Procès Verbal - 4 proces verbal de la seance du 24 avril

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Procès Verbal - 4 proces verbal de la seance du 24 avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lagleygeolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 proces verbal de la seance du 24 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Procès-verbal de séance

Séance du 24 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de

Lagleygeolle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de Monsieur Laurent BRESSY, Maire.

Etaient présents : ALLIOT Vincent, BOUCHER Lily, BRESSY Laurent, CHASSAING Alexis, DESSOLY

Christian, FOURNIER Elodie, GERMANE Marie-Françoise, MERPILLAT Elorie, ROCHE Chantal, VALEILLE

Christophe

Absent excusé : CLAVAL Yannick

Ordre du jour :

1) Appel nominal des membres du Conseil

2) Désignation du secrétaire de séance

3) Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026

4) Election des délégués au Syndicat mixte BELLOVIC

5) Désignation des membres de la CLECT

6) Désignation des membres de la CAO

7) Participation fiscalisée FDEE 2026

8) Vote des taux d’imposition

9) Vote des subventions aux associations

10) Vote du budget

11) Convention avec La Chapelle aux Brocs

12) Commission CCID

13) Droit à la formation des élus

14) Questions diverses

Madame Marie-Françoise GERMANE est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026 : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026, tel qu’il a été transmis aux membres du Conseil municipal.

1- D2026-20 : Election des délégués au Syndicat mixte BELLOVIC

Monsieur Laurent BRESSY et Madame Lily BOUCHER se sont déclarés candidats en tant que délégués au syndicat mixte BELLOVIC.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu l'article L. 2121-21 du CGCT précisant les modalités de vote des décisions du Conseil municipal ;

Vu l'article L. 5211-1 du CGCT rendant l'article L. 2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'article L. 5711-1 du CGCT précisant les modalités de désignation des représentants des communes et EPCI membres d'un syndicat mixte fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création du Syndicat mixte BELLOVIC par la fusion des syndicats BBMEau, Roche de Vic et SIERB et notamment son article 2 précisant que BELLOVIC reprend toutes les compétences des syndicats fusionnés au 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC au 1er janvier 2024 ;

Vu les délibérations concordantes des communes membres et du Syndicat Mixte BELLOVIC intervenues en 2024 et 2025 portants transfert de la compétence assainissement collectif au profit du Syndicat, avec effet au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026, conformément aux statuts du Syndicat ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Commune de Lagleygeolle adhère au Syndicat Mixte Bellovic pour la compétence suivante :

- Eau potable.

Les statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC précisent que chaque commune membre est représentée au sein du Comité syndical par un délégué titulaire ainsi qu'un délégué suppléant.

Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Monsieur le Maire propose que la Commune de Lagleygeolle soit représentée, au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte BELLOVIC par les membres du Conseil municipal suivants :

- Délégué titulaire au Syndicat Mixte BELLOVIC : Monsieur Laurent BRESSY - Déléguée suppléante au Syndicat Mixte BELLOVIC : Madame Lily BOUCHER

Sur la base de l'exposé ci-dessus, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :➢ Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués de la

Commune au sein du Syndicat Mixte BELLOVIC ;

➢ Désigne Monsieur Laurent BRESSY, délégué titulaire au Syndicat Mixte BELLOVIC ;

➢ Désigne Madame Lily BOUCHER déléguée suppléante au Syndicat Mixte

BELLOVIC.

2- D2026-21 : Désignation des membres de le CLECT

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts relatif à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu les statuts de la Communauté de communes du Midi Corrézien,

Considérant que la CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale,

Considérant la demande de la Communauté de communes du Midi Corrézien de procéder à la désignation de représentants de la commune au sein de cette commission,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉSIGNE les représentants suivants pour siéger au sein de la CLECT :

• Titulaire : Monsieur Laurent BRESSY

• Suppléant : Madame Elorie MERPILLAT

PRÉCISE que ces représentants agiront conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3- D2026-22 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

M. Christophe VALEILLE, M. Vincent ALLIOT, M. Christian DESSOLLY, candidats pour être membres de la Commission d’Appel d’Offres, ont été élus à l’unanimité.

Délibération :

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.Sont candidats au poste de titulaire :

M. Christophe VALEILLE

M. Vincent ALLIOT

M. Christian DESSOLLY

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

M. Christophe VALEILLE

M. Vincent ALLIOT

M. Christian DESSOLLY

4- D2026-23 : Participation fiscalisée FDEE 2026

Délibération :

Le comité syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19) a décidé de demander à la commune une participation de 672 € au titre de l’année 2026.

En application de l’article L. 5212.20 du Code Général des collectivités territoriales, la mise en recouvrement de cette contribution ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer afin :

- D’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la con- tribution fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée)

- Ou d’opter pour l’inscription au budget de cette participation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de verser une participation de 672 € au titre de l’année 2026,

- Opte pour la mise en recouvrement, par les services fiscaux, auprès des administrés, de cette contribution fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée).

5- D2026-24 : Vote des taux d’imposition

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :- taxe habitation : 11,42 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,83 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 102,55 %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

- taxe habitation : 12,45 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,78 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 111,78 %

6- D2026-25 : Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire indique que lors de la préparation du budget, avec la commission budget, ont été étudiées les demandes des associations et il a été décidé de les répartir comme suit

Délibération :

Monsieur le Maire propose de verser une subvention aux associations suivantes :

- APE RPI Noailhac Lagleygeolle : 300 €

- Coopérative scolaire Lagleygeolle : 250 €

- Jeunes Sapeurs-Pompiers de Meyssac : 150 €

- Comice Agricole : 150 €

- FNACA : 50 €

- Souvenir français : 50 €

- Rugby Club de Meyssac : 150 €

- Sos Violences conjugales : 150 €

Soit un total de 1 250 €.

Après avoir délibérer, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, le versement de ces montants aux associations.

7- D2026-26 : Vote du budget

Délibération :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif principal de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent de la façon suivante:Section de fonctionnement

Dépenses : 465 427,59 €

Recettes : 465 427,59 €

Section d’investissement

Dépenses : 263 632,17 €

Recettes : 263 632,17 €

Le Conseil Municipal, à 10 voix pour, soit l’unanimité :

- APPROUVE le budget tel que présenté et équilibré en sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes.

8- D2026-27 : Convention avec La Chapelle aux Brocs

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il existe une convention de mise à disposition de matériel (tracteur et épareuse) avec la commune de La Chapelle aux Brocs et qu’il convient de modifier le tarif.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif de 35 euros de l’heure dès 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter cette proposition.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en place de la convention.

- DIT que cette convention sera à tacite reconduction.

9- D2026-28 : Commission communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération :

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été proposées :

- Boyer Florence

- Briat Damien

- Brousse Florence

- Carlat Anaïs

- Chanel Jean-Marc

- Charreaux Marc

- Claval Adrien

- Duhamel Elodie

- Feix Frédéric

- Ferrière Françoise

- Foucher Serge

- Gauthier Quentin

- Ginez Patricia

- Jouve Hugo

- Laurensou Louis Marc

- Maugein Joël

- Montfort Jérôme

- Moulin Marie-Françoise

- Patricio Santos Falcao Océan

- Périot Yvon

- Reuther Florence

- Rigot Laurent

- Souletie Florence

- Soustre David

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la liste des commissaires à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

10- D2026-29 : Droit à la formation des élusDélibération :

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux pour un montant de 300 €. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Questions diverses :Fin de la séance à 22h00.