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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 111 urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
VILLE DE LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 5 décembre 2023.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS
Pierrick, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER
Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne,
LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE
MOIGNE Christine, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, MERIAN
Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,
— LEVY-ROBERT Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
— L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à BOUZID Nathalie,
SECRETAIRE DE SEANCE : BENOÎT Jean-François
Délibération n°2023-111
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4
URBANISME
CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE
DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE — COMPOSITION - AVIS
L'article L.1111-9-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi du 20 juillet
2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, stipule que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du Conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols peut
se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.
Elle peut également transmettre à l'Etat des analyses et des propositions portant sur cette mise en
œuvre. Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure nationale ou
européenne, dans les conditions prévues au 8° du II! de l'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle est également consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure régionale
mentionnés au 6° de l'article L.141-8 du code de l'urbanisme.
Au plus tard un an après sa dernière réunion, la conférence régionale de gouvernance de la politique
de réduction de l'artificialisation des sols se réunit à nouveau afin d'établir un bilan de la mise en œuvre
des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Ce bilan comprend :
« 1° Des éléments permettant d'apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs
de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional ainsi que la pertinence de cette
territorialisation au regard des trajectoires et des besoins territoriaux constatés ;
« 2° Des éléments relatifs aux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par les schémas
de cohérence territoriale, par les plans locaux d'urbanisme et par les cartes communales du périmètre
régional, permettant d'apprécier la cohérence globale de ces objectifs au regard des objectifs retenus au niveau régional ;
« 3° Des éléments relatifs à l'artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de dix
années, prévue pour les documents de planification régionale, permettant d'apprécier la trajectoire
nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par le document régional
et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments permettent
d'apprécier l'artificialisation des sols constatée depuis le début de la même tranche de dix années dans
le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou par une carte communale
et leur contribution à l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par le
document régional et par les schémas de cohérence territoriale ;
«4° Des propositions d'évolution des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par la loi
et par les documents de planification en vue de la prochaine tranche de dix années, mentionnée au 3° du présent V.
Entre le 1° janvier et le 30 juin 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l'artificialisation des sols prévue au présent article remet au Parlement un rapport faisant
état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional.
Le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne
et le Président de l’Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne propose de composer la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant
quarante-et-un membres, définis comme suit :
Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun
des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de
Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents
d'EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation
régionale de l'association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté,
seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de
celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- EMET un avis favorable sur la proposition de composition de la conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 5 — M. de SALLIER DUPIN. Mmes GOASTER. MERIAN. MM. GUYMARD. MEGRET. FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le
1 9 DEC. 2073 Philippe HERCOUET Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu : |
De la transmission en Préfecture le
De la publication le ° 1 3 DEC. 2073
CM LR {9 nec 707 ER EL Par délégation
Lydie MICHEL
Directrice
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