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Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020522 P18)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
METZ METROPOLE + x
Ÿ OMR OROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME Î MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction : 54 présents : 39 excusé(s) : 14 : 3 54
Date de convocation : 26 avril 2022 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 mai 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-05-02-BD-18 :
Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité par le Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin suite à l'intégration de la commune de Roncourt.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5212-24,
VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1721, loi de finance rectificative du 29 décembre 2020,
CONSIDERANT la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1° janvier 2018,
CONSIDERANT l'existence du Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin (SMEOM) sur le ban communal de Roncourt, pour lequel Metz Métropole a délégué sa compétence d'AODE, CONSIDERANT la nécessité de délibérer avant le 1° juillet en vertu de l’article L.5212-24 du CGCT,
CONSIDERANT la conservation par le SIEOM d'un montant de 57,15 euros par an sur le montant de la taxe perçu sur le territoire de chaque commune,
VU la délibération du Bureau du 31 mai 2021 acceptant le reversement du produit perçu par le Syndicat sur les bans communaux de Vernéville et Gravelotte au titre de la TCCFE, déduction faite annuellement du montant de 114,30 €,
CONSIDERANT l'intégration de la Commune de Roncourt au périmètre de Metz Métropole le 1% janvier 2022 suite à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021,
SOUS RESERVE d'une délibération du Conseil syndical du SMEOM avant le 1° juillet 2022 instaurant un reversement de la TCCFE à Metz Métropole dans les mêmes conditions,
ACCEPTE le reversement du produit perçu par le Syndicat sur le ban communal de Roncourt au titre de la TCCFE, déduction faite annuellement du montant de 57,15 €. Pour extrait conforme
Metz, le 3 mai 2022
Pour le Président et par délégation
A \Y
FERT-PE iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220502-2022-05-DB18-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-05-DB18
lundi 2 mai 2022
DE
Reversement de la Taxe Communale sur la
Consommation Finale d'Electricité par le Syndicat
Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin suite à
l'intégration de la commune de Roncourt
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
05/05/2022
057-200039865-20220502-2022-05-DB18-DE
99_DE-18.pdf
05/05/22 14:11 En cours de création
05/05/22 14:12 En préparation Catherine DELLES
05/05/22 14:51 Reçu Catherine DELLES
05/05/22 14:52 En cours de transmission
05/05/22 14:54 Transmis en Préfecture
05/05/22 14:58 Accusé de réception reçu