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Déliberation - bdfyvf1ouby7fwu
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - bdfyvf1ouby7fwu)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Santé,
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d’Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40
> Objet : Convention ACFI
> Contact : Marion HUGUET
Responsable du pôle PRP
04 56 38 87 06 | mhuguet@cdg38.fr
> Direction : Santé et Sécurité au Travail
> Type de document : Convention
> Référence : ACFI/2023/«Code_Visa»
> Date : le 16 février 2023
CONVENTION POUR LA MISSION
D’INSPECTION
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISERE, 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 St Martin d’Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du conseil d’administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D’une part,
Et :
La «Nom_de_la_collectivité», «Adresse_1», «Adresse_2»«BP», «Code_Postal» «Ville», représenté(e) par son «Fonction», «Civilité_Elu» «Prénom_élu» «Nom_élu» dûment habilité(e) par délibération du .......................................................... et désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,
D’autre part,
Vu le Code général de la fonction publique, articles L.253-5 et L.253-6,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée par la délibération du 9 février 2023 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1er janvier 2023,
Vu la délibération en date du .......................................... de l’assemblée délibérante de la collectivité autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CDG 38 | 2 / 5
Contenu
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 3
ARTICLE 2. INTERVENTION DE L’ACFI .......................................................................................................... 3
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ........................................................................................ 3
ARTICLE 4. ECRITS DE L’ACFI ........................................................................................................................ 3
ARTICLE 5. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE ...................................................................................... 4
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE - DROIT DE REPONSE.................................................................................... 4
ARTICLE 7. PLANIFICATION DES INTERVENTIONS........................................................................................ 4
ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES ........................................................................................................... 4
ARTICLE 9. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION ................... 4
9.1. Résiliation .......................................................................................................................................... 5
9.1.1. A l’initiative de la collectivité ..................................................................................................... 5
9.1.2. A l’initiative du Centre de Gestion............................................................................................. 5
9.2. Modification ...................................................................................................................................... 5
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ............................................................................ 5
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES ........................................................................................................... 5 CDG 38 | 3 / 5
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d’un ingénieur en prévention des risques professionnels pour la réalisation des missions confiées par «Dermimant_commune» «Nom_de_la_collectivité» au Centre de Gestion.
ARTICLE 2. INTERVENTION DE L’ACFI
Dans le cadre de la présente convention, l’ingénieur en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion est mis à disposition en qualité d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). A ce titre, il :
• contrôle les conditions d’application des règles définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application,
• propose à l’autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, l’ACFI interviendra en cas d’urgence ou lors de l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent uniquement sur la demande formulée par les interlocuteurs désignés de la Collectivité.
L’ACFI pourra éventuellement être sollicité pour assister la délégation de l’enquête diligentée par le CST/FSSSCT, à la suite d’un accident grave ou ayant révélé un danger grave. Cette intervention fera l’objet d’une préparation préalable avec la collectivité, afin d’en définir les conditions ainsi que les modalités
L’ACFI peut assister aux séances du CST (Comité social territorial) / FSSSCT (formation spécialisée en santé et sécurité et conditions de travail), sur demande expresse de la collectivité.
Les interventions se déroulent par journées ou demi-journées.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La demande d’intervention de l’ACFI est à l’initiative de la collectivité, et doit être formulée dans un délai suffisant pour permettre l’organisation et la planification des missions.
La collectivité s’engage vis-à-vis de l'ACFI, à :
• laisser libre accès à tous les locaux et fournir les documents et registres relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, afin de faciliter sa mission,
• fournir toute information nécessaire pour qu'il mène à bien son travail. Elle l'informera des suites données à ses propositions.
ARTICLE 4. ECRITS DE L’ACFI
L’inspection fera l’objet d’un rapport écrit qui sera transmis à la collectivité, afin qu'elle remédie aux dysfonctionnements soulignés.
En cas d’urgence, dans l’attente du rapport définitif, l’ACFI adresse à la collectivité une synthèse des observations à traiter en priorité.
La collectivité est pleinement responsable des modalités et plannings de mise en œuvre des préconisations du rapport d'inspection.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n’exonèrent pas la collectivité de ses obligations découlant :
• des dispositions législatives et réglementaires,
• des recommandations et règles de l’art dans le domaine de la prévention des risques professionnels, • des avis des autres acteurs réglementaires ou institutionnels de la prévention.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ACFI n’est pas habilité à vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé. Il n’assure pas le contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux ERP (établissements recevant du public) et aux IGH (immeubles de grande hauteur). CDG 38 | 4 / 5
ARTICLE 5. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE
La présente convention prévoit par année :
• une durée d’intervention ACFI de «Nb_de_jour_convention_Inspection» jour(s) maximum qui comprend «Nb_de_jour_de_visite_convention_inspecti» jour(s) de visite et «Nb_de_jour_de_rapport_convention_inspect» jour(s) de rapport,
• une présence à «Nb_de_12_journée_CSTFSSSCT» séance du CST / FSSSCT de 0.5 jour chacune.
Ces interventions seront programmées entre les interlocuteurs désignés de la collectivité et l’ACFI. En fonction de ses disponibilités, l’ACFI pourra intervenir dans des délais plus brefs.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE - DROIT DE REPONSE
L’ACFI s’engage à ne divulguer aucune information qui lui aura été transmise par la collectivité dans le cadre de sa mission, et il est soumis à une obligation de confidentialité.
L’ACFI dispose, dans le cadre de l’exercice de sa mission, d’un droit de réponse, de précision ou de rectification, à la suite des interventions réalisées ou des écrits ou des propos qui en découleraient.
L’employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l’usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l’employeur d’apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.
ARTICLE 7. PLANIFICATION DES INTERVENTIONS
Le programme des interventions et le calendrier sont fixés de manière indicative en début d’année entre les interlocuteurs désignés de la collectivité et l’ACFI.
ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES
La tarification est réalisée en fonction du temps passé, conformément aux délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère :
Nature de l’intervention
Au 01/01/2023
Collectivités affiliées Collectivités non affiliées
Moins de 50
agents
Plus de 50
agents
Collectivités de plus de 350
agents
Mission ACFI
4 demi-journées facturées (½ jour
d’intervention implique 1,5 jour de
rapport)
102 €/½ journée 178 €/½ journée 254 €/½ journée
Présence au CST / FSSSCT 178 €/½ journée 254 €/½ journée Frais déplacements 30 € forfait
Frais repas 17,50 € /repas
Le Conseil d’administration du Centre de Gestion peut décider de l’augmentation de la tarification. La collectivité est alors informée par courrier de cette augmentation. Toute modification du tarif s’appliquera sans autre formalité à la présente convention.
ARTICLE 9. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du «Date_de_prise_deffet_convention_inspect» pour une durée de 3 ans.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée. CDG 38 | 5 / 5
9.1. Résiliation
9.1.1. A l’initiative de la collectivité
La collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis de 6 mois. La demande de résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.1.2. A l’initiative du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect par la collectivité de ses obligations, telles que :
Défaut de paiement,
Conditions d’intervention incompatibles avec les missions.
9.2. Modification
Toute modification de la durée d’intervention de l’ACFI sera communiquée à la collectivité, qui pourra soit résilier la convention par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 mois, soit accepter par signature d’un avenant.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de gestion de l’Isère, responsable de traitement, collecte des données personnelles numériques et
papier dans le cadre de cette convention. Conformément au Règlement général sur la protection des données
(RGPD), le Centre de gestion de l’Isère s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel ainsi qu'à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données. Ces
informations sont traitées uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de cette convention et conservées
dans le respect de la règlementation en vigueur. En cas de violation de données représentant un risque pour
les personnes concernées, le Centre de gestion mettra en œuvre les procédures obligatoires d’information
aux personnes et de notification auprès de la CNIL. Il appartient au Centre de gestion de fournir l’information
aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs informations
et de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de
rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et de réclamation
auprès de la CNIL. Le Centre de gestion a désigné un délégué à la protection des données : dpd@cdg38.fr
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
Fait à St Martin d’Hères, le ............................ Fait à .................................., le ............................
Le Président, Le «Fonction»
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN «Prénom_élu» «Nom_élu»