Acte Administratif - 28 0 Groupement commandes vérifications Ville CCAS

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Acte Administratif - 28 0 Groupement commandes vérifications Ville CCAS Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 28 0 Groupement commandes vérifications Ville CCAS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 29 septembre 2022 à 18h

Délibération n°2022-09-29-28

Commission éco – ville – économie – emploi du 15 septembre 2022

Commission finances du 17 septembre 2022

Conseillers en exercice Présents Excusés Excusé sans pouvoir

35 30 5 0

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LOOS ET LE C.C.A.S. DE LOOS POUR UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE VERIFICATIONS PERIODIQUES

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Pour extrait conforme

Le maire

Anne VOITURIEZ

Monsieur ROUSSEL expose ce qui suit :

I – Rappel du contexte

Par délibération n°2017-09-28-17 du 28 septembre 2017, le Conseil municipal autorisait la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le CCAS aux fins de désignation d’un attributaire unique du marché de prestations de services pour « la vérification périodique de la sécurité des bâtiments, équipements sportifs, aires de jeux et équipements de travail ».

Ce marché conclu pour une durée totale de 4 années arrivant à son terme, il convient de renouveler la procédure de passation et d'établir une nouvelle convention.

II – Objet de la délibération

Afin de globaliser des dépenses de nature similaire, la Ville de Loos et le Centre Communal d’Action Sociale de Loos peuvent constituer un groupement de commandes, en application des dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, afin de passer conjointement un marché public pour de prestations de services pour « la vérification périodique de la sécurité des bâtiments, équipements sportifs, aires de jeux et équipements de travail ».

A cette fin, une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie en application des dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique.

Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur chargé de procéder, dans le respect de la législation applicable aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant.

Il est proposé de désigner la Ville de Loos en tant que coordonnateur du groupement de commandes.

En application des dispositions de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur du groupement, en l’espèce la ville de Loos, sera chargé de procéder à l’ensemble de la procédure liée à passation du marché jusqu’à la signature du marché avec l’attributaire, comprise.

Chaque membre du groupement, s’assurant ensuite de la bonne exécution du marché public pour ce qui le concerne.Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 29 septembre 2022 à 18h

Délibération n°2022-09-29-28

Commission éco – ville – économie – emploi du 15 septembre 2022

Commission finances du 17 septembre 2022

Conseillers en exercice Présents Excusés Excusé sans pouvoir

35 30 5 0

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LOOS ET LE C.C.A.S. DE LOOS POUR UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE VERIFICATIONS PERIODIQUES

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Pour extrait conforme

Le maire

Anne VOITURIEZ

Le marché public sera de type accord cadre à bons de commande mono-attributaire. Il n’est pas décomposé en lot. Le marché est conclu sans montant minimum et un montant maximum annuel de 40 000 € H.T décomposé comme suit : 35 000 € pour la ville de Loos et 5 000 € pour le C.C.A.S. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, il est reconductible trois fois par tacite reconduction.

Le montant global des dépenses susceptibles d’être réalisées pour la durée maximale d’exécution du marché étant inférieur au seuil de 215 000 euros HT (correspondant au seuil de procédure formalisée), le marché sera donc conclu au terme d’une procédure adaptée selon la définition des articles L 2123-1 et des articles R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-6 du Code de la Commande Publique.

Il est ainsi demandé au conseil municipal :

- D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le CCAS de Loos pour le marché public de prestations de vérifications périodiques, - De désigner la Ville de Loos en tant que coordonnateur du groupement, - D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes, - D’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation et signer le marché public en tant que coordonnateur du groupement avec la société dont l’offre sera jugée comme étant la plus avantageuse,

- D’autoriser le Maire à signer les éventuelles modifications (avenants) nécessaires à la bonne exécution des prestations au cours du marché, qui n’entrainent pas une augmentation supérieure à 10% du montant global du marché dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le CCAS de Loos pour le marché public de prestations de vérifications périodiques,

DESIGNE la Ville de Loos en tant que coordonnateur du groupement, AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes AUTORISE le Maire à lancer la procédure de consultation et signer le marché public en tant que coordonnateur du groupement avec la société dont l’offre sera jugée comme étant la plus avantageuse AUTORISE le Maire à signer les éventuelles modifications (avenants) nécessaires à la bonne exécution des prestations au cours du marché, qui n’entraînent pas une augmentation supérieure à 10% du montant global du marché dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

Adoptée à l’unanimité