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Arrêté - 2026 198 Arrete de delegation de signature Monsieur Sylvain DUBOIS Directeur Urbanisme et Planification Urbaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 198 Arrete de delegation de signature Monsieur Sylvain DUBOIS Directeur Urbanisme et Planification Urbaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
BH République Française Reçu en préfecture le 31/08/2026
Département de l'Oise Publié le 31/03/2026 NT
LA VILLE@ Arrondissement de Senlis |}. 660-216001743-20260881-AR 2026 198-A1 Ville de Creil
M Arrêté du Maire - SGA-AR-2026-n° 1°)à Délégation de signature à Monsieur Sylvain DUBOIS
Directeur Urbanisme et Planification Urbaine
Pôle Développement Urbain
Le Maire de Creil
H Visas:
-Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
-Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-19 et L2122-20, R2122-8, conférant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature à un agent
municipal,
- Vu la délibération n°01 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire de la Ville
de Creil,
- Vu la délibération n°04 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, et autorisant Monsieur le Maire à déléguer sa signature aux directeurs et responsables des services communaux,
m Considérant :
Qu'il est nécessaire pour la bonne marche des services de procéder à une délégation de signature du Maire à
Monsieur Sylvain DUBOIS, Directeur Urbanisme et Planification Urbaine,
Que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déléguer les fonctions qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal aux directeurs et responsables communaux,
Considérant que Monsieur Sylvain DUBOIS remplit les conditions statutaires et occupe des fonctions lui permettant
de bénéficier d'une délégation de signature,
Que Monsieur le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines faisant l'objet de la présente délégation
de signature,
m Arrête :
Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain DUBOIS, Directeur Urbanisme et Planification Urbaine, de signer en mon nom les documents suivants énumérés :
les certificats d'alignement,
les certificats d'urbanisme informatifs,
les certificats de numérotage,
les pièces demandées par les notaires à l'occasion de ventes,
les courriers réalisés dans le cadre de l'instruction des dossiers d'urbanisme (consultations des services extérieurs, demandes de pièces complémentaires, relances concernant les déclarations d'ouverture de chantier et déclarations attestant l'achèvement et la conformité de travaux, transmission des arrêtés au service du contrôle de légalité... ),
° les courriers réalisés dans le cadre de l'instruction des demandes d'enseignes et de publicité (consultations
des services extérieurs, demandes de pièces complémentaires, transmission des arrêtés au service du
contrôle de légalité.…),
e les courriers afférents à l'instruction des dossiers fonciers, envois et demandes de pièces, renseignements et visites (particuliers, notaires, hypothèques, domaine, cadastre, géomètres.….), saisine des notaires,
° les certificats de non recours et de non retrait.
Article 2 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 : La présente délégation de signature prendra effet dès la notification à l’intéressé et la publication du présent arrêté sur le site internet de la Ville. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser
ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Senlis, et publié sur le site internet de la Ville.
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Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois, à Publié le 31/08/2026 certifié exécutoire, d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — LD: 060:216001748:20260881,ARL2026. 198-AI Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Fait à Creil, le 28 mars 2026
Notifié le : ia 202 6
Signature de l'agent,
Sylvain DUBOIS :
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT) : Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
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Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
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