Procès Verbal - 03. PV avril 2025

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Procès Verbal - 03. PV avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans. Lien du pdf (Procès Verbal - 03. PV avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Collectivités territoriales, Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 7 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE EULALIE EN ROYANS, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier TESTOUD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31/03/2025

Présents : M. Olivier TESTOUD Maire, M. Thierry ROMEY, M. Jean-Pierre LACOUR, M. Christophe BELLIER, Mme Nathalie CHABAL, Mme Victoria ROMEY, Mme Gaëlle CURTET, M. Franck WODARCZAK.

Absents : M. Julien JARRAND-MARTIN, M. Damien MONNET, M. Jérémy BEAULIEU, Mme Emmanuelle BENISTAND-HECTOR, Mme Gersande VASSIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Nathalie CHABAL.

1. Approbation du procès-verbal précédent

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal précédent a été approuvé à l'unanimité.

2. Délibérations

Objet : Désignation d’un élu référent pour le SMABLA en remplacement de M. Gérald MARTINI.

Le Maire fait part au Conseil Municipal que, suite au décès de M. Gérald MARTINI, le SMABLA demande de désigner un nouveau référent parmi les élus pour représenter la commune lors des différentes réunions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Désigne : Mme Nathalie CHABAL

Objet : Vote des taux d'imposition 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2025 comme suit :

Nature Taux 2024 Taux proposés pour 2025 Taxe habitation 10.00 10.65 Taxe foncière bâti 30.10 32.10 Taxe foncière non bâti 48.00 50.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

• VOTE les taux suivants pour 2025 :

Nature Base imposition

prévisionnelle

Taux 2025 Produit attendu

Taxe habitation 58 000 10.65 6 177 Taxe foncière bâti 599 700 32.10 192 504 Taxe foncière non bâti 16 900 50.00 8 450• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette délibération.

Objet : Adhésion à la Convention Unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025, Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme, Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « Convention Unique »,

Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, propositiond’intervention, etc…).

Objet : Transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » à la Communauté de Communes Royans Vercors.

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;

Vu l’arrêté préfectoral l'arrêté n° 2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution d'une communauté de communes, dénommée « Communauté de communes du Royans-Vercors », issue de la fusion de la Communauté de communes « Le Pays du Royans » avec la Communauté de communes du Vercors à compter du 1" janvier 2017 ;

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoyant les modalités de transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » qui dispose que si l’organe délibérant de la communauté de communes se prononce en faveur du transfert de cette compétence, celle-ci est transférée à la communauté dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’EPCI, sauf si les communes membres s'y opposent (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire intercommunal) ;

Vu la délibération n°D2025-02-04 en date du 18 février 2025 par laquelle le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » à la Communauté de Communes Royans Vercors ;

Vu la délibération 08/2022 du 21 février 2022 du conseil municipal autorisant la modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération 36/2023 du 4 juillet 2023 approuvant la modification n°2 du PLU.

Considérant le travail engagé par la Communauté de Communes depuis le mandat précédent, en lien avec les Communes membres, pour étudier la prise de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale »

Considérant que cette prise de compétence doit permettre de poursuivre les objectifs suivants pour notre territoire :

- Bâtir un projet en commun pour les dix à quinze ans à venir et définir ainsi une stratégie d’avenir commune,

- Penser et maîtriser le développement de notre territoire, en matière d’habitat, de préservation du foncier agricole, de développement des zones d’activités, d’organisation des mobilités, … - Renforcer le lien entre les communes et l’intercommunalité, notamment pour la déclinaison opérationnelle du PLUi-H en zonages, tout en dotant d’un document d’urbanisme de nombreuses communes qui en sont actuellement dépourvues,

- Doter le territoire d’un outil de planification, celui-ci étant indispensable vu que le territoire n’est pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),

- Rendre au final plus fort le territoire dans un contexte législatif toujours plus exigeant (loi ZAN). Considérant la délibération adoptée par le conseil communautaire en date du 18 février 2025 décidant de se prononcer en faveur d’une prise de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » ;

Considérant que ce transfert de la compétence n’est effectif qu’à l’issue d’une période de trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’EPCI, si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ne sont pas prononcées contre le transfert.

Considérant que ce transfert de compétence emporte le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées ; les procédures communales en cours ne pourront êtrepoursuivies par les communes concernées mais pourront être achevées par la communauté de communes après accord donné par la ou les communes concernées. Les dispositions des PLU et cartes communales en vigueur sur les territoires concernés restent applicables, tant qu’un PLUi-H couvrant l’intégralité du territoire de la CCRV n’aura pas été approuvé et ne sera pas entré en vigueur ; Considérant que le coût d’élaboration du PLUi-H est évalué à 620 000 € sur 6 ans et que la Communauté de Communes ne dispose pas de marge de manœuvre financière sans appel supplémentaire à la fiscalité, le conseil communautaire a validé le principe de la prise en charge du coût d’élaboration du PLUi-H par les communes membres ;

Considérant que la compétence d’un EPCI en matière de plan local d’urbanisme emporte également sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

Considérant que la présente délibération fera l’objet d’une transmission à Monsieur le Préfet ; Considérant qu’elle sera affichée pendant un mois en mairie ;

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Décide de se prononcer en faveur du transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » à la Communauté de Communes Royans Vercors et de se prononcer pour le principe de financement de cette compétence par les communes membres. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette délibération.

Objet : Mise à disposition des parcelles AD 179 et AD 180 au bailleur social PLURALIS. ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 18/2025 du 4 mars 2025.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que, suite à l’obtention de l’arrêté d’autorisation d’ouverture émise par le département de la Drôme pour l’association MARPA de Sainte Eulalie en Royans, la commune met à disposition les parcelles AD 179 et AD 180 au bailleur social PLURALIS, pour une superficie totale de 4 434m2.

Cette mise à disposition est à effet exclusif de la construction de la MARPA.

Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Accepte la mise à disposition des parcelles AD 179 et AD 180 au bailleur social PLURALIS - Charge et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer tous les documents nécessaires à cette délibération.

Objet : Rétrocession de la voirie du Lotissement « Les Jardins du Royans » et dénomination de la voie.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les article L.2212-1, L.2212-2, L.2213- 28, L.2121-29 et L.2121-30,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.318-3,

Vu l’Autorisation de Lotir concernant le dossier N° LT 26 302 06 J0001 au nom de la société AMEGA représenté par Mr GERMAIN Thierry du 12 mai 2006,

Considérant le Certificat d’Achèvement de Travaux concernant le dossier N° LT 302 26 06 J0001 du 23 mars 2007 ;

Considérant la demande de la société AMEGA pour la rétrocession de la voirie concernant la parcelle AC 117 et des espaces verts concernant la parcelle AC 118 (annexe 1) ;Considérant que la rétrocession concerne la voirie du lotissement « Les Jardins du Royans » ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public ;

Considérant que, conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,

Considérant que la voie sur les parcelles AC 119 et AC 117 situées au lotissement « Les Jardins du Royans » ne portent pas de dénomination (annexe 1),

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire ».

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au Conseil Municipal,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal,

Que la rétrocession de la voirie du lotissement « Les Jardins du Royans » est destinée à être intégrée dans la voirie communale selon acte notarié,

Que la rétrocession concerne la voirie du lotissement « Les Jardins du Royans », ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial et éclairage public, Que la voirie du lotissement « Les Jardins du Royans » sera transférée dans la domaine public communal après la signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Accepte la rétrocession des parcelles AC 117 et AC 118 du lotissement « Les Jardins du Royans » destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié ;

Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la rétrocession de la voirie, des parties communes et des équipements annexes du lotissement « Les Jardins du Royans », Décide :

- D’ADOPTER la dénomination suivante pour la voie du lotissement « Les Jardins du Royans » conformément à la cartographie jointe en annexe 1 de la présente délibération : • Une voie libellée « Rue des Jardins du Royans » est créé sur les parcelles AC 119 et AC 117 qui permettent l’accès au lotissement.Objet : Mise à jour de la voirie communale.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux a été réalisée et approuvée par délibération du Conseil Municipal le 4 mars 2025.

Cette mise à jour avait permis d'identifier 11 623 mètres de voies communales. Vu la délibération 17/2025 du 4 mars 2025 ;

Vu la délibération 24/2025 prise ce jour pour la rétrocession de la voirie du lotissement « Les Jardins du Royans » et la dénomination de la voie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de mesurer et classer toutes les voies communales. Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal. Considérant que la voirie du lotissement « Les Jardins du Royans » mesure 100 mètres comme présenté en annexe 1,

Considérant la parcelle AC 119 non répertoriée dans la voirie communale mesurant 40 mètres comme présenté en annexe 1,

Monsieur le Maire propose d'approuver le tableau de classement de la voirie communale présenté en annexe 2.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le tableau présenté en annexe 2 et cette situation conduit donc le Conseil Municipal à fixer la longueur de la voies communales à 11 763 mètres,

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette délibération.

Annexe 1Annexe 2

NOM VOIRIE ACTUELLE

CR Mètre linéaire VC Mètre linéaire CR Mètre linéaire

Route des Plans VC N°01 1529

Route de l'Eglise VC N°02 1465

Chemin des Lamberts VC N°03 764

Route de la Charrette VC N°04 616

Route des Fleurins VC N°05 432

Rue des Béletières VC N°06 333

Rue du Ravin VC N°07 296

Chemin des Margeries CR N°27 594 VC N°08 249 CR N°27 345

Chemin du Quinot VC N°09 253

Chemin de la Plaine de Besançon CR N°01 475 VC N°10 475

Chemin des Fayens CR N°09 1034 VC N°11 869 CR N°09 165

Chemin du Serre CR N°07 629 VC N°12 200 CR N°07 429

Chemin de Gagnare CR N°04 1317 VC N°13 817 CR N°04 500

Chemin des Prairies CR N°05 939 VC N°14 327 CR N°05 612

Chemin des Bataillons CR N°06 409 VC N°15 409

Chemin des Armands CR N°17 177 VC N°16 177

SOUS-TOTAL 9211

NOM VOIRIE ACTUELLE

CR Mètre linéaire VC Mètre linéaire CR Mètre linéaire

Ancien Chemin des Lamberts CR N°20 448 VC N°17 229 CR N°20 219

Chemin de l'Arps CR N°21 4309 VC N°18 630 CR N°21 3679

Chemin des Rails CR N°03 1271 VC N°19 281 CR N°03 990

Rue de la Cité EDF VC N°20 110

Chemin des Tracols CR N°14 1057 VC N°21 280 CR N°14 777

Allée du Tramway VC N°22 90

Impasse des Margeries VC N°23 33

Rue des Jardins du Royans VC N°24 140

Allée les Portes du Vercors

Place du Général de Gaulle 480 m²

Place du Cimetière 370 m²

Place Maison Familiale 800 m²

Place de la Mairie 66 m²

Place de l'Eglise 250 m²

Place de l'Ecole 313 m²

Total m2 2279 m²:3 759

SOUS-TOTAL 2552

TOTAL VC

VOIRIE COMMUNALE

ACTUEL CLASSEMENT PROPOSE SANS CHANGEMENT

11763

ACTUEL CLASSEMENT PROPOSE SANS CHANGEMENTObjet : Autorisation au Maire de déposer des demandes de subventions pour le projet de construction d’un nouveau réservoir AEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la mise à jour du schéma directeur AEP réalisé par la société ALP’ETUDE ; Vu le marché de maitrise d’œuvre de la société ALP’ETUDES réalisé à la suite du schéma directeur d’eau potable ;

Vu le coût prévisionnel provisoire des travaux pour la réalisation d’un nouveau réservoir AEP d’un montant de 641 000€ HT ;

Considérant qu’il est nécessaire pour la commune de réaliser ce projet pour pallier les insuffisances remarquées et d’assurer, sur le long terme, le confort et la sécurité de l’approvisionnement en eau des abonnés ;

Considérant la nécessité d’effectuer des demandes de subventions auprès du Département, de l’Agence de l’Eau et de l’Etat afin de mener à bien ce projet ;

Le Maire demande au Conseil Municipal, son accord, afin de réaliser les démarches de demande de subventions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - Autorise le Maire, ou son représentant, à déposer les demandes d’aides auprès du Département de la Drôme, de l’Agence de l’Eau et de l’Etat ;

- Autorise le Maire à signer les conventions définissant les modalités pratiques des opérations et tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.

Objet : Choix du devis pour le remplacement des compteurs AEP en sortie de réservoirs et demande de subventions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les devis de la société Cheval Blanc TP, de la Communauté de Commune Royans Vercors, de la société Lamberton voirie et canalisation et de la société DIEHL Metering ;

Considérant la demande de Monsieur le Maire afin d’avoir l’accord du Conseil Municipal pour effectuer les demandes de subventions nécessaires à la réalisation de ce projet ;

Le Maire demande au Conseil Municipal d’emmètre son avis sur le choix du devis le plus intéressant pour la commune, et demande son accord pour réaliser les démarches nécessaires à l’obtention de subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - Valide le devis de la société Cheval Blanc TP ;

- Autorise le Maire, ou son représentant, à déposer des demandes de subventions auprès du Département et de l’Agence de l’Eau ;

- Autorise le Maire à signer les conventions définissant les modalités pratiques des opérations et tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération.

Séance levée à 21h30.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal. Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire, Olivier TESTOUD Nathalie CHABAL