Acte Administratif - 19 0 Groupement commandes ACBC Tx et PI Ville CCAS

Documents similaires

Acte Administratif - 26 0 Groupement commandes ACBC Tx Ville CCAS tampo

Acte Administratif - 21 0 Groupement commandes ACBC Ville CCAS tampon

Acte Administratif - 28 0 Groupement commandes vérifications Ville CCAS

Acte Administratif - 26 0 Groupement commandes Fourniture Electricité

Acte Administratif - 10 0 Groupement commandes Fourniture Electricité t

Acte Administratif - 27 0 Groupement de commandes carrières souterraine

Déliberation - 2024.03.07 groupement de commandes ville ccas

Déliberation - 08 0 Delib Convention de mutualisation Ville CCAS

Acte Administratif - 14 0 Mise à disposition ville ccas (agts technique

Acte Administratif - 15 0 Mise à disposition de 2 agents CCAS à la Vill

Acte Administratif - 19 0 Groupement commandes ACBC Tx et PI Ville CCAS Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 19 0 Groupement commandes ACBC Tx et PI Ville CCAS)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 9 mars 2023 à 18 heures

Délibération n°2023-03-09-19

Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023

Commission finances du 25 février 2023

Conseillers en exercice : 35

Présents : 27

Excusés : 7

Absent : 1

Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le

C.C.A.S. de Loos pour la passation de marchés publics de travaux et de

prestations intellectuelles dans leurs bâtiments

Page 1/5

Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023

Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ

Monsieur Roussel expose ce qui suit :

I – Rappel du contexte

Dans un souci de nécessaire globalisation des dépenses de nature similaire et de réalisation d’économies d’échelle, il est opportun, pour la réalisation des travaux d’entretiens et gros entretiens des bâtiments de la Ville de Loos et du CCAS de Loos ainsi que pour des prestations afférentes, de se doter de marchés mutualisés pour la réalisation de ces travaux.

Ces marchés porteront sur plusieurs types de travaux et de prestations : - Travaux de curage/désamiantage,

- Travaux de gros œuvre

- Travaux d’électricité,

- Travaux de menuiseries extérieures

- Travaux de fourniture et pose de dispositifs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures - Prestation de diagnostics immobiliers, diagnostics amiante et plomb - Prestation de bureau de contrôle

- Prestation de Coordonnateur SPS

Ils auront pour objectifs :

 D’assurer une mise en concurrence unique pour des travaux de même nature, avec une procédure adaptée au montant global de la dépense

 De limiter par là-même les délais et les frais relatifs à la mise en concurrence  De permettre une meilleure réactivité pour des travaux qui peuvent être imprévisibles ou revêtir un caractère d’urgence

 De rechercher des économies d’échelle

Ils prendront chacun la forme d’un accord cadre mono attributaire.

II – Objet de la délibération

Afin de globaliser des dépenses de nature similaire, la Ville de Loos et le Centre Communal d’Action Sociale de Loos peuvent constituer un groupement de commandes, en application des dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, afin de passer conjointement des marchés publics pour des travaux et des prestations de services qui permette d’assurer les opérations d’entretien et deDélibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 9 mars 2023 à 18 heures

Délibération n°2023-03-09-19

Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023

Commission finances du 25 février 2023

Conseillers en exercice : 35

Présents : 27

Excusés : 7

Absent : 1

Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le

C.C.A.S. de Loos pour la passation de marchés publics de travaux et de

prestations intellectuelles dans leurs bâtiments

Page 2/5

Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023

Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ

gros entretiens des bâtiments leur appartenant.

A cette fin, une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie en application des dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique.

Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur chargé de procéder, dans le respect de la législation applicable aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant.

Il est proposé de désigner la Ville de Loos en tant que coordonnateur du groupement de commandes.

En application des dispositions de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur du groupement, en l’espèce la ville de Loos, sera chargé de procéder à l’ensemble de la procédure liée à passation du marché jusqu’à la signature du marché avec l’attributaire, comprise.

Chaque membre du groupement, s’assurant ensuite de la bonne exécution du marché public pour ce qui le concerne.

Chaque marché public sera de type accord cadre à bons de commande mono-attributaire, selon les spécifications suivantes.

Pour le marché de travaux de curage/désamiantage :

Le marché de travaux de curage désamiantage est composé de 2 lots : Lot 1 Travaux de curage ; Lot 2, Travaux de désamiantage. Ce marché est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de :

 Lot 1 Travaux de curage : 150 000 € H.T décomposé comme suit : 150 000 € pour la Ville de Loos et 0 € pour le C.C.A.S.

 Lot 2 Travaux de désamiantage : 150 000 € H.T décomposé comme suit : 150 000 € pour la Ville de Loos et 0 € pour le C.C.A.S.

Pour le marché de travaux de gros œuvre :

Le marché de travaux de gros œuvre est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de 475 000 € H.T décomposé comme suit : 400 000 € pour la Ville de Loos et 75 000 € pour le C.C.A.S. Pour le marché de travaux d’électricité :

Le marché de travaux d’électricité est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de 450 000 € H.T décomposé comme suit : 400 000 € pour la Ville de Loos et 50 000 € pour le C.C.A.S. Pour le marché de travaux de menuiseries extérieures:

Le marché de travaux de menuiseries extérieures est composé de 3 lots : Lot 1, Menuiseries extérieuresDélibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 9 mars 2023 à 18 heures

Délibération n°2023-03-09-19

Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023

Commission finances du 25 février 2023

Conseillers en exercice : 35

Présents : 27

Excusés : 7

Absent : 1

Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le

C.C.A.S. de Loos pour la passation de marchés publics de travaux et de

prestations intellectuelles dans leurs bâtiments

Page 3/5

Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023

Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ

aluminium ; Lot 2, menuiseries extérieures bois et Lot 3, menuiseries extérieures PVC. Ce marché est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de :

 Lot 1 Menuiseries extérieures aluminium : 400 000 € H.T décomposé comme suit : 400 000 € pour la ville de Loos et 0 € pour le C.C.A.S.

 Lot 2 Menuiseries extérieures bois : 150 000 € H.T décomposé comme suit : 150 000 € pour la ville de Loos et 0 € pour le C.C.A.S.

 Lot 3 Menuiseries extérieures PVC : 100 000 € H.T décomposé comme suit : 50 000 € pour la ville de Loos et 50 000 € pour le C.C.A.S.

Pour le marché de travaux de fourniture et pose de dispositifs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures :

Le marché de travaux de fourniture et pose de dispositifs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures est composé de 2 lots : Lot 1 Fourniture et pose de dispositifs intérieurs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures; Lot 2, Fourniture et pose de dispositifs extérieurs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures. Ce marché est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de :

 Lot 1 Fourniture et pose de dispositifs intérieurs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures: 60 000 € H.T décomposé comme suit : 30 000 € pour la Ville de Loos et 30 000 € pour le C.C.A.S.

 Lot 2 Fourniture et pose de dispositifs extérieurs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures: 40 000 € H.T décomposé comme suit : 30 000 € pour la Ville de Loos et 10 000 € pour le C.C.A.S.

Pour le marché de prestations intellectuelles de bureau de contrôle : Le marché de prestation de service de bureau de contrôle est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de 45 000 € H.T décomposé comme suit : 40 000 € pour la Ville de Loos et 5 000 € pour le C.C.A.S.

Pour le marché de prestations intellectuelles de Coordination Sécurité Protection de la Santé Le marché de prestation de service de Coordination Sécurité Protection de la Santé est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de 45 000 € H.T décomposé comme suit : 40 000 € pour la Ville de Loos et 5 000 € pour le C.C.A.S.

Le montant global des dépenses susceptibles d’être réalisées pour la durée maximale d’exécution de chaque marché de travaux et prestations intellectuelles ainsi conclu étant inférieur aux seuils de procédures formalisées, les marchés seront donc conclus au terme d’une procédure adaptée selon la définition des articles L 2123-1 et des articles R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-6 du Code de la Commande Publique.Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 9 mars 2023 à 18 heures

Délibération n°2023-03-09-19

Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023

Commission finances du 25 février 2023

Conseillers en exercice : 35

Présents : 27

Excusés : 7

Absent : 1

Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le

C.C.A.S. de Loos pour la passation de marchés publics de travaux et de

prestations intellectuelles dans leurs bâtiments

Page 4/5

Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023

Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ

Pour le marché de prestations intellectuelles de réalisation de diagnostics immobiliers, et de diagnostic amiante et plomb :

Le marché de prestation de service de réalisation de diagnostics immobilier et de diagnostics amiante et plomb est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de 70 000 € H.T décomposé comme suit : 40 000 € pour la Ville de Loos et 30 000 € pour le C.C.A.S. Le montant global des dépenses susceptibles d’être réalisées pour la durée maximale d’exécution du marché étant supérieur au seuil de 215 000 euros HT (correspondant au seuil de procédure formalisée), le marché sera donc conclu au terme d’un Appel d’Offres Ouvert selon la définition des articles L.2124-2 et R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

Chaque marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, il est reconductible trois fois par tacite reconduction.

Il est ainsi demandé au conseil municipal :

- D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le CCAS de Loos pour : les accords cadre à bon de commande de travaux de curage/désamiantage, de travaux de gros œuvre, de travaux d’électricité, de travaux de menuiseries extérieures, de travaux de fourniture et pose de dispositifs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures, de prestation intellectuelle de diagnostics immobiliers, diagnostics amiante et plomb, de prestation intellectuelle de bureau de contrôle et de prestation intellectuelle de Coordonnateur SPS ;

- De désigner la Ville de Loos en tant que coordonnateur de chaque groupement ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation et signer chaque marché public en tant que coordonnateur du groupement avec la société dont l’offre sera jugée comme étant la plus avantageuse ;

- D’autoriser le Maire à signer les éventuelles modifications (avenants) nécessaires à la bonne exécution des prestations au cours de chaque marché, qui n’entrainent pas une augmentation supérieure à 10% (pour les accords-cadres de prestations intellectuelles) et 15% (pour les marchés publics et accords-cadres de travaux) du montant global du marché dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 9 mars 2023 à 18 heures

Délibération n°2023-03-09-19

Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023

Commission finances du 25 février 2023

Conseillers en exercice : 35

Présents : 27

Excusés : 7

Absent : 1

Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le

C.C.A.S. de Loos pour la passation de marchés publics de travaux et de

prestations intellectuelles dans leurs bâtiments

Page 5/5

Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023

Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ

Autorise la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le CCAS de Loos pour les accords cadre à bon de commande de travaux de curage/désamiantage, de travaux de gros œuvre, de travaux d’électricité, de travaux de menuiseries extérieures, de travaux de fourniture et pose de dispositifs d’occultation/isolation des menuiseries extérieures, de prestation intellectuelle de diagnostics immobiliers, diagnostics amiante et plomb, de prestation intellectuelle de bureau de contrôle et de prestation intellectuelle de Coordonnateur SPS ;

Désigne la Ville de Loos en tant que coordonnateur de chaque groupement ; Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes ; Autorise le Maire à lancer la procédure de consultation et signer chaque marché public en tant que coordonnateur du groupement avec la société dont l’offre sera jugée comme étant la plus avantageuse ; Autorise le Maire à signer les éventuelles modifications (avenants) nécessaires à la bonne exécution des prestations au cours de chaque marché, qui n’entraînent pas une augmentation supérieure 10% (pour les marchés publics et accords-cadres de prestations intellectuelles) et 15% (pour les marchés publics et accords-cadres de travaux) du montant global du marché dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

Adoptée à l’unanimité