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Arrêté - RAA Juillet 2021
Acte - RAA Decembre 2021
Acte Administratif - RAA Septembre 2021
Acte Administratif - RAA Avril 2021
Arrêté - RAA Novembre 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Erdre-en-Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
RÉ a
MAIRIE D’ERDRE-EN-ANJOU
(Maine-et-Loire)
RS RS LL
RECUEIL
DES ACTES |
| ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES |
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
Articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
|
NOVEMBRE 2021
ANNEE 2021 — N° 11 22 décembre 2021 EL
N°
2021/188
2021/189
2021/190
2021/191
2021/192
2021/193
2021/194
2021/195
2021/196
2021/197
Dates
03/11/2021
08/11/2021
09/11/2021
15/11/2021
16/11/2021
22/11/2021
22/11/2021
22/11/2021
23/11/2021
30/11//2021
SOMMAIRE
désignation
Portant permission de voirie, réglementation de la circulation et du
stationnement
Arrêté de stationnement -entrepot toupie - 8 rue de La Forêt
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Portant réglementation de stationnement et de dépassement - 3 RUE DE
LA CURE
Portant permission de voirie, réglementation de la circulation et du
stationnement - Rue des Oliviers
Portant permission de voirie - La Baussardière
Débit de boisson temporaire (groupe 1 et 3)
Débit de boisson temporaire (groupe 1 et 3)
Portant sur la réglementation de circulation - Rue de l'Etang
Arrêté portant alignement individuel - voie communale
11
13
15
17 Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
EroYe-en-niou Répubiqe Fançae Der
Arrêté n°2021/188
Portant permission de voirie et réglementation de circulation et du stationnement
8 Cuillon, commune déléguée de Vern d'Anjou — Voie communale
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 et L 2213-6 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté de délégation de fonction donnée par Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur Dominique
MENARD, Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/54 du 17 avril 2021 :
CONSIDERANT la demande de permission de voirie, de réglementation de la circulation et du stationnement de
l'entreprise STEG, lieu-dit Poidemont, 49700 Concourson sur Layon représentée par Monsieur VIAU, le
demandeur, en date du 2 novembre 2021 pour des travaux au 8, Cuillon, commune déléguée de Vern d'Anjou;
CONSIDERANT l'avis des Services Techniques de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou en
date du 3 novembre 2021 :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les
travaux ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 15 novembre 2021, pour 30jours, l’entreprise STEG, lieu-dit Poidemont, 49700
Concourson sur Layon représentée par Monsieur VIAU est autorisée à intervenir sur la voirie
communale pour un branchement en eau potable pour le compte de l’entreprise VEOLIA Brissac Loire
Aubance, Allée des Grouas, 49320 Brissac Loire Aubance.
Article 2 : Le demandeur est autorisé à procéder aux travaux suivants :
- Pose de compteur et de branchement au réseau en eau potable
Terrassement
Creusement d’une tranchée transversale de 3 mètres
Fonçage : 4 mètres
Selon les recommandations du Service Technique de la Communauté de Communes des Vallées du
Haut Anjou, le réseau devra passer à au moins 40 cm du fil d'eau du fossé afin d'éviter tout
accrochage de la conduite lors des curages de fossé.
Article 3 : En raison de l'intervention du demandeur pour ces travaux, la circulation sera modifiée
comme suit :
- Circulation alternée manuellement
- Interdiction de stationner au droit du chantier pour les véhicules légers et les poids lourds
- Interdiction de dépasser pour les véhicules légers et les poids lours
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
L'accès des riverains devra être maintenu. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par l’entreprise STEG,
lieu-dit Poidemont, 49700 Concourson sur Layon représentée par Monsieur VIAU.
Article 5 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 6: Madame La Maire d'ERDRE-EN-ANJOU, Madame la Directrice Générale des Services
d'ERDRE-EN-ANJOU, Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION DANGERS, l’entreprise
STEG, lieu-dit Poidemont, 49700 Concourson sur Layon représentée par Monsieur VIAU, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Erdre-en-Anijou, le 3 novembre 2021,
Par délégation de Madame la Maire,
Monsieur le Maire délégué de Vern d'Anjou,
Dominique MENARD,
Sie RM À auI&/Soal République Française
Erare-en-Anou Dépament de Maine et Lait Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2021/ 189
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Rue de la Forêt, commune déléguée de Brain Sur Longuenée
Madame la Maire d'Erdre-en-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 et L 2213-6 :
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la délégation de fonction donnée par Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur André HAMON, Maire
délégué, suivant arrêté n° 2021/54 du 17 avril 2021 ;
CONSIDERANT la demande du 06 novembre 2021 de Monsieur Bruno ROUSSELOT, 8 rue de la Forêt, Brain Sur
Longuenée, 49220 Erdre-en-Anjou qui, dans le cadre de travaux de maçonnerie et notamment la livraison de béton
par camion toupie au 8 rue de la Forêt, Brain Sur Longuenée, commune déléguée d’ERDRE-EN-ANJOU, souhaite
interdire temporairement le stationnement dans la rue de la Forêt le lundi 08 novembre de 12h00 à 17h00;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux situé au 8 rue de la Forêt, Brain Sur Longuenée, 49220 Erdre-en-Anjou, les places de
stationnement situés dans cette même rue seront interdites au stationnement à compter du lundi 08 novembre de
12h00 à 17h00 inclus.
Article 2 : Cette autorisation nécessitera les dispositions suivantes :
- La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation sera mise en place et entretenue par Monsieur Bruno ROUSSELOT:
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par Monsieur Bruno ROUSSELOT;
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU. Article 5 : Madame La Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Madame la Directrice Générale des Services d’ERDRE-EN-ANJOU,
Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS,
Monsieur le responsable des services techniques des Vallées du Haut Anjou
Monsieur Bruno ROUSSELOT;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Erdre-En-Anjou, le 08 novembre 2021
Par délégation de Madame la Maire,
Monsieur le Maire délégué, André HAMON
Publié RAA DAY doi République Française
Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2021/190
Portant occupation du domaine public
Place des Halles, Vern d’Anjou
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 et L 2213-6 :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté de délégation de fonction donnée par Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur Dominique
MENARD, Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/54 du 17 avril 2021 :
CONSIDERANT la demande d’occupation du domaine public de l'association Erdre&Local représentée par
Monsieur Gauthier VRANKEN, ci- après le demandeur, en date du 2 novembre 2021 pour l'installation de décors
de Noël {chalet, traineau...) :
CONSIDERANT l'avis favorable des Services Techniques de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou en date du 8 novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les
travaux ;
ARRETE
Article 1 : Du 27 novembre 2021 au 9 janvier 2022, l'association Erdre&Local est autorisée à installer
des décors de Noël sur la Place des Halles à Vern d'Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou, sur
le trottoir et l’accotement.
Article 2: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la période d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, La commune d’Erdre-En-Anjou fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du demandeur.
Article 3 : Le permissionnaire devra laisser un passage d’1m40 devant permettre la circulation des
poussettes-landaux, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par l'association
Erdre&Local, représentée par Monsieur Gauthier VRANKEN.
Article 5 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 6: Madame La Maire d’ERDRE-EN-ANJOU, Madame la Directrice Générale des Services
d'ERDRE-EN-ANJOU, Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D’ANGERS, l'association
Erdre&Local, représentée par Monsieur Gauthier VRANKEN, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Erdre-en-Anjou, le8 novembre 2021,
Par délégation de Madame la Maire,
Monsieur le Maire délégué de Vern d’Anjou,
Dominique MENARD,
RQ RAR Le 912 900 — République Française
Département de Maine-et-Loire
Erore-en--dn al Arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu
Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2021/191
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANIOU,
VU la délégation de fonction donnée par Madame la Maire d’ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur André HAMON,
Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/52 du 17 avril 2021,
VU les articles L2213-1 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ; livre | - 8°" partie - signalisation temporaire ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l’état des lieux,
CONSIDERANT la requête en date du 9 novembre 2021, par laquelle: M. El Kallaoui de l'Entreprise TELELEC
RESEAUX située à: ZAC de Suzerolles, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR, demande L'AUTORISATION POUR UN
BRANCHEMENT ELECTRIQUE SOUS TROTTOIR au 3 rue de la Cure — Brain-sur-Longuenée 49220 ERDRE-EN-
ANJOU
VU l'avis favorable et les recommandations du Service Technique de la Communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou en date du 10 novembre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux de branchement ENEDIS à réaliser au 3 rue de la Cure, à Brain Sur Longuenée,
commune déléguée d’Erdre En Anjou, le stationnement et le dépassement sera interdit aux véhicules légers et
poids lourds rue de la Cure à compter du 16 novembre 2021 et pendant une durée de 15 jours (jours
calendaires). Les travaux seront réalisés par demi-chaussée avec déviation d’un sens de circulation. La vitesse
sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire et mise en place par l’entreprise TELELEC RESEAUX située à : ZAC de Suzerolles,
49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR 49140 SEICHES SUR LE LOIR, représentée par M. El Kallaoui.
- La signalisation des travaux et l'interdiction de stationnement seront signalées aux usagers par des
panneaux réglementaires, déposés et entretenus par l’entreprise TELELEC RESEAUX située à : ZAC de
Suzerolles, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR 49140 SEICHES SUR LE LOIR, représentée par M. EI Kallaoui.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché conformément aux extrémités de la section concernée par l’entreprise
TELELEC RESEAUX située à: ZAC de Suzerolles, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR 49140 SEICHES SUR LE LOIR,
représentée par M. El Kalaoui.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d’'ERDRE-EN-ANJOU. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU.
Monsieur le responsable des services techniques des Vallées du Haut Anjou.
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie du LION DANGERS.
Monsieur El Kallaoui - TELELEC RESEAUX située à : ZAC de Suzerolles, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR 49140
SEICHES SUR LE LOIR
Fait à Erdre-En-Anjou, le lundi 15 novembre 2021
Par délégation de Mme la Maire d’Erdre en Anjou,
Le Maire délégué de Brain sur Longuenée,
André HAMON
Publié RAA le DLL / OO) République Française si
D Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré
Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE MUNICIPAL N° 2021/192
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
pour raison de création d’un branchement d'eau potable
situé Lotissement des Chênes — Rue des Oliviers - commune déléguée Gené
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la délégation de fonction donnée par Madame la Madame la Maire d'ERDRE-EN -ANJOU à Monsieur Tony AUGEREAU,
Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/53 du 17 avril 2021,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L.2213-6,
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R411-8,R411-18 et R 411-25 à R411-28,
VU le Code de la Voirie Routière :
VU la demande du 15 novembre 2021 formulée par l’entreprise STEG à CONCOURSON SUR LAYON (49700) - Lieu-dit
Poidemont et représentée par Monsieur VIAU :
VU l'avis favorable émis par le responsable des Services Techniques de la CCVHA en date du 16 novembre 202 1,
CONSIDERANT que pour permettre la création d'un branchement d'eau potable, Lotissement des Chênes - Rue des
Oliviers - Gené, commune déléguée d'ERDRE EN ANJOU, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison de la création d'un branchement d’eau potable au Lotissement des Chênes - Rue des Oliviers -
Gené, commune déléguée d'ERDRE EN ANJOU le stationnement et le dépassement des véhicules seront interdits, à
compter 15 novembre 2021 pour une durée de 30 jours
Article 2:
Le stationnement et le dépassement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens
des dispositions du Code de la Route.
Article 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1 - 4ème partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté
interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés
interministériels des 05 et 06 Novembre 1992).
Cette restriction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposée et entretenue par l’entreprise STEG
à CONCOURSON SUR LAYON (49700) - Lieu-dit Poidemont et représentée par Monsieur VIAU.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché conformément aux extrémités de la section concernée par l'entreprise STEG à
CONCOURSON SUR LAYON (49700) - Lieu-dit Poidemont et représentée par Monsieur VIAU.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
+ Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU.
+ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS.
+ __ L'entreprise STEG à CONCOURSON SUR LAYON (49700) - Lieu-dit Poidemont et représentée par Monsieur VIAU
Fait à Erdre-En-Anjou, le 16 novembre 2021
GER De Re Par délégation du Maire d'Erdre-en-Anjou
LI HE
& Z\ 1 & RSS - >A
Pubs RAR de 29/12/09) République Française Erare-en--Aniou
Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2021/193
Portant permission de voirie
La Baussardière, Vern d’Anjou — Voie Communale
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté de délégation de fonction donnée par Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur Dominique
MENARD, Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/54 du 17 avril 2021 ;
CONSIDERANT la demande de permission de voirie de Monsieur Dominique BOVE, La Beaudouinière, Chaudron
en Mauges, 49110 Montevrault sur Evre en date du 09 novembre 2021 qui souhaite effectuer des travaux de
création d’un accès à son champ en occupant temporairement le domaine public;
CONSIDERANT l'avis des Services Techniques de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou en
date du 10 novembre 2021;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les
travaux ;
ARRETE
Article 1 : Le 25 novembre 2021, Monsieur Dominique BOVE est autorisé à procéder aux travaux de
création de l'aménagement d’un accès pour son champ situé à La Baussardière à Vern d’Anjou,
commune déléguée d’Erdre-en-Anjou (parcelle cadastrée A00809) ;
Article 2 : Le demandeur est autorisé à procéder aux travaux suivants :
- Création d’une entrée de champ sur 6 mètres;
- Installation d’un accès busé par le biais d’un tuyau d’une longueur de 6 mètres et de diamètre
40 cm.
Les travaux entrepris devront être conformes aux recommandations ainsi qu’au cahier des
prescritpions du Service Technique de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou.
Article 3 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues
par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. Article 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les
dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par Monsieur
Dominique BOVE.
Article 6 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 7: Madame La Maire d'ERDRE-EN-ANJOU, Madame la Directrice Générale des Services
d'ERDRE-EN-ANJOU, Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS, Monsieur
Dominique BOVE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 22 novembre 2021,
Par délégation de Madame la Maire,
Monsieur le Maire délégué de Vern d'Anjou,
Dominique MENARD,
Rkes Ran D ANA aa ee République Française
Département de Maine-et-Loire
Arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu
Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté 2021/194
Autorisant à titre exceptionnel l'ouverture de débits de boissons temporaires lors de
manifestations publiques
Madame la Maire d’ERDRE-EN-ANJOU,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 33354,
VU l’article 18 de la loi des finances pour 2001 parue au JO du 31 décembre 2000,
VU l'arrêté préfectoral du 26 Mai 2000 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons,
VU la délégation de fonction donnée par Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur
Dominique MENARD, Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/54 du 17 avril 2021 :
CONSIDÉRANT la demande du 3 novembre 2021 formulée par Madame Violaine VERGER, Présidente
de l’Association APE de l’école Hervé Bazin.
ARRETE :
Article 1 - A l’occasion du Marché de Noël de l’association l’APE qui aura lieu à l’école Hervé Bazin —
89 rue du commerce à Vern d’Anjou commune déléguée d’Erdre-en-Anjou le 11 décembre 2021 de
O8h à 13h.
Madame Violaine VERGER, Présidente de l'association Parents d'élèves de l’école Hervé Bazin est
autorisée à vendre des boissons des groupes 1 et 3 à savoir :
-_ boissons du premier groupe: les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool
supérieures à 1,2 degré d'alcool :
- boissons du troisième groupe: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les
vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 2 - Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en
particulier l'interdiction de vente d’alcool aux mineurs.
Article 3 - Cette autorisation est accordée pour une durée de 48 heures maximum et limitée à 5 par
an.
Article 4 - Depuis le 9 août 2021 le « pass sanitaire » est obligatoire et s'applique pour les activités de
restauration (bars et restaurants, y compris sur les terrasses) pour les adultes de 12 ans et plus. La
responsabilité de son contrôle revient à l'organisateur de la manifestation.
Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou
papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes : 1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du
délai nécessaire après l’injection finale, soit :
+ 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna,
AstraZeneca) ;
+ 28 jours après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
° 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
2. Le certificat de test négatif de moins de 72 heures
Tous les tests RT-PCR, antigéniques et auto-tests supervisés génèrent une preuve dès la saisie du
résultat par le professionnel de santé
3. Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19,
datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Les tests positifs RT-PCR ou antigénique de plus de 11 jours et moins de 6 mois (pris en compte à
date) permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
Article 5 — Depuis le 1 novembre 2021, une vigilance particulière lors de l’organisation des
manifestations à caractère festif ou récréatif dans la commune, en particulier, lors des moments de
convivialité s’accompagnant de déjeuners ou de dîners, les gestes barrières doivent être strictement
respectés : port du masque dans les déplacements, distance à table entre les convives d’au moins 1
mètre.
Article 6 - La brigade de gendarmerie compétente est chargée de l'exécution du présent arrêté et
sera destinataire d'une ampliation. La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Fait à Erdre-en-Anjou le 22 novembre 2021,
Par délégation de Mme la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU
Monsieur le Maire délégué de Vern d'Anjou
commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Dominique MENARD
Publié le CAIIESETS ARS
*Les boissons des deux premiers groupes 1 et 3 regroupant les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées : le vin, la
bière, le cidre, le poiré, l’hydromel, les vins doux naturels, les crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à bas de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcoo! pur. ee” République Française
Département de Maine-et-Loire
Arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté 2021/195
Autorisant à titre exceptionnel louverture de débits de boissons temporaires lors de
manifestations publiques
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
VU l’article 18 de la loi des finances pour 2001 parue au JO du 31 décembre 2000, VU l'arrêté préfectoral du 26 Mai 2000 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons,
VU la délégation de fonction donnée par Madame la Maire d’'ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur Dominique MENARD, Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/54 du 17 avril 2021 :
CONSIDERANT la demande du 2 novembre 2021 formulée par Madame Christiane HÉTEAU, Présidente du téléthon.
ARRETE :
Article 1- Madame Christiane HÉTEAU, responsable du TÉLÉTHON est autorisée à vendre des
boissons du group 1 et 3 à l’occasion du TÉLÉTHON le samedi 4 décembre 2021 au restaurant
scolaire — 3, rue de l’étang à Vern d'Anjou commune déléguée d’Erdre-en-Anjou de 10h à 22h.
Madame Christiane HÉTEAU, responsable du TÉLÉTHON est autorisé à vendre des boissons des
groupes 1 et 3 à savoir :
-__ boissons du premier groupe: les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcoo! supérieures à 1,2 degré d’alcool ;
- boissons du troisième groupe: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les
vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 2 - Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d’alcool aux mineurs.
Article 3 - Cette autorisation est accordée pour une durée de 48 heures maximum et limitée à 5 par an.
Article 4 - Depuis le 9 août 2021 le « pass sanitaire » est obligatoire et s'applique pour les activités de
restauration (bars et restaurants, y compris sur les terrasses) pour les adultes de 12 ans et plus. La
responsabilité de son contrôle revient à l'organisateur de la manifestation. Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
° 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna,
AstraZeneca) :
° _28 jours après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
° 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
2. Le certificat de test négatif de moins de 72 heures
Tous les tests RT-PCR, antigéniques et auto-tests supervisés génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé
3. Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Les tests positifs RT-PCR ou antigénique de plus de 11 jours et moins de 6 mois (pris en compte à
date} permettent d'indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
Article 5 — Depuis le 1 novembre 2021, une vigilance particulière lors de l’organisation des
manifestations à caractère festif ou récréatif dans la commune, en particulier, lors des moments de
convivialité s’accompagnant de déjeuners ou de diners, les gestes barrières doivent être strictement
respectés : port du masque dans les déplacements, distance à table entre les convives d'au moins 1
mètre.
Article 6 - La brigade de gendarmerie compétente est chargée de l'exécution du présent arrêté et
sera destinataire d'une ampliation. La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d’ERDRE-EN-ANJOU.
Fait à Erdre-en-Anjou le 22 novembre 2021,
Par délégation de Mme la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU
Monsieur le Maire délégué de Vern d'Anjou
commune d’'ERDRE-EN-ANJOU,
Dominique MENARD
Publié le A1. /2 A)...
*Les boissons des deux premiers groupes 1 et 3 regroupant les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées : le vin, la
bière, le cidre, le poiré, l’hydromel, les vins doux naturels, les crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à bas de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. République Française
Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Erare-en-Aniou a
Arrêté n°2021/196
Portant sur la réglementation de circulation et du stationnement
Rue de l'étang, commune déléguée de Vern d'Anjou — Voie communale
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 et L 2213-6 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la délégation de fonction donnée par Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur Dominique MENARD,
Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/54 du 17 avril 2021 ;
CONSIDERANT la demande d'arrêté de circulation du 8 novembre 2021 de Madame Christiane HETEAU, 74 Rue
du Commerce, Vern d’Anjou commune déléguée d’Erdre-en-Anjou dans le cadre de l’organisation d’un
évènement pour le Téléthon 2021;
CONSIDERANT l'avis favorable des Services Techniques de la Comunauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou en date du 15 novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les
travaux ;
ARRETE
Article 1 : Le samedi 4 décembre 2021 de 8h30 à 12h30, la Rue de l’Etang sera fermée à la circulation
pour permettre l’organisation d’une course dans le cadre du Téléthon 2021.
La route sera barrée au carrefour avec la Rue du 11 Novembre ainsi qu’au carrefour avec la Rue Henri
Dunant.
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Article 2: L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée de la
manifestation.
L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu. Article 3 : Le matériel de signalisation sera mis en place par les organisateurs, représentés par Madame
Christiane HETEAU, et sous sa responsabilité.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée.
Article 4 :En cas de dégradation, le pétitionnaire sera tenu de réparer immédiatement tous les
dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Article 5 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 6: Madame La Maire d'ERDRE-EN-ANJOU, Madame la Directrice Générale des Services
d'ERDRE-EN-ANJOU, Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D’ANGERS, Madame
Christiane HETEAU, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 23 novembre 2021,
Par délégation de Madame la Maire,
Monsieur le Maire délégué de Vern d'Anjou,
Dominique MENARD,
publié RAA le NL Do... Erare-en-Anou République Française Arrondissement Segté-en-Anjou-Bleu
= Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE n° 2021/197
Portant ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Voie communale affectée de la domanialité publique nommée « Voie communale » au lieu-dit
« Gevron » —- Commune déléguée de LA POUEZE
Madame la Maire de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
VU la demande d’alignement individuel formulée par le Cabinet Vincent GUIHATRE, géomètre expert à SEGRE-EN-ANJOU-BLEU (49500), 8 Place de la loge, en date du 20 octobre 2021, pour fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, de constater la limite de fait, cotrespondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu, entre - La voie communale affectée de la domanialité publique nommée Voie Communale « Gevron », Commune déléguée de LA POUEZE 49370 ERDRE-EN-ANJOU, cadastrée 249B00625
- Le GAËEC Gevron représenté par Monsieur PASQUIER Corentin (co-gérant)
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, approuvé par le Cabinet Vincent GUIHAIRE, susdénommé, en date du 20 septembre 2021 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.112-1 à L.112-7, et L.141-3 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 7 octobre 2005, modification n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 5 octobre 2007, modification n°2 approuvée par délibération du Conseil municipal de LA POUEZE le 6 novembre 2008, révision simplifiée n°1 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 6 novembre 2008, modification n°3 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 14 janvier 2011, modification n°4 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POURZE le 19 février 2015,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-35 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2021/176 portant délégation de fonctions à Monsieur TROISPOILS Patrice, 1° adjoint de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
CONSIDERANT que la voie communale nommée voie communale au lieu-dit Gevron fait partie du domaine public de la Commune d'EÉRDRE-EN-ANJOU ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de plan d’alignement pour définir les limites de la voie communale nommée Voie communale au lieu-dit Gevron et qu’ainsi l’alignement individuel doit être délivré conformément aux limites de fait de la voie publique à l’époque où lalignement a été demandé.
ARRETE
Article 1- Les limites de la voie publique au droit des propriétés désignées ci-dessus sont définies conformément au plan de délimitation joint au procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi par le Cabinet Vincent GUIHATRE, géomètre expert.
Article 2 — Les limites de fait correspondent aux limites de propriété et sont définies par les lignes composées de segments entre les points À (borne posée le 20/09/2021) et B (borne posée le 20/09/2021), conformément au plan de bornage joint concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques demeuré annexé au présent arrêté. Ce plan permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par ledit procès- vetbal.
Concernant l'aménagement d'accès busé, il faut un minimum de 40 cm de couverture sur le dessus du tuyau.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - L'arrêté d’alignement reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles est fondé n’ont pas été modifiées.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur le Cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre-expert, ainsi qu’au GAEC Gevton, représenté par Monsieur PASQUIER Corentin (co-gérant),
Atticle 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire d’Erdre- en-Anjou ainsi que d’un recoufs contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de PTle Glotiette — 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui- même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au registre du Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-
ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 30 novembre 2021
Patrice TROISPOILS
Adjoint délégué aux finances et à l’urbanisme
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