Procès Verbal - PV 20DU 2028 02 2023

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Procès Verbal - PV 20DU 2028 02 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Melleran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20DU 2028 02 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE EXTERIEUR

ASSOCIATIONS ET

SALLE DES ASSOCIATIONS PARTICULIER COMMUNES PARTICULIERS COMMUNE EXTERIEUR FETES : SAL LE INTER assoc ASSOCIATIONS WEEICEND IATIONS | PARTICULIER | ET COMMUNES | PARTICULIERS GRATUIT 100€ 120€ 160€ (208) WEEK-END

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VAISSELLE GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT Pour la salle inter générations

CAUTION 50€ 150€ 150€ 150€ Pour les associations extérieures qui donnent droit à une réduction d'impôts pour les dons et qui ont un délégué (ou bénévole) sur notre commune, la location est gratuite et pour tout

autre organisme ce sera payant.

PROCES - VERBAL

RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

28 FEVRIER 202 3

Nombre de Conseillers : 14

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 12

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 Janvier

L’an deux mil vingt-trois,

Le 28 février 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de MELLERAN

Dûment convoqué s’est réuni à la Mairie,

Sous la présidence M. DELAIRE François, le Maire

PRÉSENTS : AIRVAULT Jean-Luc, DELAIRE François, GIRARD Philippe, RAFFIER Marc, BROUSSARD Élisabeth, MERCIER Sébastien, DOUTEAU Philippe, TALON Corinne, SICOT Yaël, SALMON Jean-Guy, GUIGNARD Laurent.

REPRÉSENTÉS :

EXCUSÉS : RAYNAUD A, LAFFOND S, LEGRAND C

SECRÉTAIRE : AIRVAULT Jean-Luc

Objet : Validation du PV du 15 novembre 2022

Le conseil valide le procès-verbal du 15 novembre 2022

Objet : Révision des tarifs des salles communales

(salle des fêtes, intergénérations et associative)

M. le Maire rappelle les tarifs actuels et actifs depuis 2014 :

Vu le contexte économique, M. le Maire propose de revoir les tarifs de la salle des fêtes et de la salle intergénérations. D’autre part vu les demandes, il propose d’ouvrir la location de la salle associative aux particuliers et invite le conseil à fixer les tarifs de location.

Après délibération le conseil décide de reporter ce sujet au prochain conseil en réfléchissant sur les axes suivants :

Révision des tarifs, réévaluation du montant de la caution, période ou complément énergie avec relevé de compteur….Gratuité pas automatique pour les associations….Objet : Communauté de communes : modifications statutaires à compter du 1er Avril 2023 :

-Restitution aux communes de la compétence contribution au SDIS -Actualisation des statuts de la Communauté de communes Mellois en Poitou Le Maire expose :

« La communauté de communes Mellois en Poitou a accepté le transfert de la compétence facultative « Contribution au Service Départemental Incendie et Secours » (contribution au SDIS) à compter du 1er janvier 2019 par délibération n°278-2018 du 22 octobre 2018. Lors des échanges sur le débat d’orientations budgétaires du 17 novembre 2022, les élus du conseil communautaire se sont prononcés à l’unanimité en faveur de cette restitution au cours de l’année 2023, la centralisation de cette contribution à l’échelon communautaire n’apportant pas de plus- value tout en coupant le lien entre les maires et le SDIS.

De plus, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et proximité a apporté des précisions concernant les compétences des communautés de communes. Sans que cela modifie le périmètre d’exercice des compétences, la loi supprime les compétences optionnelles pour les remplacer par des compétences supplémentaires. Par ailleurs, elle créé un nouvel outil de mutualisation relatif à la commande publique qu’il est possible d’ajouter aux statuts.

Aussi convient-il de procéder à une actualisation des statuts afin de régulariser la rédaction de la compétence « Sites circuits et équipements touristiques » concernant le Ruban Vert.

Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent approuver les nouveaux statuts sous trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.»

Pour information :

En 2018 la cotisation SDIS pour la commune de Melleran s’élevait à 8 881€ En 2023 elle sera de 9 010.06€ mais la commune n’aura que 6 757.54€ à sa charge car les 3 1er mois seront payés par la CCMP.

La restitution en AC s’élève à 6 362€ en 2023, calculée sur la participation de 2022 s’élevant à 8 482.31€ et proratisée sur 9 mois

Le conseil valide la restitution de la compétence SDIS à la commune et l’actualisation des statuts de la CCMP.

Objet : Communauté de communes :

-Adoption du rapport CLECT

M. le Maire expose que :

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, IV°, alinéa 7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-5 II, Vu le rapport de la CLECT du 15 décembre 2022,

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT évalue les charges transférées entre la communauté de communes et ses communes membres. La CLECT établit un rapport qui est ensuite soumis au vote des communes membres de la communauté de communes.

Les communes doivent délibérer sous trois mois à compter de la notification du rapport.

Après présentation du rapport, le conseil adopte le rapport CLECT.

Objet : Dissolution du syndicat des Pompes Funèbres : conditions de liquidation M. le Maire expose que par délibération du 16 mai 2022 le comité syndical a validé la dissolution du syndicat au 31 décembre 2022 car il n’avait plus d’activité. D’autre part par délibération du 12 décembre 2022 le comité syndical a validé les modalités de liquidation.Communes membres Population concernée Répartition

Alloinay 911 16.07 %

Chef-Boutonne (La Bataille — Tillou) 419 7.39%

Fontenille Saint-Martin d'Entraigues 538 9.49 %

Fontivillié 872 15.38 %

Loubigné 162 2.86%

Loubillé —_406 748%

Maisonnay | 266 469%

Marcillé 174 13.65 %

Melle (Paizay Le Tort) 488 8.61 %

> Melleran 500 CL 8.82 %

Valdelaume (Ardilleux) 183 3.23 %

Vilemain 150 265%

5 669 100.00 %

Les résultats à répartir

1068

Montant 2 600.72

Répartition

Alloinay 417.94

Chef-Boutonne (La Bataille — Tillou) 192.18

Fontenille Saint-Martin d'Entraigues 246.81

Fontivillié 399.99

Loubigné 74.38

Loubillé 186.21

Maisonnay 121.97

Marcillé 355.01

Melle (Paizay le Tort) 223.92

> Melleran 229.38

Valdelaume (Arditleux) 84.00

Villemain 68.92

Le compte 110 sera ventilé à la fin de l'exercice 2022, après intégration du résultat 2022, selon la clé de répartition.

La trésorerie

Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités membres comme suit :

Melleran étant commune membre, M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur les modalités de liquidationSolde de trésorerie du syndicat

Solde au jour de la dissolution 4 596.73 LL

| Répartition _

Alloinay | 738.69

Chef-Boutonne (La Bataille — Tillou) 339.70

Fontenille Saint-Martin d'Entraigues 436.23

Fontivillié 706.98

Loubigné 131.47

Loubillé 329.13

Maisonnay 215.59

Marcillé 627.45

Melle (Paizay le Tort) 395.78

Melleran 405.43

Valdelaume (Ardilleux) 148.47

Villemain 121.81

Le conseil municipal valide les clés de réaprtition pour liquidation.

Id79 : modification des statuts

M. le Maire rappelle que la création de l'Agence technique départementale a été approuvée par délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L'Agence a été installée en février 2018. Les statuts ont été modifiés en avril 2019 pour prendre en compte les communes fusionnées. Après quatre ans de fonctionnement, il convient d'ajuster et préciser les statuts de l'Agence. Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants : - la prise en compte des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes ; - la tenue des instances en visioconférence.

Le conseil valide la modification des statuts de Id79.

Pass’loisirs – Voyage scolaire : globalement pass’loisirs

M. le Maire expose que lors d’un conseil d’école du RPI la réalisation d’un voyage scolaire a été évoquée et qu’une aide pourrait être mise en place par la commune pour aider les familles de Melleran à financer ce voyage et ce par un « pass’ loisirs – voyage scolaire ». Le Maire propose de porter cette aide à hauteur de 30€ par enfant. Il y aurait 21 enfants concernés soit 630€ à charge de la commune de Melleran. La commune d’Alloinay participant pour les enfants de leur commune.

Le conseil valide la pass’loisirs à hauteur de 30€.

Révision partielle du SAGE Boutonne

Le Maire expose que :

« La Commission Locale de l’Eau (CLE), réunie le 22 juin 2022 à Brioux sur Boutonne, a validé la modification de la règle N°1 du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Boutonne. Cette modification vise à soutenir les acteurs et poursuivre les programmes d’actions en place ou à venir et s’effectue via une procédure de révision du SAGE. Institué par la loi sur l’eau de 1992, renforcé depuis le 30 Décembre 2006, le SAGE est un document de planification composé d’un Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et d’un règlement opposable aux tiers. Il fixe les objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la ressource, conciliant préservation des milieux aquatiques et satisfaction des différents usages, identifie les moyens nécessaires pour les atteindre et cadre l’ensemble des programmes d’actionen matière de gestion des eaux sur son périmètre, à savoir ici l’ensemble du bassin versant de la boutonne.

Conformément à l’article L.212-6 du Code de l’environnement, il appartient désormais à la commune de s’exprimer sur le contenu de ce projet qui disposera à terme d’une véritable portée règlementaire.

Le conseil prend acte.

Marché Eglise – Avenant Groupement BODET

M. le Maire expose que dans le cadre du marché de travaux de l’Eglise, concernant le lot N°3 – peintures murales – détenu par le groupement BODET – ANTTILA – LEDOUX, un avenant est proposé pour :

-Travaux complémentaires pour dégagement d’enduits neutres et stabilisation des décors peints par consolidation sur les voûtes de la travée 4 et purge des badigeons de la travée 3 -Diminution des quantités prévisionnelles pour les travaux de nettoyage, colmatage des lacunes et restauration picturale des décors peints de la travée 3.

-Augmentation de la quantité prévisionnelle de badigeon de lait de chaux à mettre en œuvre dans la travée 3.

-Travaux complémentaires pour le dégagement des badigeons neutres et la consolidation des décors au droit des piles de la travée 4.

Le montant de l’avenant s’élève à 16 166.57€ HT ce qui porte le marché à 196 581.56€ HT.

Le conseil prend acte.

CDG79 : Avenant convention mise à disposition personnels intérimaires M. le Maire informe le Conseil Municipal, que par délibération en date du 16 janvier 2001, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante. Il rappelle que le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents au service intérim, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités. D’autre part le Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2023, qui passera de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

Communes Nouvelles

M. le Maire informe l’assemblée qu’au niveau de l’ancien canton, quelques communes souhaitent se regrouper et que l’ancien canton de Sauzé-Vaussais mène une étude de faisabilité.

Après délibération, le conseil est favorable pour faire partie de l’étude pour voir ce que pourrait donner un regroupement de communes (financement, organisation structurelle …)Photovoltaïque : délibération rectificative

Echange de parcelle entre la commune et M. et Mme MEPONTE M. le Maire rappelle que le conseil municipal a validé la promesse de bail entre la commune et SEOLIS, le 8 Mars 2019, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur le terrain de l’ancienne carrière dénommée « la Barre Guillon ». Et que l’échange de parcelle entre la commune et M. et Mme MEPONTE a été validé le 6 septembre 2019.

SEOLIS nous demande de préciser les références cadastrales des parcelles concernées ainsi que leur valeur : pour cet échange, l’emprise foncière concerne la parcelle cadastrée ZM 7 appartenant à M et Mme MEPONTE favorables pour échanger ce terrain qui jouxte l’ancienne carrière avec la parcelle de taillis cadastrée ZB 172, appartenant à la commune, située à Chevrelle au Bois Perrat sachant que la valeur pour chacune des deux parcelles s’élève à 2 000€. Concernant l’acte d’échange les frais sont pris en charge par SEOLIS. D’autre part, il est précisé, qu’une fois l’échange fait, le bail emphytéotique portera également sur la parcelle cadastrée ZM 7. La promesse de bail étant signée, le conseil doit mandater le Maire pour signer les actes définitifs d’échange avec M. et Mme MEPONTE Bruno et de bail emphytéotique.

Le conseil est favorable

M. Le Maire, M. DELAIRE François

M. Le secrétaire de séance, M. AIRVAULT Jean-Luc