Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 113
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 113
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 113
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 113
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 310
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 054
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 266
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 031
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 070
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 099
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 113
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 113)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-113
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité et
des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-03-28-00002 - Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée
à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation
d’exploitation commerciale, formulée par la SCI SOMABERT, portant sur la
création d’un ensemble commercial d’un surface de vente totale de
6 500 m² au quartier de la Mansarde sur la commue du Robert (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-03-28-00002
Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) appelée à rendre un avis sur
la demande de permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale,
formulée par la SCI SOMABERT, portant sur la
création d’un ensemble commercial d’un
surface de vente totale de 6 500 m² au quartier
de la Mansarde sur la commue du Robert
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-03-28-00002 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales
et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ
N°
portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale, formulée par la SCI SOMABERT, portant sur la création d'un
ensemble commercial d'un surface de vente totale de 6 500 m° au quartier de la Mansarde sur
la commue du Robert.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment le titre Ill ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (loi ELAN), article 163 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-
1à11;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, articles 1 à 3;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant la composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant le
renouvellement des membres de la composition départementale d'aménagement commercial
de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-01-12-00003 du 12 janvier 2024 portant la modification des
membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande d'exploitation commerciale reçue au secrétariat de la CDAC le 26 février 2024,
déclarée complète le 08 mars 2024, présentée par M. Philippe ROSEAU, représentant de la
SCI SOMABERT, en vue de la création d’un ensemble commercial d'une surface de vente totale
de 6 500 m° au quartier de la Mansarde sur la commune du Robert, soumise à la CDAC.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : O5 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-03-28-00002 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) 4 ARRÊTE
Article 1% : la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un
avis sur la demande d'exploitation commerciale pour la création d’un ensemble commercial
d'une surface de vente totale de 6 500 m° au quartier de la Mansarde sur là commune du
Robert.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composée
comme suit :
| / Sept élus locaux :
* le maire de la commune du Robert ou son représentant, (commune d'implantation) ;
« le président de la communauté de commune du Nord Martinique (CAP NORD) ou son
représentant (EPCI),
e M, Christian PALIN, 2°" vice-président de CAP NORD, 1° adjoint au maire de la
Trinité ;
+ le représentant du président de la communauté de commune du Nord Martinique
(CAP NORD), chargé du SCOT,
o M. Germain DUTON, 3°" vice-président de CAP NORD, maire du Prêcheur ;
. deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président,
co Mme Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive ;
5: Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;
° Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département :
- en qualité de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert ;
ce en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos ;
- en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;
° Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association
des maires du département :
en qualité de titulaire, M. Christian PALIN, 2%" vice-président de CAP NORD,
1% adjoint au maire de la Trinité ;
: en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3°" vice-président de CAP NORD, maire de Saint-Pierre.
Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et
prend fin à l'issue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat
d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de
représentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-03-28-00002 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) 5 Il / Personnalités qualifiées dont :
Article
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la
liste suivante) :
M. Roland DORIVAL, représentant de l'association France Assos Santé ;
M. Thierry LESEL, président de l'association des consommateurs et des citoyens de
la Caraïbe ;
Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière
consommateurs de la Martinique.
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de
la liste suivante) :
[e
2 : .
M. Jean-François CACLIN, président du conseil régional de l'ordre des architectes ;
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-
mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;
Mme Priscilla RASCAR, membre du conseil économique, social, environnemental, de
la culture et de l'éducation de la Martinique ;
Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'agence d'urbanisme.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de
représenter sa commune.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Cédex.
Fort-de-France, le ? 8 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation la Secrétaire énérale -<--
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-03-28-00002 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) 6