Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 04 avril 2025

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Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 04 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Lagleygeolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 04 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, Procès-verbal de séance

Séance du 04 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de Lagleygeolle,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur

Laurent BRESSY, Maire.

Etaient présents : Laurent BRESSY, Jérôme SOULETIE, Marie-Françoise GERMANE, Vincent

ALLIOT, Gérard BAVANT, Véronique BRESSY, Francine CHANEL, Gérard COUTELLIER, Yolande

FAUCHER, Chantal ROCHE, Christophe VALEILLE.

Secrétaire de séance : Marie-Françoise GERMANE.

Ordre du jour :

1) Appel nominal des membres du Conseil

2) Désignation du secrétaire de séance

3) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 janvier 2025 4) Choix du maître d’œuvre pour le projet de réhabilitation d’un restaurant multi ser- vices et logements

5) Participation fiscalisée aux dépenses du Syndicat Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze 2025

6) Organisation du temps scolaire

7) Parrainage d’un projet éducatif Défi Robot 2025

8) Instruction autorisation d’urbanisme

9) Donnant mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Cor- rèze pour lancer la consultation en vue de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

10) Convention entre la commune et la communauté de communes pour le débrous- saillage des voies communales d’intérêt communautaire

11) Avenant SIRTOM

12) Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 24 janvier 2025 : votée à l’unanimité

1- D2025-05 : Choix du maître d’œuvre pour le projet de réhabilitation d’un restaurant multi

services et logements

Présentation par Corrèze Ingénierie (Maxime Estrade et Camille Guichard) des offres de marché

public pour la maîtrise d’œuvre.

Au vu du coût de l’opération, la mise en concurrence est obligatoire.

À la suite de l’appel d’offres, sept offres sérieuses ont été reçues.Dans le cahier des charges, les équipes devaient être composées de la façon suivante :

- Architecte

- Economiste de la construction

- Bureau d’études structure

- Bureau d’études fluide (électricité, plomberie, chauffage)

- Bureau d’étude acoustique

- Bureau d’études cuisine professionnelle

- Conducteur de travaux (suivi du chantier, co-activité des entreprises)

Les offres ont été analysées par Corrèze Ingénierie selon deux critères :

- Critère 1 : valeur technique de l’offre (pondération 60%) noté sur 20 avec les sous-cri- tères suivants :

 lettre de motivation du mandataire concernant la réalisation du projet = note sur 10 points

 modalité d’organisation de l’équipe projet, méthodologie, organisation des réunions = note sur 3 points

 planning de la mission = note sur 2 points

 qualité architecturale des références de travaux similaires = note sur 5 points

Autrement dit, ont-ils bien compris la commande ? sont-ils capables de respecter le planning ?

ont-ils les compétences pour faire des logements, des restaurants, des marchés publics ?

- Critère 2 : Prix de la mission (pondération 40 %) noté sur 20 : offre la moins disante / montant offre examinée x20

Suite à un échange entre les élus, une offre a été retenue, celle de MAAD Architectes.

10 voix pour, 1 abstention (Gérard Coutellier)

Délibération :

Monsieur le maire rappelle la délibération du 20 mars 2024 validant le préprogramme et autorisant le lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation d’un restaurant multi-services et logements.

Après analyse des offres, Monsieur le maire propose de retenir l’offre du cabinet MAAD pour la maîtrise d’œuvre du projet de réhabilitation d’un restaurant multi-services et logements. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- choisit le cabinet MAAD pour un montant de 92 770 € HT, offre la mieux-disante - autorise monsieur le maire à signer la commande correspondante et lui confère en tant que besoin, toute délégation pour le bon déroulement de cette mission

- dit que les crédits seront prévus au budget d’investissement de la commune de l’année 2025.2- D2025-02 : Participation fiscalisée aux dépenses du Syndicat Fédération Départementale

d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze 2025

Monsieur le Maire indique qu’en 2024 le recouvrement s’élevait à 504,48 € et a été mise en recouvrement auprès des administrés.

En 2025, la quote-part s’élève à 669 €. Il est proposé de procéder, comme les années précédentes, la mise en recouvrement auprès des administrés.

Voté à l’unanimité.

7.2.1 Fiscalité

Vu l’article L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la mise

en recouvrement des impôts pour les dépenses 2025 de la FDEE 19 ;

Considérant que la quote-part pour la commune de Lagleygeolle pour 2025 s’élève à 669

€ ;

« Le conseil doit décider :

- soit d’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés

- soit d’inscrire la somme au budget »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide donc à 11 voix pour, que la quote-

part d’un montant de 669 euros soit mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des

administrés, soit à l’unanimité des votes.

3- D2025- : Organisation du temps scolaire

Comme chaque année, les services départementaux de l’Education Nationale, demande aux

communes de décider du temps scolaire pour l’année scolaire 2025-2025. M. le Maire propose

de rester sur l’organisation actuelle soit 4 jours par semaine. Après échange, le vote est pro-

posé :

10 voix pour.

1 abstention : Gérard Bavant

Délibération :

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la demande de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de

l’Education Nationale de la Corrèze, de se prononcer sur l’organisation des temps scolaires tels

qu’ils peuvent être mis en place pour la rentrée scolaire 2025,Considérant qu’il est important de maintenir une cohésion et une harmonisation au sein du

R.P.I. et pour se conformer aux attentes des autres communes du même R.P.I.,

Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce, à 10 voix pour et 1 abstention, pour un

renouvellement de la dérogation.

L’organisation sera de 8 demi-journées, soit 4 jours.

4- D2025-08 : Parrainage d’un projet éducatif Défi Robot 2025

Après avoir déjà échangé sur ce sujet au dernier conseil, M. le Maire propose qu’on vote pour

une participation de 50 euros à ce projet car une élève de la commune y participe.

Voté à l’unanimité

Délibération :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le collège de Meyssac a fait parvenir une

demande de parrainage d’un projet éducatif impliquant une élève de la commune. Ce projet

est le Défi Robot Corrèze. Les élèves doivent programmer un robot afin qu’il réalise un parcours

semé d’embûches le plus rapidement possible.

Cette participation permettrait au collège d’acquérir de nouveaux équipements et de

renouveler le matériel.

Après avoir délibéré, le conseil décide à 11 voix d’effectuer un don d’un montant de 50 € pour

ce projet.

5-D2025-09 : Instruction des autorisations d'urbanisme

Jusqu’à présent ce sont les services de la DDT qui instruisaient les dossiers liés à l’urbanisme

(permis de construire, déclarations de travaux). Or à partir du moment où le PLUi sera validé, la

DDT n’aura plus en charge cette mission. Le Conseil départemental, avec sa Cellule

départementale d’urbanisme, pourra se charger de cette mission. Il convient désormais de

délibérer pour accepter une adhésion à ce service.

Voté à l’unanimité

Délibération :

Monsieur le Maire expose,

Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions qui confie aux communes la compétence urbanisme,Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite

"Loi ALUR"),

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article R423-15,

Vu la délibération en date du 20/12/2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Midi Corrézien, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

(PLUI) de la Communauté de Communes Midi Corrézien,

Vu la création d'une Cellule d'Urbanisme au sein du Conseil Départemental de la Corrèze par

délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 14 avril 2017,

Vu le contenu de la nouvelle offre départementale en matière de conseils en urbanisme et

d'instruction des autorisations d'urbanisme, adopté par délibération de la Commission

Permanente du Conseil Départemental en date du 18 octobre 2024,

Vu le besoin pour la commune de bénéficier d'un service externe d'instruction des autorisations

d'urbanisme et d'un appui technique en matière d'urbanisme, à compter de l'approbation du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration,

Vu le projet de convention d'adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme pour une

mission permanente d'instruction des autorisations d'urbanisme, ci-joint,

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme du territoire communal à la

Cellule Départementale d'Urbanisme du Conseil Départemental de la Corrèze, à compter de

l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration, par voie de

convention,

AUTORISE à cet effet, Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer

tous les documents afférents.

6-D2025- 10 : Donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Corrèze pour lancer la consultation en vue de conclure une convention de participation dans

le domaine de la santé

Le Maire informe les membres du conseil que, conformément à la réforme de la protection

sociale complémentaire, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financementdes garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils

emploient souscrivent pour couvrir les risques santé. Cette obligation leur incombe à compter

du 1er janvier 2026 et leur participation doit, à minima, s’élever à 15 euros mensuels bruts par

agent.

Il est précisé que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de

prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base.

Le Maire rappelle que la participation de l’employeur doit être mise en œuvre :

• Soit par la procédure de « convention de participation », impliquant une mise en

concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle,

institution de prévoyance ou entreprise d'assurance) sur le fondement des dispositions du

décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure est soit menée par la collectivité,

soit par le Centre de gestion.

• Soit la procédure de « labellisation ».

En vertu des dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2025 une

consultation pour la passation d’une convention de participation, volet santé, avec une date

d’effet au 1er janvier 2026.

Les collectivités et établissements peuvent manifester leur intention de se joindre à la

procédure de mise en concurrence pour ladite convention, étant précisé que leur adhésion

reste libre à l’issue de la procédure. Le montant de la participation versée aux agents sera

précisé, le cas échéant, à l’adhésion de la convention après avis du comité social territorial. Il

sera, à minima, celui prévu par les textes.

Voté à l’unanimité

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la lettre d’intention de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence

engagée par le Centre de gestion de la Corrèze ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 mars 2025 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation au financement de la

protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Corrèze.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité :

De retenir la procédure de convention de participation pour le volet santé de la protection

sociale complémentaire déclinée comme suit : la procédure de mise en concurrence sera lancée

par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour la conclusion de

la convention de participation, volet santé ;

De se joindre à ladite procédure de mise en concurrence en donnant mandat au Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze afin d’adhérer à la convention de

participation et au contrat collectif d’assurance en découlant ;

D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises (prestataire(s), garanties et tarifs) lui seront

communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction

publique de la Corrèze pour lui permettre de décider d’adhérer à la convention de participation

souscrite.

7-D2025-11 : Convention entre la commune et la communauté de communes pour le

débroussaillage des voies communales d’intérêt communautaireC’est la Communauté de communes Midi Corrézien qui a en charge le débroussaillage sur les

voies communales d’intérêt communautaire, pour lequel une convention est signée avec la

commune de Lagleygeolle. Comme c’est notre commune qui réalise ce débroussaillage, la

Communauté de communes rembourse la prestation sur la base d’un tarif. Lors de la dernière

convention le tarif était à 0,35 centimes le mètre linéaire. Le nouveau tarif est désormais à 0,39

centimes le mètre linéaire. Le remboursement de la prestation sera donc cette année de 5

365,62 € au lieu de 4 815,30 €.

Voté à l’unanimité.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la communauté de communes est

compétente pour réaliser le débroussaillage sur les voies communales d’intérêt

communautaire. Toutefois, celle-ci ne possède pas les moyens humains et matériels pour

exercer le débroussaillage sur toutes les voies communales d’intérêt communautaire.

Aussi, afin d’assurer la continuité du service sur ces voies, il est proposé à la commune de

continuer à garantir ce service de proximité aux usagers.

Il convient donc de signer une convention avec la communauté de communes pour définir

notamment les modalités d’organisation du débroussaillage et les conditions de

remboursement de la prestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER la convention relative au débroussaillage des voies communales d’intérêt

communautaire ci-joint en annexe,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y

rapportant.

8-D2025-12 : Avenant SIRTOM

Monsieur le maire informe l’assemblée que le SIRTOM a revu ses tarifs pour 2025 et rappelle

les prix pratiqués en 2023 :

Ordures ménagères : 0.0344 €/ litre

Collecte sélective : 0.0172 € / litre

Collecte Bio déchets : 0.0172 € / litre

Pour les producteurs qui utilisent les sacs biodéchets, les tarifs sont les suivants :

- Sacs krafts 10L : 0,058 € le sac, 50 sacs par parquet.

- Sacs fermentescibles 60L : 0,176 € le sac, 20 sacs par rouleau.

- Sacs fermentescibles 110L : 0,242 € le sac, 20 sacs par rouleau.

- Housse bio 120L : 0,267 € le sac, 10 sacs par rouleau.

- Housse kraft 360L : 1,68 € le sac, 25 sacs par paquet.Délibération :

Monsieur le maire indique à l’assemblée que le SIRTOM, dans le cadre de la mise à jour annuelle

de la convention, a revu ses tarifs comme suit :

Prix 2025 :

Ordures ménagères en porte à porte : 0.03862 €/ litre

Ordures ménagères à la colonne : 0.03090 €/ litre

Collecte sélective : 0.01931 € / litre

Collecte Bio déchets : 0.01931 € / litre

Pour les producteurs qui utilisent les sacs biodéchets, les tarifs sont les suivants :

- Sacs krafts 10L : 0,062 € le sac, 50 sacs par parquet.

- Sac bio 12 L : 0,039 € le sac, 30 sacs par rouleau.

- Sacs fermentescibles 60L : 0,188 € le sac, 20 sacs par rouleau.

- Sacs fermentescibles 110L : 0,258 € le sac, 20 sacs par rouleau.

- Housse bio 120L : 0,285 € le sac, 10 sacs par rouleau.

- Housse kraft 360L : 2,37 € le sac, 25 sacs par paquet.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise Monsieur le Maire

à signer les documents afférents.

Questions diverses :

- Signature pour l’achat du bâtiment effectuée le 28 mars. Les frais de notaire s’élèvent à 1927 €.

- Dans quelques jours, la vente des parcelles AR 311 et AR 313 à M. Laurent Rigot sera signée chez le notaire (selon la délibération du 23 janvier 2025-D2025-01). - La vidange de la fosse de l’école a été effectuée.

- Le rebouchage des trous sur certaines routes de la commune a été fait par les canton- niers.

Fin de la séance à 22h.