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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUILLET 2024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Es PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 23 - JUILLET 2024
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
PRÉFECTURE
Cabinet – SSI SOMMAIRE
Préfecture
Cabinet – SSI
- Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-214 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’excercer des missions sur la voie publique – commune de Lézignan-Corbières PRÉFET Les Le DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure
Faite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-214
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Lézignan-Corbières
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis N° 2024070052 en date du 24 juillet 2024 produit par la société
«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le
cadre de la surveillance de la manifestation « Corbières en fête » du 28 juillet 2024 au 30
juillet 2024, sur la commune de Lézignan-Corbières ;
VU le courrier en date du 25 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l’entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation
« Corbières en fête » ;
Considérant que les douze agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Corbières en fête » du dimanche 28 juillet 2024 au mardi 30 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Lézignan- Corbières.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Corbières en fête » du dimanche 28 juillet à 14h30 au mardi 30 juillet 2024 à 02h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Lézignan-Corbières, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
A
viève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2