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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
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Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Bagnères-de-Bigorre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5b1007ad90b3f cm 29 05 18)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Ruralité,
1
A F F I C H A G E
VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 29 MAI 2018
Le 29 mai 2018, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 22 mai 2018.
Nombre de membres en exercice : 29.
1- Compte rendu des décisions prises par le maire
Finances :
2- Budget principal : compte de gestion 2017 / Compte administratif 2017 / Affectation des résultats 3- Budget annexe de l’eau : compte de gestion 2017 / Compte administratif 2017 / Affectation des résultats 4- Budget annexe de l'assainissement : compte de gestion 2017 / Compte administratif 2017 / Affectation des résultats
5- Budget annexe de l’activité thermale et thermo ludique : compte de gestion 2017 / Compte administratif 2017 / Affectation des résultats
6- Budget annexe du lotissement Latécoère : compte de gestion 2017 / Compte administratif 2017 / Affectation des résultats
7- Demande de subvention pour la réhabilitation des équipements sportifs, dans le cadre de l’appel à projet lancé par le département pour le développement territorial
8- Demande de subvention pour la réhabilitation du centre administratif et de secours de la Mongie, dans le cadre de l’appel à projet lancé par le département pour la dynamisation des communes urbaines 9- Demande de subvention pour la réhabilitation de l’école du Pic du Midi, au titre du DSIL 2018 10- Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Piano Pic
11- Avenant à la convention d’objectif et de moyen avec le Cartel Bigourdan 12- Convention de mise à disposition du centre équestre
13- Attribution des subventions de crédits activités des écoles
Personnel :
14- Ratios d’avancement de grades
15- Instances représentatives du personnel : création d’un comité technique commun entre la Ville et le C.C.A.S.
22 PRÉSENTS : M. CAZABAT Claude, Maire, Mmes DUSSERT-PEYDABAY, DARRIEUTORT, BAQUE- HAUNOLD, LAFFORGUE, M. BARTHE, M. DABAT Adjoints au Maire, Mme DESPIAU, M. LAFFAILLE, M. ROUSSE, Mmes ABADIE, MARCOU, VERDOUX Adjoints spéciaux, Mmes GALLET, BRUNSCHWIG, MM. LONGUET, DUPUY, Mmes VAQUIE, LE MOAL, MM. TOUJAS, PUJO, Mme DAUDIER, Conseillers Municipaux.
6 ABSENTS EXCUSÉS : M. ABADIE, M. LAVIGNE, M. SEMPASTOUS, M. DELPECH, M. CASSOU, M. EYSSALET
1 ABSENTE : Mme BERTRANNE
Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de :
M. ABADIE à M. CAZABAT M. LAVIGNE à M. DABAT M. SEMPASTOUS à Mme BAQUE-HAUNOLD M. DELPECH à Mme LAFFORGUE M. CASSOU à M. BARTHE M. EYSSALET à Mme DUSSERT-PEYDABAY 2
de Bagnères-de-Bigorre
16- Instances représentatives du personnel : création d’un C.H.S.C.T. commun entre la Ville et le C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre
17- Instances représentatives du personnel – Comité technique : maintien du paritarisme et détermination du nombre de membres
18- Instances représentatives du personnel - CHSCT : Maintien du paritarisme et détermination du nombre de membres
Travaux / Urbanisme :
19- Audits énergétiques – bâtiments communaux – Délégation de maîtrise d’ouvrage au SDE 20- Cession d’une portion de la parcelle O 352p et O 320p au profit de M. ZORZENONE pour l’installation d’un Assainissement Non Collectif - Acquisition et classement dans le D P Communal d’une portion de la parcelle AW 349p afin de sécuriser le virage de la place du village de Lesponne
Administration générale :
21- Avis sur le Projet Régional de Santé
22- Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes
1- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2018
Décision 2018-18 : Marché de travaux de restructuration du rez-de-jardin de la mairie de Bagnères de Bigorre – Lot 4 Plomberie chauffage ventilation avenant n°1
Il a été décidé de conclure un avenant de plus-value pour le marché de restructuration du rez-de-jardin de la mairie de Bagnères-de-Bigorre, présenté comme suit :
Lot
n°
Avenant
n° Titulaire
Montant initial
du marché en €
HT
Montant de
l’avenant en €
HT
Nouveau montant du
marché en € HT tous
avenants compris
4 1 APICS 61 663.34 1 745.36 63 408.70
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2018.
Décision 2018-30 : Accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents pour des travaux de petite à moyenne importance
Il a été décidé de conclure un accord-cadre à marchés subséquents pour des travaux de petite à moyenne importance. Les marchés subséquents seront des marchés ordinaires.
Les prestations sont réparties en 13 lots et le montant annuel maximum estimé des prestations est défini comme suit : 3
N° TITRE MONTANT maximum ESTIME en € HT
1 Voies et réseaux divers 600 000
2 Maçonnerie 100 000
3 Charpente, couverture 50 000
4 Plâtrerie, Isolation, carrelage 50 000
5 Menuiseries Intérieures et Extérieures 50 000
6 Plomberie, Chauffage, Ventilation, Climatisation 50 000
7 Electricité 50 000
8 Sols souples, Moquette, parquet flottant 25 000
9 Peinture 25 000
10 Serrurerie 10 000
11 Ascenseurs, automatisme 100 000
12 Entretien Espaces Verts 20 000
13 Travaux d’étanchéité 30 000
TOTAL 1 160 000€ HT
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale portant sur l’année 2018, à compter de sa notification et avec un terme fixé au 31 décembre 2018 et pourra être reconduit de manière expresse par période successive d’un an, sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2021.
Le lot 1 sera attribué à un maximum de 10 opérateurs économiques. Les autres lots seront attribués à un maximum de 5 opérateurs économiques.
Au terme de la consultation, deux lots sont déclarés infructueux en raison d’une absence d’offres :
Lot 10 : Serrurerie
Lot 11 : Ascenseurs, automatismes
Article 2 :
Les accords-cadres sont conclus avec les titulaires suivants : 4
N° et intitule du lot Nom des titulaires Adresse
LOT 1 - VOIRIE ET
RESEAUX DIVERS
MALET 65460 BOURS
ROUTIERE DES PYRENEES 65000 TARBES
SBTP 65800 AUREILHAN
TERRASSEMENTS DE MONTGAILLARD 65200 BAGNERES DE BIGORRE
SADE - CGHT 65600 SEMEAC
COLAS 65000 TARBES
LOT 2 - MACONNERIE
Groupement Adour Travaux Spéciaux / Fabre
Fourtine Travaux 65200 BAGNERES DE BIGORRE
AOD 65200 BAGNERES DE BIGORRE
MONTERO 65200 BAGNERES DE BIGORRE
LOT 3 - CHARPENTE
COUVERTURE
JONDREVILLE 65200 CIEUTAT
CAZALAS CHARPENTE 65200 BAGNERES DE BIGORRE
Guy AMARÉ 65200 ORDIZAN
LOT 4 - PLATRERIE
ISOLATION
CARRELAGE
JONDREVILLE 65200 CIEUTAT
CAZALAS CHARPENTE 65200 BAGNERES DE BIGORRE
Guy AMARÉ 65200 ORDIZAN
JONDREVILLE 65200 CIEUTAT
LOT 5 - MENUISERIES LABASTERE 65 65380 LANNE BRANDAO 65200 BAGNERES DE BIGORRE
LOT 6 - PLOMBERIE
CHAUFFAGE
VENTILATION
CLIMATISATION
APICS 65310 LALOUBERE
BEROT Thibault 65200 BAGNERES DE BIGORRE
SARIE Jean-Claude 65100 LOURDES
SPIE FACILITIES 33400 TALENCE
BEGARIES 65400 ARGELES-GAZOST
LOT 7 - ELECTRICITE
EIFFAGE Energie Sud-ouest 65000 TARBES
JEANSON Nicolas 65200 BAGNERES DE BIGORRE
RIBEIRO Electricité 65200 BAGNERES DE BIGORRE
SPIE Sud-ouest 65600 SEMEAC
ECBC - Cassagne Electricité 09190 LORP SENTARAILLE
LOT 8 - SOLS SOUPLES
MOQUETTE PARQUET
FLOTTANT
BRANDAO 65200 BAGNERES DE BIGORRE
BOYRIE Peinture 65400 ARGELES-GAZOST
BARTA 65200 BAGNERES DE BIGORRE
LORENZI 65420 IBOS
LOT 9 - PEINTURE
BRANDAO 65200 BAGNERES DE BIGORRE
BOYRIE Peinture 65400 ARGELES-GAZOST
BARTA 65200 BAGNERES DE BIGORRE
LORENZI 65420 IBOS
LOT 12 - ESPACES
VERTS
VERA MICKAEL 65100 POUYFERRE
LAFITTE SEBASTIEN 65190 CALAVANTE
ARBAL 09240 LARBONT
Groupement Adour Travaux Spéciaux / Fabre
Fourtine Travaux 65200 BAGNERES DE BIGORRE
LOT 13 - ETANCHEITE
Groupement Adour Travaux Spéciaux / Fabre
Fourtine Travaux 65200 BAGNERES DE BIGORRE
CAZALAS CHARPENTE 65200 BAGNERES DE BIGORRE
Les prix des prestations seront déterminés par chaque marché subséquent et feront l’objet de décisions individuelles par opérations.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2018 et suivants.
Décision 2018-32 : Accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents pour des travaux de petite à moyenne 5
importance Lot 4 « platerie, isolation et carrelage »
Il a été décidé que les titulaires retenus pour le lot n° 4 « plâtrerie, isolation et carrelage » sont :
N° et intitule du lot Nom des titulaires Adresse
LOT 4 - PLATRERIE
ISOLATION
CARRELAGE
BRANDAO 65200 BAGNERES DE BIGORRE
AOD 65200 BAGNERES DE BIGORRE
FINIBAT 65000 TARBES
CAZALAS CHARPENTE 65200 BAGNERES DE BIGORRE
Article 2 : La décision n° 2018-30 est modifiée en ce sens. Les autres clauses restent inchangées.
Décision 2018-33 : Assistance technique 2018 à l’exploitation de la ressource en eau minérale des forages Régina et Reine 2
Il a été décidé de conclure un marché pour un contrat d’assistance technique 2018 à l’exploitation de la ressource en eau minérale des forages REGINA et REINE 2 avec ANTEA Group – Direction Régionale Grand Ouest Pôle Pau – Diapason- Bât. B - Rue Jean Bart – 31670 LABEGE
Le contrat est conclu pour un montant global de 26 640,00 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2018.
2- BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION 2017
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
AFFECTATION DES RESULTATS
Monsieur le Maire a quitté la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter le compte administratif.
Le Compte Administratif de l'exercice 2017 du budget principal de la Ville de Bagnères de Bigorre fait apparaître les résultats ci-après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :
1° - Section de fonctionnement
Résultat de fonctionnement reporté 1 386 974,81
+ Résultat de l'exercice 2017 1 265 535,25
= Résultat de fonctionnement cumulé 2 652 510,06
2° - Section d'investissement
Résultat d'investissement reporté -686 893,27
+ Résultat de l'exercice 2017 33 270,79
= Résultat d'investissement cumulé -653 622,48
+ Solde des Restes à réaliser de 2017 -819 131,70
Besoin de financement total à reporter sur 2018 -1 472 754,18
Nous vous proposons d'adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal de la Ville de Bagnères-de-Bigorre et d'affecter au budget principal pour 2018 les résultats de la façon 6
suivante :
1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 1 179 755,88 €
2/ ligne budgétaire 001(en dépenses d'investissement) pour 653 622,48 €
ligne budgétaire 1068 (en recettes d'investissement) pour 1 472 754,18 €
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 4 abstentions (M. TOUJAS, Mme LE MOAL, M. PUJO, Mme DAUDIER), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2017 et d'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus.
3- BUDGET ANNEXE DE L'EAU
COMPTE DE GESTION 2017
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
AFFECTATION DES RESULTATS
Monsieur le Maire a quitté la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter le compte administratif.
Le Compte Administratif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'eau fait apparaître les résultats ci-après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :
1° - Section de fonctionnement
Résultat de fonctionnement reporté 80 039,01
+ Résultat de l'exercice 2017 118 741,13
= Résultat de fonctionnement cumulé 198 780,14
2° - Section d'investissement
Résultat d'investissement reporté -223 415,83
+ Résultat de l'exercice 2017 338 028,31
= Résultat d'investissement cumulé 114 612,48
+ Solde des Restes à réaliser de 2017 -35 641,69
Besoin de financement total à reporter sur 2018 78 970,79
Nous vous proposons d'adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'eau et d'affecter pour 2018 les résultats de la façon suivante :
1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 198 780,14 €
2/ ligne budgétaire 001(en recettes d'investissement) pour 114 612,48 €
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 4 abstentions (M. TOUJAS, Mme LE MOAL, 7
M. PUJO, Mme DAUDIER), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'eau et d'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus.
4- BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
COMPTE DE GESTION 2017
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
AFFECTATION DES RESULTATS
Monsieur le Maire a quitté la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter le compte administratif.
Le Compte Administratif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'assainissement fait apparaître les résultats ci-après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :
Budget Assainissement CA 2017
1° - Section de fonctionnement
Résultat de fonctionnement reporté
+ Résultat de l'exercice 2017 46 789,88
= Résultat de fonctionnement cumulé 46 789,88
2° - Section d'investissement
Résultat d'investissement reporté -28 505,73
+ Résultat de l'exercice 2017 199 411,18
= Résultat d'investissement cumulé 170 905,45
+ Solde des Restes à réaliser de 2017 -154 155,02
Besoin de financement total à reporter sur 2018 16 750,43
Nous vous proposons d'adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2017 et d'affecter au budget annexe de l'assainissement pour 2018 les résultats de la façon suivante :
1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 46 789,88 €
2/ ligne budgétaire 001 (en recettes d'investissement) pour 170 905,45 €
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 4 abstentions (M. TOUJAS, Mme LE MOAL, M. PUJO, Mme DAUDIER), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2017 et d 'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus. 8
5- BUDGET ANNEXE DE L'ACTIVITE THERMALE ET THERMOLUDIQUE COMPTE DE GESTION 2017
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
AFFECTATION DES RESULTATS
Monsieur le Maire a quitté la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter le compte administratif.
Le Compte Administratif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'activité thermale et thermoludique fait apparaître les résultats ci-après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :
1° - Section de fonctionnement
Résultat de fonctionnement reporté 140 137,38
+ Résultat de l'exercice 2017 233 384,93
= Résultat de fonctionnement cumulé 373 522,31
2° - Section d'investissement
Résultat d'investissement reporté -322 188,55
+ Résultat de l'exercice 2017 169 979,85
= Résultat d'investissement cumulé -152 208,70
+ Solde des Restes à réaliser de 2017 -103 883,74
Besoin de financement total à reporter sur 2018 -256 092,44
Nous vous proposons d'adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2017 et d'affecter au budget annexe de l'activité thermale et thermoludique pour 2018 les résultats de la façon suivante :
1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 117 429.87 €
2/ ligne budgétaire 001(en dépenses d'investissement) pour 152 208,70 €
ligne budgétaire 1068 (en recettes d'investissement) pour 256 092.44 €
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 4 abstentions (M. TOUJAS, Mme LE MOAL, M. PUJO, Mme DAUDIER), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2017 et d 'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus. 9
6- BUDGET ANNEXE du LOTISSEMENT LATECOERE
COMPTE DE GESTION 2017
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
AFFECTATION DES RESULTATS
Monsieur le Maire a quitté la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter le compte administratif.
Le Compte Administratif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'eau fait apparaître les résultats ci-après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :
1° - Section de fonctionnement
Résultat de l'exercice 2017 0
= Résultat de fonctionnement cumulé 0
2° - Section d'investissement
+ Résultat de l'exercice 2017 0
= Résultat d'investissement cumulé 0
+ Solde des Restes à réaliser de 2017 0
Besoin de financement total à reporter sur 2018 0
Nous vous proposons d'adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'eau et d'affecter pour 2018 les résultats de la façon suivante :
1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 0 €
2/ ligne budgétaire 001(en recettes d'investissement) pour 0 €
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, par 26 voix « pour » et 2 abstentions (M. PUJO, Mme DAUDIER), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe du lotissement Latécoère et d'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus.
7- REHABILITATION ET MODERNISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE l’APPEL A PROJET DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DU DEPARTEMENT 10
La ville de Bagnères de Bigorre se doit, de par sa position de bourg centre, de réhabiliter ses équipements sportifs afin de développer les pratiques sportives tant au niveau scolaire qu'au niveau associatif.
Cette année, la ville souhaite :
- Reprendre le sol du fronton de pelote basque au stade Cazenave (fronton utilisé par les scolaires, les associations et l'ensemble des administrés du territoire) pour un montant HT de 67 885 € - Améliorer l'éclairage sportif du stade de la Plaine afin de donner plus d'amplitude à son utilisation. Le coût HT s'élève à 30 350 € HT
- Reprendre l'éclairage des tennis couverts du Vallon du Salut, conditions sinequanone au maintien des tournois internationaux de Tennis sur Bagnères de Bigorre pour un montant HT de 36 550 € - et rénover le chauffage du gymnase de la Plaine pour un montant HT de 32 150 €.
Le coût total de ces projets est estimé à 166 935 € HT, soit 200 322 € TTC.
Après avis favorable du Bureau Municipal du 17 mai 2018,
Après avis favorable de la Commission « Finances » du 28 mai 2018,
Il vous est proposé :
– de procéder aux travaux de réhabilitation et modernisation des équipements sportifs pour un coût total estimé à 166 935 € HT, soit 200 322 € TTC,
– de solliciter le département dans le cadre de l’appel à projet de développement territorial 2018 à hauteur de 58 % du coût total HT de l’opération, soit 96 854 €,
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION :
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : – de procéder aux travaux de réhabilitation et modernisation des équipements sportifs pour un coût total estimé à 166 935 € HT, soit 200 322 € TTC,
– de solliciter le département dans le cadre de l’appel à projet de développement territorial 2018 à hauteur de 58 % du coût total HT de l’opération, soit 96 854 €,
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
8- REHABILITATION DU CENTRE ADMINISTRATIF
ET DE SECOURS DE LA MONGIE
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE L’APPEL A PROJET POUR LA DYNAMISATION DES COMMUNES URBAINES – CONSEIL DEPARTEMENTAL
EXERCICE 2018
La Ville de Bagnères de Bigorre a souhaité déclencher la réhabilitation du centre « administratif et de secours » de la Mongie suite au lancement du projet de restructuration de la gare de départ du Pic du Midi. En effet, ce haut 11
lieu touristique départemental (600 000 skieurs par an) se doit d’être à la hauteur des attentes de tous et ce, en cohérence avec les investissements importants réalisés par le Pic du Midi.
Ce bâtiment administratif et de secours a pour vocation d’accueillir les services suivants : - le cabinet médical avec une salle d’attente, un bureau de consultation, une salle de radiologie, des espaces privés avec sanitaires et création d’un bloc sanitaire conforme aux normes handicapées - le service administratif avec une salle et hall du poste de secours donnant accès directement à la salle de radiologie, un bloc sanitaire conforme aux normes handicapées, un bureau d’accueil un bureau de police municipale et un local commun avec kitchenette et bloc sanitaire.
La circulation intérieure du bâtiment a été revue pour permettre de desservir ces différents services de manière optimale.
Le présent dossier inclut les travaux de réhabilitation et une partie de l’équipement de la salle de radiologie.
Le coût total de ce projet est estimé à 235 500 € HT, soit 282 600 € TTC.
Après avis favorable du Bureau Municipal du 17 mai 2018,
Après avis favorable de la Commission « Finances » du 28 mai 2018,
Il vous est proposé :
– de procéder à la réhabilitation du bâtiment mutualisé des services publics et de secours de la Mongie pour un coût total estimé à 235 500 € HT, soit 282 600 € TTC,
– de solliciter le conseil départemental, dans le cadre de l’appel à projet pour la dymanisation des communes urbaines à hauteur de 33.65 % du coût total HT de l’opération, soit 79 250 €, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION :
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : – de procéder à la réhabilitation du bâtiment mutualisé des services publics et de secours de la Mongie pour un coût total estimé à 235 500 € HT, soit 282 600 € TTC,
– de solliciter le conseil départemental, dans le cadre de l’appel à projet pour la dymanisation des communes urbaines à hauteur de 33.65 % du coût total HT de l’opération, soit 79 250 €, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
9- REHABILITATION DE L’ECOLE DU PIC DU MIDI
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU DSIL 2018
Par arrêté de la Rectrice de l’Académie de Toulouse du 16 février 2018 relatif aux mesures de carte scolaire des établissements du 1° degré public des Hautes-Pyrénées – rentrée scolaire 2018, une mesure de retrait d’un emploi est prononcée à l’école maternelle Carnot, ainsi que la fusion des écoles maternelles Achard (3 classes) et Carnot (1 classe) de Bagnères-de-Bigorre. Cette fusion a pour conséquences la création de l’école maternelle du Pic du Midi qui se composera de 4 classes maternelles, ainsi que la fermeture des écoles maternelles Achard et Carnot.
Le conseil municipal réuni en date du 08 mars 2018, a approuvé la fusion des écoles maternelles Achard et Carnot, ainsi que la création de l’école maternelle du Pic du Midi à compter de la rentrée scolaire 2018-2019. 12
Pour ce faire, la ville de Bagnères de Bigorre doit réaliser des travaux de réhabilitation de cette école : travaux d’économies d’énergie (changement de menuiseries, isolation du plafond et chauffage), ainsi que des travaux d’aménagement intérieur (câblage informatique, aménagement du réfectoire, des sanitaires et mise en sécurité). Le coût global est estimé à 295000 € HT. Il sera réalisé en 2 tranches : une première tranche cet été 2018 (pour 175 000 €) et une deuxième tranche en 2019 (120 000 € HT).
Après avis favorable du Bureau Municipal du 17 mai 2018,
Après avis favorable de la Commission « Finances » du 28 mai 2018,
Il vous est proposé :
– de procéder aux travaux de réhabilitation de l’école du Pic du Midi pour un coût total estimé à 295 000 € HT, soit 354 000 € TTC,
– de solliciter l’Etat au titre du DSIL 2018 à hauteur de 30 % du coût total HT de l’opération, soit 89 000 €, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION :
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : – de procéder aux travaux de réhabilitation de l’école du Pic du Midi pour un coût total estimé à 295 000 € HT, soit 354 000 € TTC,
– de solliciter l’Etat au titre du DSIL 2018 à hauteur de 30 % du coût total HT de l’opération, soit 89 000 €, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
10- CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE ET L’ASSOCIATION « PIANO PIC »
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de BAGNERES DE BIGORRE de conforter son offre culturelle notamment sur les musiques de chambre, académie d’orchestres, la pratique instrumentale,
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « PIANO PIC ». Le projet de convention est joint à la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « PIANO PIC », conclue pour une durée de 1 an.
- autorise Monsieur le Maire à compléter les annexes techniques annuelles nécessaire à l’exécution de la présente (comme 13
indiqué dans l’article 4 de la convention).
11- AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE ET L’ASSOCIATION « LE CARTEL BIGOURDAN »
L'association Le Cartel Bigourdan qui œuvre sur Bagnères et sur le territoire dans le secteur des musiques actuelles en organisant des concerts à l'Alamzic ainsi que le Big Bag Festival depuis plusieurs années, a proposé à la ville de Bagnères de Bigorre et à la communauté de communes de la Haute Bigorre d'institutionnaliser un partenariat fort pour la valorisation des musiques actuelles.
Par délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2017, la ville de Bagnères de Bigorre a formalisé ce partenariat en signant avec l’association Le Cartel Bigourdan une convention d’objectifs et de moyens.
Il convient aujourd’hui d’établir un avenant à cette convention pour des raisons financières. Le projet d’avenant est joint à la présente délibération.
Il est ainsi proposé :
• D’adopter les conclusions du rapporteur,
• D’établir avec l’association Le Cartel Bigourdan l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens ci-joint annexé,
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
• D’adopter les conclusions du rapporteur,
• D’établir avec l'association Le Cartel Bigourdan l’avenant à la convention d’objectifs ci-joint annexé, • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
12- CENTRE EQUESTRE MUNICIPAL DE LA GAILLESTE
ETABLISSEMENT D’UN BAIL RURAL RELATIF A L’EXPLOITATION DU CENTRE EQUESTRE ET HABILITATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER CE BAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publique relatifs à l’utilisation du domaine rivé des personnes publiques et notamment les articles L 2211-1 et L2221-1,
Vu la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux classant les activités équestres comme activités agricoles (art L.311-1 du Code Rural),
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
M. PERIOT, actuel gestionnaire du Centre Equestre Municipal, bénéficiait de la signature d’une convention de mise à disposition des installations et des terres datant de l’an 2000. Celui-ci a déclaré vouloir abandonner son activité et faire valoir ses droits à la retraite.
La commune de Bagnères de Bigorre consciente de l’intérêt du maintien et de la reprise des activités équestre du Centre Equestre Municipal souhaite encourager cette reprise.
Deux candidatures spontanées de reprise des activités équestres ont été déposées et ont fait l’objet d’un examen précis.
Au vu de son expérience, de son habilitation à encadrer les activités équestres et de son projet de développement du Centre Equestre, la candidature de Madame Aude Bouvier a été retenue.
Conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 14
classant les activités équestres comme activités agricoles (art L.311-1 du Code Rural),
Il est proposé :
- de confier la gestion du Centre Equestre Municipal de La Gailleste à Madame Aude Bouvier, - de mettre à disposition de celle-ci l’ensemble des installations du Centre Equestre et des terres au travers la rédaction d’un bail rural,
- d’établir les termes de ce bail rural conformément à la loi selon les termes énoncés ci-dessous avec une date de prise d’effet au 15 juin 2018 pour une durée de 9 ans renouvelable selon les termes réglementaires du bail rural (art L 411-1 à L 411-79 du CRPM),
- d’établir pour cela, un état des lieux des installations et des terres données à bail afin de déterminer la valeur de la location selon arrêté préfectoral N° 65-2017-08-04-0005 applicable et révisable chaque année, - d’intégrer la mise à disposition gracieuse du logement intérieur dans le bail, contre sa remise en état et le gardiennage des installations du centre équestre,
- que l’ensemble des charges locatives de la mise à disposition des installations et des terres restera à la charge du preneur (eau, électricité, assurance...),
- d'autoriser Monsieur Le Maire à la rédaction des termes complets du bail et à la signature de celui-ci.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - de confier la gestion du Centre Equestre Municipal de La Gailleste à Madame Aude Bouvier, - de mettre à disposition de celle-ci l’ensemble des installations du Centre Equestre et des terres au travers la rédaction d’un bail rural,
- d’établir les termes de ce bail rural conformément à la loi selon les termes énoncés ci-dessous avec une date de prise d’effet au 15 juin 2018 pour une durée de 9 ans renouvelable selon les termes réglementaires du bail rural (art L 411-1 à L 411-79 du CRPM),
- d’établir pour cela, un état des lieux des installations et des terres données à bail afin de déterminer la valeur de la location selon arrêté préfectoral N° 65-2017-08-04-0005 applicable et révisable chaque année, - d’intégrer la mise à disposition gracieuse du logement intérieur dans le bail, contre sa remise en état et le gardiennage des installations du centre équestre,
- que l’ensemble des charges locatives de la mise à disposition des installations et des terres restera à la charge du preneur (eau, électricité, assurance...),
- d'autoriser Monsieur Le Maire à la rédaction des termes complets du bail et à la signature de celui-ci.
13- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE
CREDITS ACTIVITES DES ECOLES
Le budget primitif 2018 prévoit un montant global de crédits d’activité pour les classes scolaires qu’il convient d’affecter à chaque école selon les effectifs de la rentrée 2017/2018.
Il est rappelé que ces crédits d’activité sont attribués comme suit :
- Classes primaires : 9 € par élève + un forfait de 305 € pour les écoles urbaines et 457 € pour les écoles rurales
- Classes maternelles : 7 € par élève + un forfait de 305 € pour les écoles urbaines et 457 € pour les écoles rurales
Aussi, selon les effectifs de la rentrée, le montant des subventions crédits d’activité attribué sera de :
211 - Ecoles maternelles (c/657361) 3 075 €
Pic du Midi 1 331 €
Clair Vallon 725 €
Calandreta 1 019 € 15
2120 - Ecoles élémentaires (c/657361) 3 776 €
Jules Ferry 1 772 €
Carnot 1 340 €
Lesponne 664 €
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 22 voix « pour » et 6 abstentions (M. TOUJAS, Mme LE MOAL, M. PUJO, Mme DAUDIER, M. DUPUY, Mme VAQUIE), après en avoir délibéré, valide les montants des crédits activités attribués aux écoles suivants :
211 - Ecoles maternelles (c/657361) 3 075 €
Pic du Midi 1 331 €
Clair Vallon 725 €
Calandreta 1 019 €
2120 - Ecoles élémentaires (c/657361) 3 776 €
Jules Ferry 1 772 €
Carnot 1 340 €
Lesponne 664 €
14- DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le « ratio promus-promouvables ».
Ce taux permet de déterminer le nombre maximum d’agents pouvant être promus à un grade, à partir du nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions individuelles pour pouvoir être nommés (ancienneté, niveau d’échelon,…).
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emploi des agents de la police municipale.
Les tableaux joints ci-dessous récapitulent les propositions d’avancement de grade pour l’année 2018. Ce point est à l’ordre du jour du comité technique paritaire du 25 mai 2018, sachant que ces décisions d'avancement ont fait l'objet d'une réunion préalable avec l’organisation syndicale représentée au CTP le 15 février 2018.
Avancements de grade concernant la catégorie C pour l'année 2018 : 16
Grade
d'origine
Grade d'accès Modalités
d'accès
Nombre de
promouvables
au cours de
l'année 2018
Ratio Nombre de
nominations
possibles en
2018
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
A
l’ancienneté
1 0% 0
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
--- 7 57.14% 4
Adjoint
technique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
à l’ancienneté 9 22.22% 2
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
--- 18 16.67% 3
Adjoint
d’animation
principal de
2ème classe
Adjoint
d’animation
principal de 1ère
classe
--- 4 50% 2
ASEM
principal de
2ème classe
ASEM principal
de 1ère classe
--- 6 33.33% 2
Avancements de grade concernant la catégorie B pour l'année 2018 :
Grade
d'origine
Grade d'accès Modalités
d'accès
Nombre de
promouvables
pour l'année
2018
Ratio Nombre de
nominations
possibles en
2018
Technicien
principal de
2ème classe
Technicien
principal de 1ère
classe
A
l’ancienneté
(avec une
seule
nomination
possible)
2 50% 1
Au titre de l’année 2018, il n'y a pas d'avancement de grade pour la catégorie A, ni pour les autres cadres d’emplois des catégories B et C qui ne sont pas cités ci-dessus.
Les taux proposés dans la présente délibération resteront valables pour les années à venir sauf en cas de changement. Dans ce cas, une nouvelle délibération sera prise.
DELIBERATION : le Conseil Municipal, par 26 voix « pour » et 2 abstentions (M. TOUJAS, Mme LE MOAL), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de fixer les taux de promotion pour les avancements de grades en 2018 dans les conditions exposées ci-dessus.
15- INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :
a) CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE C.C.A.S DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Les prochaines élections professionnelles sont programmées le 6 décembre 2018. Il s'agit de l'élection des représentants du personnel aux différentes instances paritaires, à savoir : 17
- la CAP (commission administrative paritaire)
- la CCP (commission consultative paritaire)
- le CT (comité technique).
Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées est chargé d'organiser les élections de la CAP et de la CCP. La collectivité doit, quant à elle, assurer l'organisation des élections au CT.
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la création d'un Comité technique dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu'auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Par délibération concordante des organes délibérants d'une collectivité et d'un établissement public rattaché, il peut être décidé de créer un comité technique commun à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Aussi :
- considérant la consultation des organisations syndicales le 23 mai 2018,
- considérant l'intérêt de disposer d'un comité technique commun compétent pour l'ensemble des agents de la ville de Bagnères-de-Bigorre et du C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre,
- et considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et de droit privé au 1er janvier 2018 se montent à 172 agents,
il est proposé de créer un Comité technique unique compétent pour les agents de la ville et du C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les conclusions du rapporteur et décide de créer un comité technique unique compétent pour les agents de la ville et du C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre.
16- INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :
b) CREATION D'UN C.H.S.C.T. COMMUN ENTRE LA VILLE
ET LE C.C.A.S DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Le prochain renouvellement des instances représentatives du personnel est programmé le 6 décembre 2018.
Depuis la Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, la création d'un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail) est désormais obligatoire dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu'auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Par délibération concordante des organes délibérants d'une collectivité et d'un établissement public rattaché, il peut être décidé de créer un CHSCT commun à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Aussi :
- considérant la consultation des organisations syndicales le 23 mai 2018,
- considérant l'intérêt de disposer d'un CHSCT commun compétent pour l'ensemble des agents de la ville de Bagnères-de-Bigorre et du C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre,
- et considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et de droit privé au 1er janvier 2018 se montent à 172 agents,
il est proposé de créer un CHSCT unique compétent pour les agents de la ville et du C.C.A.S. de Bagnères-de- Bigorre. 18
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les conclusions du rapporteur et décide de créer un CHSCT unique compétent pour les agents de la ville et du C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre.
17- INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
c) COMITE TECHNIQUE : MAINTIEN DU PARITARISME ET
DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES
Le prochain renouvellement des instances représentatives du personnel est programmé le 6 décembre 2018.
La Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a modifié de manière conséquente les modalités d'organisation des élections aux instances représentatives du personnel et le fonctionnement de celles-ci, en supprimant notamment la notion de paritarisme obligatoire.
En vue du renouvellement de ces instances, il convient de prendre certaines décisions, en amont du scrutin, concernant le nombre de membres au comité technique et les modalités de fonctionnement des représentants de la collectivité.
Concernant le nombre de membres, il convient de préciser que celui-ci est fonction de la strate démographique du personnel de la collectivité. Ainsi, les dispositions statutaires prévoient que le nombre de représentants du personnel au comité technique est compris entre 3 et 5 membres, pour un effectif compris entre 50 et 350 agents.
Les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et de droit privé au 1er janvier 2018 se montent à 172 agents pour la ville et le CCAS de Bagnères-de-Bigorre.
Après consultation des organisations syndicales le 23 mai 2018, il est proposé, au sein du comité technique commun à la ville de Bagnères-de-Bigorre et au C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre, de : - fixer à 4 (quatre) le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants du personnel,
- maintenir le fonctionnement du paritarisme au sein de cette instance en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, - conserver le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les conclusions du rapporteur et décide, au sein du comité technique unique compétent pour les agents de la ville et du C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre, de : - fixer à 4 (quatre) le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants du personnel,
- maintenir le fonctionnement du paritarisme au sein de cette instance en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, - conserver le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité.
18- INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
d) CHSCT : MAINTIEN DU PARITARISME ET
DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES
Le prochain renouvellement des instances représentatives du personnel est programmé le 6 décembre 2018.
La Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a modifié de manière conséquente les modalités d'organisation des élections aux instances représentatives du personnel et le fonctionnement de celles-ci, en supprimant notamment la notion de paritarisme obligatoire et en rendant obligatoire la création d'un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail) local à partir d'un effectif de 50 agents. 19
En vue du prochain scrutin, il est nécessaire de prendre préalablement certaines décisions concernant le nombre de membres et les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Concernant le nombre de membres, il convient de préciser que celui-ci est fonction de la strate démographique du personnel de la collectivité. Ainsi, les dispositions statutaires prévoient que le nombre de représentants du personnel au CHSCT est compris entre 3 et 5 membres, pour un effectif supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 agents.
Les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et de droit privé au 1er janvier 2018 se montent à 172 agents pour la ville et le CCAS de Bagnères-de-Bigorre.
Après consultation des organisations syndicales le 23 mai 2018, il est proposé, au sein du CHSCT commun à la ville de Bagnères-de-Bigorre et au C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre, de :
- fixer à 3 (trois) le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants du personnel,
- mettre en place le paritarisme au sein de cette instance en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, - prévoir le recueil par le CHSCT de l'avis des représentants de la collectivité.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les conclusions du rapporteur et décide, au sein du CHSCT unique compétent pour les agents de la ville et du C.C.A.S. de Bagnères-de-Bigorre, de : - fixer à 3 (trois) le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants du personnel,
- mettre en place le paritarisme au sein de cette instance en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, - prévoir le recueil par le CHSCT de l'avis des représentants de la collectivité.
19- DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE POUR LA REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées peut assurer la Maîtrise d’Ouvrage d’audits énergétiques (type ADEME). Ces études permettraient à la Commune d’orienter ses choix en matière de rénovation énergétique afin de réduire ses consommations énergétiques (conseils techniques et financiers, aide à la décision).
Le coût des études est estimé entre 5 000 et 25 000 € ttc en fonction de la taille des bâtiments et du patrimoine à auditer. La participation communale s’élèverait à hauteur de 20 % du montant total de l’étude.
Après avis favorable de la Commission « Finances, Personnel, Administration Générale, Services Municipaux », nous vous proposons de retenir le principe de solliciter le Syndicat Départemental d’Energie pour réaliser ces audits énergétiques.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - d’adopter le rapport présenté,
- de confier au SDE65 la Maîtrise d’Ouvrage des audits énergétiques ; ces études seront suivies par un comité technique auquel participeront la Commune et le service de Conseil en Energie Partagé du SDE65, - de s’engager à régler la somme due au SDE65 pour ces études (somme comprise entre 1 000 et 5 000 € ttc) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
20- CESSION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE O 352p AU PROFIT DE M. ZORZENONE POUR L’INSTALLATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PORTION DE LA PARCELLE AW 349p AFIN DE SECURISER LE VIRAGE DE LA PLACE DU VILLAGE DE 20
LESPONNE
Vu le code de la Propriété des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 3211-14 et 3221-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1 ;
M. ZORZENONE Jean Baptiste, dans le cadre de la réhabilitation de la maison cadastrée O 351, située au Chiroulet, vallée de Lesponne, a sollicité la commune de Bagnères de Bigorre pour l’acquisition d’une portion de la parcelle O 352 et O 320 afin de pouvoir installer son système d’assainissement autonome.
Selon l’expertise hydro pédologique réalisée, une emprise de 250 m² sur la parcelle O 352 et O 320, propriété de la commune de Bagnères de Bigorre, est nécessaire à l’installation de son système assainissement. Cette portion se situe en zone N du PLU, est en nature de prairie et utilisée pour le pacage des animaux (plan ci-joint) Les frais de bornage pour déterminer la portion de la parcelle O 352 et O 320 à détacher, seront pris en charge par l’acquéreur.
Par ailleurs, M. ZORZENONE Franck et Mme Nicole ARRAMONT, propriétaires de la parcelle AW 349, située village de Lesponne, par un courrier en date du 23 avril 2018 s’engagent à rétrocéder gratuitement à la commune une portion de cette parcelle afin de sécuriser le virage du centre du village de Lesponne et permettant le désenclavement de la place du 19 mars 1962 (plan ci-joint).
Les frais de bornage pour déterminer la portion de la parcelle AW 349 à détacher, seront à la charge de la commune.
Il est proposé :
- de céder gracieusement à Monsieur ZORZENONE Jean Baptiste, une portion d’environ 250 m² à détacher sur la parcelle O 352 et O 320 afin de lui permettre l’installation de son système d’assainissement autonome, les frais de bornage et de notaire restant à sa charge.
- d’acquérir gracieusement auprès de M. ZORZENONE Franck et Mme Nicole ARRAMONT, propriétaires de la parcelle AW 349, conformément à leur courrier du 23 avril 2018, une portion d’environ 30 m² à détacher de la parcelle AW 349 afin de permettre le désenclavement de la place du 19 mars 1962, située au village de Lesponne. - de faire appel aux géomètres du cadastre afin d’établir la portion à détacher. - de classer la portion de la parcelle AW 349p ainsi détachée dans le domaine public communal.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - de céder gracieusement à Monsieur ZORZENONE Jean Baptiste, une portion d’environ 250 m² à détacher sur la parcelle O 352 et O 320 afin de lui permettre l’installation de son système d’assainissement autonome, les frais de bornage et de notaire restant à sa charge.
- d’acquérir gracieusement auprès de M. ZORZENONE Franck et Mme Nicole ARRAMONT, propriétaires de la parcelle AW 349, conformément à leur courrier du 23 avril 2018, une portion d’environ 30 m² à détacher de la parcelle AW 349 afin de permettre le désenclavement de la place du 19 mars 1962, située au village de Lesponne. - de faire appel aux géomètres du cadastre afin d’établir la portion à détacher. - de classer la portion de la parcelle AW 349p ainsi détachée dans le domaine public communal.
21- AVIS SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE 2018-2022
Dans le cadre de la consultation relative au Projet Régional de Santé de la région Occitanie qui a débuté le 20 février 2018, Monsieur le Maire est destinataire d’un courrier d’information adressé par Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
Ce Projet Régional de Santé a pour objet de définir les objectifs pluriannuels de l’Agence Régionale de Santé. Il se compose d’un Cadre d’Orientation Stratégique arrêté pour 10 ans, d’un Schéma Régional de Santé unique et du Programme Régional relatif à l’Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies arrêtés 21
pour 5 ans.
Le Projet Régional de Santé sera arrêté au terme de la procédure de consultation, c’est-à-dire à la fin du mois de mai 2018. Cette consultation concerne notamment les collectivités territoriales de la région Occitanie. Aussi, il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur ce projet. Un site internet lui est dédié à l’adresse https://prs.occitanie-sante.fr/
Si les enjeux et les orientations générales du PRS 2 peuvent être partagés dans leurs principes, la Ville de Bagnères-de-Bigorre :
• Observe la production d’un document volumineux et très général.
• Déplore l’absence de concertation DIRECTE avec les acteurs de santé du territoire pour l’élaboration du diagnostic qui laisse apparaitre un bon maillage territorial et une densité médicale faussement stable. • Partage les enjeux et la plupart des orientations du Projet Régional de Santé 2018-2022 et salue l’ambition du Cadre d’Orientation Stratégique du PRS de prendre en compte une préoccupation éthique : « la nécessité de tous se mobiliser au plus près des territoires, afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes les plus vulnérables et d’agir plus efficacement, en faveur de la réduction des inégalités de santé » mais regrette l’absence de présentation départementale des moyens humains et financiers qui seront alloués sur la période pour déployer ces mesures. • Alerte sur la démographie médicale pour l’accès aux soins de premiers recours (45 départs en retraite pour 8 installations en 2017 pour le Département) et sur l’âge moyen de 55 ans des médecins généralistes. • Constate que les choix opérés par l’ARS, bien qu’opérationnels, ne sont pas de nature à relever le défi de la chute de la densité des médecins sur l’ensemble du territoire, tant en zones urbaines qu’en zones rurales et de montagne, ni à corriger les inégalités territoriales de répartition des professionnels de santé. Toutes réunies, les actions inscrites dans le futur PRS n’offrent pas une vision stratégique prospective de l’organisation des soins de proximité
• S’inquiète de l’avenir de notre établissement de santé de proximité car si en application de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, le maintien de ces structures paraît confirmé, leurs missions devraient fondamentalement évoluer durant la période du PRS 2018-2022.et il ne fait guère de doute que certains hôpitaux de proximité seront reconvertis en unités de Soins de Suite et de Réadaptation(SSR) ou de Soins de Longue Durée (USLD).
• Alerte sur le fait qu’il puisse apparaitre comme étant suréquipé sur certains points et demande le maintien d’un niveau de service sur tout son territoire tenant compte de sa spécificité rurale, montagnarde, touristique et thermale.
• Refuse que des redéploiements puissent avoir lieu entre territoires pour un rééquilibrage global de l’offre régionale.
• Regrette que l’incitation à la création de Maisons de Santé ne porte que sur les QPV et même si nous partageons cet objectif, demandons à ce que la ruralité soit reconnue au même titre et que ce soutien ne concerne pas que les Maisons de Santé mais toutes les autres initiatives d’organisation territoriale ou de regroupement de professionnels de santé.
• Regrette que le PRS reste très vague sur le soutien aux zones de montagne alors qu’il est noté que 65% des habitants des Hautes Pyrénées est en zone de montagne.
• S’oppose à des décisions qui seraient prises basées uniquement sur des volumes d’activité et de rentabilité économique, préjudiciables à un département rural en difficulté démographique et contraire aux ambitions de ce PRS pour l’égalité d’accès aux soins.
• Demande que du temps soit laissé pour permettre de conserver les autorisations quand l’activité n’a pas atteint le seuil critique en particulier pour la rythmologie au CH de Bigorre. • Demande que l’ARS accompagne les porteurs de projets (publics ou privés) de façon plus positive dans l’obtention des autorisations ou agréments indispensable à leur fonctionnement. • Déplore qu’il ne soit pas fait état de la situation de l’offre hospitalière sur le département notamment sur l’agglomération Tarbes–Lourdes–Pyrénées.
• Revendique de préserver l’activité actuelle 22
° En cardiologie au CH de Bigorre car elle participe aux consultations avancées en cardiologie pour la population du Canton de Haute Bigorre au CH de Bagnères,
° En neurologie en veillant à ce que l’UNV ne devienne pas un « super SSR » post AVC, ° En cancérologie, en ne paupérisant pas la prise en charge des cancers dans nos hôpitaux et cliniques (un poste de moins en chimio et en chirurgie sont prévus) et ainsi ne saturant pas l’Oncopôle. • S’oppose à la disparition des astreintes opérationnelles en biologie et en hémodialyse. • Note que le PRS2 ne tient pas compte de la position géographique spécifique de son Département et de ses relations déjà mises en place avec les Pyrénées Atlantiques, en particulier pour le TEPSCAN. • Déplore que ne soit pas cité le partenariat entre l’hôpital et la clinique de l’Ormeau, alors qu’il est préconisé par le PRS 2 des rapprochements public-privé et qu’il est opérationnel pour la cardiologie depuis de nombreuses années.
• Souhaite que les expérimentations PAERPA et SSIAD conduites dans le département et repérées au niveau national soient assurées d’un financement pérenne.
• Observe et déplore que certains sujets ne soient pas abordés dans le PRS 2, comme, ° la médecine thermale alors que la Région Occitanie est la première région thermale de France et qu’elle a toute sa place dans le développement de l’Education Thérapeutique qui est un thème transversal du PRS 2,
°la maladie de Lyme (nécessité d’un centre de référence en Occitanie pour le diagnostic et la prévention),
° le problème de la présence médicale dans les stations touristique.
• Déplore que la rémunération des actes de télémédecine ne soit pas abordée par l’Etat. • Ne peut que regretter le manque de précision sur les moyens mis en œuvre pour les SSIAD (renforcement du forfait et du nombre de places non précisées, mise en place une cotation infirmière ?) alors que la poursuite du virage ambulatoire préconisée par le PRS2 est intéressante mais qu’elle n’est pas adaptée à tous nos territoires.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur avec les votes suivants :
- 4 voix contre le PRS (M. TOUJAS, Mme LE MOAL, M. PUJO, Mme DAUDIER), - 1 abstention (M. DUPUY),
- Les autres membres de l’assemblée émettent un avis très réservé sur le Projet Régional de Santé 2018- 2022 pour l’ensemble des raisons citées ci-dessus.
22- PRESENTATION DU RAPPORT
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bagnères-de-Bigorre pour les exercices 2011 et suivants.
Ce contrôle a été ouvert le 16 février 2017 par lettre du vice-président adressée à Monsieur Jean-Bernard SEMPASTOUS, ordonnateur alors en fonctions.
Le contrôle de la gestion est effectué par un magistrat, conseiller rapporteur, désigné par le président de la Chambre, secondé par un assistant.
Il présente deux caractéristiques importantes :
- Un caractère contradictoire : des échanges ont lieu durant toute la procédure avec des phases bien déterminées, ce qui explique sa durée ;
- Un caractère confidentiel : cette confidentialité s’applique durant toute la procédure jusqu’à la communication finale à l’assemblée délibérante. 23
En application de l’article L243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 9 juin 2017.
Lors de sa séance du 7 juillet 2017, la Chambre a arrêté des observations provisoires qui ont été transmises à Monsieur Claude CAZABAT. Monsieur Jean-Bernard SEMPASTOUS, en qualité d’ordonnateur précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Une réponse peut être apportée dans les deux mois suivant la transmission de ce rapport provisoire.
Après avoir examiné les réponses reçues, la Chambre, dans sa séance du 25 janvier 2018, a arrêté les observations définitives. Un rapport d’observations définitives a ensuite été envoyé le 20 février 2018. Une réponse peut être formulée dans un délai d’un mois par l’ordonnateur en place, ainsi que son prédécesseur.
Ce rapport, accompagné de la réponse reçue, a été adressé à la Ville le 4 avril 2018. Conformément à l’article L243-5 du code des juridictions financières, il doit être communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il est joint à la convocation à chaque membre de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives relatif à l’examen de la gestion de la commune de Bagnères-de-Bigorre de la Chambre Régionale des Comptes et de la tenue du débat suite à cette présentation.
DATE D’AFFICHAGE : 31 MAI 2018