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Procès Verbal - proces verbal mars 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Longperrier.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation,
PROCES:..VERBAL- SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL_DU 13 MARS .l023
Le 13 mars 2023, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués le 7/03/2023, se sont réunis salle des Archers à Longperrier, sous la présidence de Monsieur Michel MOUTON, Maire, en séance publique.
15 membres présents :
► Michel MOUTON, Patrick SNAKOWSKI, Marie-Christine DELMÉ, Jean-Yves PROVOST, Fabrice MOCQUARD, Sylvie NIETO MORILLO, Dominique LELONG, Jean-Michel KIRCHE, Valérie FESNOUX, Catherine GRECO, Frédéric RUBINSTEIN, Christophe LE VAILLANT, Claude MARTA, Florence RONGIONE, Stéphane ESTEVENON.
4 membres absents dont (A_pouvoirs):
► Nordine NEl
Le Maire a ouvert la séance à 19h00 après avoir vérifié que le quorum était atteint.
Désignation du s�crétaire de séance: Mme NIETO MORI LLO Sylvie (vote unanime)
-. Approbation du procès-verbal de Ja séal"!ce du 13 décembre 2022
Avant de mettre à l'approbation, le Maire demande s'il y aurait des observations.
Aucune observation n'ayant été faite, le Conseil Municipal a validé, par dix-huit (18) voix Pour (dont 3 pouvoirs), et une (1) Abstention, (M. NekhiU), le compte-rendu de la réunion du conseil du 13 décembre dernier
► DELIB 2023_01: Mise en œuvre du dispositif« petits déjeuners»
Ra�p_Q..rteur: Mme Delmé -Adjointe au scolaire
La mesure Petits déjeuners est un levier pour contribuer à l'apprentissage de comportements alimentaires favo rables à la santé dès le plus jeune âge.
Varié et équilibré, le petit déjeuner permet la consommation de produits alimentaires de bonne qualité nutrition nelle (produits céréaliers complets, produits laitiers, fruits), et constitue le premier de ces trois repas.
Articulé à des objectifs pédagogiques, ce dispositif contribue également à l'éducation à l'alimentation et au goût en tenant compte de toutes les dimensions du fait alimentaire : équilibre nutritionnel, alimentation durable et responsable, découverte des aliments, éveil sensoriel.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
L'organisation retenue du dispositif« Petits déjeuners» dans les classes des écoles suivantes de la commune est détaillée ci-dessous en accord avec l'Inspection d'Académie
Classe de MS/GS de l'école maternelle de Longperrier 23 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 4 jours par semaines pendant 12 semaines
Classe de MS/GS de l'école maternelle de Longperrier 25 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 4 jours par semaines pendant 12 semaines
Page 1 sur7 Classe de PS de l'école maternelle de Longperrier 23 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 4 jours par semaines pendant 12 semaines
Entendu les explications de )'Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité soit 19 voix Pour (dont 4 pouvoirs), ont approuvé la convention.
► DELIB 2023_02 : Convention Territoriale Globale en partenariat avec la CARPF et la CAF
Rapporteur :MmeDelmé -,Bdjoinkau scolaire
Certaines Municipalités situées sur le territoire Seine et Marnais de la CARPF ont signé un Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF en 20181 dont la Commune de Longperrier.
Ce contrat permettait le financement de service petite enfance, enfance, jeunesse.
Le Contrat Enfance Jeunesse n'existe plus et est remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) à partir de 2023.
Afin que Monsieur le Maire puisse signer cette convention, il est nécessaire d'avoir une délibération qui l'autorise à signer (la signature de la convention est prévue officiellement le jeudi 23 mars 2023 à 14h30 à Mitry-Mory.)
La Convention Territoriale Globale de service aux familles est le nouveau socle de relation contractuelle entre la CAF et les collectivités locales.
Elle se substitue au CEJ depuis septembre 2020 au fur et à mesure que ceux•ci arrivent à leur terme.
Elle se veut appartenir à un cadre politique ;
qui vise à s1 accorder sur un projet de territoire social adapté aux familles, définir des orientations et objectifs partagés
qui identifie les projets que chaque signataire souhaite développer et s'appuyer sur les potentialités du territoire intercommunal en termes de globalité de l'offre de service.
Les bonus territoire constituent l'aspect financier.
L'ambition du « Bonus territoire » est triple:
• Alléger les charges de gestions générées par nos conventionnements,
• Harmoniser et simplifier les financements à l'échelle du département,
• Faire bénéficier des Bonus Territoires à tous les équipements cofinancés par la collectivité. • S'effectuant à moyen constant, la transformation des Cej en Bonus Territoire a la particularité de reverser la participation de Caf directement aux gestionnaires.
Les besoins de coordination se déportent désormais sur les dispositifs CTG à travers des postes de« chargés de coopération CTG ».
Le Bonus territoire est une prestation « bonus », comme son nom l'indique, qui s'ajoute à la Prestation de service unique. Ce sont des compléments de financements pérennes et pluriannuels destinés aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités.
Ils prennent le relais des financements du CEJ à condition d'être signataires de la CTG.
Dans notre cas, cela concerne l'ALSH et l'action BAFA devenant tous deux des bonus territoire.
Entendu les explications de !'Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité soit 19 voix Pour (dont 4 pouvoirs), valident la proposition de convention.
Page 2 sur 7 ► DELIB 2022_03: Admissions en non-valeurs
► Rap120rteur: Mme Delmé -Adjointe au scolair�
L'admission en non-valeurs est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire dis paraître des écritures de prise en charge du comptable public, les créances irrécouvrables.
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, déci· sien de justice ... ) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les mesures d'exécution forcée).
La non-valeur n'éteint pas la créance vis-à-vis du débiteur puisqu'elle relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Le trésor public a fait parvenir des listes de non-valeurs actualisées et les élus ont été amenés à se pro noncer sur ces éléments communiqués et pour lesquelles une proposition d'acceptation ou de refus a été proposée aux élus avant la présentation de cette question.
Montantà_insc�au b�
3664.92 E suivant les informations reprises en annexes de cette délibération; d'autres précisions relatives aux débiteurs ne pouvant pas être reprises dans cet acte, elles ont été communiquées aux élus et versées au dossier correspondant pour le contrôle hiérarchique.
Liste non-valeurs n°5533200133
2021 12 Pièces pour 152.96
2020 3 Pièces pour 151.64
2019 8 Pièces pour 221.64
2018 15 Pièces pour 869.96
Exercice de P.E.C 2017 21 Pièces pour 597.55
2016 9 Pièces pour 136-4
2015 22 Pièces pour 827.52
2014 10 Pièces pour 502.14
2013 3 Pièces pour 205.11
3664.92
Entendu les explications de !'Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité soit 19 voix Pour (dont 4 pouvoirs), ont accepté l'admission en non-valeurs des créances proposées par la Trésorière pour un montant de 3664.92 euros.
Page 3 sur 7 ► DELIB 2023_04: Budget 2022 & 2023: Ouverture de crédits, RAR
, Bgpp"q_rteur: M. SNAKOWSKI -1°Adjoint
Le 1° Adjoint expose que
En attendant de pouvoir adopter le budget primitif 2023, le conseil municipal peut autoriser le Maire à ouvrir des crédits d'investissement, hors restes à réaliser et dans la limite du ¼ des crédits votés dans les différentes opérations du budget 2022.
Le tableau des crédits nécessaires proposé par les services comptables de la mairie a été déposé sur la tablette de chaque conseiller et sera annexé à la délibération après contrôle du trésorier municipal.
Montant total des crédits ouverts en section d'investissement en 2022 : 2 089 337.77 E
Le quart des crédits inscrits représente: 522 334.25 E
Entendu les explications du 1° adjoint, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité soit 19 (quinze) voix Pour (dont 4 pouvoirs), ont validé l'ouverture anticipée de crédits
Restes à réaliser du budget 2022 à reporter au budget 2913
S'agissant des investissements ayant fait l'objet d'un engagement comptable sur le budget 2022, aussi bien en dépenses qu'en recettes, ils ont été communiqués aux élus pour simple information, ces éléments étant obligatoirement repris au budget 2023 qui fera l'objet d'un vote lors de la présentation du BP en avril.
Montant des crédits reportés après avis de la Trésorièr�
• 1.515.000,00 E en dépenses
• 1.589.384,00 E en recettes
Entendu les explications du Maire, les membres du Conseil municipal ont pris acte des crédits reportés
► DELIB 2023-05: Délibération arrêtant le projet d'élaboration d'un P.LU
Rapporteur: M. SNAKOWSKI - 1° adjoint
Contexte règlementaire
La présente délibération porte sur la révision de son Plan Local
Le PLU de Longperrier a été approuvé le 4 février 2011 et il a été mis en révision le 25 juin 2015.
La prochaine étape sera la mise à l'enquête publique avant la délibération approuvant la révision du PLU
Il a cependant été modifié plusieurs fois depuis du fait des évolutions de la réglementation et de celles de son territoire.
Les modifications du PLU de Longperrier sont récapitulées ci-dessous.
Page4 sur7 ► ·2 décembre 2011- Délibération d'adoption
La modification porte sur
M d'fi . d • les zones UA et UB pour lesquelles la réglementation n'était pas o 1 1cat1on e d, . l' b' ·r d PLU 1· · , 1 d . en a equatton avec o �ecu u 1m1tant a terme a roit commun 1 · ' 3 300 / 3 400 h b' no1 popu atton a a 1tants,
• et la zone I AUX afin que le règlement du PLU fasse référence à
un schéma de principe d'aménagement.
► 8 avril 2015 - Approbation de la modification
La modification porte sur
• L'ouverture à I 'urbanisation de I 'emplacement réservé n°10
situé en zone 2A UH du PLU
Modification de • Modification du règlement du PLU pour la prise en compte des droit commun dispositions de la loi ALUR (suppression des surfaces foncières n°2 minimales pour construire et suppression du COS)
► �4 mai 2018 - Délibération d'approbation de la
modification simplifiée n°1
Modification la suppression des emplacements réservés N° 3 et N°4 situées en simplifiée n° 1 zone UX du PLU et sur la rédaction des article UX 12 et UB11.
Modification
simplifiée n°2
, 11 juillet 2021 - Délibération d'approbation de la
modification simplifiée n°2
l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de
l'habitation qui permet une majoration du volume constructible
de 50 % tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la
hauteur et à l'emprise au sol. Il s'agit de pouvoir autoriser un
programme d'habitat social pour les parcelles section cadastrale
C n°885 et 888 situées en zone UB du PLU.
� 15 avril 2022 - Délibération d'approbation de
la modification
Modification Créer un secteur UBa avec une majoration de 50 %
simplifiée n°3 du volume constructible tel qu'il résulte des règles
relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol
Page 5 sur? Modification
simplifiée n°4
Révision
générale du
PLU
► Procédure en cours
L'extension du périmètre de la zone UBa (zone UBa
créée dans le cadre de la modification simplifiée N°
3) afin d'être en adéquation avec le terrain d'assiette
d'un projet de construction d'une résidence Sociale
intergénérationnelle d'environ 56 logements.
, Objet du document pré�ent
Rédaction du règlement avec la nouvelle codification
Modification du règlement de la zone UB Reprise du
PADD Modification des emplacements réservés
Modification du zonage
La délibération porte sur le projet de révision générale du PLU. Cette dernière concerne la modification du PADD, du règlement de la zone UB, des emplacements réservés et du plan de zonage
Via ID'LIBRE, les pièces règlementaires du projet de PLU: PADD (projet d'aménagement et de développement durable), OAP (orientations d'aménagement et de programmation), règlement et plans de zonage (1/2000 et 1/5000 ème) ont été mis à disposition à l'ensemble des Conseillers.
Entendu les explications du 1er adjoint, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 15 (quinze) voix Pour (dont 3 pouvoirs), et 4 voix Contre (dont 1 pouvoir) (M.&Mme Marta, Estevenon, Rongione, Nekhili) approuvent le projet d'arrêt du PLU.
DELIB 2023_06 : Révision de l'attribution de compensation
Rap,mrteMr: M. Le Maire
Dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, notamment en ce qui concerne les matières premières et les coûts énergétiques, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, conformément à son budget primitif 2023 adopté le 15 décembre dernier, a décidé d'apporter son soutien aux communes à travers une aide de 10 € par habitant (sur la base de la population DGF 2022).
Cette modification ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une révision de l'attribution de compensation, procédure autorisée par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans le 1bis de son V:
« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.
Entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal délibère et approuve à l'unanimité la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 23.003 du 9 février 2023 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Page 6 sur 7 ► Décisions du Maire rapportées en conseil municipal
Suivant délibération du 23 mai 2020, le Maire a indiqué avoir pris les décisions suivantes et rappelé que conformément aux droits attachés aux conseillers municipaux de consulter les pièces d1un dossier (contrats & conventions), les documents sont consultables en mairie sur rendez-vous auprès du Directeur des services.
Monsieur le Maire a ainsi:
► Signé une convention avec le collège JJ ROUSSEAU pour l'année scolaire 2022/2023 pour un montant de 282 € montant par élève. Montant total 846 euros.
► Réponse(s) au(x) question(s) orale(s)
SANS OBJET c=::) puisqu'aucune question n'avait été posée lors de la précédente réunion
Avant de clore la séance, M. SNAKOWSKI détenant le pouvoir de Mme Sainte Beuve pose une question en son nom
Question : Mme Sainte Beuve s'interroge sur la fréquence de la périodicité des conseils.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h15
Fait à Longperrier,�/.Q312023
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
M.MOUTON S. NIETO-MORILLO
Page 7 sur 7