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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 129 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 129)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Travail et emploi, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

FONDS MÉTROPOLITAIN D'AIDE AUX JEUNES

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_129

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Hervé PRONONCE pouvoir à Christine MANDON

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Sylvain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Wendy LAFAYE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Lucie MIZOULE pouvoir à Magali GALLAIS

Jean PICHON pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS, Marianne MAXIMI

N°DEL20220930_129

1/10

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

51

Conseillers

représentés :

31

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 13 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571

Carole SAPIO

FONDS MÉTROPOLITAIN D'AIDE AUX JEUNES

Le fonds métropolitain d'aide aux jeunes (FMAJ) peut être sollicité pour accompagner les jeunes de 18 à 25 ans résidant sur les 21 communes de la Métropole et nécessitant un soutien dans leur parcours. Cette aide financière vise à favoriser leur insertion sociale et/ou professionnelle lorsque les dispositifs de droit commun n'ont pu être mobilisés.

Les demandes sont instruites par un travailleur social (assistant(e) social(e), éducateur(rice) spécialisé(e) ou conseiller(ère) en économie sociale et familiale) ou un conseiller(ère) en insertion professionnelle.

La gestion du fonds est confiée à deux organismes :

- le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Clermont-Ferrand pour les jeunes résidant sur la commune depuis plus de trois mois,

- l'Association CeCler pour les jeunes en hébergement d'urgence ou domiciliés à l'accueil de jour ou dans les CCAS (personne sans domicile fixe), les jeunes résidant sur Clermont-Ferrand depuis moins de trois mois et les jeunes résidant sur les 20 autres communes de la Métropole.

Dans le contexte social actuel, de nombreux jeunes de 18 à 25 ans sont notamment touchés par des problématiques alimentaires et de logement (loyers ou factures d'énergie...) qui peuvent entrainer des ruptures dans leur parcours socio/professionnel.

Afin de répondre aux besoins des jeunes sur le territoire, il est proposé la répartition financière suivante des contributions de la Métropole (à hauteur de 206 078 €), de l'Etat dans le cadre de la Stratégie Pauvreté (à hauteur de 79 000 €) et de la Caisse d'Allocations Familiales (à hauteur de 25 018 €) :

CCAS de

Clermont-Ferrand

Association

CeCler TOTAL

Dotation versée

pour les jeunes

180 603 € 112 493 € 293 096 €

Frais de gestion 5 000 € 12 000 € 17 000 €

TOTAL 185 603 € 124 493 € 310 096 €

N°DEL20220930_129

2/10

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571rront Av, Ô esse RS

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'attribuer aux gestionnaires du Fonds Métropolitain d'Aide aux Jeunes les dotations et frais de gestion comme suit :

CCAS de

Clermont-Ferrand

Association

CeCler TOTAL

Dotation versée

pour les jeunes

180 603 € 112 493 € 293 096 €

Frais de gestion 5 000 € 12 000 € 17 000 €

TOTAL 185 603 € 124 493 € 310 096 €

• d'autoriser le Présdident, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 51 Conseillers Présents + 31 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Aline FAYE

N°DEL20220930_129

3/10

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571VILLE DE CLERMONT-FFRK AND

clermont

auvergne 7 À

("1 étro pole Cenrne Comvmunar D'Acron Sociare

Convention Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2022

Vu la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion

professionnelle et instituant le Fonds d’Aïde aux Jeunes,

Vu la loi n°92-7022 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1° décembre 1988

relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et

professionnelle,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 novembre 2018 validant la convention générale sur

les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole au 1° janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 17 décembre 2021 relative à l’organisation du Fonds Métropolitain d’Aide aux Jeunes pour l’année 2022,

Il est convenu entre :

Clermont Auvergne Métropole, 64-66 Avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT- FERRAND représenté par Aline FAYE, Vice-Présidente,

Et le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand 1 rue Saint Vincent de Paul 63000

CLERMONT FERRAND représenté par Nicaise JOSEPH, Vice-Présidente,

Préambule :

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) propose des aides destinées à favoriser l'insertion sociale et

professionnelle des jeunes et le cas échéant peut aussi accorder des aides de première nécessité pour

faire face à des besoins urgents.

Il est destiné à des jeunes bénéficiaires de 18 à 25 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, justifiant d’une domiciliation sur une commune de la Métropole, faisant l’objet d’un suivi dans leur démarche d'insertion, en difficulté sociale individuelle ou familiale avérée et ayant besoin soit d’un secours d’urgence, soit d’un accompagnement individualisé et/ou d’une aide financière dans le cadre d’un projet d’insertion ou d’une orientation vers d’autres dispositifs.

N°DEL20220930_129

4/10

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571Article 1 : objet de la convention

Par délibération du 17 décembre 2021, le Président du Conseil métropolitain a institué un Fonds

d’Aide aux Jeunes pour les jeunes de la Ville de Clermont Ferrand (sauf ceux domiciliés à l’ Accueil de Jour et aux CCAS, et ceux résidant à Clermont Ferrand depuis moins de trois mois) et en a confié la

gestion au CCAS de la ville de Clermont-Ferrand, qui s’engage à appliquer le Règlement Intérieur du Fonds Métropolitain d’Aide aux Jeunes (FMAJ), applicable au 1” janvier 2022.

Article 2 : bénéficiaires

Les aides sont destinées à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans

de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, résidant sur une commune de la Métropole et faisant l’objet d’un suivi dans leurs démarches d’insertion, en difficulté sociale

individuelle ou familiale avérée.

Leurs ressources ne devront pas dépasser :

- pour une personne seule : 490 € par mois

- pour un couple : 800 € par foyer

Article 3 : forme et montant de l’aide

L'aide ne peut être accordée qu’à titre subsidiaire et ne doit pas se substituer aux dispositifs existants

(RSA, Contrat Jeune Majeur, AAH, FSL...) sous forme d’aide :

- de 1ère nécessité : d’un montant de 50 € par semaine jusqu’au prochain comité, en une ou plusieurs

fois dans la limite de 4 fois par année civile,

- à l’insertion socio-professionnelle : aide plafonnée à 2 000 € par jeune et par année civile

Article 4 : présentation des demandes

Les demandes d’aide doivent être présentées par un professionnel habilité et listé dans le Règlement

Intérieur métropolitain.

Article 5 : composition et fonctionnement du comité d’attribution

Le comité d’attribution est composé comme suit :

- avec voix délibérative : un représentant de la Métropole et du CCAS de Clermont-Ferrand

- avec voix consultative : un représentant d’autres organismes (Ville de Clermont-Ferrand, Missions

Locales, Foyers de Jeunes Travailleurs...)

La Métropole valide le calendrier annuel des comités d’attribution qui se déroulent deux fois par mois.

Article 6 : décisions du comité d’attribution

Les décisions d’attribution ou de refus des aides prises par le comité sont signées par la Vice-Présidente

du CCAS.

En cas de partage des voix, la voix du Président de la Métropole est prépondérante.

Toutes les décisions sont motivées et notifiées aux demandeurs.

[ comité d’attribution des aides sont tenus au secret des uenveiauuus N°DEL20220930_129 5/10 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571Après chaque comité d’attribution, l’organisme gestionnaire s’engage à renvoyer à la Direction Emploi Insertion Solidarité de la Métropole (csapio@clermontmetropole.eu) - l’état de consommation du Fonds d’Aide aux Jeunes

- un tableau récapitulatif des décisions

Article 7 : versement de l’aide

Les aides sont versées directement au jeune ou à un tiers prestataire sous réserve d’une autorisation

écrite du bénéficiaire.

Le service prescripteur doit préciser lors de la demande le mode de paiement souhaité

- espèces : pour les aides à la subsistance, notamment les secours d'urgence

- chèque : le gestionnaire doit s’assurer que le jeune soit titulaire d’un compte bancaire ou postal

approvisionné

- chèque d’accompagnement personnalisé (CAP)

- virement bancaire

Article 8 : dispositions financières

La participation financière pour l’exercice 2022 est arrêtée comme suit :

- au titre des frais de gestion, 5 000 € versés à la signature de la présente convention,

- au titre de la dotation pour les aides aux jeunes : 180 603,00 €

Le gestionnaire devra faire parvenir au plus tard, le 30 mars 2023, le compte de gestion de l'exercice

2022 clos.

S’il est constaté un excédent au bilan 2022, il abondera le fonds de l’année 2023.

A Clermont-Ferrand, le

Pour Clermont Auvergne Métropole La Vice-Présidente Pour le Président et par délégation, du Centre Communal d'Action Sociale de La Vice-Présidente, Clermont-Ferrand

Aline FAYE Nicaise JOSEPH

N°DEL20220930_129

6/10

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571N°DEL20220930_129

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571+

clermont auvergne

métropole

Convention Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2022

Vu la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle et instituant le Fonds d’Aïde aux Jeunes,

Vu la loi n°92-7022 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1” décembre 1988

relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et

professionnelle,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 novembre 2018 validant la convention générale sur

les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole au 1° janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 17 décembre 2021 relative à l’organisation du Fonds

Métropolitain d’Aide aux Jeunes pour l’année 2022,

Il est convenu entre :

Clermont Auvergne Métropole, 64-66 Avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT- FERRAND représenté par Aline FAYE, Vice-Présidente,

Et l’Association Ce-Cler 13 Rue Condorcet 63000 CLERMONT-FERRAND représenté par Olivier

STABAT, Président,

Préambule :

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) propose des aides destinées à favoriser l'insertion sociale et

professionnelle des jeunes mais peut aussi accorder des aides de première nécessité pour faire face à

des besoins urgents.

Il est destiné à des jeunes bénéficiaires de 18 à 25 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, justifiant d’une domiciliation sur une commune de la Métropole, faisant l’objet d’un suivi dans leur démarche d'insertion, en difficulté sociale individuelle ou familiale avérée et ayant besoin soit d’un secours d’urgence, soit d’un accompagnement individualisé et/ou d’une aide financière dans le cadre d’un projet d’insertion ou d’une orientation vers d’autres dispositifs.

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571Article 1 : objet de la convention

Par délibération du 17 décembre 2021, le Président du Conseil métropolitain a institué un Fonds

d’Aïde aux Jeunes pour

- les jeunes domiciliés à l’ Accueil de Jour ou dans un CCAS,

- les jeunes résidant à Clermont Ferrand depuis moins de trois mois

- les jeunes résidant sur les communes de Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Chamalières, Cébazat,

Châteaugay, Ceyrat, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pont du Château, Pérignat les Sarlièves, Royat, Romagnat, et Saint Genès Champanelle,

et en a confié la gestion à l’association CeCler qui s’engage à appliquer le Règlement Intérieur du

Fonds Métropolitain d’Aide aux Jeunes (FMAJ), applicable au 1” janvier 2022.

Article 2 : bénéficiaires

Les aides sont destinées à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans

de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, résidant sur une commune de la

Métropole et faisant l’objet d’un suivi dans leurs démarches d’insertion, en difficulté sociale individuelle ou familiale avérée.

Leurs ressources ne devront pas dépasser :

- pour une personne seule : 490 € par mois

- pour un couple : 800 € par mois et par foyer

Article 3 : forme et montant de l’aide

L'aide ne peut être accordée qu’à titre subsidiaire et ne doit pas se substituer aux dispositifs existants

(RSA, Contrat Jeune Majeur, AAH, FSL...) sous forme d’aide :

- de 1ère nécessité : d’un montant de 50 € par semaine jusqu’au prochain comité, en une ou plusieurs

fois dans la limite de 4 fois par année civile,

- à l’insertion socio-professionnelle : aide plafonnée à 2 000 € par jeune et par année civile

Article 4 : présentation des demandes

Les demandes d’aide doivent être présentées par un professionnel habilité et listé dans le Règlement

Intérieur métropolitain.

Article 5 : composition et fonctionnement du comité d’attribution

Le comité d'attribution est composé comme suit :

- avec voix délibérative : un représentant de la Métropole,

- avec voix consultative : un représentant d'organisme qualifié (Missions Locales, Foyers de Jeunes Travailleurs.)

La Métropole valide le calendrier annuel des comités d’attribution qui se déroulent une fois par mois.

N°DEL20220930_129

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571Article 6 : décisions du comité d’attribution

Les décisions d’attribution ou de refus des aides prises par le comité sont signées par le Président

l'association CeCler.

En cas de partage des voix, la voix du Président de la Métropole est prépondérante.

Toutes les décisions sont motivées et notifiées aux demandeurs.

Les membres du comité d’attribution des aides sont tenus au secret des délibérations

Après chaque comité d’attribution, l’organisme gestionnaire s’engage à renvoyer à la Direction Emploi Insertion Solidarité de la Métropole (csapio@clermontmetropole.eu) - l’état de consommation du Fonds d’Aide aux Jeunes

- un tableau récapitulatif des décisions

Article 7 : versement de l’aide

Les aides sont versées directement au jeune ou à un tiers prestataire sous réserve d’une autorisation

écrite du bénéficiaire,

Le service prescripteur doit préciser lors de la demande le mode de paiement souhaité

- espèces : pour les aides à la subsistance, notamment les secours d'urgence

- chèque : le gestionnaire doit s'assurer que le jeune soit titulaire d’un compte bancaire ou postal

approvisionné

- chèque d'accompagnement personnalisé (CAP)

- virement bancaire

Article 8 : dispositions financières

La participation financière pour l’exercice 2022 est arrêtée comme suit :

- au titre des frais de gestion, 12 000,00 € versés à la signature de la présente convention

- au titre de la dotation pour les aides aux jeunes : 112 493,00 €

Le gestionnaire devra faire parvenir au plus tard, le 30 mars 2023, le compte de gestion de l'exercice

2022 clos.

S’il est constaté un excédent au bilan 2022, il abondera le fonds de l’année 2023.

A Clermont-Ferrand, le

Pour Clermont Auvergne Métropole

Pour le Président et par délégation, Le Président de l’Association CeCler La Vice-Présidente

Aline FAYE Olivier STABAT

N°DEL20220930_129

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7571