ARRETE
CHAPITRE 1°" : DEFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE
Article 1° : Définitions
Au sens du présent arrêté, un cheptel bovin est dit cheptel « laitier » lorsque la finalité
principale de l'élevage est la production de lait de vaches pour sa commercialisation ou sa
transformation en fromage. Un « cheptel bovin laitier » comprend tous les bovins du
troupeau quelle que soit leur classe d'âge et quel que soit le mode de conduite des animaux
pendant la saison d'estive (Vaches en lactation séparées ou non du reste des animaux).
Un cheptel bovin est considéré comme cheptel « allaitant » au sens du présent arrêté,
lorsque la finalité principale du troupeau bovin est différente de celle mentionnée à l'alinéa
précédent. À titre d'exemple, un cheptel qui a pour objet d'élever des génisses de race
laitière et de les vendre près du terme de leur première gestation est à considérer comme un
cheptel allaitant.
Les mêmes caractéristiques sont reprises pour définir ce qu'est un troupeau de petits-
ruminants (ovins ou caprins) « laitier » ou « allaitant ».
Article 2 : Champ d'application
Sont considérés comme cheptels exposés au risque de la brucellose et soumis aux
dispositions du présent arrêté, les cheptels de bovins, d'ovins ou de caprins qui possèdent au
moins un animal pâturant où ayant pâturé au cours de l'année précédente dans les prairies
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 6 ou alpages situés à l’intérieur de la zone du massif du Bargy ou de la zone du massif des
Aravis, considérée comme exposée.
La zone exposée est précisément définie à l'annexe de cet arrêté.
Tout détenteur de ruminants séjournant ou ayant séjourné au cours de l'année précédente
dans la zone exposée doit se déclarer auprès de la direction départementale en charge de la
protection des populations.
Article 3 : Mesures de biosécurité
Afin d'éviter les contacts entre les ruminants domestiques et les bouquetins, les mesures
suivantes doivent être mises en œuvre et maintenues :
° retirer des alpages utilisés par le troupeau tout ce qui peut attirer les bouquetins :
pierres à lécher, compléments alimentaires fournis en continu : !
° faire preuve d'une vigilance particulière sur les zones de pâturage précoce au
printemps, période où le risque est le moins faible car elle coïncide avec les mises-bas
des étagnes ainsi qu'avec d'éventuels avortements tardifs de ces femelles ; cette
vigilance se traduit par, dans un premier temps, une mise à l'écart des parcelles SUr
lesquelles auraient été vues des étagnes, ces parcelles pouvant être réservées à un
pâturage ultérieur, après rotation du troupeau ;
°__ privilégier dans la mesure du possible en pâturage précoce les parcelles exposées aux
UV qui ont une action assainissante vis-à-vis des bactéries;
* adapter les pratiques de conduite de troupeau : le gardiennage et/ou la présence de
chien de protection permet de limiter les risques de contact avec la faune sauvage,
notamment pour les cheptels ovins.
+ Protéger les éventuels aliments distribués qui ne doivent pas être atteignables par la
faune sauvage, avec une distribution en milieu de pâture à distance des clôtures.
Article 4 : Vigilance envers les avortements
Tout détenteur d'un cheptel exposé doit déclarer immédiatement à son vétérinaire sanitaire
la survenue de tous les avortements. En cas d'origine brucellique d'un avortement, cette
déclaration précoce est primordiale pour le dépistage et la maîtrise de la maladie.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CHEPTELS BOVINS LAITIERS
Article 5 : Prophylaxie brucellose
Les cheptels bovins laitiers exposés font l'objet d'une recherche sérologique mensuelle,
effectuée par le laboratoire agréé, à partir d'un échantillon du lait de mélange du troupeau,
prélevé à la fin de la traite, soit dans le tank à lait soit dans la cuve de fabrication. Pour les
producteurs fermiers, au moins un prélèvement devra être réalisé de manière officielle par le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, par exemple celui du mois au cours duquel la
prophylaxie de retour d'estive est réalisée.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 7 Le laboratoire est chargé de l’organisation logistique de la mise en œuvre de ce suivi.
Les analyses mensuelles sont espacées au maximum de 35 jours.
Si les dépistages mensuels ne sont pas systématiquement réalisés, des prélèvements annuels
de sérum individuels sont pratiqués sur tous les bovinés de plus de vingt-quatre mois, à la
charge de l'éleveur.
Article 6 : Dépistage de retour d'estive
Au retour d'estive, un dépistage de la brucellose sur prélèvements de sérum individuels est
obligatoire pour tout animal de plus de douze mois, hors lactation (génisses, vaches taries,
mâles reproducteurs), ayant estivé dans la zone exposée Bargy où Aravis. Ce dépistage sera
réalisé au plus tôt quinze jours après la descente d'’alpage et au plus tard le 1° décembre de
chaque année. | | |
Les « vaches taries » sont définies dans le présent arrêté par toute vache ayant estivé dans
la zone exposée et dont le lait n’a pas été intégré au lait de mélange du troupeau dans le
cadre du suivi mensuel pendant une période d'au moins 3 mois successifs précédant le
passage du vétérinaire sanitaire pour la prophylaxie de retour d'estive. Leur tarissement peut
avoir eu lieu avant ou depuis le retour d'estive. |
Lorsqu'un animal ayant estivé dans la zone exposée n'a pas atteint l'âge de 12 mois au
moment du retour d'estive, ce dernier sera prélevé lors du retour d'estive de l’année suivante
même s’il n'a pas estivé dans la zone exposée au cours de cette même année.
Lorsqu'un animal doit effectuer un mouvement vers une exploitation d'hivernage différente
de son exploitation d'origine, le dépistage de retour d'estive doit avoir lieu avant ce
mouvement. En cas d'impossibilité d'effectuer le dépistage préalablement au mouvement, la
DDPP doit en être informée dans les plus brefs délais afin que ce dépistage soit organisé dans
l'exploitation d'hivernage avant le 1° décembre. |
La participation à une manifestation (comice, foire...) d'un animal visé au présent article, ne
pourra être autorisée qu'après réalisation du dépistage de retour d'estive et obtention d’un
résultat favorable.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CHEPTELS BOVINS ALLAITANTS ET AUX CHEPTELS DE
PETITS RUMINANTS
Article 7 : Prophylaxie brucellose
Les cheptels de bovins allaitants ou de petits ruminants exposés font l’objet d'un dépistage
sérologique effectué sur prélèvements de sérum individuels par le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation. Ce dépistage doit être réalisé entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année, et
impérativement avant la montée en alpage.
Il est effectué sur une fraction du troupeau : 50 % des bovins âgés de plus de 24 mois avec
un minimum de 25. animaux ou 50 % des petits ruminants âgés de plus de 6 mois avec un
minimum de 100 animaux en ciblant les animaux ayant séjourné sur le massif du Bargy ou
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 8 des Aravis au cours de l'estive précédente, notamment les femelles gestantes ou ayant mis
bas depuis leur retour d'estive.
Article 8 : Dépistage de retour d'estive
AU retour d'estive, un dépistage de la brucellose sur prélèvements de sérum individuels est
obligatoire pour tout animal ayant estivé dans la zone exposée Bargy ou Aravis. Les animaux
concernés sont les animaux de plus de 6mois pour les petits ruminants et de plus de 12 mois
pour les bovins. Ce dépistage sera réalisé au plus tôt quinze jours après la descente d'alpage
et au plus tard le 1° décembre de chaque année.
Lorsqu'un animal ayant estivé dans la zone exposée n'a pas atteint l'âge de 12 mois pour les
bovins et 6 mois pour les petits ruminants au moment du retour d'estive, ce dernier sera
prélevé lors du retour d'estive de l’année suivante même s'il n’a pas estivé dans la zone
exposée au cours de cette même année.
Lorsqu'un animal doit effectuer un mouvement vers une exploitation d'hivernage différente
de son exploitation d'origine, le dépistage de retour d'estive doit avoir lieu avant ce
mouvement. En cas d’impossibilité d'effectuer le dépistage préalablement au mouvement, la
DDPP doit en être informée dans les plus brefs délais afin que ce dépistage soit organisé dans
l'exploitation d'hivernage avant le 1°’ décembre.
La participation à une manifestation (comice, foire...) d'un animal visé au présent article, ne
pourra être autorisée qu'après réalisation du dépistage de retour d'estive et obtention d'un
résultat favorable.
Article 9 : Surveillance complémentaire dans les troupeaux de petits ruminants laitiers
exposés
Dans le courant de l'éstive, les troupeaux de petits ruminants laitiers séjournant dans la zone
exposée bénéficient d'un protocole expérimental de surveillance, réalisé par le Laboratoire
National de Référence (ANSES, Maisons-Alfort) et consistant en un dépistage ELISA indirect
sur le lait de mélange du cheptel. Les prélèvements de lait seront réalisés à deux reprises, au
cours des mois de juillet et août.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINANCIERES
Article 10 : Cas d'une vente d’un bovin ou d’un petit ruminant pour l'élevage
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, et, de l'article 4 de l'arrêté
du 10 octobre 2013 susvisés, les cheptels bovins et petits ruminants sont considérés comme
présentant un risque sanitaire particulier à l'égard dé la brucellose.
Le classement à risque de ces exploitations implique que les bovins âgés de plus de 12 mois et
les petits ruminants de plus de 6 mois ne peuvent plus bénéficier d'une dérogation à
l'obligation de dépistage de la brucellose lors de mouvements entre deux exploitations en
vue d'une vente.
À cet égard, un dépistage doit être réalisé sur le bovin ou le petit ruminant mis en vente, dans
les 30 jours précédant son départ de l'exploitation à risque, ceci quel que soit le délai de
transfert prévu entre les deux exploitations.
-6/9-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 9 Ce dépistage ne concerne pas les animaux destinés à à l'abattage direct ou ceux destinés à
l'engraissement s'ils quittent l'exploitation à destination directe d'un atelier d'engraissement.
Dans ce dernier cas, il convient de notifier la sortie pour cause « Boucherie » à moins que
l'animal ne sorte sous couvert d'une ASDA dérogatoire de couleur jaune.
Si la vente intervient au cours d'estive, un délai de 15 jours est requis entre la descente d'estive de l'animal et son dépistage. Ce dépistage doit être conduit chez le vendeur.
Article 11 : Prises en charge financières
L'ensemble des mesures de surveillance décrites dans le présent arrêté sont prises en charge
par l’État dans le cadre de la police sanitaire de la brucellose, à l'exception des mesures
suivantes, qui sont à la charge des éleveurs :
+ _prophylaxies annuelles obligatoires des cheptels bovins allaitants ou de petits
ruminants à hauteur des taux de dépistage fixés par les arrêtés du 22 avril 2008 et du 10
octobre 2013 susvisés
_ + dépistages sur prélèvements de sérum individuels des cheptels laitiers pour cause
d'irrégularités dans les dépistages mensuels sur lait de mélange ;
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHIENS DE TROUPEAU
Article 12 : Chiens de troupeau
Les chiens de troupeau montés en estive doivent être dépistés annuellement, au plustôt un
mois après le retour d'estive.
Tout signe clinique évocäteur de brucellose doit immédiatement être déclaré au vétérinaire
sanitaire.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
°__Un recours gracieux motivé auprès du Préfet de la Haute-Savoie : LA
+. Un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation (251, rue de Vaugirard 75236 PARIS CEDEX 15).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par
l'administration de l'un OU l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours
gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent (TA de Grenoble).
-7/9-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 10 Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474,.
De plus, les citoyens, non représentés par un avocat, ont désormais la possibilité de saisir la
juridiction administrative via l'application télérecours citoyens : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2026.
Article 14 : Pénalités
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application
seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 :
Les arrêtés préfectoraux n°DDPP/SPAE/2022-01624 du 13 mai 2022 et n°DDPP/SPAE/2022-
02436 du 25 juillet 2022 relatifs à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants
à la suite de la présence de la brucellose dans la population de bouquetins dans les massifs
du Bargy et des Aravis sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs
les Maires de la Haute-Savoie, madame la directrice départementale de la protection des
populations, mesdames et messieurs les vétérinaires sanitaires du département de la Haute-
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
1ÿ DELAVOËT
-8/9-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 11 ANNEXE
Périmètre de surveillance Bargy-Almet-Aravis Nord & Sud
et déclarations PAC
Le Grand,“Bora
Périmètre de surveillance susceptible d'évoluer, défini sur la limite territoriale supposée du Bouquetin
Périmètre de surveillance | SES
() Limites départementales
Limites communales
Dédarations PAC 2022
EM Savoie
I Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 12 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-27-00003
Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions
temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 14 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2023-0911
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151 et L. 2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU le décret du 6 décembre 2022 du 6 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;
VU Ia circulairé du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire
de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par
le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif au
renforcement. de la coordination des. mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée :
VU l'instruction du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestion
coordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 .
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 15 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 (« arrêté cadre sécheresse ») fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute- Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 5 au 7 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT-2023-0846 du 15 juin 2023 de restrictions temporaires de certains usages
del'éau niveau alerte sur le secteur du Chéran et vigilance sur les secteurs du Sud-Ouest lémanique et des Dranses ;
CONSIDÉRANT qu'à l'exception de l'Arve amont, la situation des cours d'eau s'est dégradée dans l'ensemble des bassins versants de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'à l'exception de l'Arve amont, la baisse des débits du département s'accentue depuis le début du mois de juin ;
CONSIDÉRANT que le déficit pluviométrique provoque un net asséchement des sols, l'indice d'humidité des sols présentant un déficit de 20 % à 40 % par rapport à la normale ;
CONSIDÉRANT que les températures attendues et l'absence de précipitations significatives annoncées pour les dix prochains jours risquent d'‘aggraver la situation sur l'ensemble de la Haute- Savoie :
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau :
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer. les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilàänce et de restriction doivent être définies en prenant en
compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0846 du 15 juin 2023 derestrictions temporaires de certains usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran et vigilance sur les secteurs du Sud-Ouest lémanique et des Dranses est abrogé.
ARTICLE 2 - Secteurs et seuils
Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, le secteur du Chéran est
maintenu au niveau « alerte ». Les secteurs du Sud-Ouest lémanique, des Dranses, de l'Arve médian, de
l’Arve aval, du Genevois, des Usses et du Fier passent au niveau « alerte ».
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 16 Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté Jusqu'au 31 août 2023 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.
La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, des communes sont jointes en annexes au présent arrêté.
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-Ouest lémanique ‘Jusqu'au 31 ao0t 2023
Dranses Jusqu'au 31 août 2023
Arve Amont Sans objet Sans objet
Arve Median Jusqu'au 31 août 2023
Arve Aval Jusqu'au 31 août 2023
Genevois Jusqu'au 31 août 2023
Usses Jusqu'au 31 août 2023
Chéran Jusqu'au 31 août 2023
Fier Jusqu'au 31 août 2023
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées : eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.
Les mesures sont détaillées pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée ou. crise) dans les
tableaux ci-dessous qui mentionnent les Usagers concernés (légende : P = Particuliers, E= entreprise, C=
collectivité, A= exploitant agricole).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 17 Usages [Mesures de restrictions - Niveau Alerte]?
Tout prélèvement direct dans le milieu hydraulique superficiel ou souterrain dit domestique (au sens de
l'article R-214-5 du code de
l'environnement, à savoir inférieurs à
1000 m3 par an)
Interdiction, sauf si le prélèvement bénéficie
d'une autorisation ou d'une déclaration selon|X
l’article L214-2 de code de l’environnement
Arrosage des pelouses, des rond-
points, de massifs fleuris, des espaces
verts et des jardins potagers
Interdiction de 8h à 20h X
Rernplissage et vidanges de piscines
privées à usage familial
Interdiction de remplissage sauf
| + remise à niveau de 20h à 8h
° premier remplissage, si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Remplissage et vidange soumis à autorisation auprès. de l'ARS ou la DDT
Lavage de véhicules
Interdiction, sauf
* par des professionnels avec du matériel
haute pression ou Un système de
recyclage de l'eau!
° impératifs sanitaires ou techniques
(bétonnière...)
Nettoyage des voiries, des façades,
des toitures, des trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction, sauf
° impératifs sanitaires ou sécuritaires
+ réalisé par des balayeuses laveuses
automatiques
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf
dérogation validée par le comité ressource en eau
(fiche dérogation en annexe de l'arrêté cadre
sécheresse sus-visé)
Alimentation en eau de plans d'eau et
de canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins
=
Interdiction, Une attention particulière sera
portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
Arrosage des terrains.de sport Interdiction de8hà20h
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h et réduction de 30%
des volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement
1 L'obligation d'un système de recyclage de l'eau sera effective au 1° janvier 2025
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L
Usages
Usages industriels, artisanaux
commerciaux
et
Réduction de 25 % des volumes, sauf :
+ les activités commerciales, artisanales et
industrielles alimentées par le réseau
d'eau potable et consommant moins de 7
000m3/an ;
les établissements bénéficient d'un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d'eau à réaliser en
cas de sécheresse ;
les établissements pouvant démontrer
que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques
les plus économes du secteur d'activité,
respect d'une valeur de consommation
spécifique économe par secteur d'activité.
Rejet industriel ou agricole dans le
milieu
Les opérations de maintenance ayant un impact
significatif sur le niveau de rejet sont interdites,
sauf celles indispensables au fonctionnement des
installations et signalées aux services de police de
l'eau ou ICPE.
Neige de culture: Production et remplissage des retenues coilinaires
Réduction de 25 % des volumes ou des débits.
Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau
utilisée provient du déstockage d'une retenue
collinaire ou d'un prélèvement autorisé dans le
milieu avec débit réservé.
Du er juin au 30 septembre, le remplissage des
retenues est interdit. |
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction entre 11h et 18h, sauf pour
* la lutte antigel en arboriculture,
le maraîchage pendant les 15 premiers
- jours après repiquage, semis ou plantation
avec justification (espèce, date de
l'implantation et fréquence d'arrosage :
heure et durée)
Remplissage des retenues collinaires Interdiction sauf si débit réservé en place
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Usages PIE]CIA
Les usages de l’eau provenant des réseaux d'eau
potable publics et privés sont prioritairement
réservés à la satisfaction des besoins en
alimentation en eau potable. Il est de la
Usages de l’eau provenant des réseaux |responsabilité des maires de prendre les mesures xIx!x!x
d'eau potable publics ou privés nécessaires et de réglementer certains Usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en
matière d'approvisionnement en eau, dans
l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en
eau potable.
Irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée Autorisé x
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées!
Ouvrages hydrauliques
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum XIXIXIX
Activité sportive en rivière Peuvent être restreintes XIXIXIX
Éviter en période d'étiage sévère des cours d'eau,
parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation
des frayères :
Intervention en rivière * la circulation, le passage, le piétinement|X |X |X|X
dans les cours d'eau,
* le piétinement par les animaux d'élevage
dans le lit des cours d'eau.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté
préfectoral du 11 février 2011, il est interdit à toute
personne de porter ou d'allumer des feux dans les
forêts, plantations ou boisements de l'ensemble
du département, et que la destruction par le feu
de tous végétaux (écobuage) est interdite
Allumage de feux et écobuage
ARTICLE 8 - Sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contravéntions de la 5° classe (1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 6 - Mesures complémentaires
Conformément à l’article 9 de l'arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai
2022), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt
et la limitation de certains. usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délais de recours contentieux.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu'à l’abrogation de l'arrêté.
Le présent arrêté est consultable sur le site iriternet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-
savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse (http://propluvia.developpement-durable.gouvifr).
Une copie du présent arrêté est adressée :
‘au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
* aux maires des communes concernées,
* à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 9 - Exécution
Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, le sous-
préfet de Saint-Julien-en-Genevois, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, les maires du département, le
directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de
protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui
le concerne, l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, Æ sé
Le secrétaire général"
Dawfd-Anthony DELAVOËT
7/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 21 Annexe 1 : ARRÊTÉ n° DDT-2023-0911
Arrêté sécheresse
Liste des communes du département de la Haute-Savoie par secteur
Secteur
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Amont
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Commune
ARACHES-LA-FRASSE
CHAMONIX-MONT-BLANC
COMBLOUX
LES CONTAMINES-MONTIJOIE
CORDON
DEMI-QUARTIER
DOMANCY
LES HOUCHES
MAGLAND
MEGEVE
MORILLON
PASSY
PRAZ-SUR-ARLY
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
SALLANCHES
SAMOENS
SERVOZ
SIXT-FER-A-CHEVAL
VALLORCINE
VERCHAIX
AMANCY
AMBILLY
ANNEMASSE
ARBUSIGNY
ARENTHON
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
BOEGE
BOGEVE
BONNE
BURDIGNIN
LA CHAPELLE RAMBAUD
CONTAMINE-SUR-ARVE
CORNIER
CRANVES-SALES
ETEAUX
ETREMBIERES
FAUCIGNY
FILLINGES
GAILLARD
HABERE-LULLIN
MABERE-POCHE
JUVIGNY
LUCINGES
MACHILLY
1/6
Code Insee
74014
74056
74083
74085
74089
74099
74103
74143
74159
74173.
74190
74208
74215
74236
74256
74258
74266
74273
74290
74294
74007
74008
74012
74015
74018
74021
74037
74038
74040
74050
74059
74087
74090
74094
74116
74118
74122
74128
74133
74139
74140
74145
74153
74158
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Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve Avai
Arve Aval
Arve Aval
Arve Aval
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Arve médian
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
MONNETIER-MORNEX
LA MURAZ
NANGY
PEILLONNEX
PERS-JUSSY
REIGNIER-ESERY
LA ROCHE-SUR-FORON
SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
SAINT-CERGUES
SAINT-JEAN-DE-THOLOME
SAINT-LAURENT
SAINT-SIXT
SAXEL
SCIENTRIER
LA TOUR
VETRAZ-MONTHOUX
VILLARD
VILLE-EN-SALLAZ
VILLE-LA-GRAND
VIUZ-EN-SALLAZ
AYZE
BONNEVILLE
BRISON
CHATILLON-SUR-CLUSES
CLUSES
GLIERES-VAL-DE-BORNE
‘ LA COTE D'ARBROZ
LES GETS
LE GRAND-BORNAND
MARIGNIER
MARNAZ
MEGEVETTE
MIEUSSY
MONT-SAXONNEX
NANCY-SUR-CLUSES
ONNION
LE REPOSOIR
LA RIVIERE-ENVERSE
SAINT-JEOIRE
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
SAINT-SIGISMOND
SCIONZIER
TANINGES
THYEZ
VOUGY
ALBY-SUR-CHERAN
ALLEVES ‘
BLOYE
BOUSSY
CHAINAZ-LES-FRASSES
CHAPEIRY
CUSY
2/6
74185
74193
74197
74209
74211
74220
74224
74226
74229
74240
74244
74253
74261
74262
74284
74298
74301
74304
74305
74311
74024
74042
‘74049
74064
74081
74212
74091
74134
74136
74164
74169
74174
74183
74189
74196
74205
74221
74223
74241
74250
74252
74264
74276
.74278
743712
-74002
74004
74035
74046
74054
74061
74097
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Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Chéran
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Dranses
Fier
Fier
Fier
Fier
GRUFFY
HERY-SUR-ALBY
LESCHAUX
MARCELLAZ-ALBANAIS
MARIGNY-SAINT-MARCEL
MASSINGY
MURES
QUINTAL
RUMILLY
SAINT-FELIX
SAINT-SYLVESTRE
SALES
VIUZ-LA-CHIESAZ
ABONDANCE
LA BAUME
BELLEVAUX
BERNEX
LE BIOT
BONNEVAUX
CHAMPANGES
LA CHAPELLE D'ABONDANCE
CHATEL
CHEVENOZ
ESSERT-ROMAND
EVIAN-LES-BAINS
". FETERNES
LA FORCLAZ
LARRINGES
LUGRIN
LULLIN
MARIN
MAXILLY-SUR-LEMAN
MEILLERIE
MONTRIOND
MORZINE
NEUVECELLE
NOVEL
PUBLIER
REYVROZ
SAINT-GINGOLPH
SAINT-JEAN D'AULPS.
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
SEYTROUX
THOLLON-LES-MEMISES
VACHERESSE
VAILLY
LA VERNAZ
VINZIER
ALEX
ANNECY
ARGONAY
LA BALME-DE-THUY
3/6
74138
74142
74148
74161
74165
74170
74194
74219
74225
74233
74254
74255
74310
74001
74030
74032
74033
74034
74041
74057
74058
74063
74073
74114
74119
74127
74129
74146
74154
74155
74166
74172
74175
74188
74191
74200
74203
74218
74222
74237
74238
74249
74271
74279
74286
.74287
74295
74308
74003
74010
74019
74027
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 24 Fier
Fier
Fier
Fier.
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
‘Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Fier
Genevois
Genevois
BLUFFY
LE BOUCHET MONT CHARVIN
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE
CHARVONNEX
CHAVANOD
CHEVALINE
LES CLEFS
LA CLUSAZ
CREMPIGNY-BONNEGUETE
: CUVAT
DINGY-SAINT-CLAIR
DOUSSARD
DUINGT
ENTREVERNES
EPAGNY METZTESSY
ETERCY
FAVERGES-SEYTHENEX
FILLIERE
GIEZ
GROISY
HAUTEVILLE-SUR-FIER
LATHUILE
LORNAY
LOVAGNY
MANIGOD
.MENTHON-SAINT-BERNARD
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT
MONTAGNY-LES-LANCHES
MOYE
NAVES-PARMELAN
NONGLARD
POISY
SAINT-EUSEBE
SAINT-EUSTACHE
SAINT-FERREOL
SAINT-JEAN-DE-SIXT
SAINT-JORIOZ
SERRAVAL
SEVRIER
TALLOIRES-MONTMIN
THONES
THUSY
VALLIERES-SUR-FIER
VAL-DE-CHAISE
VAULX
VERSONNEX
VEYRIER-DU-LAC
LES VILLARDS-SUR-THONES
VILLAZ
ARCHAMPS
BEAUMONT
4/6
74036
74045
74060
74062
‘74067
74072
74079
74080
74095
74098
74102
74104
74108
74111
74112
74117
74123
74282
74135
74137
74141
74147
74151
74152
74160
74176
74178
74186
74192
74198
74202
74213
74231
74232
74234
74239
74242
74265
74267
74275
74280
74283
74289
74167
74292
74297
74299
74302
74303
74016
74031
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 25 Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
Genevois
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SQL.
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL
SOL.
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
BOSSEY
CHENEX
CHEVRIER
COLLONGES-SOUS-SALEVE
DINGY-EN-VUACHE
FEIGERES
NEYDENS :
PRESILLY
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VALLEIRY
VERS
VIRY
VULBENS
ALLINGES
ANTHY-SUR-LEMAN
ARMOY
BALLAISON
BONS-EN-CHABLAIS
BRENTHONNE
CERVENS
CHENS-SUR-LEMAN
DOUVAINE
DRAILLANT
EXCENEVEX
FESSY
LOISIN
LULLY
LYAUD
MARGENCEL
MASSONGY
MESSERY
NERNIER
ORCIER
PERRIGNIER
SCIEZ
THONON-LES-BAINS
VEIGY-FONCENEX
YVOIRE
ALLONZIER-LA-CAILLE
" ANDILLY
LA BALME-DE-SILLINGY
. BASSY
CERCIER
CERNEX
CHALLONGES
CHAUMONT
CHAVANNAZ
CHENE-EN-SEMINE
CHESSENAZ
CHILLY
CHOISY
CLARAFOND-ARCINE
5/6
74044
74069
74074
74082
74101
74124
74201
74216
74243
74288
74296
74309
74314
74005
74013
74020
74025
74043
74048
74053
74070
74105
74106
74121
74126
74150
74156
74157
74163
74171
74180
74199
74206
74210
74263
74281
74293
74315
74006
74009
74026
74029
74051
74052
74055
74065
74066
74068
74071
74075
74076
74077
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 26 Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
Usses
CLERMONT
CONTAMINE-SARZIN
COPPONEX
CRUSEILLES
DESINGY
DROISY
ELOISE
FRANCLENS
FRANGY
JONZIER-EPAGNY
MARLIOZ:
MENTHONNEX-EN-BORNES
MESIGNY
MINZIER
MUSIEGES
SAINT-BLAISE
SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
SALLENOVES
LE SAPPEY
SAVIGNY
SEYSSEL
SILLINGY
USINENS
VANZY
VILLY-LE-BOUVERET
VILLY-LE-PELLOUX
VOVRAY-EN-BORNES
6/6
74078
74086
74088
74096
74100
74107
74109
74130
74131
74144
74168
74177
74179
74184
74195
74228
74235
74257
74259 .
74260
74269
74272
74285
74291
74306
74307
74313
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 27 f
sue C7 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 28 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité Frateraité
Annexe 3 : Formulaire de demande d'adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral
n° DDT-2023-0911 relatif à la limitation des usages de l'eau
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de
nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de
produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
| Adresse :
CP: Commune :
° Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d'adaptation
Type d'exploitation :
[] Maraîchage CI Arboriculture Cl Pépinière [Autres :
[] Horicuiture [] Pépinière de vigne
Système mixte (agriculture + élevage): [C]Oui D) Non
Surface totale concernée par un système d'irrigation : ha
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 29 Tableau pour les parcelles irriguées uniquement : (remplissage sous fichier excel à privilégier)
Commune Origine Référence | Surfa | Type de | Type | Volume Date envisagée de l'eau* cadastrale ce cultures d’irrigation** maximum d'arrêt de | | (ha) consommé dans les l'irrigation si | 15 prochains jours | absence de | : (mf/lSjours) précipitation | | | RU
Total
* Origine de l'eau: Connexion au réseau d'eau potable, Prélèvement dans Un cours d'eau - Précisez le cours d'eau - Prélèvement dans un lac - retenue d'eau - Puits / forage / source
* Les prélèvements peuvent être soumis à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.. Transmettre une preuve des autorisations accordées si tel est le cas
Type d'irrigation: Préciser au maximum la modalité d'irrigation : Aspersion / brumisation / goutte à goutte / micro-
asperseurs / sprinklers / rampe d'irrigation de précision / tone à eau...
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 30 Précision sur la fréquence d'arrosage envisagée (cocher la case correspondante)
[] Arrosage journalier : nee
Cl Arrosage hebdomadaire : sense
Pl Arrosage bÉmiens el... meme
[] Arrosage mensuel : nn nrmenrenenennnnnnnnnnenennnenenenenenennennsesennenesnenenseesees
[] Autres :
Volume consommé pour l'ensemble de l'exploitation (m°) dans les 15 prochains jours : seen
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui [liNon
- Relevés hebdomadaires disponibles Cl Oui C1Non
- Présence d’un programmateur : [] Oui [] Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau ( ombrières, sonde de
suivie, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux .) :
Précisez :
Fait à I le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : ddt-secheresse&haute-savoie.gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 31 Cadre réservé au gestionnaire d’eau potable
Servi lonnaire de |’ le :
Décision : Favorable o : Défavorable 0
Précision :
oréfectoral n° DDT-XXX pour le niveau crise uniquement
Usage : a frrigation par aspersion des cultures x irrigation des cultures par irrigation localisée
Total des volumes pour l'ensemble de l'exploitation pour la période considérée (m3) :
Décision : Adaptation accordée à Adaptation refusée ©
Adaptation accordée sous conditions c
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 32 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE : Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau
Éeuiee
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° DDT-2023- 0911
relatif à la limitation des usages de l'eau.
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau
serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
* _ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
|
Tél :
Mél
S'agit-il d'une ICPE? [l'Oui []iNon Cle ne sais pas
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 33 Objet de lademande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000%")
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
en — Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
|
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur :[] Oui C]liNon
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
ie
Origine de l'eau utilisée (réseau AEP, forages, puits...) :
État quantitatif de cette ressource utilisée :
Fait à le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 34 Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : ddt-secheresse&haute-savoie.gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
dre rvé à l'administration
Décision : Adaptation accordée 5 Adaptation refusée © Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Fait Au ssun soso oursons 1@ sovsosuroonoooaue ous Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00003 - Arrêté n°DDT-2023-0911 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-30-00004
ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532 portant déclaration
d’intérêt général et autorisation
environnementale relative à la mise en œuvre du
plan de gestion sédimentaire sur le bassin
versant des Dranses, de ses affluents et des cours
d'eau de l'Est lémanique dans les communes
d’ABONDANCE, ARMOY, BELLEVAUX, BERNEX,
BONNEVAUX, CHAMPANGES, CHÂTEL,
CHEVENOZ, ESSERT-ROMAND,
EVIAN-LES-BAINS, FETERNES, LA BAUME, LA
CHAPELLE D'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ,
LA FORCLAZ, LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT,
LE LYAUD, LES GETS, LUGRIN, LULLIN, MARIN,
MAXILLY SUR LEMAN, MEILLERIE, MONTRIOND,
MORZINE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER,
REYVROZ, SAINT JEAN D'AULPS,
SAINT-GINGOLPH, SAINT-PAUL EN CHABLAIS,
SEYTROUX, THOLLON LES MEMISES,
THONON-LES-BAINS, VACHERESSE, VAILLY, 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532 portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale relative à la mise en œuvre du plan de gestion sédimentaire sur le 36 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 mars 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532
portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale relative à la mise en œuvre du
plan de gestion sédimentäire sur le bassin versant des Dranses, de ses affluents et des cours d'eau de
l'Est lémanique.
Communes d'ABONDANCE, ARMOY, BELLEVAUX, BERNEX, BONNEVAUX, CHAMPANGES, CHÂTEL,
CHEVENOZ, ESSERT-ROMAND, EVIAN-LES-BAINS, FETERNES, LA BAUME, LA CHAPELLE
D'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ, LA FORCLAZ, LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT, LE LYAUD, LES
GETS, LUGRIN, LULLIN, MARIN, MAXILLY SUR LEMAN, MEILLERIE, MONTRIOND, MORZINE,
NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT JEAN D'AULPS, SAINT-GINGOLPH, SAINT-PAUL EN
CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON LES MEMISES, THONON-LES-BAINS, VACHERESSE, VAILLY, VINZIER
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal du Chablais (SIAC)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-
56, R214-6 à R214-28, R214-42 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à
autorisation ; :
MU le code de l'environnement, notamment son article. R2141 relâtif à la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-6 :
VU les articles L215-15 et L21518 du code de l'environnement relatifs aux opérations groupées
d'entretien régulier d'un cours d'eau menées dans le cadre d'un plan de gestion ;
VU l'article R214-44 du code de l'environnement relatif aux opérations d'urgence ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-103 relatifs aux
opérations déclarées d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles. L151-36 à L151-40 relatifs aux
déclarations d'intérêt général (DIG); .
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifs aux
enquêtes publiques concernant les décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux : on\Bassin_lemanique\PGTS_Dranses_SIAC\2021\04 arrêté autorisation\ ARP_DDT_2022_PGTS_Dranses_v10.odt 74998 ANNECY cedex 9 1/43 | | : _ DS Te
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see(Dhaute-savoie.sgouv.fr
ananas hauta-caunia ons fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532 portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale relative à la mise en œuvre du plan de gestion sédimentaire sur le 37 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté n° 22-265 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) qui précise notamment les compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de l'article L.211-7 du Code de l'environnement exercées par voie de délégation de compétence, y compris là maîtrise d'ouvrage des études nécessaires à la mise en œuvre du contrat de rivières "Dranses et est lémanique" du SIAC ;
VU le dossier déposé le 28 juillet 2021, présentant une demande d'autorisation environnementale
relative à la mise-en-oeuvre d'un plan de gestion sédimentaire sur le bassin versant des Dranses, de ses
affluents et des cours d'eau de l'Est lémanique, enregistré au guichet unique de police de l'eau sous le
n° GUN 0100000676 présenté par le Syndicat Intercommunal du Chablais (SIAC), sis 2 avenue des
Allobroges - BP 33 74201 THONON-LES-BAINS, représentée par la Présidente Géraldine PFLIEGER, par
lequel il sollicite une déclaration d'intérêt général ; |
VU la décision de l'autorité environnementale (DREAL Auvergne Rhône-Alpes) n°2020-ARA-KKP-2801
du 19 novembre 2020, après examen au cas par cas, concluant que le projet n'est pas soumis à
évaluation environnementale ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 30 août 2021;
‘VU l'avis du service aménagement-risques de la DDT de la Haute-Savoie du 17 septembre 2021;
VU l'avis de l'agence régionalé de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes du 21 octobre 2021;
VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 21 janvier 2022 et la réponse apportée par le pétitionnaire le 20 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1098 du 05 août 2022 organisant l'enquête publique, entre le lundi
29 août 2022 à 08h30 au mercredi 28 septembre 2022 inclus à 18h00 inclus ;
VU la demande d'avis du 09 août 2022 adressée au conseil municipal d'ABONDANCE, ARMOY,
BELLEVAUX, BERNEX, BONNEVAUX, CHAMPANGES, CHÂTEL, CHEVENOZ, ESSERT-ROMAND, EVIAN-
LES-BAINS, FETERNES, LA BAUME, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ, LA FORCLAZ,
LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT, LE LYAUD, LES GETS, LUGRIN, LULLIN, MARIN, MAXILLY SUR LEMAN,
MEILLERIE, MONTRIOND, MORZINE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT JEAN D'AULPS,
SAINT-GINGOLPH, SAINT-PAUL EN CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON LES MEMISES, THONON-LES-
BAINS, VACHERESSE, VAILLY, VINZIER dans le cadre de l'enquête publique ;
2/43
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532 portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale relative à la mise en œuvre du plan de gestion sédimentaire sur le 38 VU le rapport et les conclusions du. commissaire-enquêteur du 25 octobre 2022 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au CODERST le 08 novembre 2022:
VU les observations du pétitionnaire du 3 février 2023 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité
par courriel le 20 janvier 2023;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés rentrent dans les catégories fixées à l'article L211-7 du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L2114 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'entretien du bassin versant des Dranses, de ses affluents et des cours d'eau de
l'Est lémanique, objet du présent plan de gestion est soumis à autorisation et entrent dans le cadre des
plans de gestion visés par l'article L215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion proposé va dans le sens des intérêts défendus par la législation
sur l'eau et la prévention des inondations, en particulier au regard de la gestion du transport solide et
de l'entretien des berges nécessaires au maintien de la capacité hydraulique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que la localisation, la nature et la typologie des travaux envisagés ne sont pas de
nature à porter atteinte au site classé (Hêtres à l'entrée du village d'Abondance) et au périmètres de
protection des sites classés aux Monuments Historiques (« Chalet Sol | Neu » à Morzine, « Terrasses » à
Abondance, « Abbaye Notre-Dame de l’assomption » à Abondance);
CONSIDÉRANT que la localisation, la nature et la typologie des travaux envisagés ne sont pas de
nature à porter atteinte à la zone humide RAMSAR des « Rives du Lac Léman » ;
CONSIDÉRANT que la localisation, la nature et la typologie des travaux envisagés ne sont pas de
nature à porter atteinte aux sites Natura 2000 situés à proximité des lieux d'intervention (SIC et ZPS
Lac Léman, ZSC Plateau Gavot, ZSC Cornette de Bise, ZSC Montagne de Grange, ZPS Haut Giffre, SIC
et ZPS Roc d'Enfer ;
CONSIDÉRANT que la localisation, la nature et la typologie des travaux envisagés ne sont pas de
nature à porter atteinte aux 2 ZNIEFF de type I (Dranse du Pont de Bioge au Lac Léman, Gorges du
Brévon), et 4 ZNIEFF de type Il (Massif du Roc d'Enfer et satellites, Massifs septentrionaux du Chablais,
Massifs du Mont de Grange et de Tavaneuse, Haut Faucigny) ;
CONSIDÉRANT que la localisation, la nature et la typologie des travaux envisagés ne sont pas de
nature à porter atteinte à la ZICO Lac Léman sur le secteur Basse Dranse ;
CONSIDÉRANT que la localisation, la nature et la typologie des travaux envisagés ne sont pas de
nature à porter atteinte à l'Espace Naturel Sensible de la Réserve Naturelle du Delta de la Dranse sur le
secteur de la Basse Dranse :
CONSIDÉRANT que les travaux projetés et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau:
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI)
du bassin Rhône Méditerranée arrêté le 21 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
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affluents et des cours d'eau de l'Est lémanique, n'est pas soumis à évaluation environnementale;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement, compte tenu des enjeux de sécurité ainsi que de préservation du fonctionnement
du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni
dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SIAC ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SIAC est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT le refus tacite le 8 janvier 2023 compte tenu de l'ampleur du dossier, des temps nécessaires pour finaliser l'arrêté, des échanges avec le pétitionnaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Refus tacite
Le refus tacite est rapporté.
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ET DE A DECLARATION D'INTERET GENERAL
ARTICLE 2 - Objet et localisation des travaux
Le bassin versant des Dranses, de ses affluents et des cours d'eau de l'Est lémanique concerne :
+ 40 communes : ABONDANCE, ARMOY, BELLEVAUX, BERNEX, BONNEVAUX, CHAMPANGES, CHÂTEL, CHEVENOZ, ESSERT-ROMAND, EVIAN-LES-BAINS, FETERNES, LA BAUME, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ, LA FORCLAZ, LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT, LE LYAUD, LES GETS, LUGRIN, LULLIN, MARIN, MAXILLY SUR LEMAN, MEILLERIE, MONTRIOND, MORZINE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT JEAN D'AULPS, SAINT-GINGOLPH, SAINT-PAUL EN CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON LES MEMISES, THONON-LES-BAINS, VACHERESSE, VAILLY, VINZIER ;
* quatre sous bassin versants principaux par cohérence sur le plan hydrographique : Brevon,
Dranse de Morzine, Dranse d'Abondance et Basse-Dranse. Ces quatre sous-bassins versants
intègrent les 42 sites du plan de gestion concernés par des actions bien définies de suivi
régulier et d'opérations planifiées ainsi que les éventuelles opérations d'urgence sur les
torrents de l'Est Lémanique (Ruisseau de Forchex, Ruisseau de Montigny, Ruisseau du Coppy,
Ruisseau du Locum, la Morge ....).
Le présent arrêté autorise les opérations d'entretien des matériaux solides sur le bassin versant des
Dranses et des affluents de l'Est Lémanique, sans modification majeure du milieu.
Les interventions d'entretien visent la gestion sédimentaire permettant d'assurer l'entretien des
ouvrages de régulation du transport solide et l'entretien du lit des cours d'eau, lorsque ces derniers
sont soumis à une sédimentation chronique afin de :
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solide ;
+ protéger les personnes et les biens contre les inondations.
L'enjeu du plan de gestion des matériaux solides est ainsi de mettre en œuvre une gestion équilibrée
du transport solide permettant de concilier les enjeux environnementaux et les enjeux de protection
contre les inondations.
Les interventions d'entretien peuvent être réalisées sur tous les cours d'eau du bassin versant bassin
versant des Dranses, de ses affluents et des cours d'eau de l'Est lémanique.
ARTICLE 3 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Intercommunal du Chablais (SIAC), sis 2 avenue des Allobroges - BP 33 74201 THONON-
LES-BAINS, représentée par la Présidente Géraldine PFLIEGER, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 du présent arrêté et de la déclaration d'intérêt général (DIG)
associée, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux d'entretien décrits ci-après.
ARTICLE 4 - Caractéristiques des travaux autorisés
Les principaux objectifs du plan de gestion des matériaux solides du bassin versant des Dranses, de ses
affluents et des cours d'eau de l'Est lémanique sont de :
* _ protéger les personnes et les biens du risque inondation sur l'ensemble du bassin en s'assurant
du maintien :
°o d’un profil en long du lit mineur des cours d'eau permettant de réduire les risques de
débordements vers les enjeux ;
o dela capacité hydraulique des lits mineurs des cours d'eau;
o des fonctionnalités des ouvrages de rétention des matériaux solides ou bacs à
matériaux de manière à ce que ces derniers assurent pleinement leurs rôles en
période de crue;
o dela fonctionnalité des ouvrages hydrauliques (protections de berges, digues, ..);
* assurer une gestion équilibrée et globale des cours d'eau;
* _ préserver et améliorer le fonctionnement naturel des cours d'eau vis-à-vis du transport solide ;
* assurer Un fonctionnement hydromorphologique équilibré et garantir Un espace optimal de
mobilité au cours d'eau au service de son espace de bon fonctionnement hydraulique et
morphologique ;
+ __ réaliser des opérations de curages en urgence lors de la survenue de crues.
L'enjeu du plan de gestion des matériaux solides est ainsi de mettre en œuvre une gestion équilibrée
du transport solide en permettant de concilier les enjeux environnementaux et les enjeux de
protection contre les inondations.
Le plan de gestion des matériaux solides définit des objectifs en rapport avec les profils de référence
et les probabilités d'évolution du profil en long du lit mineur des Dranses et de ses principaux
affluents.
Localement, en fonction des aménagements réalisés pour la protection contre les crues, les profils de
référence sont adaptés de manière à ce que les ouvrages puissent assurer les fonctions de protection
pour le niveau de crue pour lequel ils ont été dimensionnés.
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respecter. Certains d'entre eux disposent de repères visuels permettant d'orienter les mesures de
gestion.
Les opérations du plan pluriannuel d'entretien des matériaux sur le bassin versant des Dranses, de ses
affluents et des cours d'eau de l'Est lémanique (annexe 1 : carte de synthèse des opérations) consistent
en :
la remobilisation de bancs :
- si le banc est végétalisé, une dévégétalisation avec évacuation et/ou broyage sur place (en
fonction des volumes et de la taille des bois) des déchets végétaux est impérative ;
- Une remobilisation et scarification du banc : création de saillis dans les matériaux graveleux
ou décompactage des matériaux du banc de façon à casser le pavage de surface.
le curage du lit du cours d'eau en respectant le profil de référence ;
le curage de matériaux en fond d'ouvrages ;
la gestion des embâclies ;
la réinjection des matériaux pouvant être réinjectés sur les sites identifiés.
Les fiches actions (cf. annexe 2 ) sont classées selon deux grandes typologies :
sites «tronçons de rivière »: ces fiches présentent les linéaires de cours d'eau (tronçon
favorisant le dépôt naturel) où un curage peut s'avérer nécessaire et les modalités
d'intervention le cas échéant et les actions préconisées en cas de dépassement des seuils
(remobilisation des matériaux, déplacement des matériaux...) (cf annexe 3 : tableau des 42 sites
« tronçons de rivière ») ;
ouvrages transversaux ROE : les fiches, associées à des ouvrages existants (seuils, prises d'eau,
barrages, micro-centrales, plages de dépôt avec aménagements artificiels), présentent les
modalités d'entretien et de curage de ces ouvrages (cf annexe 4 : tableau des 11 sites
« ouvrages transversaux »).
41 - Les 42 sites « tronçons en rivière »
Pour chacun des 42 sites stratégiques « tronçons en rivière » (cf. annexe 2 et annexe 3) du territoire du
bassin versant des Dranses et de ses affluents identifiés, une fiche opérationnelle est réalisée, qui
précise :
la localisation et contexte du site :
* éléments de contexte, enjeux présents, objectifs de suivi ;
* enveloppes d'intervention sur fond de carte SCAN25 de l'IGN :
* grands principes des actions à mener.
les risques hydrauliques :
*enveloppes de crue en Q100 sans engravement (situation de référence) ;
* enveloppes de crue en Q100 avec engravement et mise en évidence des surfaces
inondées qui ne l'étaient pas sans engravement (motif hachuré rouge) ;
* analyses des risques, description des enjeux alentours.
Les enveloppes d'intervention et accès :
* enveloppes d'intervention détaillées sur fond de photo aérienne ;
* éléments de localisation : lien avec les profils en long (PK) ;
* positions des profils en travers de référence pour le suivi sédimentaire.
l'analyse parcellaire :
* tableau des parcelles nécessitants des conventions avec les propriétaires pour les accès
pour les travaux d'entretien du plan de gestion
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administratives et propositions d'accès en rivière.
l'état actuel :
* caractérisation de la situation actuelle
* sensibilité du suivi à mettre en oeuvre
* objectifs à atteindre, état
les actions à mener :
* diagnostic avec la grille d'aide à la décision : actions à déclencher en fonction de la
situation relevée ;
les préconisations et suivi :
*types de suivi à mettre en place (marqueurs fixes, topographie...) ;
*emplacement des profils (PK) et cotes de gestion ;
* relevés topographiques (technique, fréquence) ;
les profils en travers — situation actuelle, d'équilibre et seuils de déclenchement ;
les profils en long :
* fond de lit 2012/2013 si disponible ;
*fond de lit 2016/2017 ;
* profil objectif ;
* profil d'alerte maximum et minimum pour déclenchement des actions d'entretien.
les photos de terrain ;
les actions à prévoir en cas de dépassement des seuils d'alerte :
* détails des actions préventives et curatives ;
* chiffrages : volumes, coûts unitaires, coûts généraux.
la réinjection :
* cartographie du trajet à prévoir ;
* description du site de réinjection ;
* distance à parcourir ;
* raisons du choix de site de réinjection.
les enjeux environnementaux :
* cartes des zones protégées ;
* tableau de synthèse des zones protégées.
les annexes :
* travaux de restauration hydromorphologiques préalables ;
* actions du contrat de rivière.
La répartition des actions à mener contient des actions de suivi topographique, et des actions
curatives ou préventives :
les actions de suivi topographique concernent environ la moitié des sites, le bassin versant des
Dranses et de ses affluents possède en effet des tronçons particulièrement morphogènes qu'il
faut surveiller au regard des enjeux alentours ;
les actions dites curatives concernent l'extraction, la réinjection ou le déplacement in-situ des
matériaux ;
les actions dites préventives visent la remobilisation des bancs fixés ou en cours
d'immobilisation par la végétation en développement.
Les actions de remobilisation sont donc prédominantes sur les actions curatives. Ceci permet aux
cours d'eau de conserver un degré de liberté important dans leur potentialité d'évolution.
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aménagements influençant le régime hydrologique) permettant d'alimenter l'aval des Dranses en
matériaux au gré de l’hydrologie du bassin versant.
Le plan de gestion comporte un ensemble de documents opérationnels qui réunit les conduites à tenir
concernant le devenir des matériaux des cours d'eau en fonction des différentes situations relevées
sur le terrain.
Les opérations « légères » d'entretien visent à maintenir les profils en long. Elles ont des effets
bénéfiques sur la morphodynamique des cours d'eau (rajeunissement des milieux) et sur les habitats
(diversification de la biodiversité). Les perturbations sont localisées (tronçons ciblés ne représentant
qu'un faible linéaire de la totalité du linéaire du cours d'eau), limitées et comparables à une crue
morphogène.
Des mesures sont appliquées en vue de réduire les incidences sur la faune et la flore.
Le plan de gestion fixe des cotes de référence du cours d'eau dans les secteurs à enjeux et définit les
conduites à tenir.
Pour les actions curatives, le plan de gestion fixe la cote de curage, le volume d'enlèvement et de
réinjection des matériaux.
Pour les actions préventives, le plan de gestion défini des actions de régalage, de griffage etc.
Les opérations d'entretien des sites « tronçons en rivière » sont hiérarchisées selon trois niveaux de
priorité :
*__ priorité 1 : dépassement des seuils (situation actuelle) => travaux d'entretien à déclencher sur
les 5 prochaines années ;
*__ priorité 2 : vérification si les seuils d'alerte sont dépassés (constat visuel)
=> suivi régulier programmé avec actualisation de la topographie ;
=> travaux d'entretien à déclencher sur les 5 prochaines années si dépassement
des seuils d'alerte ;
*__ priorité 3 : pas d'action à prévoir et mise en oeuvre du protocole de surveillance normale =>
travaux d'entretien à déclencher sur les 5 prochaines années si dépassement des seuils d'alerte.
Une carte de synthèse (cf. annexe 5) présente les 42 sites prioritaires d'intervention sur le bassin
versant des Dranses et de ses affluents.
Les interventions se font majoritairement post-évènement ayant contribué à combler le lit mineur.
Toutefois, des interventions préventives peuvent avoir lieu dans le cas d'obstruction localisée du lit ou
d’un ouvrage qui conduirait à augmenter les risques d'inondation des enjeux.
Les opérations d'entretien sont détaillées dans le plan de gestion des matériaux solides en annexe 2.
4-2 — La gestion des ouvrages transversaux
Les points singuliers sont identifiés dans le plan de gestion au nombre de 11, il s'agit de seuils et de
barrages (cf. annexe 2 et annexe 4).
Pour chaque ouvrage, une fiche action comprend :
+ le nom de l'ouvrage, le numéro ROE, le nom du cours d'eau concerné, la masse d'eau, la
commune, le propriétaire, les usages ;
* les planches photographiques ;
* une cartographie pour sa localisation ;
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+ _ la description de l'état hydrosédimentaire ;
+ la zone de gestion;
* la description morphologique et analyse diachronique ;
* le diagnostic et le schéma de comblement de la retenue ;
° l'analyse du profil en long;
*__le bilan des flux d'eau et des apports solides grossiers
* les préconisations ;
* la gestion et les interventions proposées ;
* la conclusion.
Un avis sur le fonctionnement hydraulique et sédimentaire de chacun de ces ouvrages transversaux est
formalisé afin d'y anticiper les nuisances potentielles sur les enjeux périphériques et d'y intervenir
rapidement en cas désordre en suivant les préconisations notées dans le rapport technique du plan de
gestion.
4-3 - La gestion des tronçons en exhaussement
Les interventions visent à concilier le fonctionnement naturel du transport solide tout en maintenant
Un niveau de sécurité satisfaisant des enjeux.
Le déclenchement de l'intervention est laissé à la discrétion du bénéficiaire après prise en compte du
contexte (connaissance du cours d'eau, menace sur les enjeux à proximité, réflexion sur le profil en
long moyen...).
Les opérations de curage visent à dégager les matériaux excédentaires en lit mineur selon un profil de
référence sur les Dranses, et une méthode "vieux fond, vieux bords" sur les affluents. En fonction des
besoins, un levé topographique avant travaux est réalisé afin que les curages permettent de retrouver
une pente homogène du lit mineur et faciliter le transit des matériaux.
Les curages se font autant que possible depuis les berges.
La mise en place d'un système permettant d'éviter le départ de MES (cf. article 12-1) dans le cours
d'eau est positionné lorsqu'il est possible d'isoler les écoulements (batardeau, dérivation
temporaires, ....).
” Remobilisation des matériaux dans le lit
La remobilisation consiste à remanier les matériaux sédimentaires. des bancs hors d'eau du lit mineur,
au droit du site d'entretien, afin d'augmenter leur capacité à être remobilisés naturellement par le
cours d'eau. Les sédiments ne sont donc pas extraits du cours d'eau.
Les interventions à prévoir sont de plusieurs natures :
* en cas de végétalisation trop importante du banc, le banc est au préalable dévégétalisé ;
* en fonction de l'altitude par rapport au lit du cours d'eau, deux solutions sont privilégiées :
o si le banc est situé en moyenne à moins de 50 cm au-dessus du fil d'eau étiage, le
banc est scarifié en surface (création de sillons dans le sens de l'écoulement) afin de
favoriser la mobilité naturelle des sédiments au cours des crues :
o sile banc est situé à plus de 50 cm au-dessus du fil d'eau d'étiage, le banc doit être
arasé à 50 cm maximum au-dessus du fil d'eau d'étiage afin de garantir sa mise en eau
régulière.
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aménagement d'un chenal d'écoulement préférentiel favorisant la reprise des
matériaux excédentaires : soit par l'orientation du flux vers le stock de matériaux à
reprendre, soit par anticipation de la dynamique alluviale naturelle.
la remobilisation, le bénéficiaire s'assure que le cours d'eau présente une bonne
continuité de son transit sédimentaire en aval avant d'envisager ce type d'opération.
4-4 - Le devenir des matériaux solides excédentaires
Autant que possible, les matériaux sont directement remobilisés dans le cours d'eau afin de répondre
au principe de continuité du transit sédimentaire. S'ils ne peuvent être remobilisés sur place, ils
peuvent être réinjectés sur des sites propices à la réinjection, stockés temporairement.
V La réinjection des matériaux
Les matériaux à réinjecter doivent répondre à différents critères :
une qualité physico-chimique compatible avec le milieu récepteur ;
une qualité granulométrique compatible avec le milieu récepteur et une quantité compatible
avec sa capacité de transport, et ne risquant pas de colmater des zones de frai existantes ou
potentielles, ou de porter atteinte aux populations d'invertébrés sur le linéaire aval au chantier,
notamment en évitant de réinjecter massivement des matières:trop fines inférieures à 2 mm de
diamètre type argiles et limons ;
les contraintes technico-économiques et de distance des sources aux points de réinjection
(problématique de qualité de l'air) ;
non infestés par des plantes invasives et non pollués.
Les critères d'analyse des matériaux avant réinjection et les actions à mettre en œuvre sont :
Paramètre Actions à mettre en oeuvre
Nature des Contrôle visuel des matériaux afin de s'assurer de l'absence de matières indésirables
matériaux
Qualité physico- Analyse du bassin versant amont pour identifier les sources potentielles de pollution
chimique de
l'eau et des En cas de doute avéré : réalisation d'analyses physico-chimiques
matériaux
Granulométrie S'assurer de la compatibilité entre la granulométrie des matériaux à réinjecter avec
celle du site de réinjection et son aval
Si nécessaire, réaliser un tri granulométrique pour améliorer la compatibilité entre
leur granulométrie et celle du site de réinjection et son aval
Teneur en
matériaux fins
(cf.article 12 - 1)
En cas de suspicion de pollution par les MES lors de curages ou de réinjection, un
suivi de la concentration en MES en amont et en aval de l'opération est à réaliser par
le SIAC.
Si les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure
ou plus, le SIAC doit arrêter temporairement les travaux et.en aviser le service chargé
de la police de l'eau de la DDT.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à
un niveau acceptable.
Les opérations de remobilisation des matériaux (déplacement de matériaux sur le même site, griffage,
hersage, création d'encoches d'érosion dans les bancs, ....) ne sont pas soumises aux analyses.
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contraire, ils sont remobilisés mécaniquement.
Les matériaux présentant les bonnes caractéristiques peuvent être réinjectés comme il suit :
* : Réinjection dans le lit en eau lorsque les conditions du cours d’eau sont favorables
La réinjection en direct, pendant le curage, est à privilégier pour rationaliser les coûts (reprise de
matériaux).
Lors des crues courantes ou suite à. un épisode pluvieux important ou lors des périodes de fonte des
neiges, la remise en suspension naturelle des matériaux fins est importante.
La technique consiste alors à profiter de ces conditions naturelles pour procéder à la réinjection de
matériaux directement dans le lit vif.
* __ Réinjection hors du lit en eau par organisation des matériaux sur les atterrissements du cours d’eau
Ce mode opératoire consiste à organiser les matériaux à réinjecter en épis sur les atterrissements, hors
d'eau, de manière à ce que ces derniers soient repris progressivement lors des crues.
Le volume de matériaux possiblement ré-injectable avec cette technique est plus important.
Les remblais ainsi positionnés doivent être repris par le cours d'eau dans l'année, et ne doivent pas se
pérenniser (trop massifs pour les crues), ni se fixer (pas de reprise de végétation).
Les matériaux issus du curage ne peuvent pas être utilisés pour rehausser le sommet des berges à
proximité des sites de curage.
+ _ Problématique des matériaux fins
Lorsque les sédiments fins sont majoritaires (exemple : matériaux trop limoneux ou argileux, inférieurs
à 2 mm), leur réinjection suit le protocole détaillé dans le tableau de l'article 4-4 du présent arrêté.
Si les conditions ne permettent pas la réinjection, les matériaux fins peuvent aussi être valorisés
(épandage, réemploi (aménagements paysagers, production de matériaux.) ou suivre la filière
appropriée (stockäge en décharge agréée).
* Problématique des matériaux contaminés ou pollués
Sauf si un traitement des sédiments curés est appliqué et permet d'assurer la non dispersion d'espèces
invasives, la réinjection de matériaux contaminés est interdite.
Si les sédiments extraits sont contaminés par les espèces exotiques envahissantes (EEE) (cf. article 12-4)
et ne peuvent être traités efficacement ou s'ils présentent des caractéristiques chimiques
défavorables à la réinjection, ils sont évacués en suivant la filière appropriée.
4-5 - Les opérations d'urgence
Des interventions dites « urgentes » peuvent être mise en oeuvre sur les 40 communes pré-citées (cf.
article 14).
Les situations d'urgence peuvent nécessiter des interventions rapides, en phase avec les actions curatives définies dans le plan de gestion et avec les côtes d'intervention fixées.
En effet, le plan de gestion donne également un cadre pour couvrir des situations d'urgence en dehors
des sites et ouvrages identifiés, en cas de situations exceptionnelles, lors de la survenue de crues.
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La réinjection différée s'effectue à partir de stocks constitués quand la réinjection directe n'a pas été
possible. Dans ce cas, la réinjection se fait après curage, ce qui nécessite une reprise sur stock.
Des matériaux peuvent être mis en stockage temporaire à proximité de zones travaillées, en attente
d'être évacués. Le SIAC privilégie des parcelles communales ou lui appartenant. Ces stocks implantés à
proximité des cours d'eau sont disposés de manière à rester hors d'atteinte des crues et ne doivent
pas devenir pérennes.
Dans le cas où ces possibilités de stockage temporaire le permettent, une réserve de l'ordre de 1000
m3 de matériaux pour se prémunir en cas d'érosion rapide sur certains tronçons (érosion de fond ou
érosion latérale en berge) est réalisée.
En cas d’impossibilité de création d’une aire de stockage temporaire, ces 1000 m3 de matériaux
pourront être réinjectés sur les sites BDR_1, DAB_12, DAB_13 et BRV_4.
4-7 - La gestion des boisements
La surface à déboiser est de :
+ 22 à 25 000 m° pour l'essartement des bancs pour remobilisation :
+ 5 à 8 000 m? pour les coupes nécessaires à la création des pistes d'accès.
Les opérations du plan de gestion sont très localisées avec des impacts sur les boisements limités à la
création d'accès au lit mineur seulement lorsque cela est nécessaire et sur de faibles surfaces non
soumises à une procédure de défrichement.
ARTICLE 5 - Réglementation et rubriques concernées
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit Arrêté du
3150 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| Autorisation | 30 septembre
frayères à brochets : 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
—+—
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4130 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume
3210 des sédiments extraits étant au cours d'une année : Autorisation TEE Ce
1° supérieur à 2 000 m3 (A) ; 30 mai
2° inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A): |
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sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Fautorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en
| compte les éventuels sous-produits et leur devenir
Compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées (cf. titre II), la
présente ne constitue pas une autorisation de destruction des espèces protégées.
ARTICLE 6 - Maîtrise foncière
Les opérations d'entretien sont situées majoritairement sur des propriétés privées parfois
communales, riveraines des cours d'eau du bassin versant des Dranses et de ses affluents.
TITRE il - PRESCRIPTIONS RELATIVES
A LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
ARTICLE 7 - Objet de la DIG
La présente déclaration d'intérêt général a pour objectif de permettre l'accès aux secteurs nécessitant
une gestion des sédiments ou des boisements de berge. Pour cela, le SIAC emprunte autant que
possible les chemins existants. || peut néanmoins être nécessaire de créer des pistes d'accès traversant
des parcelles privées.
Compte-tenu de l'ampleur des travaux à effectuer, une intervention coordonnée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité gémapienne est nécessaire : le syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC).
Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et:
sous les conditions ci-après, les travaux d'entretien liés aux plans de gestion sont déclarés d'intérêt
général en application des articles L211-7 2° et 8° du code de l'environnement et L151-36 3° du code
rural et de la pêche maritime.
Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente
autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SIAC est donc autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines des cours d'eau
concernés et de leurs affluents, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux prévus.
ARTICLE 8 - Répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le bénéficiaire. Aucune participation
financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 9 — Conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des
riverains
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
Ils doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétés
riveraines, ainsi que sur les milieux naturels.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532 portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale relative à la mise en œuvre du plan de gestion sédimentaire sur le 49 Le SIAC n'a pas vocation à intervenir sur les ouvrages du conseil départemental de la Haute-Savoie
(bacs de rétention de matériaux, pont...).
Les installations ayant un gestionnaire (barrages hydro-électrique par exemple dont la retenue du
Jotty, prises d'eau...) sont gérés par le gestionnaire identifié. Le SIAC ne peut se substituer au service
RTM sans convention dans les secteurs appartenant à l'Etat.
9-1 - Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
Cette intervention en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des petits travaux
d'entretien du lit et des berges cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les
propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié, y compris par avis dans
la presse locale et par affichage en mairie.
Le SIAC n'a pas vocation à intervenir sur les ouvrages (bacs de rétention de matériaux, pont.) du
conseil départemental de la Haute-Savoie.
Les installations ayant un gestionnaire (barrage hydro-électriques par exemple, prises d'eau...) sont
gérés par le gestionnaire identifié.
Le SIAC ne peut se substituer sans convention au service RTM dans les secteurs appartenant à l'État.
9-2 - Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Iln'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant exclusivement
de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
9-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement ou dès le début d'une intervention définie dans le présent arrêté, les propriétaires
riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voie
d'affichage en mairie et d'affichage de l'arrêté ou des références de l'arrêté sur le ou les points d'accès
principaux du site. |
Copie du présent arrêté est transmis aux propriétaires riverains qui en feraient la demande,
préalablement, et pendant le déroulement de l'opération.
La collectivité est dispensée de cet affichage en cas d'intervention d'urgence ; néanmoins, elle prend
toute mesure pour faciliter l'accès des riverains à l'arrêté.
9-4 - Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six
mètres, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ou en circulant dans le lit si le débit permet un passage hors d'eau. 14/43
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532 portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale relative à la mise en œuvre du plan de gestion sédimentaire sur le 50 Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les
plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser
dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que
les crues.
9-5 - Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire
riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eau
concernées par les travaux d'entretien, par l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Chablais Genevois, 2 place de Crête 74200 THONON-LES-BAINS. ou, à défaut, par
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
9-6 Protection des captages
Les travaux prévus à l'intérieur des périmètres de protection de captages d'alimentation en eau
potable (AEP) destinés à la consommation humaine doivent se conformer strictement aux dispositions
définies par les servitudes de ces périmètres (prescriptions des DUP).
Le SIAC contacte l'ARS avant toute intervention située dans les périmètres de protection rapproché
et immédiat d'un captage AEP. |
Les sites d'intervention implantés dans les périmètres de captages d'alimentation en eau potable-sont
les suivants :
+ DAB_2: dans le périmètre de protection rapprochée du captage de la Meurba (DUP du
25/10/2016) ;
° DMZ_8 et BOC_1: dans le périmètre de protection éloignée du captage du Déjeuner (DUP du
23/04/2012);
° SAI_1: dans le périmètre de protection rapprochée du captage des Meuniers (DUP du
22/11/2007) ;
* DMZ_4: dans le périmètre de protection rapprochée des captages de l’Envers, La Mouille et
Richard (DUP du 12/10/1998) ;
° DMZ 2: dansle périmètre de protection rapprochée du forage de l'Erigné (DUP du 12/10/1998).
9-7 - Échanges avec les autres usagers
Le bénéficiaire informe le comité départemental de canoë-kayak de Haute-Savoie des dates de
présence d'engins dans le lit du cours d'eau.
Si d'autres activités (ex : fédération de pêche, clubs de rafting, gestionnaires de barrages, etc.) peuvent
être perturbées par les travaux, le bénéficiaire en alerte les responsables avant leur réalisation.
TITRE II! - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRES
ARTICLE 10 - Calendrier des travaux et périodes autorisées
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afin
de préserver la reproduction des poissons.
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matériaux dans le lit mineur des cours d'eau piscicoles sont suspendus afin de préserver la
reproduction des poissons, sauf dans les cas suivants :
°__ travaux d'urgence au cours d'une crue ;
+ __ période d'assec des cours d'eau;
* intervention lorsque la configuration du site permet d'éviter les départs de fines dans les
cours d'eau lors de l'opération.
Les alevins passant la première partie de leur développement sous graviers, l'émergence dépend de la
température de l'eau.
Le SIAC se rapproche de la FDPPMA 74 qui lui présente le diagnostic en cours de réalisation sur les
données piscicoles pour déterminer les zones à forts enjeux. Les interventions dans le lit sont évitées
durant les périodes mentionnées par la FDPPMA 74.
Dans les cours d'eau apiscicoles, lors de cette même période, le passage d'engin et les interventions
pouvant perturber le lit mineur où déclencher l'entraînement de fines sont limités au maximum
(ex. entretien des boisements de berge) et des dispositifs doivent être mis en place pour retenir les
MES lorsque les débits ne permettent pas une dilution optimale.
Certaines interventions pourraient être prolongées sur des périodes non-favorables si l'absence
d'enjeux est confirmée par le passage d'un responsable environnement (cf article 11-1) avant
intervention.
ARTICLE 11 — Avant le démarrage du chantier
Pour l'entretien des tronçons, le SIAC transmet la fiche descriptive (cf. article 11-3) au service en charge
de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et à l'office français de
la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr), huit (8) jours avant de la date de commencement des travaux de
gestion des sédiments.
Le SIAC prévient également les services concernés, en fonction des enjeux (par exemple l’ARS ars-
dt/74-environnement-sante@ars.sante.fr....) et les associations d'usagers qui peuvent être impactés par
ces travaux (activités sportives en eaux vives, gestionnaires de stations hydrométriques, AAPPMA, ..).
Si les cours d'eau présentent des enjeux piscicoles, le maître d'ouvrage fait réaliser à ses frais une
pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, avant la réalisation des travaux d'entretien
impactant le lit mineur.
11-1 Désignation d'un responsable environnement
Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable environnement, compétent en écologie,
qu'il missionne explicitement pour la durée de chaque chantier ainsi que pour les missions de suivi. S'il
en a les compétences, le responsable du suivi des opérations du SIAC peut faire office de responsable
environnement. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation
des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
11-2 Principes de gestion
Le SIAC concilie au cas par cas la protection contre les inondations et la préservation des habitats
piscicoles dans le traitement des atterrissements. La non-intervention est préférée pour la vie
biologique des milieux aquatiques. Néanmoins, selon les enjeux et les contraintes techniques, la
remobilisation des matériaux est privilégiée, sans exclure le recours au prélèvement lorsque cela est
nécessaire (risque inondation).
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d'un massif d'EEE est nécessaire, le SIAC prend les mesures d'éradication adaptées.
Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable
"environnement" sont communiquées par le bénéciaire au service environnement de la DDT.
11-3 Fiche d'information préalable aux opérations de curage sur tronçon ou un ouvrage transversal
Avant chaque intervention relative à une opération de curage en lit, sur un tronçon ou un ouvrage
transversal, hors intervention d'urgence, une note descriptive réalisée par le responsable
environnement est remise, pour information, au service chargé de la police de l'eau de la DDT au
moins 8 jours avantl'intervention. Elle détaille :
* la localisation de l'intervention précise (site ou linéaire concerné avec références cadastales) et
accès PrévUs ;
* la période d'intervention (date de démarrage) ;
* la durée de l'intervention;
* la description du cours d'eau concerné ;
*__ la nature et objectifs de l'opération (le gain attendu);
* la justification de l'intervention par la collectivité ;
* les enjeux écologiques présents sur le site d'intervention et sur ses accès et les précautions
particulières qui sont prises :.
° identification et localisation des espèces protégées lorsqu'elles sont présentes
(cf. article 11-4) ;
o mise en défens pour évitement des espèces et habitats à enjeux, des zones humides... ;
° ajustement des périodes d'intervention selon les possibilités organisationnelles face aux
risques encourus sur les zones d'enjeux ;
o réalisation d'une pêche de sauvegarde ou pas ;
° les précautions qui sont prises pour limiter le départ de MES dans le lit ;
o si présence d'espèces exotiques envahissantes (EEE), mise en défens ou traitement local ;
“" plan de non-contamination avec mise en place d'une aire de nettoyage des engins
intervenant sur site (entrée et sortie) :
“ action d'éradication du (des) foyer (s) si solution pertinente ;
"surveillance post-intervention à prévoir si nécessaire ;
* autres enjeux et précautions prises (contact avec l'ARS, le gestionnaire de la RNN, les
gestionnaires de l'APPB, les représentants des activités sportives en eau douce ou autre...) ;
* les modalités de curage :
° l'alerte de déclenchement (cote atteinte sur les repères, relevés topographiques ou autre...)
permettant de constater le dépassement des seuils de référence et, par conséquent, la
nécessité de désengraver le lit du cours d'eau ;
o le volume estimé de matériaux à enlever (sans compter ceux remobilisés directement dans
le lit) ;
o la qualité des matériaux extraits ;
o le devenir des matériaux (remobilisés dans le lit sur place, réinjectés sur un site précis,
évacués en décharge, valorisés par entreprise, ou autre...) :
* les modalités de remise en état du site (lissage des traces d'engins, ensemencement par
mélange grainier adapté au milieu, bouturage des talus abîmés, recharge de matériaux sur piste
existante...).
Le service de la police de l'eau de la DDT peut demander des précisions ou les autres autorisations
délivrées (notamment "dérogation espèce protégées") si nécessaire.
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En cas d'impossibilité d'évitement et de réduction des impacts d'une opération, un dossier de destruction d'espèce protégée est réalisé. Si les opérations d'entretien des sédiments ou des boisements de berge entraînent la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article L4111 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL ARA (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) qui détermine si le projet peut faire l'objet d'une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation".
11-5 Zones humides
Les travaux d'entretien et les accès créés évitent autant que possible d'impacter les zones humides
identifiées sur le terrain par le responsable environnement (balisage, contournement ou utilisation de
solutions adaptées).
Le dépôt de matériaux n'est pas autorisé sur les zones humides.
ARTICLE 12 - Durant l'exécution des travaux
Le responsable environnement veille notamment à mettre en œuvre les mesures suivantes :
+ délimitation stricte des emprises du chantier qui sont réduites au maximum et piquetées, y compris pour les débroussaillages et déboisements, et mise en défens de zones à préserver ;
+ mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risques
d'accidents par collision ;
* respect de la période de réalisation des travaux ;
+ évacuation des déchets de chantier en décharge autorisée ;
* __ nettoyage du site et remise en état après achèvement des travaux d'entretien.
Les travaux sont réalisés de manière à limiter les impacts négatifs sur la faune, la flore et les milieux
naturels. L'état des sites après intervention permet la reconstitution des milieux aquatique et rivulaires.
Les contrôles du responsable environnement nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites
de contrôle régulières de chantier, qui sont :
* la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de
détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre
de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. Il procède à la mise en
sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue ou de fortes
précipitations : mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du
personnel, interruption des travaux ;
* pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la
surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le
maître d'ouvrage ;
+ le suivi de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de
décantation provisoires, des filtres et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier. Toutes
dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
12-1 Limiter le départ de matières en suspension
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles par les
matières en suspension et limiter le dépôt de sédiments fins en aval (mise en place de dispositif
filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit mouillé). Le
dispositif le plus adapté au chantier est mis en place par l'entreprise pour réduire au maximum la
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cours d'eau.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.
Les travaux de curage sont réalisés de préférence en période d'assec ou d'étiage ; néanmoins, en cas
d'étiage trop sévère (Q < QMNA 5) mais sans assec ou de température de l'eau trop élevée, les travaux
peuvent être arrêtés afin de ne pas accroître le stress du milieu lorsque le niveau d'oxygénation de
l'eau est faible et que les rejets de MES ne peuvent être dilués (en période de sécheresse par exemple).
En cas de suspicion de pollution par les MES lors de curages ou de réinjection, un suivi de la
concentration en MES en amont et en aval de l'opération est à réaliser par le SIAC.
Si les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure où plus, le SIAC
doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau de la DDT.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à Un niveau
acceptable.
En cas de pollution des eaux par la mauvaise dilution des MES, le chantier est stoppé. Il ne peut
reprendre que lorsque les conditions sont bonnes et qu'un dispositif adéquat est mis en place
(dérivation temporaire, batardeau, pompage, décantation, autre).
12-2 Prévenir les pollutions
Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Il veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrent
les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :
* les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières
ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par
aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés
vers un centre de traitement agréé ;
+ les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur
un bac de rétention ou une géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le
sol. Ces stocks doivent être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une
éventuelle fuite ;
+ les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont
réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants
au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de
protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux
pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, bacs de rétention, récupération de
toutes matières polluantes. Un traitement approprié des eaux de lavage doit être mis en place
par le bénéficiaire.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et
au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération,
barrages flottants, matériaux absorbants...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers un
centre de traitement approprié.
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Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.
Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialement conçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (cf. article 23).
En cas de soupçon d'une pollution des sédiments, en fonction d'indices olfactifs, visuels ou
historiques, le maître d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses des sédiments à déplacer.
Les paramètres physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau.
Les sédiments présentant un risque d'écotoxicité sont dirigés vers des centres de traitement
approprié.
NS
Le pétitionnaire veille à l'entretien des engins afin de limiter les émissions issues de leurs échappements.
12-3 Autres nuisances
En cas d'empoussièrement trop important, Un arrosage des aires de travail et des pistes d'accès doit
être effectué.
Le pétitionnaire veille au respect de l'article9 de l'arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 du
26 juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage (interruption des travaux entre 20 h et 7 h) et les engins
doivent être conformes à la réglementation en terme de bruit.
12-4 Lutter contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions, définies dans le plan de gestion sédimentaires sur le bassin versant des
" Dranses et ses affluents, sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le responsable environnement veille notamment à la mise en œuvre de précautions permettant de
lutter contre les espèces invasives :
° __ propreté des engins à l'arrivée ;
+ identification des zones contaminées et zones saines ;
* plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination ;
* _ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terre végétale
en phase végétative susceptibles d'être colonisés ;
° mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasives sur
l'emprise du chantier. |
Le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-introduction et
leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication si nécessaire sur les secteurs de chantier. L'évacuation
des ÉEE suit la filière appropriée.
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Le pétitionnaire informe le comité départemental de canoë kayak de Haute-Savoie (FFCK)
(auvergnerhonealpes@ffck.org et info.canoekayak/74@gmail.com) au minimum quinze jours avant le
démarrage de toute intervention ainsi qu'à la fin des travaux pour les lots situés sur les parcours de
canoë kayak transmis par le comité pré-cité.
Le comité départemental de canoë kayak de Haute-Savoie (FFCK) se charge de relayer l'information
auprès de ses adhérents et des listes et forums de l'eau vive.
Le bénéficiaire devra par ailleurs veiller à ne pas créer d'obstacles à la navigation lors de la mise-en-
oeuvre de la technique de réinjection passive de matériaux.
ARTICLE 13 - Après les travaux
13-1 Remise en état
Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui
auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
* retirer les aménagements mis en place provisoirement nécessaires à la réalisation des travaux
(ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements, aires de stockage...) ;
* _ retaluter les berges et bouturer les talus abîmés par la remontée de troncs ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain ;
°__ lisser des traces d'engins par talochage au godet ;
* ensemencer si cela est nécessaire (surface dégradée...) par un mélange grainier adapté au milieu, si possible par hydroseeding ;
* remettre en état les pistes d'accès existantes (supprimeér les ornières) et recharger en matériaux
si nécessaire ;
° __ réparer tous dommages causés par l'intervention réalisée ;
*__ évacuer vers la filière de traitement appropriée les matériaux et les bois retirés présentant une
gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place ;
* tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.
13-2 - Comptes-rendus
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
est destinataire d'un bilan à mi-parcours (3 premières années) détaillant les opérations de curage (lit,
plages de dépôt et bacs) d'une part, et les opérations d'entretien des boisements d'autre part.
Ces opérations d'entretien concernent les accès, les essartements de bancs et les bois morts à enlever
lors des opérations d'entretien sédimentaire.
Ce bilan présente la localisation précise des opérations et les actions menées dans le cadre de ces
plans de gestions, notamment les dates des interventions, les lieux de prélèvement, les volumes, la
présence d'enjeux, les précautions prises (liste non exhaustive) ...
Pour les sédiments, il inclut également un bilan qui juge de l'efficacité des travaux mis en œuvre pour
la sécurité et pour l'état des cours d'eau, accompagné le cas échéant des levés topographiques avant
et après intervention, la granulométrie moyenne, les photographies de la plage de gestion et des
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mentionnés dans l'étude d'incidence initiale.
Un bilan final des opérations d'entretien (au bout de 5 ans) est également transmis à la DDT.
ARTICLE 14 - Travaux d'urgence
Le SIAC peut réaliser des opérations destinées à prévenir un danger grave au titre de la procédure
d'urgence (R214-44 du code de l'environnement) après en avoir avisé le service police de l'eau de la
DDT.
À l'issue des travaux, Un compte-rendu d'intervention est transmis par mail, présentant au moins :
* l'identification du demandeur ;
* la localisation précise ;
* la date de la crue ou de l'évènement;
* la nature des désordres permettant d'évaluer le péril grave et imminent ;
* des photos des dégâts ;
* la justification de l'urgence (historique des évènements de crues, enjeux identifiés,
conséquences sur les biens et les personnes...) :
+ la date de l'intervention :
+ le descriptif technique des travaux justifiant de son incidence sur le libre écoulement des eaux
et la protection contre les inondations et que vous avez répondu au danger ;
* le mode d'intervention dans le cours d'eau indiquant de quelle manière la préservation des
milieux aquatiques a été prise en compte ;
+ les effets des travaux d'urgence (effets positifs des travaux sur les écoulements et la réduction
du risque inondation, effets négatifs résiduels,.....) :
Le SIAC précisera à cette occasion les actions qui seront prévues sur le long terme pour solutionner ce
problème récurrent et qui feront l'objet d'un dossier loi sur l'eau.
ARTICLE 15 - Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement consistent à :
*__ éviter la période de reproduction de la truite de novembre à avril ;
* respecter les prescriptions des DUP des captages ;
* analyser les sédiments pour le PCB sur les stations susceptibles d'être contaminées,
notamment au niveau de la Dranse, de la Dranse d'Abondance et de la Dranse de Morzine :
*_: limiter au strict nécessaire les déplacements de matériaux.
ARTICLE 16 - Mesures de réduction
Les mesures de réduction ont pour objectif de :
+ __ favoriser l'ensemencement des bords de cours d'eau avec des espèces autochtones (plantation
de saules, couvert de graminées...) pour concurrencer l'ambroisie notamment ;
*__ généraliser la mise-en-oeuvre d'un lit d'étiage afin d'éviter un étalement de la lame d'eau en
periode d'étiage ;
+ humidifier les voies de circulation en période. sèche pour éviter l'envol de poussières et la
dégradation de la qualité de l'air comme prévu dans le dossier ;
* _réduires les nuisances sonores comme prévu dans le dossier (conformité des matériels de
chantier à la réglementation sur les objets bruyants, réalisation des travaux uniquement en
jours ouvrés et en période diurne, limitations des vitesses, etc.) ;
*__ regrouper, gérer et recycler lés déchets en phase chantier comme prévu dans le dossier ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2023-0532 portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale relative à la mise en œuvre du plan de gestion sédimentaire sur le 58 conserver au maximum la diversité des habitats aquatiques ;
conserver la ripisylve car celle-ci permet d'ombrager la rivière et de maintenir des conditions
thermiques favorables à la vie aquatique ;
conserver impérativement la ripisylve déjà réduite à un simple cordon boisé pour DAB_2 à
DA_7, DAB_10, DAB_11, MLV_1, DMZ2 et DMZ ;
pratiquer la pêche électrique de sauvetage avant travaux.
ARTICLE 17 - Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement consistent à :
partager annuellement avec la DDT et l'OFB les couches SIG contenant les informations sur les
travaux réalisés et/ou à venir ;
identifier les secteurs pouvant abriter des sédiments contaminés par les polychlorophényles
(PCB) ;
poursuivre les échanges avec EDF, exploitant de la concession hydroélectrique, afin
d'atteindre dans les 5 ans le rétablissement du transit sédimentaire au niveau du barrage du
Jotty pour sa mise en œuvre avant l'échéance de la concession de Bioge au 31 décembre 2027;
poursuivre les échanges avec les propriétaires, gestionnaires/exploitants de seuil afin d'étudier
dans les 5 ans les possibilités d'arasement ou de dérasement, voire d'équipement des seuils
identifiés dans les points singuliers en fonction de la maîtrise d'ouvrage et de l'usage de ces
ouvrages ;
déposer l'ensemble des fiches travaux de l'année en début d'année pour une validation
collective et l'information des services (police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-
see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr), en charge
du contrôle 15 jours avant le début des travaux.
ARTICLE 18 - Mesures de suivi
Suivi de l'exhaussement du lit
Ce suivi de la dynamique sédimentaire sur l'ensemble du bassin versant comprend :
des levés topographiques par méthode terrestre ou aéroportée LIDAR (suivi géomorpho-
logique) a minima après chaque crue significative pour anticiper les risques d'inondation dans
les secteurs à enjeux à forte vulnérabilité (les traversées urbaines) ;
une base de données photographique ;
la traçabilité des interventions (base de données intégrant l'ensemble des interventions
réalisées dans le présent plan de gestion) ;
des repères visuels, spécifiés dans les fiches action, présents sur les affluents des Dranses et de
l'Est Lémanique pouvant être complétés au gré des interventions ou levés topographiques ;
un suivi visuel et / ou par drone une fois par an et une visite post-crue pour permettre de suivre
l'évolution du fond du lit, des berges, les conditions d'écoulement sur les sites de réinjection.
Une opération d'entretien de cours d'eau est déclenchée suite aux inspections visuelles réalisées à
intervalles réguliers et après des événements hydrologiques significatifs pour certains sites. Les agents
du SIAC sont en charge de ces différents contrôles.
Ca Suivi des espèces exotiques envahissantes (EEE)
La gestion des plantes invasives consiste à limiter leur prolifération sur les sites et à l'aval des sites
faisant l'objet d'une opération de curage. Elle ne vise pas l'éradication des espèces invasives du linéaire
total du cours d'eau.
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appliqué.
Un suivi des espèces végétales invasives traitées est réalisé sur les sections du cours d'eau concernées
par les opérations d'entretien les années n+1, n+2, n+3, après la réalisation des travaux (année n). Le
cas échéant, des mesures curatives sont mises en œuvre.
Suivi hydrobiologique et piscicole (invertébrés et poissons)
Un protocole précis est rédigé et transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT de la
Haute-Savoie au plus tard dans les deux mois de la date de signature du présent arrêté, pour
validation.
Ce suivi est réalisé sur les sites à enjeux avant et après travaux, et formalisé pendant toute la durée de
la présente autorisation environnementale. |
Suivi des volumes extraits et réinjectés et de l'efficacité de la réinjection
Ce suivi est effectué :
* parle biais de relevés topographiques permettant la quantification des volumes de matériaux
à déplacer avant les travaux ;
* par la quantification des matériaux réellement déplacés par l'entreprise retenue (information notée dans les fiches travaux);
* par le suivi topographique réalisé post-travaux tel qu'indiqué dans les fiches actions et
permettant de vérifier l'efficacité de la ré-injection.
Ce suivi est réalisé et formalisé pendant toute la durée de la présente autorisation environnementale.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19- Conformité au dossier
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
ARTICLE 20 - Responsabilité du permissionnaire
L'autorisation est accordée à titre personnel.
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre
pour réaliser les travaux.
ARTICLE 21 - Durée de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général qui lui est associée sont
valables pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
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réalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La prorogation ou le renouvellement de l'autorisation n'est pas possible et, à l'issue de cette période,
une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 22 - Modification des éléments du dossier
Conformément aux articles 1181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute
modification notable apportée aux sites d'intervention ou aux méthodes employées pour l'entretien
sédimentaire, ainsi que toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux travaux qui
relèvent de la présente autorisation environnementale, doivent être portées à la connaissance du
préfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE 23 - Moyens d'intervention en cas d'incident
Le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,
risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables au projet objet de la présente
autorisation.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration
chargée de la police de l'eau (cf. article 12-2).
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux.
ARTICLE 24 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 25 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 26 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 27 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation
du projet visé à l'article 1°";
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+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 29 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la présidente du syndicat
intercommunal d'aménagement du Chablais, Messieurs et Mesdames les maires d'ABONDANCE,
ARMOY, BELLEVAUX, BERNEX, BONNEVAUX, CHAMPANGES, CHÂTEL, CHEVENOZ, ESSERT-ROMANE, EVIAN-LES-BAINS, FETERNES, LA BAUME, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ, LA FORCLAZ, LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT, LE LYAUD, LES GETS, LUGRIN, LULLIN, MARIN, MAXILLY SUR LEMAN, MEILLERIE, MONTRIOND, MORZINE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT JEAN D'AULPS, SAINT-GINGOLPH, SAINT-PAUL EN CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON LES MEMISES, THONON-LES-BAINS, VACHERESSE, VAILLY, VINZIER, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au président de l'AAPPMA du Chablais Genevois.
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Intitulés
Annexe 1 Carte de synthèse des opérations du plan pluriannuel d'entretien des matériaux sur le bassin
versant des Dranses
Annexe 2 Les fiches actions des sites « tronçons de rivière » et des ouvrages transversaux ROE
Annexe 3 Tableau des 42 sites « tronçons de rivière »
Annexe 4 Tableau des 11 sites « ouvrages transversaux »
Annexe 5 Carte de synthèse : niveaux de priorité pour déclenchement des actions
Annexe 6 Localisation des 42 sites concernés par la mise en oeuvre du plan de gestion sédimentaire - 11
planches A4 :
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Carte de synthèse des opérations du plan pluriannuel d'entretien des matériaux sur le bassin versant des Dranses
(] 25 5 km
_____
Légende de la carte | | Carte de synthèse des opérations du plan pluriannuel d'entretien Sites du plan de gestion : des matériaux sur le bassin versant des Dranses Suivi topographique et surveillance à réafiser
Dre hs Plan de gestion du transport solide, de restauration SenMin Rial rosier: ... hydromorphologique et de lutte contre les risques
Remobilisation des matériaux Réf: 16CRA220/ | Dernière mise à jour: Mouvements de matériaux | .. Phase Phase 4 . Lot 4 Dranses 05/08/2020
— Cours d'eau d'avancement : - Projection : L93 Format impression : A3
Figure 4 : carte de synthèse du plan de gestion des sédiments
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Les fiches actions des sites « tronçons de rivière » et des ouvrages transversaux ROE
Se référer au document 5 « Dossier technique du plan de gestion
des Dranses et ses annexes » comprenant
son annexe 2 pour les fiches actions sur les tronçons de rivière
et son annexe 3 pour les fiches actions ouvrages transversaux
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Tableau des 42 sites « tronçons de rivière »
Tableau 22 : Sites "tronçons de rivière"
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THiérarchisation des priorigés
{catendrier)
4-Pdorité 1 : suffissment . She à tendance pour déciencher des ea entree | Gite à wncance | immobitisæäon/ . Sous-basan Site Cod. Actions à engager |actions {engravement foftaire . végétalisation versant ftypotogie) 2- Priorté 2 : action à vérifier par => remobilisation ou Gncision) => remobilisation et actualisation de ls topographie de => recharge gestion de la avant déclenchement ge végétation 3 Priorité 3 : pas d'action
4 x fmmédiate - auivi normal S “
Conf. Dranses à
NE Ro [mm |
Le ‘ Ds ir [mm | As ZA du Larry - sœœuil de Ssm-Dranse : BDR S _Vongy
Bamw-onræ | Vongy-ténan | 804 |__| Dranm de Morin] Cane du Boctart | 806.1 |__| Conf. Rau Tornerte - Sravon traversée de la BRV_1 Ctusaz
Brovon_ | tesContamines | Bev.2 Dr" | B Conf. Foiiaz -Pont | : = des Aix ERVS Ë Brevon _|araibarage Pentèr| EVA [__rn Dranse Très les Pierres à d'Abondance ”_ Châtet DAB_1 LS Dransæ d'Abondance tes Canevières DAS, 10 non
Dranse Traversée d'Abondance Abondance __| PAS-11 nee Dranse | d'Abondance Betlegarde DAB_12 non
I ET CEE d'Abondance Eau Noire = Dranss Vacheresss au Pont d'Ahondance de ia Cour DAB.14 _ Dranse [Gorges de Chevencz d'Abondance conf. Ugine | PAB-15 non Dranse la Béchigne à Châtel
d'Abondance |conf. rau de la Fiolaz DAB_2 uns
Dranæ i d'Abondance le Jarciy à Châtel DAB 3 non
Dranss ta Pesss - Ville du R d'Abondance _|_Nant/conf. Nant | _PAB-4 on Dranse ta Mosin - conf. d'Abondance Panthiaz DAB_S _
Dranse fe Pont de Banfin - DAS 6 5e
d'Abondance conf.rau des Thauies s
: conf. Tonentde .
po Séchot-scteur Le | DAB_7 non Clos
Dranæe d'Abondance Miciène DAB_8
Poe | "nome | PB [nm | d'Ahondance les Ogays : Dranse de Morzine] la Chardonnière DMZ 1 non
Dranss de Morzine a Vignetie DMZ 10 non
Confiuence Tensz - Dranse de Morzine La Moultietie DM2 2 non
Dransæ de Morzine Le Chargeau DMZ3: non
La Mouiile de !a
Dranse de Morzine Manche - les DMZ 4 non Aïlamands
Traversée de Morzine
Dranse de Morzine| -conf. SousSaix DM2.5 non
Drariss de Morzine ‘°° Dérèches- centre | Du 6 pon Pied de la Piagne { le Dranss de Morzine Pré DM27 non
te Pré (Montriond) -
conf. Dranse de Dranse de Morzine Montriond DMZ 0 non
Dranse de Morzine] le Vernay Bron DMZS non
Foliaz dansia
Brevon versée de Luilin Foi. 1 non
Danse ; d'Abondancs Matève aval MLV_1 non
Dransæe ; d'Abondance Maiève aval MLV_2 non
Dranse Eau noire à la d'Abondance Revenette Noi1 pen
Dranse de Morzine|s Prodains - Dranse de! SAI_1 non
Geytroux amont entre - Ï Dranse de Morzine| les Mermetseties SEY.1 Meuniers Ë
Dranse de Morzine mont de !a plage de dû SEY_2
Dranæ Ugine tes Mouliies à ue 1
d'Abondance Barmex = Es
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Tableau des 11 sites « ouvrages transversaux »
Tableau 23 : Ouvrages transversaux
Code Dénomination Sousbassin versant Localisation
ROE23385
ROËE23367
SEYT3
Ouvrages Ge] PAT Barrage de Sous ls Pas sur
transversaux ROE22352
Es —°" e sur la Dranse d'Abondance | se Abondance ROËE56111
Do TETE Barrage de pise d'eau EDF surl'Ugine
ROE16741
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Carte de synthèse : niveaux de priorité pour déclenchement des actions
0 25 5 km
__ _
Légende de la carte Carte de synthèse des opérations du plan pluriannuel d'entretien Niveaux de priorité des matériaux sur le bassin versant des Dranses - niveaux de 1 Ce priorité pour déclenchement des actions 2 ‘ . Plan de gestion du transport solide, de restauration
as d'eau intituié mission : hydromorphologique et de lutte contre les risques
Réf: 48CRA220 / Dernière mise à jour :
d' Phase t Phase 4 Lot 1 Dranses 0808202
- ‘ Projection : L93 Format impression : AS Maîtrise d'oeuvre :
CONSULTING
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