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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 053 Ann01 Signature convention occupation VNF par la CAPF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 053 Ann01 Signature convention occupation VNF par la CAPF)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
N° COT : 21922600219 Page 1 sur 17 Paraphes
CONVENTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
21922600219
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de , représenté par Laurence LELARGE, Cheffe du BGDB, l'Etat dûment habilité(e) à de la présente, l'effet
désigné, , par VNF ci-après
Et
Code client : T0002125
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
SIRET n° 20007234600097
80 Route DE VALVINS
77920 SAMOIS SUR SEINE
France
désigné, , par l'occupant ci-après
VISAS DES TEXTES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le code de l’environnement
Vu le code des transports
Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel est défini dans le code des transports qu’il Vu les règlements particuliers de police applicables
Vu la demande de l'occupant en date du 08/07/2026
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La présente convention est consentie sous le régime de domaniale définie aux articles L. et suivants du l’occupation 2122-1 CGPPP.
La présente convention est consentie suite à une procédure respectant les principes de transparence conformément aux articles L. -1 et suivants du CGPPP de type Information. 2122-1
Suite à une extension de l'activité du port de Valvins, le présent acte remplace n° 21922310058, résilié le 13 Août 2026. l’acte
TITRE : 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE : 1 OBJET
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée aux fins suivantes (Autre activité économique) : ci-dessous
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 2 sur 17 Paraphes
Gestion, entretien et exploitation du Port de Valvins sur la commune de Samois/Avon
L'occupant est tenu de conserver la destination contractuelle décrite pendant toute la durée de de la présente ci-avant l’exécution convention.
ARTICLE : 2 LOCALISATION ET DESCRIPTION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites , une partie du domaine public ci-après fluvial qui lui est confié :
Site : Partie : Halte nautique non-économique
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie plan d’eau
Un plan de 2 670,00 m² sur la commune de AVON (77) d’eau
Voie : Seine à de Paris d’eau l'amont
PK : 89,837
Rive : Gauche
Description sommaire de la partie plan : - 2670m² de plan d’eau d'eau - 6 places de stationnement
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
partie eau : 2670m² de plan d'eau
partie terrestre : -
Equipement n°1 : Petite occupation
Commune : AVON (77)
Voie : Seine d’eau
PK : 89,837
Rive : Gauche
Complément de localisation : - 1 portillon
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 3 sur 17 Paraphes
Site : Zone du futur projet
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie plan d’eau
Un plan de 1 170,00 m² sur la commune de SAMOIS SUR SEINE (77) d’eau
Voie : Seine d’eau
PK : 89,837
Rive : Gauche
Description sommaire de la partie plan : - 1170m² de plan d’eau d'eau - 4 ducs d'Albes
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
partie eau : 1170m² de plan d'eau
partie terrestre : -
Equipement n°1 : Petite occupation
Commune : SAMOIS SUR SEINE (77)
Voie : Seine d’eau
PK : 89,827
Rive : Gauche
Complément de localisation : Partie : 4 ducs non-économique d'Albe
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 4 sur 17 Paraphes
Site : Partie économique : Port de plaisance
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie terrestre
Terrain n°1 :
Commune : SAMOIS SUR SEINE (77)
Voie : Seine d’eau
PK : 89,837
Rive : Gauche
Superficie : 1 070,00 m²
Description sommaire de la partie terrestre : - 1070m² de terrain
Partie plan d’eau
Un plan de 8 063,00 m² sur la commune de SAMOIS SUR SEINE (77) d’eau
Voie : Seine d’eau
PK : 89,837
Rive : Gauche
Description sommaire de la partie plan : - 66 places de stationnement d’eau
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
partie eau : 8063m² de plan d'eau
partie terrestre : 1070m² de terrain
Equipement n°1 : Petite occupation
Commune : SAMOIS SUR SEINE (77)
Voie : Seine d’eau
PK : 89,837
Rive : Gauche
Complément de localisation : - 5 portillons
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 5 sur 17 Paraphes
Site : Partie économique : Base de location
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie plan d’eau
Un plan de 195,00 m² sur la commune de SAMOIS SUR SEINE (77) d’eau
Voie : Seine d’eau
PK : 89,837
Rive : Gauche
Description sommaire de la partie plan : - 2 places de stationnement de bateaux locations d’eau - 195m² de plan d'eau
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
partie eau : 195m² de plan d'eau
partie terrestre : -
Equipement n°1 : Petite occupation
Commune : SAMOIS SUR SEINE (77)
Voie : Seine d’eau
PK : 89,837
Rive : Gauche
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 6 sur 17 Paraphes
Site : Partie économique : Bateaux hôtel
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie plan d’eau
Un plan de 136,11 m² sur la commune de SAMOIS SUR SEINE (77) d’eau
Voie : Seine d’eau
PK : 89,837
Rive : Gauche
Description sommaire de la partie plan : 136m² de plan d’eau d'eau
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
partie eau : 136m² de plan d'eau
partie terrestre : -
Complément de localisation : - 3 places de stationnement de bateau hôtel
La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.
ARTICLE : 3 DUREE
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 18 année(s). Elle prend effet à compter du 14/08/2026. Elle prend fin le 13/08/2044.
Par ailleurs, la fin de ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de de la l’autorisation d’occuper l’article RESILIATION convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de ou en cas de de la convention, pour quelque motif que ce soit. non-renouvellement non-reconduction
Si l'occupant souhaite une nouvelle convention, il devra se conformer aux dispositions spécifiques relatives aux occupations du domaine public en vue exploitation économique. d’une
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 7 sur 17 Paraphes
ARTICLE : 4 TRAVAUX
. 4.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le l'article OBJET domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : - Installation de pontons, catways, passerelles sur les ducs aménégés et non aménagés d’albes - Maintenance ou changement des ducs d’albes
Toute demande de travaux doit être déposée au service territorial Seine amont. d’autorisation
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention.
Les travaux de constructions et sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées au présent article et d'aménagements aux articles et de la présente convention. INTERDICTIONS LIEES A L’OCCUPATION OBLIGATIONS DU TITULAIRE
. 4.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant de VNF au moins 1 Mois avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public. Les contraintes techniques et spécifiques liées à sont, le cas échéant, décrites en annexe. L'occupant doit se l'ouvrage conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant de VNF.
Les travaux doivent être réalisés dans le respect de du domaine public. l’intégrité
. 4.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant de VNF et font de l'objet d'un procès-verbal récolement. Cet acte en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre n'engage l'occupant.
. 4.4 Financement des travaux et hypothèque
Néant.
ARTICLE : 5 REDEVANCE
. 5.1 Montant
Conformément aux articles et suivants du CGPPP, la redevance due pour du domaine public tient compte L.2125-1 l’occupation des avantages de toute nature procurés au titulaire de la convention.
L'occupant à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance annuelle de base montant de s'engage d'un euros qui commence à courir à compter de en vigueur de la présente convention fixée à , 29328.29 l'entrée l’article DUREE décomposée comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 8 sur 17 Paraphes
Site Elément tarifé Type d’élément
Montant de la
redevance
(en €/an)
Indice
Valeur
de
l’
indice
Partie : non-économique
Halte nautique
Plan - Usage non d'eau
économique Annuel 1 628,70
Indice du coût de la
construction
2
086,00
Partie : non-économique
Halte nautique Petite occupation Annuel 958,25 Indice du coût de la
construction
2
086,00
Zone du futur projet Plan - Usage non d'eau économique Annuel 713,70 Indice du coût de la construction 2 086,00
Zone du futur projet Petite occupation Annuel 615,92 Indice du coût de la construction 2 086,00
Partie économique : Port de
plaisance
Plan - Usage d'eau
économique Annuel 9 917,49
Indice du coût de la
construction
2
086,00
Partie économique : Port de
plaisance Petite occupation Annuel 10 334,53 Indice du coût de la
construction
2
086,00
Partie économique : Port de
plaisance
Terrain - Usage
économique Annuel 1 361,04
Indice du coût de la
construction
2
086,00
Partie économique : Base de
location
Plan - Usage d'eau
économique Annuel 239,85
Indice du coût de la
construction
2
086,00
Partie économique : Base de
location Petite occupation Annuel 307,96 Indice du coût de la
construction
2
086,00
Partie économique :
Bateaux hôtel
Plan - Usage d'eau
économique Annuel 3 250,85
Indice du coût de la
construction
2
086,00
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
. 5.2 Exigibilité
La redevance due pour ou du domaine public par l'occupant est payable et annuellement. l’occupation l’utilisation d’avance
La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent du titre exécutoire de recette par VNF. l’envoi Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra du règlement auprès de comptable s’acquitter l’agent secondaire de VNF :
par chèque, virement ou prélèvement automatique à suivante : l'adresse
Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz
75013 PARIS
France
par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.
En cas de pluralité de titulaires, ces derniers sont solidairement tenus au paiement de la redevance.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 9 sur 17 Paraphes
. 5.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire e révision à compter de la publication e nouvelle tarification au bulletin l'objet d'un d'un officiel des actes de Voies navigables de France.
. 5.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année au 1 janvier en fonction de de servant de référence. er l’évolution l’indice
L'indice INSEE du coût de la construction servant de base à est celui du deuxième trimestre de précédant l'indexation l'année en vigueur de la présente convention. l'entrée
. 5.5 Pénalités
Conformément à du CGPPP, en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront l’article L.2125-5 majorées moratoires au taux légal. d’intérêts
ARTICLE : 6 GARANTIES
La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.
ARTICLE : 7 CONDITIONS PARTICULIERES
VNF n'assure dans le cadre de ses missions que le dragage du chenal de navigation. Il est de la responsabilité de l'occupant d'entretenir le plan d'eau mis à sa disposition ainsi que l'entretien de la défense de berge et de la végétation.
Dans le cadre de la sous occupation autorisée à l'article 12, le sous occupant du Port de Plaisance "Amicale des Marins du Pays de Fontainebleau" est agrée par VNF. En cas de changement de ce dernier, VNF devra agréer le nouveau sous occupant.
La Communauté du Pays de Fontainebleau a publié le 17 avril 2026, un appel à projets pour les activités suivantes : - Hébergement touristique
- Location de bateaux avec/sans permis
Pour ces activités économiques, il est rappelé que : l’occupant
- doit transmettre les informations concernant les après la sélection des candidats afin que VNF puisse délivrer sous-occupants son agrément par courrier ;
- est tenu de transmettre à VNF les documents de bord des bateaux de ses (titre de navigation, carte de circulation sous-occupants et attestation ). d’assurance
TITRE : 2 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE : 8 DROITS REELS
La présente convention pas constitutive de droits réels au sens de du CGPPP. n'est l'article L.2122-6
ARTICLE : 9 PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle ne peut faire renouvellement par tacite reconduction. l’objet d’un
Lorsqu'une convention du domaine public est expirée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le d'occupation domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 10 sur 17 Paraphes
ARTICLE : 10 CARACTERE PERSONNEL ET CESSION
La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif de l'occupant.
Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.
Par exception, l'occupant pourra céder tous ses droits à la présente convention à condition notamment :
que la cession soit expressément acceptée par VNF,
que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, que la cession ne remette pas en cause de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant. l’objet
Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre oppose. s'y
ARTICLE : 11 SOUS-OCCUPATION
L'occupant peut autoriser un tiers (appelé ) à occuper tout ou partie du domaine public fluvial mis à sa disposition sous-occupant ainsi que les ouvrages et installations trouvant implantés. s’y
Dans cette hypothèse, il doit obtenir préalablement, par écrit, de VNF quant au proposé et à la nature l’agrément sous-occupant de exercée par ce dernier sur le domaine. l’activité
A défaut obtenu cet agrément, la présente convention est résiliée de plein droit, conformément à d’avoir l’article RÉSILIATION . SANCTION
Dans de activité économique, il est de la responsabilité de l'occupant une mise en l’hypothèse l’exercice d’une d’organiser concurrence respectant les conditions définies par les articles L. -1 et suivants du CGPPP. 2122-1
Si elle est dûment autorisée, cette ne peut, en tout état de cause, conférer au plus de droits que sous-occupation sous-occupant ceux résultant de la présente convention. L'occupant par ailleurs, à communiquer au des s’oblige sous-occupant l’ensemble conditions mentionnées dans la présente convention, susceptibles de . d’occupation l’intéresser
L'occupant pourra être tenu de reverser à VNF une partie de la redevance perçue dans le cadre de la . sous-occupation
Des modalités particulières de pourront être, le cas échéant, inscrites en annexe. sous-occupation
Un exemplaire de la convention intervenue entre l'occupant et le doit impérativement être remis à VNF dans le sous-occupant mois suivant sa signature.
Une fois la agréée, l'occupant demeure personnellement responsable à de VNF de de toutes sous-occupation l’égard l’exécution les conditions de la présente convention.
Le ne peut en outre réclamer à VNF des indemnités pour quelque cause que ce soit. sous-occupant
ARTICLE : 12 INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers à usage commercial, professionnel ou ne pas à l'occupant du d'immeuble d'habitation s'applique domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.
Il convient, le cas échéant, une demande distincte aux services locaux de VNF. d’adresser
En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260715-2026-053-AR Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 11 sur 17 Paraphes
ARTICLE : 13 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
. 13.1 Information
L'occupant a , sans délai, le représentant de VNF de tout fait même résulte aucun dégât apparent, l'obligation d'informer s'il n'en dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
. 13.2 Porté à connaissance
L'occupant, est une société, a de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de s'il l'obligation son objet ou de la répartition de son capital social.
. 13.3 Documents à produire
L'occupant est tenu de fournir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours , annuellement et sur simple demande de VNF. d’exécution
En cas de des documents concernés, l'occupant à la résiliation de la convention dans les conditions non-communication s’expose fixées à . l’article RÉSILIATION SANCTION
. 13.4 Respect des lois et règlements
L'occupant a de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux l'obligation prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de (eau, environnement, navigation) ainsi celles l'Etat qu'à prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de l'ensemble son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.
L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
L'occupant est tenu au respect des obligations de déclaration des consommations découlant notamment du décret n° du 2019-971 23 juillet 2019 et fera son affaire de toutes adaptations de utiles à la pérennité de son activité et à des l’immeuble l’atteinte objectifs énergétiques, sous réserve accord de VNF préalablement sollicité sur la teneur des travaux et leurs modalités d’un convention. ainsi que du respect des autres dispositions de la présente d’exécution
En cas Installation Classée pour la Protection de (ICPE), l'occupant à remettre à d’exploitation d’une l’Environnement s’engage VNF copie de la cartographie des risques, des arrêtés préfectoraux propres à ainsi que de la déclaration, de l’installation ou de délivrée par la préfecture, selon la procédure administrative adéquate et ce dans un délai de l’enregistrement l’autorisation 1 mois suivant la signature de la convention ou de la délivrance desdits documents. Il également pendant la durée de la s’engage présente convention à communiquer dans le délai de 1 mois, tout changement dans la vie de ICPE, tout nouvel l’installation arrêté délivré par compétente ou toute nouvelle modification apportée à , déclaration ou enregistrement. l’autorité l’autorisation
VNF se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention si l'occupant ne respecte pas ses obligations en matière de police ICPE et fait procédure au titre de la police ICPE. s’il l’objet d’une
. 13.5 Règles de sécurité et , respect de d'hygiène l'environnement
L'occupant à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, s'engage et (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). d'hygiène d'environnement
Dans le cadre de des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de . l’entretien l’environnement
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 12 sur 17 Paraphes
L’utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que l'occupant supporte le coût de des déchets conformément aux articles l’élimination et suivants du code de . Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité L.541-1 l’environnement d’en assurer la gestion.
. 13.6 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions l'article TRAVAUX nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans le cours et enlève, sans retard et à ses d'eau frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
. 13.7 Responsabilité, dommages, assurances
Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie , aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, d'eau ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas , VNF exécute les réparations aux frais de l'occupant. d'urgence d'office
Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière à et à du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public d’atteinte l’intégrité l’utilisation fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses a sous sa garde, et ce, que le qu'il dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par , ou, le cas échéant, par des usagers de la voie . l'Etat d'eau
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas , de d'effraction déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et/ou condamnations à ce titre.
Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires relatives à et à l’objet l’usage définis à (civile, professionnelle, vol, explosion, risque , dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son l’article OBJET d'incendie activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF.
. 13.8 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui oblige de façon à toujours convenir parfaitement à auquel ils sont destinés. s'y l'usage
. 13.9 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et desdits impôts et taxes. l'importance
Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de uniquement pour les seules édifications, celle-ci constructions et aménagements a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, de qu’il jusqu’à l’échéance . celle-ci Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260715-2026-053-AR Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 13 sur 17 Paraphes
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur des immeubles faisant partie l’ensemble du domaine public fluvial confié, et déjà à rembourser le montant de afférent à son l’occupant s’engage d’ores l’impôt occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce de ladite convention. jusqu’à l’échéance
. 13.10 Obligations particulières
Néant.
ARTICLE : 14 PREROGATIVES DE VNF
. 14.1 Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
Le représentant de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets et de construction ainsi que d'aménagements des travaux effectués par l'occupant, visés à de la présente convention. l'exécution l'article TRAVAUX
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à de l'occupant des tiers. l'égard qu'à l'égard
- Entretien
Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à d'entretien l'article de la présente convention. OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
- Réparations
Le représentant de VNF, averti préalablement et sans délai, conformément à de la l'article OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
. 14.2 Droit et de circulation sur le domaine d'intervention
L'occupant doit laisser circuler les agents de VNF sur les emplacements occupés pour la réalisation des activités nécessaires à ses missions.
En cas de travaux nécessaires à assurer les missions de VNF (travaux sur les berges, de dragage, ...), l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de VNF ainsi que toute personne mandatée par VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
. 14.3 Trouble de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux , quelle que soit leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine d'entretien public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, et, e manière générale, l'entretien d'un de la voie . l'exploitation d'eau
ARTICLE : 15 ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
. 15.1 Etat des lieux entrant
L'occupant prend les lieux dans à la date de la convention. l'état d'effet
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 14 sur 17 Paraphes
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de ET DESCRIPTION VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention. Il détaille notamment les différents équipements mis à disposition de l'occupant.
. 15.2 Etat des lieux sortant
L’état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à du délai imparti à l'issue l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges non d'entretien effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, des lieux sortant est dressé à de la présente convention. l’état l’issue
Une visite préalable pourra être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.
TITRE : 3 FIN DE L'AUTORISATION
ARTICLE : 16 PEREMPTION
Faute pour l'occupant fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 3 mois, à compter de d'avoir en vigueur de la présente convention, sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance. l'entrée celle-ci
ARTICLE : 17 CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
dissolution de occupante l'entité
cessation pour quelque motif que ce soit de exercée par l'occupant conformément à de la l'activité l'article OBJET présente convention
décès de l'occupant
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à de la l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE : 18 RESILIATION
. 18.1 Résiliation pour motif général d'intérêt
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif général. Cette résiliation est dûment motivée. d'intérêt
Au terme du préavis stipulé à de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l’alinéa Préavis de la présente convention, sauf en est dispensé. l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX s’il
. 18.2 Résiliation sanction
En cas ou par l'occupant, e quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre d'inexécution d'inobservation d'un recommandée avec avis de réception la convention, à la suite e mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout d'un ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à de la présente convention, sauf en l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX s’il est dispensé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 15 sur 17 Paraphes
. 18.3 Résiliation à de l'initiative l'occupant
L'occupant a la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à . l’alinéa Préavis
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article , sauf en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX s’il
. 18.4 Préavis
- Résiliation pour motif général d’intérêt
La résiliation de la présente convention pour motif général (alinéa d'intérêt RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT ) prend effet à de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre GÉNÉRAL l'issue l'observation d'un recommandée avec avis de réception, sauf cas . d'urgence
Ce délai peut être modifié commun accord entre les parties. d’un
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa ) prend effet, à réception de la lettre RÉSILIATION SANCTION recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à de l'occupant l'initiative
La résiliation de la présente convention à de l'occupant (alinéa ) l'initiative RÉSILIATION À DE L’INITIATIVE L’OCCUPANT prend effet à de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis l'issue l'observation d'un de réception.
Ce délai peut être modifié commun accord entre les parties. d’un
. 18.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due la date effective de la résiliation. jusqu’à
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas et RÉSILIATION POUR MOTIF GÉNÉRAL D’INTÉRÊT RÉSILIATION À , la partie de la redevance qui aura fait paiement forfaitaire et DE L’INITIATIVE L’OCCUPANT l’objet d’un d’avance correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE : 19 REMISE EN ETAT DES LIEUX
A de la convention, quel soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état l’expiration qu’en primitif, et ce, dans un délai de 3 Mois, sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux dispositions de . l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
A défaut de remise en état, l'occupant sera tenu de régler le montant chiffré suite à des lieux sortant tel que prévu à l’état l’article dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites. ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
Le cas échéant, en cas ou de nouvelle pollution du fait de de l'occupant, devra procéder, à ses d’aggravation l’activité celui-ci frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans des lieux entrant et l’état conformément aux conditions de . l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
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TITRE : 4 AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE : 20 LITIGES
Règlement amiable
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront e tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le l'objet d'un cas où des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention. l'une
Attribution de compétence
Tout différend relatif à la formation, la validité, , ou la résiliation de la présente convention qui l'interprétation l'exécution n'aura pu être réglé à entre les parties sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent. l'amiable
ARTICLE : 21 ELECTION DE DOMICILE
Pour des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile : l'exécution
Pour VNF :
Service Domaine
18 quai d'Austlerliz
75013 PARIS
France
Pour l'occupant :
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
80 Route DE VALVINS
77920 SAMOIS SUR SEINE
France
ARTICLE : 22 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Relevé des sommes dues initial
Fait en 1 exemplaires,
A …………………………,
le …... / …... / ……….
Pour le Directeur général de VNF et par délégation
Laurence LELARGE
Cheffe du BGDB
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 N° COT : 21922600219 Page 17 sur 17 Paraphes
A …………………………,
le …... / …... / ……….
Pour l'occupant
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
SIRET n° 20007234600097
(Apposer le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)
Les données de l'occupant sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de . Ces données sont conservées tout le l’acte temps de la durée de et , dans un délai de 5 ans suivant de ou la fin du délai de remise en état le l’acte au-delà l’expiration l’acte cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 RSD - N° 21922600219 Page 1 sur 7 Paraphes
Relevé des Sommes Dues
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 29/12/2025 publiée au Bulletin officiel numéro 119 de VNF en date du 29/12/2025 consultable sur www.vnf.fr (délibération du conseil en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir d’administration du conseil au directeur général) d’administration
CLIENT
Client n° : T0002125
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
SIRET n° 20007234600097
80 Route DE VALVINS
77920 SAMOIS SUR SEINE
France
ACTE
N° COT : 21922600219
Date : 14/08/2026 d’effet
Date : 13/08/2044 d'échéance
Durée : 18 année(s)
Périodicité de facturation : Annuelle
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE
Redevance annuelle de base : €/an 29328.29
(se référer au paragraphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base")
Elément tarifé
Redevance
annuelle de
base
(en €/an)
Nombre de
jours pour
la
redevance
de base
Indice
Valeur
de
référence
Indice
Plan - Usage non économique d'eau 1 628,70 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Petite occupation 958,25 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Plan - Usage non économique d'eau 713,70 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Petite occupation 615,92 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Plan - Usage économique d'eau 9 917,49 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Petite occupation 10 334,53 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Terrain - Usage économique 1 361,04 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Plan - Usage économique d'eau 239,85 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Petite occupation 307,96 365 Indice du coût de la construction 2 086,00
Plan - Usage économique d'eau 3 250,85 365 Indice du coût de la construction 2 086,00 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260715-2026-053-AR Date de réception préfecture : 16/07/2026 RSD - N° 21922600219 Page 2 sur 7 Paraphes
Redevance de la première période : 11 249,21 €
Montant correspondant à la durée au titre de 2026. d’occupation l’année La redevance due pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé en fonction du nombre de jours . La redevance totale pour la première période correspond à la somme des redevances d'occupation de chaque élément tarifé.
INDEXATION
La redevance annuelle de base est indexée au 1 janvier de chaque année conformément aux indications de er l’article de . REDEVANCE l’acte
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DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE POUR LE SITE :
Partie : Halte nautique non-économique
Elément tarifé Plan - Usage non économique d'eau
Commune AVON (77)
Vlr Valeur locative de référence 0,61 €/m²/an
Sp Superficie du plan d’eau 2 670,00 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 1 628,70 €/an
Montant dû = Vlr x Sp
Elément tarifé Petite occupation
Commune AVON (77)
Type Equipement (bollard, anneau, croisillon, duc , etc.) d'amarrage d'Albe
Rf Redevance forfaitaire €/unité/an 153.98
O Nombre d’objets 6
Montant dû Montant annuel de base calculé 923,88 €/an
Montant dû = Rf x O
Commune AVON (77)
Type Petite issue (portillon, escalier, petite passerelle, petit pont, etc.)
Rf Redevance forfaitaire €/unité/an 34.37
O Nombre d’objets 1
Montant dû Montant annuel de base calculé 34,37 €/an
Montant dû = Rf x O
Le montant annuel de base total dû au titre de tarifé « Petite occupation » à . l’élément s’élève 958,25 €/an
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 RSD - N° 21922600219 Page 4 sur 7 Paraphes
DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE POUR LE SITE :
Zone du futur projet
Elément tarifé Plan - Usage non économique d'eau
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Vlr Valeur locative de référence 0,61 €/m²/an
Sp Superficie du plan d’eau 1 170,00 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 713,70 €/an
Montant dû = Vlr x Sp
Elément tarifé Petite occupation
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Type Equipement (bollard, anneau, croisillon, duc , etc.) d'amarrage d'Albe
Rf Redevance forfaitaire €/unité/an 153.98
O Nombre d’objets 4
Montant dû Montant annuel de base calculé 615,92 €/an
Montant dû = Rf x O
Le montant annuel de base total dû au titre de tarifé « Petite occupation » à . l’élément s’élève 615,92 €/an
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 RSD - N° 21922600219 Page 5 sur 7 Paraphes
DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE POUR LE SITE :
Partie économique : Port de plaisance
Elément tarifé Plan - Usage économique d'eau
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Vlr Valeur locative de référence 1,23 €/m²/an
Coefficient commercial
et/ou touristique (Cct) Faible potentiel commercial/touristique 1
Sp Superficie du plan d’eau 8 063,00 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 9 917,49 €/an
Montant dû = Vlr x Cct x Sp
Elément tarifé Petite occupation
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Type Equipement (bollard, anneau, croisillon, duc , etc.) d'amarrage d'Albe
Rf Redevance forfaitaire €/unité/an 153.98
O Nombre d’objets 66
Montant dû Montant annuel de base calculé 10 162,68 €/an
Montant dû = Rf x O
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Type Petite issue (portillon, escalier, petite passerelle, petit pont, etc.)
Rf Redevance forfaitaire €/unité/an 34.37
O Nombre d’objets 5
Montant dû Montant annuel de base calculé 171,85 €/an
Montant dû = Rf x O
Le montant annuel de base total dû au titre de tarifé « Petite occupation » à . l’élément s’élève 10 334,53 €/an
Elément tarifé Terrain - Usage économique
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Vlr Valeur locative de référence de la commune 1,06 €/m²/an
Coefficient commercial
et/ou touristique (Cct) Faible potentiel commercial/touristique 1.2
Sp Superficie totale du terrain 1 070,00 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 1 361,04 €/an
Montant dû = Vlr x Cct x Sp
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 RSD - N° 21922600219 Page 6 sur 7 Paraphes
DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE POUR LE SITE :
Partie économique : Base de location
Elément tarifé Plan - Usage économique d'eau
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Vlr Valeur locative de référence 1,23 €/m²/an
Coefficient commercial
et/ou touristique (Cct) Faible potentiel commercial/touristique 1
Sp Superficie du plan d’eau 195,00 m²
Montant dû Montant annuel de base calculé 239,85 €/an
Montant dû = Vlr x Cct x Sp
Elément tarifé Petite occupation
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Type Equipement (bollard, anneau, croisillon, duc , etc.) d'amarrage d'Albe
Rf Redevance forfaitaire €/unité/an 153.98
O Nombre d’objets 2
Montant dû Montant annuel de base calculé 307,96 €/an
Montant dû = Rf x O
Le montant annuel de base total dû au titre de tarifé « Petite occupation » à . l’élément s’élève 307,96 €/an
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 RSD - N° 21922600219 Page 7 sur 7 Paraphes
DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE POUR LE SITE :
Partie économique : Bateaux hôtel
Elément tarifé Plan - Usage économique d'eau
Commune SAMOIS SUR SEINE (77)
Sp Superficie du plan d’eau 136,11 m²
Le montant annuel de base retenu est égal à , pour le motif suivant : 3 250,85 €/an Mise en concurrence
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026