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Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Melleran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20DU 2028 05 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMPTE RENDU DE
LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MAI 2014
Nombre de Conseillers : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 Mai
L’an deux mil quatorze,
Le 28 Mai
Le Conseil Municipal de la Commune de MELLERAN
Dûment convoqué s’est réuni à la Mairie,
Sous la présidence de Mr AUBIN Joël, le Maire.
PRESENTS : REVRANCHE M F, LANGLAIS JCh, BAILLARGE I, AIRVAULT J L, DELAIRE F, POUPIN A, MORIN H, CAHIER Ch, RENAUD F, VIDAULT W, COURTOIS F, MERCIER S, COWLES K, AUBIN J
REPRESENTÉS :
ABSENTS : STONE A,
SECRETAIRE : BAILLARGE I
Objet : Suite à donner aux nombreuses photocopies en mars à la mairie:
Monsieur le Maire, en application de l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales propose au conseil municipal de délibérer à huis clos. Le conseil municipal vote et accepte cette proposition par 13 voix pour et une voix contre.
Monsieur le Maire expose les faits suivants :
Nous avons constaté que le compteur indique de nombreuses photocopies couleurs faites en mars (fiche d’entretien et commande de toner des 18 et 19 mars) ayant entrainé des commandes de toner à des dates rapprochées. Cette situation cause un préjudice financier à la commune car ces photocopies n’ont pas été réglées.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de déposer plainte auprès du procureur de la République et de représenter la commune en justice pour défendre les intérêts de la collectivité et obtenir réparation.
Vu les articles L.2122-21 8°, L.2132-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales, au regard des éléments décrits ci-dessus et du préjudice pour la commune, le conseil décide d'autoriser le maire à déposer plainte contre X auprès du procureur de la République pour l'usage abusif du photocopieur de la commune et obtenir réparation du préjudice financier, ainsi qu'à défendre les intérêts de la commune en justice pour les suites qui seront données à ce dossier. Le conseil municipal autorise le maire à prendre l'attache d'un avocat dans le cadre de l'activation du contrat de protection juridique souscrit par la commune auprès de Groupama.
Le conseil municipal accepte cette proposition par 10 voix pour et 4 abstentions.
Questions diverses :
*Fête du 14 Juillet : apéritif midi offert à toute la population.
*Licence IV : Trouver une personne disponible pour faire une formation pour le maintien de la licence.
*Participation de Melleran aux jeux inter communes, en accord avec Caroline OLIVET, capitaine de l’équipe.
Mr le Maire.