Compte-Rendu - Séance du 15.12.2023

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Compte-Rendu - Séance du 15.12.2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Val-d'Ornain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 15.12.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, 1

Département de la

Meuse

République française

COMMUNE DE VAL D'ORNAIN

Nombre de membres

en exercice : 13

Présents : 10

Votants : 13

Séance du vendredi 15 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quinze décembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 11 décembre 2023, s'est réunie sous la

présidence de Monsieur REGNIER Jean-Paul.

Sont présents : Jean-Paul REGNIER, Gérard PIERRE, Gérard MERCIER,

Véronique BERGER, Luc BOCCALINI, Juliette BORGHINI, Thibaud

LAMOTTE, Frédéric PETITCOLIN, Olivier PIGUET, Johan FINCK

Représentés :

Excusés : Christelle MAIGNAN a donné pouvoir à Frédéric PETITCOLIN,

Edwige MENUSIER a donné pouvoir à Juliette BORGHINI et Christian

MULLER a donné pouvoir à Luc BOCCALINI

Absents :

Secrétaire de séance : Olivier PIGUET

Compte rendu du 03.10.2023

Le compte rendu n’appelle aucune observation

Acquisition/cession/échange de parcelles

Le Maire expose au conseil municipal les acquisitions, cessions et échanges suivants :

Acquisition :

• Mussey - B n°196 - lieudit « le Chânois » - 12a 60ca au prix de 189 € -

La parcelle dépend de la succession de M RUBIS, et la Commune est mise en situation d’exercer son droit de préférence.

• Bussy la Côte/Varney aux lieux- dits "les Côtes" et "Pas la Vache" : afin de préserver les espaces boisés sur ces 2 coteaux, il vous est proposé de faire l'acquisition des parcelles 529 AHn°6 et 090 AH n°161 selon la procédure des biens sans maîtres.

Cession

Cession des parcelles communales 090 AI n°6 et n°108 à M. Alex PEROT, pour une superficie totale de 9a 31ca, au tarif de 4 000 €/ha soit 372 €.2

Échange

• Afin de proposer un aménagement en adéquation avec le bâtiment sis au 6 rue du Moulin, il vous est proposé d'acquérir une emprise 105 m2 sur la parcelle AB n°140 appartenant à M. Didier BECK. La commune prendra en charge les frais de division et de rétablissement des accès à la propriété. • Mussey : lieu- dit "la Côte aux Belles" - 090 AK n°56 pour 3a 24ca en vue d'un échange avec Alex PEROT dans le cadre du transfert du chemin dit du moutoir.

Après échange et discussion, le conseil municipal décide :

- d'exercer le droit de préférence de la parcelle B n°196 pour un montant de 189 €, - d’exercer ses droits en application des textes en vigueur pour s'approprier les biens des lieux- dits "les Côtes" et "Pas la Vache",

- de céder les parcelles 090 AI n°6 et 108 à M. Alex PEROT au prix de 372€, sauf échange à négocier - d'acquérir une emprise de 105 m2 environ à M. Didier BECK, étant entendu que les frais de division et d’accès à la propriété seront pris en charge par la commune,

- autoriser les négociations en vue d’un échange (chemin derrière le cimetière) - d'autoriser le maire à signer tout document pour mener à bien ces dossiers.

PLUi - plans d'alignement

Le maire rappelle que, dans le cadre du PLUi, le conseil municipal doit émettre un avis pour la suppression et/ou la modification des plans d'alignement sur le territoire de Val d'Ornain. Ces plans d'alignement se situent sur le territoire de Mussey et Bussy la Côte. Le Maire.

Après avoir entendu le compte rendu de la réunion de la commission patrimoine élargie au conseil municipal réunie le 25 novembre, le conseil municipal décide de :

• supprimer complétement le plan d’alignement sur Bussy la côte,

• de modifier celui de Mussey dans la rue du Moulin en maintenant ce qui concerne la partie de la maison qui a l’angle saillant au 19 rue du Moulin

• d'autoriser le maire à signer tout document pour mener à bien ces dossiers

Personnel - RIFSEEP

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP - de la Fonction Publique d'Etat a instauré une nouvelle logique de mise en œuvre du régime indemnitaire.

Par délibération n°2019-37 du 6 juillet 2019, la commune a mis en place le RIFSEEP. Cette nouvelle délibération a pour but de se mettre en conformité et en adéquation avec la réglementation, de susciter l'engagement des agents, d'intégrer les adjoints techniques territoriaux contractuels. Le projet de délibération a été présenté au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Meuse qui a émis un avis favorable le 3 octobre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984,3

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2023.

Contexte juridique :

Un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel, appelé couramment par abréviation RIFSEEP, a été institué dans la fonction publique

d’Etat. Il va devenir le nouvel outil indemnitaire de référence dans celle-ci et, à ce titre, il va se

substituer à de nombreuses primes et indemnités dans un souci de simplification des rémunérations

indemnitaires.

Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'assemblée délibérante de chaque

collectivité territoriale ou établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de

ceux dont bénéficient les différents corps de l'Etat. Le décret du 6 septembre 1991 susvisé établit une

équivalence entre chaque grade de la fonction publique territoriale et un corps de la fonction publique

d’Etat. En application de ce principe de parité, lorsque l’organe délibérant choisit de fixer un régime

indemnitaire, il doit respecter les limites du RIFSEEP lorsque celui-ci s’applique aux corps de l’Etat

équivalent aux grades concernés.

Objectifs du dispositif

Se mettre en adéquation avec l’évolution de la réglementation et susciter l’engagement des agents.

Présentation du dispositif :

Le RIFSEEP se compose de deux parties : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

et le complément indemnitaire annuel (CIA).

1) L’IFSE

L’IFSE repose sur l’évaluation de la fonction ainsi que – et c’est la nouveauté du dispositif – l’expérience

professionnelle accumulée par l’agent. Elle permet de valoriser l’ensemble des parcours

professionnels des agents, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de

responsabilité, en prenant en compte les périodes d’approfondissement de compétences techniques

et de diversification de connaissances.

Concrètement, il convient de déterminer un nombre de groupes de fonction pour chaque cadre

d’emplois. L’IFSE sera fonction de ces groupes. Il est recommandé de prévoir, au plus :

- 4 groupes de fonctions pour la catégorie A,

- 3 groupes de fonctions pour la catégorie B,

- 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.4

Les différentes fonctions identifiées dans l’organigramme sont réparties dans chacun des groupes au

regard de trois critères :

- encadrement, coordination, pilotage et conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement.

Le montant de l’IFSE est ensuite réexaminé régulièrement au vu de l’expérience professionnelle

acquise par l’agent. Cette notion se définit comme la connaissance acquise par la pratique. Elle se

différencie de l’ancienneté (matérialisée par l’avancement d’échelon) et la manière de servir, valorisée

par le CIA.

2) Le CIA

Le CIA est versé à l’agent en tenant compte de son engagement professionnel et sa manière de servir,

appréciée à travers l’entretien professionnel. A cette fin, il peut être tenu compte, notamment, de

l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions, la capacité à travailler en équipe, du sens du

service public, etc.

Le CIA est attribué individuellement par l’application d’un taux allant de 0 à 100% au montant défini par

voie de délibération.

DELIBERE,

Article 1 : l’IFSE et le CIA sont institués par la présente délibération.

Partie I : l’IFSE

Article 2 : bénéficiaires de l’IFS

L’IFSE est instituée au profit des grades suivants :

- adjoints administratifs territoriaux titulaires

- adjoints techniques territoriaux titulaires

- adjoints techniques territoriaux contractuels

L’IFSE, versée tous les mois, est modulée en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes

conditions que le traitement de base

Article 3 : montants de l’IFSE

a. Limites définies au regard de la fonction occupée

Un montant minimum et un montant maximum sont fixés par groupe, au regard de la fonction

occupée par l’agent (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

b. Modulation individuelle au regard de l’expérience professionnelle

L’autorité territoriale attribue l’IFSE en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent dans la limite des montants déterminés (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 :

montants plafonds).

L’expérience professionnelle se définit par la connaissance acquise par la pratique et la formation. Il

s’agit d’un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le classement dans les groupes

de fonctions.

c. Critères de modulation de l’IFSE

Formations suivies par l’agent,5

Approfondissement des connaissances,

Acquisition de nouvelles compétences.

Article 4 : réexamen de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est réexaminé lors de chaque changement de grade et /ou fonction, ayant

entraîné ou non un changement de groupe.

En l’absence de ces changements, le montant de l’IFSE est réexaminé tous les quatre ans.

Article 5 : réduction ou suspension de l’IFSE

Maintien des primes et indemnités en cas de congés de maladie ordinaire, accident de service ou

maladie professionnelle, matérnité, parternité et d’adoption. Pas de maintien du régime indemnitaire

en cas de congés longue maladie et de longue durée.

Article 6 : actualisation de l’IFSE

Le montant de l’IFSE et les limites prévues par la présente délibération sont revalorisés dans les mêmes

conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Partie II : le CIA

Article 7 : montant du CIA

Le CIA est institué au profit des grades suivants :

- adjoints administratifs territoriaux titulaires

- adjoints techniques territoriaux titulaires

- adjoints techniques territoriaux contractuels

Le CIA est modulé en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le

traitement de base.

Article 8 : montant du CIA

Le montant du CIA est défini en annexe (cf. annexe en°3).

Le CIA est versé par application d’un taux compris entre 0 et 100% aux montants déterminés par

l’assemblée (cf. annexe 3). Ce taux est déterminé de la manière suivante :

- Absentéisme et ponctualité = -30% du CIA,

- Motivation et qualité de travail = - 40 % du CIA,

- Qualités relationnelles = -30% du CIA

Article 9 : durée et périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé pour une durée de quatre ans.

Le CIA est versé au mois de décembre et juin après entretien professionnel prévu en novembre.

Article 10 : dispositions transitoires6

Lors de l’entrée en vigueur de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par

l’agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions, au grade ou aux résultats est maintenu, à

l’exception de tout versement exceptionnel.

Ce maintien prend la forme d’une prime séparée de l’IFSE, intitulée « garantie indemnitaire », qui

perdure jusqu’au prochain changement de fonction de l’agent.

Article 11 : dispositions finales

Les montants nécessaires sont inscrits au budget. L’autorité territoriale est autorisée à attribuer les

montants individuels par voie d’arrêté en application des dispositions de la présente délibération.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès à compter de l’accord du Comité

technique.

Annexe n°1 : groupes de fonctions

1) Schéma commune de Val d’Ornain

Cat. Cadre d’emplois Groupe de fonction Fonctions concernées

C Adjoint administratif territorial

C1

Adjoint administratif

principal de 1ère classe et

2ème classe : secrétaire de

mairie, gestionnaire de

paie, gestionnaire

comptable

C2

Adjoint administratif :

Chargé de l’accueil,

secrétaire, opérateur de

saisie

C Adjoint technique territorial

C1

Adjoint technique

principal de 1ère et 2ème

classe : Travaux

d’organisation et de

coordination,

encadrement d’un

groupe d’agent

C2 Adjoint technique :

Tâches techniques

d’exécution, surveillance

de bus, entretien de

bâtiments

Annexe n°2 : Montants plafonds de l’IFSE

1) Schéma commune de Val d’Ornain7

Cadres d’emplois Corps de référence Groupe

Montants annuel

brut maximum*

non logés

Plafonds

annuels

réglementai

res (non

logés)

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoints administratifs du

ministère de l’intérieur et du

ministère de l’outre-mer

C1 5 343.68 € 11 340 €

C2 1 000.00 € 10 800 €

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

C1 2 700.00 € 11 340 €

C2 2 700.00 € 10 800 €

Ces montants sont modulés en fonction de la durée hebdomadaire de service.

Annexe n°3 : Montants du CIA

1) Schéma commune de Val d’Ornain

Cadres d’emplois Corps de référence Groupe

Montant

annuel

brut*

Plafond

réglementaire

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints administratifs du

ministère de l'intérieur et du

ministère de l'outre-mer

C1 1 155.34 € 1 260 €

C2 150.00 € 1 200 €

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

C1 440.00 € 1 260 €

C2 440.00 € 1 200 €

Désignation d'un référent déontologue à destination des élus

Le Maire informe les conseillers municipaux que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS ») prévoit notamment que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L 1111-1-1 du CGCT).

Cette disposition était néanmoins soumise à la publication d’un décret d’application. Ainsi, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Ces désignations doivent intervenir avant le 1er juin 2023 (art. 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022).

Sont concernées par cette obligation (art. R 1111-1-A) : les collectivités territoriales : communes, départements et régions ; - les groupements de collectivités territoriales : les EPCI ... Vu la liste des référents présentée par l'AMF, le Maire propose de nommer le même référent que la Communauté d'Agglomération.8

Par conséquent,

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 31 décembre 2023 correspondant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE DESIGNER Monsieur Jean-Pierre BEGEL comme référent de la commune, - DE PRECISER que Monsieur Jean-Pierre BEGEL exercera ses missions pour une durée de trois ans , - DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Jean-Pierre BEGEL et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement dédié,

- DE PRECISER que Monsieur Jean-Pierre BEGEL percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Contrat d'entretien de l'éclairage public

Le Maire informe les conseillers que le contrat d'entretien de l'éclairage public avec l'entreprise ELECTROPHASE est arrivé à son terme depuis juillet 2023. L'entreprise a fait une nouvelle proposition de contrat pour 6 ans, détaillée ci-dessous :

- l'entretien de l'éclairage annuel quel que soit le nombre d'intervention : 350 € HT/an, - le nettoyage des luminaires tous les 3 ans,

- le changement des ampoules se fera cette année au printemps.

Type de foyer Nombre PU 2024

Luminaires LED 172 14.00

SHP 100 watts 46 30.00

SHP 150 watts 15 31

NAVE 70 watts 20 29

Eco-contribution 81 0.15

TOTAL 5 814, 18 TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à signer la convention dans les conditions décrites

Contrôle technique périodique des points d'eau incendie

Le Maire précise que la commune a conventionné en 2018 avec la CA Meuse Grand Sud dans le cadre d'un groupement de commande avec la Ville de Bar le Duc pour le contrôle technique des points d'eau incendie sur Val d'Ornain. Ce contrôle était assuré gratuitement par le SDIS jusqu'en 2014.

La convention étant arrivée à échéance, il est proposé d’adhérer à nouveau à ce groupement de commande pour les 26 points à contrôler sur la Commune.9

Compte tenu des éléments présentés ci- dessus, le Conseil Municipal décide : - d'adhérer au groupement de commandes ayant pour objet le contrôle périodique des PI, - d'autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes, - de donner tout pouvoir au Maire pour singer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Modification conventions d'implantation infrastructures de télécommunication Le groupe NGE INFRANET informe la commune d'une modification de la convention d'implantation d'une infrastructure de télécommunications dite fibre optique cédée à EU Networks depuis le 8 janvier 2023. Par conséquent, les conventions initiales ne sont plus d'actualité.

Ces conventions concernent 724 ml de fourreaux sur Bussy la Côte et 1802 ml de fourreaux sur Varney, Soit respectivement pour 2024, 33.99€ et 84,60€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de choisir le paiement avec révision au 1er janvier de chaque année,

- d'autoriser le maire à signer lesdites conventions et tout document pour conclure cette cession avec la société EUNetworks,

Exécution budgétaire du budget 2024 avant son adoption

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Elles correspondent à 25% en investissement et 100% en fonctionnement du budget 2023.

Seuls les montants en investissement, les crédits à voter ci-dessous :

Articles Désignation BP 2023 Crédits pouvant être ouverts au

titre de l'article L 1612-1 du CGCT

2111 Terrains nus 60 000,00 15 000,00

2112 Terrains de voirie 30 200,00 7 550,00

2117 Bois et forêts 13 064,00 3 266,00

212 Agencements et aménagements de terrains 2 957,00 739,25

2131 Bâtiments publics 194 963,00 48 740,75

2135 Instal.géné.,agencements, aménagements des

constr.

5 000,00 1 250,0010

2157 Matériel et outillage technique 25 000,00 6 250,00

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 6 880,00 1 720,00

2184 Matériel de bureau et mobilier 371,00 92,75

2188 Autres immobilisations corporelles 92 393,92 23 098,48

TOTAL 430 828,92 107 707,23

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à utiliser les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile,

- de donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document à intervenir.

Offre téléphonie

Monsieur le Maire donne la parole à Frédéric PETITCOLIN qui dresse le bilan des abonnements ORANGE à la mairie, l’école et au Foyer de Bussy dont les prestations sont jugées insuffisantes . M. PETITCOLIN précise que quatre sociétés ont été consultées : Teranis, Netcom, Paritel et Dirland,

Après avoir entendu les explications de M. PETITCOLIN, le conseil municipal décide à l’unanimité : - Sous réserve de la fin de contrat avec ORANGE qui doit intervenir au 21 février 2024, de signer le contrat avec la société DIRLAND, pour un montant de 356.04 TTC/mois, et un investissement initial de 1 128€ TTC

- d’autoriser le Maire à signer tout document pour mener à bien ce dossier.

DIA

Le Maire informe le conseil municipal des DIA reçues en mairie et pour lesquelles il a signifié que la commune n'était pas intéressée et transmis à la CA Meuse Grand Sud

Propriétaires Acquéreurs montant

Epoux BELLOY 4 allée des Vignes 6a 20ca DALOZ Francine 185 000,00 €

indivision JUDAS 55 rue des Dames 11a 22ca LARDÉ Régis 84 000,00 €

SOGEBAIL "La Grande Varenne" 1ha 10a 63ca BERBERAT THENOT Logistique 315 000,00 €

GEUDET Christine A l'enclos 3a 52ca Les bois de la Meuse 15 000,00 €

époux BENOIT 6 rue du moulin 2a 25ca EPF Grand Est 159 000,00 €

Questions/informations diverses

Le Maire souhaite porter à connaissance aux conseillers municipaux les informations suivantes : - Adhésion à GROUPAMA pour les véhicules suite à la dénonciation de la MAIF (de 836 € à 1276 €/an), - A la suite de la décision du Tribunal Administratif dans l'affaire qui opposait la Commune à la société TechniPlafond qui demandait l'annulation des pénalités suite à la résiliation du marché pour la salle, l'entreprise s’est acquittée de la somme de 9 400 €,

- une commande de panneaux indicateurs à Mussey a été passée avec l'entreprise SIGNAUX GIROD pour indiquer les directions de la salle, des vestiaires de foot, de la MAM, - les élus de Val d'Ornain ne sont pas toujours destinataires des comptes rendus du SIS, il convient donc d'envoyer les prochains comptes rendus à tous les conseillers municipaux, - Cérémonie des vœux : samedi 13 janvier à 17h3011

- Luc BOCCALINI revient sur le conseil municipal des jeunes : le projet semble intéressant, un premier recensement par ILLIWAP des jeunes âgés de 10 à 17 ans permettrait d'apprécier l'intérêt potentiel sur ce projet avant d’être évoqué à nouveau en conseil municipal.

- M. MERCIER informe que la CA Meuse Grande Sud organise une réunion sur les travaux d’eau et d’assainissement à Mussey mercredi 20/12 à 18h00 à l’Ornevalloise

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

Le Maire

Jean-Paul REGNIER