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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 090 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 090)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

MODIFICATION DE L'OBJET STATUTAIRE D'ASSEMBLIA

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_090

Commission principale : 1 Affaires Juridiques

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

N°DEL20220930_090

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7646

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

66

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 15 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7646

Jérôme MEYNADIER

MODIFICATION DE L'OBJET STATUTAIRE D'ASSEMBLIA

L’article L-1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.».

ASSEMBLIA souhaite procéder à une mise à jour de son objet statutaire pour tenir compte des nouvelles activités d’assemblia (liées notamment à la création de sa société foncière) et procéder à un toilettage des dispositions suite à sa constitution par fusion, ASSEMBLIA n’exerçant plus uniquement en qualité de prestataire pour le compte des collectivités.

Il vous est proposer d’effectuer les modifications suivantes (en gras) :

Article 1er des statuts :

« La Société a pour objet d’intervenir pour toutes actions et opérations nécessaires au développement économique et social et pour toute activité d’intérêt général ou complémentaire de celles définies ci-dessous, et ceci pour la Région Auvergne, les Départements du Puy de Dôme, du Cantal, de la Haute Loire et de l’Allier et des Collectivités les composant, et pour toute autre personne qui en ferait la demande, conformément aux textes en vigueur.

Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

 Procéder à toutes études en rapport avec l’objet social,

 Réaliser toutes opérations d’aménagements fonciers et économiques,

 Réaliser toutes opérations de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d’actions sur les quartiers dégradés,

 Réaliser tous équipements d’infrastructures et de superstructures,

 Réaliser à la demande des Collectivités, toutes opérations de construction de bureaux, de locaux commerciaux, d’activités ou industriels ou d’immeubles d’habitation, destinés à la vente ou à la location,

 Réaliser à la demande des Collectivités, la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, et la cession de logements aidés par l’état, ainsi que des opérations d’accession réservées à certaines personnes sous conditions de ressources,

 Exploiter, gérer, entretenir et mettre en valeur par tout moyen les immeubles et équipements réalisés, et plus généralement apporter son concours, à la demande des Collectivités, à la gestion de tous équipements en rapport avec l’objet ci-dessus.

N°DEL20220930_090

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7646Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’approuver les modifications statutaires portant sur l’objet d’ASSEMBLIA. • d’autoriser les représentants de la Métropole au sein du Conseil d’administration d’ASSEMBLIA et de son assemblée générale à approuver ces modifications.

TOTAL VOTANTS : 83 = 66 Conseillers Présents + 17 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7646