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Acte Administratif - RAA JANVIER 2021
Arrêté - RAA Aout 2021
Arrêté - RAA Juillet 2021
Acte Administratif - RAA Avril 2021
Document publié le Samedi 1 mai 2021 par la commune d'Erdre-en-Anjou.
Lien du pdf (Acte Administratif - RAA Avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Transports,
République Française
Craie ent Aou
MAIRIE D’ERDRE-EN-ANJOU
(Maine-et-Loire)
| RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
Articles L. 2121-24, L. 2122-29 et KR. 2121-10
AVRIL 2021
ANNEE 2021 — N° 04 01 mai 2021 2021/44
2021/45
2021/47
2021/48
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2021/51
2021/52
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2021/58
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2021/60
2021/61
2021/62
2021/63
Dates
02/04/2021
02/04/2021
15/04/2021
15/04/2021
15/04/2021
17/04/2021
17/04/2021
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17/04/2021
17/04/2021
17/04/2021
17/04/2021
17/04/2021
17/04/2021
17/04/2021
17/04/2021
17/04/2021
SOMMAIRE
Désignation
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Délégation d'une partie des fonctions de Madame la Maire à un maire délégué
Délégation d'une partie des fonctions de Madame la Maire à un maire délégué
Délégation d'une partie des fonctions de Madame la Maire à un maire délégué
Délégation d'une partie des fonctions de Madame la Maire à un maire délégué
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux conseillers municipaux délégués
11
13
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19
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25
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41 2021/64
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2021/84
17/04/2021
17/04/2021
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29/04/2021
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29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
29/04/2021
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Délégation de signature de Madame Delphine BEURIER - Etat Civil
Délégation de signature de Madame Delphine BEURIER
Délégation de signature de Madame Marie-Noëlle RICHARD - Etat Civil
Délégation de signature de Madame Marie-Noëlle RICHARD
Délégation de signature de Madame Lucie CHEVALIER - Etat Civil
Délégation de signature de Madame Lucie CHEVALIER
Délégation de signature - Bons de commande
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT - Etat Civil
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT
Délégation de signature Madame Elise GUINUT
Délégation de signature - Bons de commande
Délégation de signature de Madame Liliane COURTIN - Etat Civil
Délégation de signature de Madame Liliane COURTIN
Délégation de signature - Bons de commande
Délégation de signature - Bons de commande
Délégation de signature de Madame Camille ROBERT- Etat Civil
Délégation de signature de Madame Camille ROBERT
Délégation de signature de Madame Elise GIGAN - Etat Civil
43
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66 2021/85
2021/86
2021/87
2021/88
29/04/2021 Délégation de signature de Madame Elise GIGAN
29/04/2021 Délégation de signature de Madame Nadège CHEVALLIER - Etat Civil
29/04/2021 Délégation de signature de Madame Nadège CHEVALLIER
29/04/2021 Autorisant un particulier à occuper le domaine public
67
68
69
70 République Française
Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Erare-en-Aniou
=
Arrêté n°2021/ 44
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la demande d'arrêté du 31 mars 2021 formulée par Monsieur PREZELIN Romain de la SARL PREZELIN FRERES à Edre-en-Anjou, rue Padina Mica, Vern d'Anjou ;
CONSIDERANT que pour permettre les travaux sur les chéneaux de l’Église de Gené, côté de la
RD184, sur la commune déléguée de Gené, Erdre-en-Anjou, il y a lieu de réglementer
temporairement le stationnement ;
ARRETE
Article 1 : Du mardi 06 avril au vendredi 16 avril 2021, date prévisionnelle de fin des travaux
sur la place le long de la RD 184, à Gené, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou, le
stationnement sera interdit sur toute la longueur, entre la rue de la Mairie et la rue Saint
Pierre.
Le stationnement sur la place côté RD184, sera interdit dès 07h00 le mardi 06 avril 2021, et
jusqu’à la fin des travaux.
Article 2 :
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
ae de
Stationnement
interdit
rs Article 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposée et entretenue
par l'Entreprise SARL PREZELIN FRERES représentée par Monsieur PREZELIN Romain — Rue Padina
Mica, Vern d'Anjou — 49220 ERDRE-EN-ANJOU.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché conformément aux extrémités de la section concernée par
l'Entreprise SARL PREZELIN FRERES représentée par Monsieur PREZELIN Romain — Rue Padina Mica,
Vern d’Anjou — 49220 ERDRE-EN-ANJOU.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D’ANGERS
e Monsieur PREZELIN Romain — Rue Padina Mica, Vern d'Anjou — 49220 ERDRE-EN-ANJOU.
Fait à Erdre-En-Anjou, le vendredi 2 avril 2021
Par délégation du Président de la délégation spéciale,
Madame la Vice-Présidente, Martine BENOIST
Publié RAA :..../.f..…. g République Française
Era eut fniou Département de Maine et Loire
De Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
du” Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2021/45S Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la commune d’ERDRE-EN-ANJOU,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-35 et
suivants ;
VU le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 17 septembre 2020 et
notifié le 18 septembre 2020, annulant les opérations électorales auxquelles il a été
procédé le 15 mars 2020 dans la Commune d’ERDRE-EN-ANJOU ;
CONSIDERANT que le jugement susvisé est devenu définitif ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2020-96 instituant la délégation spéciale composée
de trois membres et fixant les modalités d'exercice de la délégation spéciale, en date du
19 octobre 2020 ;
VU le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidentes de la Délégation Spéciale du 20 octobre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2020/211 portant délégation de fonctions à Madame Martine BENOIST,
Vice-Présidente de la Délégation Spéciale, par Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L
2213-1;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la demande du 1° avril 2021 formulée par l’entreprise SAS HERVE, représenté par
Monsieur Dominique FOURNIER, Route d’Ancenis, 44 670 JUIGNE DES MOUTIERS ;
CONSIDERANT la mesure de la gêne apportée aux deux riverains ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du
public pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : En raison des travaux de rechargement de voirie et curage de fossé, la circulation
sera interdite et la route sera barrée sur le Chemin de là Pontonnerie à Vern d’Anjou
commune déléguée d’Erdre-en-Anjou du mardi 6 avril au vendredi 16 avril 2021 inclus. Article 2 : L'accès des véhicules de secours devra être maintenu.
Article 3 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation sera mise en
place l'entreprise par SAS HERVE, représenté par Monsieur Dominique
FOURNIER, Route d’Ancenis, 44 670 JUIGNE DES MOUTIERS.
- Les piétons devront respecter le cheminement indiqué. La signalisation sera
mise en place l’entreprise SAS HERVE, représenté par Monsieur Dominique
FOURNIER, Route d’Ancenis, 44 670 JUIGNE DES MOUTIERS.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par
l’entreprise SAS HERVE, représenté par Monsieur Dominique FOURNIER, Route
d’Ancenis, 44 670 JUIGNE DES MOUTIERS.
Article 5 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-
ANJOU.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU
- Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS
- L'entreprise SAS HERVE, représenté par Monsieur Dominique Fournier,
Route d’Ancenis 44670 JUIGNE LES MOUTIERS
Fait à Erdre-En-Anjou, le mardi 2 Avril 2021,
Pour le Président de la Délégation Spéciale,
La vice présidente — Martine Benoist
TL LA
/ /
Publié RAA :..….f..f.….. République Française
Erare-en-An Où Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2021/47
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-35 et suivants :
VU le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 17 septembre 2020 et notifié le 18
septembre 2020, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 dans la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU ;
CONSIDERANT que le jugement susvisé est devenu définitif;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2020-96 instituant la délégation spéciale composée de trois
membres et fixant les modalités d'exercice de la délégation spéciale, en date du 19 octobre 2020;
VU le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidentes de la Délégation Spéciale du 20 octobre 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1 : VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la demande de CONSTRUCTION TRADITIONNELLE ANGEVINE représenté par Monsieur Franck
HELLO en date du 1° avril 2021 qui souhaite installer un appareil de levage type grue en occupant
temporairement le domaine public au lotissement le Vigneau à Vern d'Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux :
ARRETE
Article 1 : A compter du 19 avril 2021 et jusqu’au 19 avril 2022, le demandeur, CONSTRUCTION
TRADITIONNELLE ANGEVINE, représenté par Franck HELLO est autorisé à procéder à
l'installation d’un appareil de levage type grue (16 Mètres de hauteur, 21 mètres de flèche,
rotation 360°) pour la construction de 6 logements sur les ilots A et B au lotissement le Vigneau
à Vern d'Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière. La signalisation sera mise en place par CONSTRUCTION
TRADITIONNELLE ANGEVINE, représenté par Monsieur Franck HELLO.
- Les piétons devront respecter le cheminement indiqué et leur sécurité devra être
assurée. La signalisation sera mise en place par CONSTRUCTION TRADITIONNELLE
ANGEVINE, représenté par Monsieur Franck HELLO.
Article 3 : L'entreprise CONSTRUCTION TRADITIONNELLE ANGEVINE occupera temporairement
le domaine public et veillera à préserver les droits des tiers. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée CONSTRUCTION TRADITIONNELLE ANGEVINE, représenté par Monsieur Franck HELLO.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU
- Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS
- CONSTRUCTION TRADITIONNELLE ANGEVINE, représenté par Monsieur Franck
HELLO
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 15 avril 2021
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale,
Hubert MESLET
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Atrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2021/48
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-35 et suivants :
VU le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 17 septembre 2020 et notifié le 18
septembre 2020, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 dans la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU ;
CONSIDERANT que le jugement susvisé est devenu définitif ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2020-96 instituant la délégation spéciale composée de trois
membres et fixant les modalités d'exercice de la délégation spéciale, en date du 19 octobre 2020 :
VU le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidentes de la Délégation Spéciale du 20 octobre 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la demande de DESLANDES COUVERTURE représentée par Monsieur Cyrille DESLANDES en date du
29 mars 2021 pour la pose d’un échafaudage suspendu au 17 bis Rue du Commerce à Vern
d'Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : Du 30 avril au 17 mai 2021 inclus, le demandeur, DESLANDES COUVERTURE,
représenté par Cyrille DESLANDES est autorisé à procédé à la pose d’un échafaudage de 4
mètres de longueur, 1 mètre de largeur et 3 mètres de hauteur au 17 Bis Rue du Commerce à
Vern d'Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou.
L'entreprise DESLANDES COUVERTURE occupera temporairement le domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.
Article 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- Si léchafaudage empiète sur la chaussée, une signalisation jour et nuit devra être
mise en place pour éviter tout incident. La signalisation sera mise en place par
DESLANDES COUVERTURE, représenté par Cyrille DESLANDES.
- En fonction de la visibilité, le demandeur devra procéder à l'installation d’une
circulation prioritaire avec les panneaux suivant :
e Panneau danger AK14
+ Chaussée rétrécie AK3
e Panneau travaux AK5
e Panneau de priorité C18
- Les piétons devront respecter le cheminement indiqué et leur sécurité devra être
assurée. La signalisation sera mise en place par DESLANDES COUVERTURE, représenté par Cyrille DESLANDES Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée DESLANDES COUVERTURE, représenté par Cyrille DESLANDES.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU
- Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS
- _ DESLANDES COUVERTURE, représenté par Cyrille DESLANDES
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 15 avril 2021
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale,
Hubert MESLET
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Er Loin Denis Département de Maine et Loire
rare on ” AOL Arrondissement de Segré
/ Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE MUNICIPAL N° 49/2021
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
pour raison des travaux de renforcement Basse Tension
situés au LD Les Saulaies
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-35 et suivants : VU le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 17 septembre 2020 et notifié le 18 septembre 2020, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 dans la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU :
CONSIDERANT que le jugement susvisé est devenu définitif ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2020-96 instituant la délégation spéciale composée de trois membres et fixant les modalités d'exercice de la délégation spéciale, en date du 19 octobre 2020 ;
VU le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidentes de la Délégation Spéciale
du 20 octobre 2020 ;
VU la loi n°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 Décembre 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22.12-1,
VU le code de la route et notamment son article R. 411,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 19 janvier 1982, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'avis favorable du Responsable des Services Techniques de la CCVHA en date du 2 avril
2021 :
CONSIDERANT que pour effectuer des travaux pour pose de câbles réseaux ENEDIS, situés au LD Les Saulaies —- commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement à compter du 19 avril 2021 et ce jusqu’à la fin des travaux.
Sur proposition d'INEO ATLANTIQUE RESEAUX MAINE & LC -— ZI Anjou Atlantique — 49 123 CHAMPTOCE SUR LOIRE.
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux d’extension Basse Tension, situés au LD Les Saulaies, commune
déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation en alternat, par la pose de panneaux B15 et CI8 et d'interdire le stationnement au droit du chantier, à compter du 19 avril 2021 et ce jusqu’à la fin des travaux,
ARTICLE 2 : Les accès aux propriétés devront être maintenues.
ARTICLE 3 : En cas de dégradations des accotements, voies ou autres, une remise en état devra être faite
à l'identique dès la fin des travaux.
ARTICLE 4 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4*® partie - signalisation de prescription - approuvée par l’arrêté interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1-8*% partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 Novembre 1992).
La fourniture, la pose et la maintenance seront assurées par INEO ATLANTIQUE RESEAUX MAINE & LC — ZI Anjou Atlantique — 49 123 CHAMPTOCE SUR LOIRE. A My République Française
Re E dt Département de Maine et Loire CYOY Eu Arrondissement de Segré Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
ARTICLE 5 : Mme Directrice Générale des Services,
Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie du LION D’ANGERS, Mr le Directeur d’INEO ATLANTIQUE
Mr le responsable des services techniques de la CCVHA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs d’Erdre-en-Anjou.
Fait à La Pouêze commune déléguée d’Erdre-en-Anjou,
le 15 avril 2021
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale
Hubert MESLET République Françalse
Liberté — Egalité — Fraternité
Département de Maine et Loire
Canton de Tiercé
Er ou
OBJET : DELEGATION D'UNE PARTIE DES FONCTIONS DE MADAME LA MAIRE À UN MAIRE DELEGUE
Arrêté n° 2021/ 51
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANIOU,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère le pouvoir au
maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou des Maires délégués ;
Vu l'article L. 2113-13 du Code général des collectivités territorlales précisant que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir de Madame la Maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 ;
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal a été installé le 16 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal d'élection de Madame la Maire, des quatre maires délégués et des huit adjoints du 16 avril 2021;
Considérant que Monsieur Tony Augereau a été élu maire de la commune déléguée de Gené et adjoint de droît au maire d’Erdre-en-Anjou ;
Considérant qu’il y a lleu, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration communale, de déléguer un certain nombre de compétences aux maires délégués ;
Arrête :
Article ler: À compter du 17 avril 2021, délégation de fonction est donnée à Monsieur Tony
Augereau, à l'effet de prendre les décisions, signer les actes, arrêtés et correspondances
courantes sur le territoire de la commune déléguée de Gené dans les domaines et limites
suivants :
1. Correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de la commune z £. s: . 4 £ n déléguée auprès des organismes d'Etat tels que la sous prés eprteenure), le. |
département, les forces de l'ordre, l'administration de la justice À Date de réceplon prétedure: 24042021 2. Cimetière communal: Octrol et reprise des concessions du cimetière de la commune
déléguée de Gené, correspondances dans le cadre de la gestion des concessions {relance
de palement, mises en demeure, etc.) ;
3. Police de la circulation : toutes mesures de police de vitesse sur l’ensemble des voies
communales et chemins ruraux et, en application de l’article R. 110-1 du Code de la route
sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation routière, exercice des pouvoirs
déterminées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la route.
4. Police administrative générale : toutes mesures de police dévolues à la compétence de
Madame la Maire en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités
territoriales. Dépôt de plainte en gendarmerie pour les dégradations, pour les vols dans
des bâtiments publics sur le territoire de Gené,.
5, Urbanisme: Accusés de réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme, demandes de pièces complémentaires aux pétitlonnaires, décisions de ne
pas faire opposition à une déclaration préalable, décisions d'opposition à déclaration
préalable et notifications afférentes auprès des déclarants, courriers de transmission des
demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la
consultation est rendue obligatoire par ie Code de l’urbanisme, notifications des
prorogations de délais d'instruction, etc. De plus, le Maire délégué de la commune
déléguée de Gené émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans ja commune
déléguée délivrée par le maire de la commune d’Erdre-en-Anjou et au nom de celle-ci en
application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur Île
domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de la commune
nouvelle : I donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation d'immeubles ou
de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur tout changement
d'affectation d’un immeuble communal ou transformation d'immeubles en bureaux ou
locaux d'habitation; il est informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors des
procédures de préemption et est tenu informé des sultes réservées
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsleur Tony Augéreau des pièces et actes relatifs à la délégation devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire d'Érdre-en-Anjou ».
Article 2 : Monsieur Tony Augereau rendra compte régulièrement des actes signés par délégation au Maire d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 3 : Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU, la Directrice Générale des
Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé,
AE réceplion en préfectu
049-200058582-20210417- ARRETE 2021_51-AI
Date de télétransmission: 23/04/2021 Date de réception préfecture: 23/04/2021 Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-
ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 17 avril 2021
Madame là Maire - Yarnina RIOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le : 26/04 /2 ©2 A
Accusé do réception en préfeure
049-200059582-20210417-ARRETE_2021_51-AI
Dale de tététransmission : 23/04/2027 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception en ere
04B-2000$9582-20210417-ARRETE 2021 S1-Af
Date de tétélansmission : 28/04/2024 Date de réception préfecture : 23/04/2021 République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
Département de Maine et Loire
Canton de Tiercé
ar pl
OBJET : DELEGATION D'UNE PARTIE DES FONCTIONS DE MADAME LA MAIRE A UN MAIRE
DELEGUE
Arrêté n° 2021/ 52
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu Particle L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de.ses fonctions à un ou des Maires délégués ;
Vu l’article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales précisant que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et
règlements de pollce et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L.
2122-20 ;
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune d’Erdre-
en-Anjou, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 :
Considérant que le conseil municipal a été installé le 16 avril 2021 :
Vu le procès-verbal d'élection de Madame la maire, des quatre maires délégués et des huit
adjoints du 16 avril 2021;
Considérant que Monsieur André Hamon a été élu maire de la commune déléguée de Brain
Sur Longuenée et adjoint de droit au maire d’Erdre-en-Anjou :
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration
communale, de déléguer un certain nombre de compétences aux maires délégués :
Arrête :
Article Ler : À compter du 17 avril 2021, délégation de fonction est donnée à Monsieur André
Hamon, à l'effet de prendre les décisions, signer les actes, arrêtés et correspondances
courantes sur le territoire de la commune déléguée de Brain sur Longuenée dans les domaines
et limites suivants :
Accusé de réceplion en préfecture
D49-200059582-20210417-ARRETE, 2021_52-AI
Date de télétransmission : 23/04/20
Dale de réception préfecture : 23/04/2021 1 Correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de la commune
déléguée auprès des organismes d'Etat tels que la sous-préfecture {ou préfecture), le
département, les forces de l’ordre, l'administration de la justice ;
2. Cimetière communal: Octrol et reprise des concessions du cimetière de la commune
déléguée de Brain Sur Longuenée, correspondances dans le cadre de la gestion des
concessions (relance de paiement, mises en demeure, etc.) ;
3. Police de la circulation : Toutes mesures de police de vitesse sur l’ensemble des voles
communales et chemins ruraux et, en application de l’article R. 110-1 du Code de la route
sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation routière, exercice des pouvoirs
déterminées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la route,
4. Police administrative générale : Toutes mesures de police dévolues à la compétence du
maire en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Dépôt de plainte en gendarmerie pour les dégradations, pour les vols dans des bâtiments
publics sur le territoire de Brain Sur Longuenée,
5, Urbanisme : Accusés de réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme, demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, décisions de ne
pas faire opposition à une déclaration préalable, décisions d'opposition à déclaration
préalable et notifications afférentes auprès des déclarants, courriers de transmission des
demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la
consultation est rendue obligatoire par le Code de l’urbanisme, notifications des
prorogations de délais d'instruction, etc. De plus, le Maire délégué de la commune
déléguée de Brain Sur Longuenée émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la
commune déléguée délivrée par Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou et au
nom de celle-ci en application du code de l’urbanisme ainsi que sur toute permission de
voirie sur le domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de la
d'Erdre-en-Anjou: il donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation
d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune D'Erdre-en-Anjou, ainsi
que sur tout changement d'affectation d’un immeuble communal ou transformation
d'immeubles en bureaux ou locaux d'habitation ; il est informé des DIA (déclarations
d'intention d'aliéner) lors des procédures de préemption et est tenu informé des suites
réservées
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents,
La signature par Monsieur André Hamon des plèces et actes relatifs à la délégation devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou »,
Accusé de réception en préfecture
048-200069582-202 104 17-ARRETE_2021_52-AI
Dale de télétransmission : 23/04/2021
Dale de récapilon préfecture : 22/04/2021 Article 2 : Monsieur André Hamon rendra compte régulièrement des actes signés par
délégation au Maire d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 3 : Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU, La Directrice Générale des
Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé,
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 5 :Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN- ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifiéle: d Col, à Q?A
Accusé de réception en préfecture
049-200058582.-20210417-ARRETE _2021_52-A!
Date de télétransmission : 23/04/2027
Dete de récepilon préfecture : 204021 Accusé da réceplion en préfeciure
C49-200060682-20210417-ARRETE_2021_52-Al Dale de lélétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
Département de Maine et Loire
Canton de Tiercé
Er jou
Arrêté n° 2021/ 53
OBJET : DELEGATION D'UNE PARTIE DES FONCTIONS DE MADAME LA MAIRE A UN MAIRE
DELEGUE
Madame !a Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère le pouvoir au
maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou des Maires délégués :
Vu l'article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales précisant que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. ll peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20;
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune d’Erdre- En-Anjou, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L, 2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal a été installé le 16 avril 2021;
Vu le procès-verbal d'élection de Madame la maire, des quatre maires délégués et des huit adjoints du 16 avril 2021;
Considérant que Monsieur Christian Berthelot a été élu maire de la commune déléguée de La Pouëze et adjoint de droit au maire d’Erdre-en-Anjou ;
Considérant qu’il ÿ a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration communale, de déléguer un certain nombre de compétences aux maires délégués ;
Arrête :
Article Ler: À compter du 17 avril 2021, délégation de fonction est donnée à Monsieur
Christian Berthelot, à l'effet de prendre les décisions, signer les actes, arrêtés et
correspondances courantes sur le territoire de la commune déléguée de La Pouëze dans les domaines et limites suivants :
Accusé de réception en préfacture
049-200059682-20210416 ARRETE 2021_53-Al
Date de lélétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 20412021 1. Correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de la commune
déléguée auprès des organismes d'Etat tels que la sous-préfecture (ou préfecture), le
département, les forces de l’ordre, l'administration de la justice ;
2. Cimetière communal: Octroi et reprise des concessions du cimetière de la commune
déléguée de La Pouëze, correspondances dans le cadre de la gestion des concessions
(relance de paiement, mises en demeure, etc.) ;
3. Police de la circulation : Toutes mesures de police de vitesse sur l’ensemble des voies
communales et chemins ruraux et, en application de l’article R. 110-1 du Code de la route
sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation routière, exercice des pouvoirs
déterminées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la route.
4, Police administrative générale: Toutes mesures de police dévolues à la compétence du
maire en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Dépôt de plainte en gendarmerie pour les dégradations, pour les vols dans des bâtiments
publics sur le territoire de La Pouëze,
5, Urbanisme: Accusés de réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme, demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, décisions de ne
pas faire opposition à une déclaration préalable, décisions d'opposition à déclaration
préalable et notifications afférentes auprès des déclarants, courriers de transmission des
demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la
consultation est rendue obligatoire par le Code de Flurbanisme, notifications des
prorogations de délais d'instruction, etc. De plus, le Maire délégué de la commune
déléguée de La Pouëze émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la commune
déléguée délivrée par Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou et au nom de
celle-ci en application du code de l’urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur
le domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de la commune
d’'Erdre-en-Anjou : il donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'alténation
d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur
tout changement d'affectation d’un immeuble communal ou transformation d'immeubles
en bureaux ou locaux d'habitation: il est informé des DIA (déclarations d'intention
d'aliéner) lors des procédures de préemption et est tenu informé des suites réservées
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur Christian Berthelot des pièces et actes relatifs à la délégation devra
être précédée de la formule suivante « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 2 : Monsieur Christian Berthelot rendra compte régulièrement des actes signés par
délégation à Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU.
Accusé de réception en préfeclure
048-200050682-2D210416-ARRETE_2021_53-AI
Date de tététransmiasion : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Article 3 : Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU, la Directrice Générale des
Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d’'ERDRE-EN-ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifiéle: @£.eh dto2i
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210416-ARRETE_ 2024_53-AI
Date de lélétransmissian : 23/04/2021 Dale de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de récepion en préfeclure
049-266050882-20710416-ARRETE_2021_53-Af
Dale de télétransmission : 28/04/2021 Date de récaption préfecture : 23/04/2021 République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
Département de Maine et Loire
Canton de Tiercé
En
OBIET : DELEGATION D'UNE PARTIE DES FONCTIONS DE MADAME LA MAIRE À UN MAIRE DELEGUE
Arrêté n° 2021/ 54
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère le pouvoir au
maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou des Maires délégués :
Vu l'article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales précisant que le maire
délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir de Madame la Maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 ;
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle,
sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal a été installé le 16 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal d'élection de Madame la Maire, des quatre maires délégués et des huit adjoints du 16 avril 2021;
Considérant que Monsieur Dominique MENARD à été élu maire de la commune déléguée de Vern d'Anjou et adjoint de droit au malre d’Erdre-en-Anjou ;
Considérant qu'il y a lieu, dans lintérêt du bon fonctionnement de l'administration communale, de déléguer un certain nombre de compétences aux maires délégués ;
Arrête :
Article 1er: À compter du 17 avril 2021, délégation de fonction est donnée à Monsieur
Dominique MENARD, à l'effet de prendre les décisions, signer les actes, arrêtés et correspondances courantes sur le territoire de la commune déléguée de Vern d'Anjou dans les domaines et limites suivants :
1. Correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de la commune
déléguée auprès des organismes d'Etat tels que la sous-préfe fée )21e4 à Date de télétransmisston : 231 département, les forces de l’ordre, l'administration de la justice ;| ?%° 4% réceplion préfecture : 23/04/2021 2. Cimetière communal: Octroi et reprise des concessions du cimetière de la commune
déléguée de Vern d'Anjou, correspondances dans le cadre de la gestion des concessions
{relance de palement, mises en demeure, etc.) ;
3. Police de la circulation: toutes mesures de police de vitesse sur l’ensemble des voies
communales et chemins ruraux et, en application de l’article R. 110-1 du Code de la route
sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation routière, exercice des pouvoirs
déterminées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la route.
4. Police administrative générale : toutes mesures de police dévolues à Fa compétence DE
Madame la Maire en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités
territorlales. Dépôt de plainte en gendarmerie pour les dégradations, pour les vols dans
des bâtiments publics sur le territoire de Vern d'Anjou.
5, Urbanisme: Accusés de réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme, demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, décisions de ne
pas faire opposition à une déclaration préalable, décisions d'opposition à déclaration
préalable et notifications afférentes auprès des déclarants, courriers de transmission des
demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la
consultation est rendue obligatoire par le Code de l'urbanisme, notifications des
prorogations de délais d'instruction, etc. De plus, le Maire délégué de [a commune
déléguée de Vern d'Anjou émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la
commune déléguée délivrée par le maire de la commune d’Erdre-en-Anjou et au nom de
celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur
le domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de ia commune
nouvelle ; 11 donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’allénation d'immeubles ou
de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur tout changement
d'affectation d’un immeuble communal ou transformation d'immeubles en bureaux ou
locaux d'habitation ; 1l est informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors des
procédures de préemption et est tenu informé des suites réservées
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
Article 2 : Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU, la Directrice Générale des
Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Accusé de ons en préfecture
049-200059582-207 10418 ARRÈTE_2021_64-AI
Date de lélétransmission: 23/04/2021 Date de réceplion préfecturs: 23/04/2021 Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4:Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-
ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 17 avril 2021
Madame la Maire, Yamina RIOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifiéle: 26 Norte 2o 24
Accusé da Hidn en préfecture
G49-200059582-20210416-ARRÈTE_2021_54-AI
Date de télétransmission : 23/04/2057
Date de réception préfecture :-23/04/2021 Accusé de réception en préfeciure
049-200059682-20210416-ARRETE 2021_54-AI
Dale de télétransmission : 23/04/2071
Dale de réceplion préfecture : 23/04/2024 République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
HR A ou
Arrêté n°2021/55
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ÉRDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-68 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à HUIT (8) le nombre
des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 16 avril 2021 au cours de laquelle Monsieur Patrice TROISPOILS a été élu 1° adjoint;
Considérant qu'en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-68 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : À compter du 17 avril 2021, Monsieur Patrice TROISPOILS 1° adjoint est délégué, pour remplir les fonctions d’adjoint en charge des affaires liées aux finances communales :
- Signature des bordereaux de mandats et de titres du budget principal et des budgets annexes,
- Signature des pièces justificatives relatives aux mandats et titres du budget principal et des budgets annexes,
-__ Signature des bons de commande et des devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) selon les inscriptions budgétaires votées.
-__ Préparation du Débat d'Orientation Budgétaire,
- Elaboration et suivi du budget principal et des budgets annexes,
- Suivi des emprunts,
- Suivi du budget des ressources humaines.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARRETE_2021_55-AI
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 La signature par Monsieur TROISPOILS Patrice des pièces et actes relatifs à la délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le 23 [Où AA
Signature
me,
| Accusé de réception en préfecture
049-200058582-20210417-ARRETE_2021_55-AI
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Erarè-en-fnijou République Française
Département Maine-et-Loire
a Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2021/56
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-68 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à HUIT (8) le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 16 avril 2021 au cours de laquelle Madame Marie-Luce PETITEAU a été élue 2è"e adjointe ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-68 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du‘Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article Zer : À compter du 17 avril 2021, Madame Marie-Luce PETITEAU, 2è"® adjointe, est déléguée, pour remplir les fonctions d’adjointe en charge de l'ACTION SOCIALE et de la SOLIDARITE :
- Relations entre la commune, le Centre Communal d'Action Sociale, le département,
l'intercommunalité et les autres partenaires institutionnels pour la mise en œuvre des politiques sociales,
- La politique en faveur des personnes les plus fragiles et des personnes handicapées,
- La promotion et l'animation des relations intergénérationnelles,
- Santé et politique de prévention,
- _ Signature'des bons de commande et des devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) selon les inscriptions budgétaires votées.
Accusé de réception sn préfecture
C49-200059582-20210417-ARRETE_2021_55-A|
Date de télélransmission : 23/04/2021 Date dé réception préfecture : 23/04/2021 Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Madame
Marie-Luce PETITEAU des pièces et actes relatifs à la délégation devra être précédée de la
formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
article 2 : Madame la Maire de la commune d'Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifé à l'intéressé le LE © 4 | 20 2\
Signature
Accusé ds réception an préfecturs
049-200989582-20210417-ARRÈTE. 2021_56-Al
Date de lélétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Croire î nou République Française
Le is Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2021/57
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-68 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à HUIT (8) le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 16 avril 2021 au cours de laquelle
Monsieur Laurent ROINARD a été élue 3è"€ adjoint ;
Considérant qu'en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territorlales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-68 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises
dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article Ler : A compter du 17 avril 2021, Monsieur Laurent ROINARD 3è"€ adjoint est délégué, pour remplir les fonctions d’adjoint en charge de la VOIRIE et des RESEAUX :
- Gestion et suivi des travaux de voirie,
- Suivi des opérations de voirie d'intérêt communautaire,
-__ Relations avec la communauté de communes et les opérateurs de réseaux,
- Occupation du domaine public,
- Gestion du mobilier urbain,
- Signature des bons de commande et des devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) selon les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
Accusé de réceplion en préfecture
049200080587: ÿ
Date de télétransmission : 2
Date de récaption préfecture : 23/04/2021
20210417. ARRETE 2021_57-AI
340412) La signature par Monsieur ROINARD Laurent des pièces et actes relatifs à la délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mais suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madarne la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéresséle ? & À wuP 2024
Signature
PTT 7 —— RE
[
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARREÈTE 2021_57-Ai
Date de téétransmisslon: 23/04/2
Date de réception préfecture: 23/04/2021 Département Maine-et-Loire
ES Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Erarè-en--À tAIou République Française = dé
Arrêté n°2021/58
Délégation aux adjoints
Maclame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-68 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à HUIT (8) le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 16 avril 2021 au cours de laquelle Madame Françoise PASSELANDE a été élue 4ème adjoint ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-68 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises
dans le cadre des délégations prévues à l'article L 21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er: A compter du 17 avril 2021, Madame Françoise PASSELANDE, 4è"e adjointe, est
déléguée, pour remplir les fonctions d’adjoint en charge des affaires liées à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse :
- Suivi des questions relevant du domaine scolaire public (écoles maternelles et élémentaires),
- Suivi des questions relevant du domaine périscolaire (restaurants scolaires, accueils périscolaires, nouvelles activités périscolaires),
- _ Représentation de la commune aux conseils d'écoles,
- Suivi des relations entre la commune et les écoles privées sous contrat d’association avec l'Etat,
- Suivi des relations avec les partenaires institutionnels (CCVHA, CAF, Inspection d'académie...)
- Suivi et participation aux réunions de travail intercommunales liées à l'enfance et la jeunesse,
- _ Elaboration des budgets enfance : écoles, accueils périscolaires et restaurants.
- De signer les bons de commande et les devis à hauteur de cinq mille euros {5 000 €) selon les Inscriptions budgétaires votées.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de récep:lon préfecture : 23/04/2021 088 2000RSS 20ADAET ARRET E_2021_58-AI Cette délégation entraîne délégation de signature des documents,
La signature par Madame PASSELANDE Françoise des pièces et actes relatifs à la délégation
devra être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire »,
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 AVRIL 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le À 6 [ot { A
Signature
Accusé de réception en prélecture
049-200059682-20210447-ARRETE_ 2021 _SB-AI
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Département Maine-et-Loire
an Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Erairéent-Anjou République Française
Arrêté n°2021/59
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints ;:
Vu la délibération n°2021-68 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à HUIT (8) le nombre
des adjoints ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 16 avril 2021 au cours de laquelle
Monsieur Frédéric Martineau a été élu 5è"e adjoint ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-68 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises
dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er: À compter du 17 avril 2021, Monsieur MARTINEAU Frédéric, 5è"e adjoint, est
délégué, pour remplir les fonctions d’adjoint, il sera chargé :
- Du numérique
- De la citoyenneté
« Dela sécurité
- De signer les bons de commande et les devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €)
selon les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur MARTINEAU Frédéric des pièces et actes relatifs à la délégation
devra être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Aceusé de réception en préfeciure
Date de télétransmission : 23/04/7202
Date de réception préfecture: 23/04/2021
049-200059582-20210417-ARRETE 2091 _59-AI Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recuell des actes
administratifs.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Segré en Anjou
Bleu,
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le 7 6- 04-27
Signature
Accusé de récesphon en préfet
C49-20605958 DOM T-ARRETE. 2021_59-A)
Date de télétransmission: 23/04/2021 Date de réception préfecture: 23/94/2021 Erare-en-Anjou République Française s Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
PTE,
Arrêté n°2021/60
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-68 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à HUIT (8) le nombre
des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 16 avril 2021 au cours de laquelle
Madaïne Diana LEPRON a été élue 6m adjoint :
Considérant qu'en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-68 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises
dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : À compter du 17 avril 2021, Madame Diana LEPRON 6° adjointe est déléguée,
pour remplir les fonctions d’adjoint, elle sera chargée pour intervenir dans les domaines
suivants : Vie économique, associative, projets de vie sportive et culture.
- Relations avec les associations: élaboration des conventions de mise à disposition
d'espaces communaux,
- Relations avec les acteurs économiques pour promouvoir l'économie locale d’Erdre-en-
Anjou en lien avec les partenaires institutionnels et les chambres consulaires,
- Représentation de la commune aux assemblées générales et aux manifestations
organisées sur la commune,
- Suivi des demandes de financement formulées par les associations.
-__ Signature des bons de commande et des devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) selon
les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
Accusé de réception en préfecture
049-260059582-20210417-ARRETE_2021_&O-AI
Date de télétransmission : 23/04/2027 Date de réception préfecture : 29/04/2021 La signature par Madame LEPRON Diana des pièces et actes relatifs à la délégation devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et Inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le 2.6 JON | 2 À
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200050582-20210417-ARRETE 2021_&O-AI
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date ds réception préfecture : 23/04/2021 ErareenAniou République Française | Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
—
Arrêté n°2021/61
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-68 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à HUIT (8) le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 16 avril 2021 au cours de laquelle
Monsieur Sébastien DROCHON aété élu 7èe adjoint ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-68 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises
dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er; À compter du 17 avril 2021, Monsieur Sébastien DROCHON, 7è"° adjoint est
délégué pour remplir les fonctions d’adjoint, Il sera chargée pour intervenir dans le domaine suivant : Patrimoine, environnement, biodiversité.
De proposer et suivre les projets sur le PATRIMOINE BATIMENTS et VEGETAL
- Environnement
- Biodiversité
- De signer les bons de commande et les devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €)
selon les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur DROCHON Sébastien des pièces et actes devra être précédée de la
formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Aceusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARRETE_2021_B1-Al
Date de lélétansmission : 23/04/2021 Date de réceplion préfecture : 23/04/2021 Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs,
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le 2cj> lu 20 2
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARRETE 2021 61-Al
Dale de télétransmission : 23404/2027 Dale de réception préfeclure . 23/04/2021 République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
ER jou
a
Arrêté n°2021/62
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-68 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à HUIT (8) le nombre
des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 16 avril 2021 au cours de laquelle
Madame Diana LEPRON a été élue 6È"€ adjoint ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-68 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises
dans le cadre des délégations prévues à l'article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : À compter du 17 avril 2021, Madame CHALAIN Karine 8°" adjointe est déléguée,
pour remplir les fonctions d’adjoint, elle sera chargée pour intervenir dans le domaine
suivant : COMMUNICATION,
- De proposer et de suivre les projets sur la COMMUNICATION
- De la mise en œuvre de toutes les publications : bulletin, site internet...
- Festivités.
- De signer les bons de commande et les devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) selon les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Madame CHALAIN Karine des pièces et actes devra être précédée de la
formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARRETE 2021_62-AI
Date de télétransmission : 23/04/2027 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recuell des actes administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié le
Signature
LES
Accusé de réception en préfecture
C49.209059592-20210117-ARRETE_ 2021 _62-AI
Date de télétransmissions : 23/04/2027
Daie de récenlion profecture : 29/04/2021 Erare en Anjou République Française
Département Maine-et-Loire
en Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2021/63
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-67 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à QUATRE (4) le
nombre des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-67 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans
le cadre des délégations prévues à l'article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites‘ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : À compter du 17 avril 2021 Monsieur BESNIER Joël est nommé conseiller délégué,
il sera chargé d’assurer le suivi de l'attribution des logements sociaux.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents, La signature par Monsieur
BESNIER Joël des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par délégation
de Madame la Maires.
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Article 3: Cople du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARRETE_2021_63-Ai
Date de télélransmission : 23/04/2027 Date de récepllon préfecture : 29/04/2021 Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
sh
Notifié à l'intéressé le VE -0 4- 201.
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARRETE_2021_63-AI
Date de lélétransmission : 23/04/2021
Date de réceplion préfecture : 23/04/2021 Erorè-en--fni ou République Française
Département Maine-et-Loire
ESS Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2021/64
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-67 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à QUATRE (4) le
nombre des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-67 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : A compter du 17 avril 2021 Madame DURET Ségolène est nommée conseillère
déléguée, elle sera chargée :
- De proposer et de suivre les projets sur les achats de la restauration,
- De suivre les budgets : écoles, périscolaire et restauration,
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Madame DURET Ségolène des pièces et actes devra être précédée de la
formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète,
Accusé de réception en préfecture
Date dé télétransmission :
Date de réception préfecture : 23/04/2021
049-200059682-20210417-ARRETE_2021, 64-AI
2340412021 Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le
Signature YA ol .al
Accusé de réceplion enpoeciute
049-200059582-20210417-ARRETE 2021 _64-A!
Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfeciure : 23/04/2021 Erarecen- Anjou République Française Département Maine-et-Loire
ee. Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2021/65
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territorlales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints ;
Vu la délibération n°2021-67 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à QUATRE (4) le
nombre des conseillers municipaux délégués ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le consell municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-67 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans
le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article er : À compter du 17 avril 2021, Monsieur DUBOSCLARD Hervé est nommé conseiller
délégué, il sera chargé de proposer et de suivre les projets concernant
- L'HYDRAULIQUE
- Les MARES COMMUNALES
- Suivi de l'Administration Générale
- Les CIMETIERES : élaboration du règlement
- Suivi du déploiement de la Fibre Optique
Cette délégation éntraîne délégation de signature des documents. La signature par Monsieur
DUBOSCLARD Hervé des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par
délégation de Madame la Maire »,
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Accusé de réception en préfecture
Date da télétransmission: 23/04/2001 Date de récepfon préfecture : 23/04/2021
Q49-200060582-20210417-ARRÈTE 2021_65-AI l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le 26° # ZT
Signature {?
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARRETE _2021_65-AI
Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture . 23/04/2021 Erare-en- Anjou République Française
Département Maine-et-Loire
te Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2021/66
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maîre d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2021-67 du conseil municipal du 16 avril 2021 fixant à QUATRE (4) le nombre des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu’en application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa survelllance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2021-67 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L 21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : À compter du 17 avril 2021 Monsieur JOUBERT Sébastien est nommé conseiller délégué, il sera chargé de proposer et de suivre les projets concernant :
- L'ECO-PATURAGE
- Les ESPACES VERTS et NATURELS
- Les MATERIELS et VEHICULES COMMUNAUX
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur JOUBERT Sébastien des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des Services et
le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Accusé de réception en préfecture
Dale de télétransmission : 23/04/2027
Dale de récsption préfeclure : 23/04/2021
048-200059582-20210417-ARRETE_2021_68-AI Article 4: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 17 avril 2021
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le 7 6 / 4 / 2 À Signature
dE”
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210417-ARRETE 2021_66-AI
Date de lélétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfeclure : 23/04/2021 République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Erare-en--fiou ea
En,
Arrêté n° 2021/6+
Délégation de signature de Madame Delphine BEURIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-
en-Anjou
Madame la Maire d’'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu Particle R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu Particle 60 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Delphine BEURIER, agent communal titulaire, pour exercer pour la commune d’Erdre-en-Anjou, les fonctions d’officier d’état civil pour :
- Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa
transcription la réception ;
- Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus : - Recevoir les demandes de changement de prénom ;
- Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions
de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
Article 2 :
Madame Delphine BEURIER, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Delphine BEURIER ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l’indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 9 avril 2021
PSN set pos z 4 : { Gf réceptior préfet Notifié à l’intéressée le { Éo562 20210489 ARRÈTE 2021_67-AI OAITSISNSmissioN: 29/04/2021 6 epton Fo ure : 29/04/2021 Signature du bénéficiaire de la délégation CA î République Française Département Maine-et-Loire
Erdre-en-An OU Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
RE — ,
Arrêté n° 2021/C8
Délégation de signature de Madame Delphine BEURIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu l'absence ou l'empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Delphine BEURIER, agent communal pour les dossiers et questions suivantes : - Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Delphine BEURIER des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
Notifié à l’intéressée le :
Signature du bénéficiaire de la délégation
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210429-ARRETE_2021_68-A!
Date de télétransmission : 29/04/2027
Date de réception préfecture : 29/04/2021 Erdre-en-fni ou République Française Es Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
— Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/CS\
Délégation de signature de Madame Marie-Noëlle RICHARD, fonctionnaire titulaire de la Commune
d'Erdre-en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 60 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Marie-Noëlle RICHARD, agent communal titulaire,
pour exercer pour la commune d’Erdre-en-Anjou, les fonctions d’officier d'état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus,
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Marie-Noëlle RICHARD, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception
des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus
par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Marie-Noëlle RICHARD ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète età Monsieur le Procureur de la République.
Faità ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi PR L #: CE LeLe
Accusé
049-200
Date se a ï
Date se
Notifié à l’intéressée le :
Signature du bénéficiaire de la délégation z he République Française
Erore En fu ou Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
- Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/70©
Délégation de signature de Madame Marie-Noëlle RICHARD, fonctionnaire titulaire de la Commune
d’Erdre-en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l’absence ou en cas d'empêchement de ses
adjoints sa signature,
Vu l'absence ou l'empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Marie-Noëlle RICHARD, agent communal pour les dossiers et questions suivantes : - Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Marie-Noëlle RICHARD des pièces et actes repris à l'article 1 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame le Directrice générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et
Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
Notifié à l'intéressée le :
Signature du bénéficiaire de la délégation
ir
Na Accusé de réception en préfecture
049.200059582-2021042S9-ARRETE 2021_70-AI
Date de télétransmission : 29/04/2021
Date de réception préfecture : 29/04/2021 République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
va Le Erare-en--Aniou
= cie,
Arrêté n° 2021/ FA
Délégation de signature de Madame Lucie CHEVALIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 60 du code civil,
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Lucie CHEVALIER, agent communal titulaire, pour
exercer pour la commune d’Erdre-en-Anjou, les fonctions d’officier d'état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la
réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de
plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Lucie CHEVALIER, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Lucie CHEVALIER ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril N
Notifié à l’intéressée le : OS mai doŸ À fiable ñ à ls ETE_2021_71-AI
lo r' “0
Signature du bénéficiaire de la délégation République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Erare-en--Aniou En
——
Arrêté n° 2021/7334
Délégation de signature de Madame Lucie CHEVALIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame {a Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu labsence ou lempêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Lucie CHEVALIER, agent communal pour les dossiers et questions suivantes : - Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Lucie CHEVALIER des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
Notifié à l’intéressée le : ©3 Mal 094 /
Signature du bénéficiaire de la délégation /
sé ception en préfecture
f+-200059582:20210429-ARRETE_2021_72-AI
de télétransmission : 29/04/2021
ate de réception préfecture : 29/04/2021 an ke République Française
Erre EI fn ou Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
_ Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/ 13
Délégation de signature de Madame Lucie CHEVALIER, en charge du service communication de la commune d’Erdre-
en-Anjou
Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Lucie CHEVALIER, en charge du service communication de la commune d’Erdre-En-
Anjou et dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature
pour la signature des bons de commande.
ARRETE :
Article 1 :
Yamina RIOU, Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou donne sous sa surveillance et sa responsabilité
délégation de signature à Madame Lucie CHEVALIER pour :
- La signature des bons de commande pour un montant maximum de CINQ CENT EUROS (500 €).
Article 2 :
La signature par Madame Lucie CHEVALIER des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la commune d’Erdre-
En-Anjou, copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à la comptable de la commune d’Erdre-en-
Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 29 avril 2021
Madame la Maire, Yamina RIOU
À
] Auré ‘de réception en préfecture 049-200059582-20210429-ARRETE 2021_73-AI
Date de télétransmission: 29/04/2027
+ "| Date de réception préfecture: 29/04/2021
Notifié à l'intéressée le: 03 Mai 2 A \
Signature du bénéficiaire de la délégation Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Eroire-eut-Anjou République Française
= _—-
Arrêté n° 2021/ #l
Délégation dé signature de Madame Elise GUINUT, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en- Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 60 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Elise GUINUT, agent communal titulaire, pour exercer pour la commune d’Erdre-en-Anjou, les fonctions d’officier d’état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa
transcription la réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement
d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de
PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Elise GUINUT, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Elise GUINUT ainsi que f'indication
de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire
d'Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
JA sc
$ de réception en préfecture Notifié à l’intéressée le : (Al
Signature du bénéficiaire de la délégation { télétr. sion : 29/04/2021 Kéfectire : 29/04/2021 00059582-20210428-ARRETE 2021_74AI 1 I nr République Française Erare
en fn ou Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
= Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/ T5
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en- Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu l’absence ou l'empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Elise GUINUT, agent communal pour les dossiers et questions suivantes pour la commune : -_ Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Elise GUINUT des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3:
Madame la Maire, Madame la Directrice générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et
Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
Notifié à l’intéressée le :
Signature du bénéficiaire de la délégation
/
/
w
Accsé délécapton enpréfecture
049-200069582-20210429-ARRETE 2021_75-Al
Date de télétransmission : 29/04/2027
Date de réception préfecture : 29/04/2021 République Française
Erdre-en--Ani QU Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/ +6
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT, Directrice-coordinatrice du service enfance,
fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-En-Anjou
Madame la Maire de la commune d’Erdre-En-Anjou,
VU l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir
de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance aux responsables de services communaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Elise GUINUT, exerce les fonctions de directrice-coordinatrice du service
enfance d’Erdre-en-Anjou et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans une série de domaines.
ARRETE
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Elise GUINUT, agent communal titulaire,
pour:
- Signature de documents attestant la fréquentation d'enfants au service enfance de la
commune d’Erdre-En-Anjou.
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
Article 2 :
La signature par Madame Elise GUINUT des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-En-
Anjou sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la ville
d’Erdre-En-Anjou et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 29 avril 2021
Le 2 SOHiase : , ps -202 10429- 2021_76-AI Notifié
à l'intéressée le : A KANrans Do
Signature du bénéficiaire de la délégation \E Qui Av ir République Française
Era EN \ ou Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
De Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/#+
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT, Directrice-coordinatrice du service enfance de la commune
d'Erdre-en-Anjou
Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Elise GUINUT est directrice-coordinatrice du service enfance de la commune d’Erdre- En-Anjou et dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature
pour la signature des bons de commande.
ARRETE :
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Maire d’Erdre-En-Anjou donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de
signature à Madame Elise GUINUT pour:
- La signature des bons de commande pour un montant maximum de CINQ CENT EUROS (500 €).
Article 2 :
La signature par Madame Elise GUINUT des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Madame la Maire de la ville d'Erdre-En-Anjou est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la ville d'Erdre-En-
Anjou, copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à la comptable de la commune d’Erdre-en-Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 29 avril 2021
Notifié à l’intéressée le : x à f
Signature du bénéficiaire de la délégation Accusé de réception en préfecture 049-200059582-20210429-ARRETE_2021_77-AI Date de télétransmission : 29/04/2027 Date de réception préfecture : 29/04/2021 Erare-en-fniou République Française
- Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
ES Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/ 4$
Délégation de signature de Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services de la Commune
d’Erdre-en-Anjou
Madame La Maire de la commune d'Erdre-en-Anjou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R
2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Liliane COURTIN exerce la fonction de Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-En-Anjou et dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de
lui donner délégation de signature pour la signature des bons de commande.
ARRETE :
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Maire d’Erdre-En-Anjou donne sous sa surveillance et sa responsabilité
délégation de signature à Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services, pour :
- La signature des bons de commande pour un montant maximum de HUIT CENT euros (800 €).
Article 2 :
La signature par Madame Liliane COURTIN des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire».
Article 3 :
Madame la Maire de la ville d'Erdre-En-Anjou est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la ville
d’Erdre-En-Anjou, copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à la comptable de la
commune d’Erdre-en-Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 29 avril 2021
Notifié à l’intéressée le :
Accusé de réception'en préfecture Signature du bénéficiaire de la délégation
Date de télétransmission : 29/04/2027
Date de réception préfecture : 28/04/2021
049-200059582-2021 CS ARNETE 2021 78-Al
| République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
RER jou
GE
Arrêté n° 2021/ 79
Délégation de signature de Madame Liliane COURTIN, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 60 du code civil,
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle
siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services, pour exercer pour la commune d’Erdre-en-Anjou, les fonctions d'officier d'état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom :
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Liliane COURTIN, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Liliane COURTIN ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5;
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29-avril 2021
Madame la Maire, Yarnina RIOU7 Là Linsé , .
Ac£usé de lécept} déciut Notifié al intéressée le : do GE ZOO SRE C2 AETE 202178 e ra ; Signature du bénéficiaire de la délégation Dête de rfrept (euro: 2942024
7 Éraire-enc-Aujou République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
re
Arrêté n° 2021/XO
Délégation de signature de Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir
de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l’absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu l'absence ou l’empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services pour les dossiers et questions suivantes : - Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Liliane COURTIN des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
Madame la Maire, Yamina RIOU
Notifié à l’intéressée le : /
Signature du bénéficiaire de la délégation |
\ Rues de réception en préfecture
\ 049- 59582-20210429-ARRETE_2021_80-AI
\ Date de télétransmission : 29/04/2021
Date de réception préfecture : 29/04/2021 République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
RE Roi
em
Arrêté n° 2021/ $A_
Délégation de signature de Madame Caroline GRUAULT, comptable de la commune d’Erdre-en-Anjou
Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Caroline GRUAULT exerce la fonction de comptable de la commune d’Erdre-En-Anjou
et dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature pour la
signature des bons de commande.
ARRETE :
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-En-Anjou donne sous sa surveillance et sa responsabilité
délégation de signature à Madame Caroline GRUAULT, comptable, pour :
- La signature des bons de commande pour un montant maximum de CINQ CENT EUROS (500 €).
Article 2 :
La signature par Madame Caroline GRUAULT des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire de la ville d'Erdre-En-Anjou est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la ville d’Erdre-En-
Anjou, copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à la comptable de la commune d’Erdre-en-Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 29 avril 2021
/ “
049-200059582-20210429-ARRETE_2021_B1-AI
Date de télétransmission : 29/04/2027 Signature du bénéficiaire de la délégation Date de réception préfecture: 29/04/2021
Notifié à l’intéressée le : O3 /05/ 02 | Æ de réception en préfecture Erore-en-fn ou République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/$Q_
Délégation de signature de Madame Camille ROBERT, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en- Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 60 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Camille ROBERT, agent communal titulaire, pour exercer pour la Commune d’Erdre-En-Anjou, les fonctions d’afficier d’état civil pour :
- réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus,
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Camille ROBERT, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Camille ROBERT ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Faït à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
PR
| Accusé de réception en préfecture
Notifié à l’intéressée le : , 2 UP: 212 , ate de Fprenieon. 224DET
Signature du bénéficiaire de la délégation ete de récgntion préfecture : 28/04/2021
049-200059982-20210429-ARRÈTE 2021 _82-AI
— ER République Française
Eroire QC MOU Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
, Commune d'Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/$ 3
Délégation de signature de Madame Camille ROBERT, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu l'absence ou l’empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Camille ROBERT, Agent administratif pour les dossiers et questions suivantes :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Camille ROBERT des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire »,
Article 3 : .
Madame la Maire, Madame le Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et
Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
F
/
Notifié à l'intéressée le : \ ] Signature du bénéficiaire de la délégation Ve
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210429-ARRETE _2021_83-AI
Date de télétransmission : 29/04/2021
Date de réception préfecture : 29/04/2021 v sl République Française
Erare En fn ou Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
cos Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/ Sly
Délégation de signature de Madame Elise GIGAN, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en- Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l’absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu l’absence ou l’empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Elise GIGAN, Agent administratif pour les dossiers et questions suivantes :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Elise GIGAN des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame le Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et
Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
Notifié à l'intéressée le: OSOS/ don | | }
Signature du bénéficiaire de la délégation \ j ; / b y
A derréception en préfecture
049-200059582-20210429-ARRETE _2021_84-AI
Date de télétransmission : 29/04/2027
Date de réception préfecture : 29/04/2021 République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bieu
Commune d’Erdre-en-Anjou
RE Riou
an.
Arrêté n° 2021/SS
Délégation de signature de Madame Elise GIGAN, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en-
Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 60 du code civil,
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Elise GIGAN, agent communal tituiaire, pour exercer
pour la Commune d’Erdre-En-Anjou, les fonctions d’officier d'état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Elise GIGAN, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Elise GIGAN ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire
d’Erdre-en-Anjou »,
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
fsé de réception en préfecture
JA Y00059582-20210429-ARRETE_2021_85-AI
MA detélétransmission : 29/04/2027
dde réception gréfecture : 29/04/2021
f
Notifié à l'intéressée le : OD( doi
Signature du bénéficiaire de la délégation Mr République Française Eraire EN OU Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/ $G
Délégation de signature de Madame Nadège CHEVALLIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d’empêchement de ses
adjoints sa signature,
Vu l'absence ou lempêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Nadège CHEVALLIER, Agent administratif pour les dossiers et questions suivantes : - Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Nadège CHEVALLIER des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire »,
Article 3 :
Madame la Maire, Madame le Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et
Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 2021
Notifié à l’intéressée le :
Signature du bénéficiaire de la délégation
| Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20210428-ARRETE_2021_86-AI
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2021 Erdre-en--Aniou République Française
- Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
= Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2021/R +
Délégation de signature de Madame Nadège CHEVALLIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 60 du code civil,
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du & mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Nadège CHEVALLIER, agent communal titulaire, pour exercer pour la Commune d'Erdre-En-Anjou, les fonctions d’officier d’état civil pour :
- réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de
plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Nadège CHEVALLIER, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Nadège CHEVALLIER ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d’'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 29 avril 20214
Pere 1e ere , ion a préfecture Notifié à l’intéressée le : -20210
Signature du bénéficiaire de la délégation cture : 29/04/2021
29-ARRETE _2021_87-AI
n : 29/04/2021 République Française
Département de Maine-et-Loire
Crdfeeut fin ou Arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu
Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2021/088
Autorisant un particulier à occuper le domaine public
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la délégation de fonction donnée par Madame la Maire d’ERDRE-EN-ANJOU à Monsieur André HAMON,
Maire délégué, suivant arrêté n° 2021/52 du 17 avril 2021,
VU les articles L2213-1 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28:
VU F'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ; livre 1 - 8" partie - signalisation temporaire ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU la demande du 15 avril 2021, par laquelle Madame CHAUSSINAND Marion, domiciliée au 2 rue de la Cure à
Brain sur Longuenée, commune déléguée d'ERDRE EN ANJOU, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal en vue de mettre aux normes les canalisations au réseau d'assainissement :
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Marion CHAUSSINAND est autorisée à occuper le domaine public sur un mètre carré {1m?) au 2 rue de la Cure, Brain Sur Longuenée, commune déléguée d’Erdre En Anjou, en vue de mettre aux normes
les canalisations au réseau d'assainissement.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire jusqu’au 15 mai 2021. Elle est personnelle, incessible. Si besoin, elle fera l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 12 mai 2021.
ARTICLE 3 : La permissionnaire veillera à :
- Afficher le présent arrêté à la section concernée,
- Remettre en état la zone de travaux autorisée via un enrobé à froid et un compactage,
- Conserver le domaine public (en dehors de la zone de travaux autorisée) en parfait état de propreté pendant toutes la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, La commune d’Erdre-En-Anjou fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU.
e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie du LION D’ANGERS.
e Monsieur Guillaume VOLARD -— SANTRAC, 13 rue Denis Papin — 49220 LE LION D'ANGERS.
Fait à Erdre-En-Anjou, le 29 avril 2021
Par délégation du Maire d’Erdre-en-Anjou
Le Maire délégué de Brain sur Longuenée, André HAMON
Publié RAA le