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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 053 Signature convention occupation VNF par la CAPF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 053 Signature convention occupation VNF par la CAPF)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
ÿ Pays de
134 Fontainebleau #4
Décision n° 2026-053
Objet : Signature de la convention d'occupation du domaine public fluvial de Voies Navigables de France (VNF) par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-10,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2121-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des
statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n°2018-278 du 20 décembre 2018 déclarant d'intérêt communautaire le
port de plaisance de Valvins,
Vu la délibération n°2026-089 du 16 avril 2026 autorisant M. le Président à conclure les conventions permettant l'occupation par la communauté d'agglomération d'équipements, locaux ou biens appartenant à une autre personne publique pour l'exercice de ses missions statutaires,
Considérant que la responsabilité du domaine public fluvial incombe à l'opérateur public Voies Navigable de France (VNF),
Considérant que VNF a concédé à la Communauté d'agglomération une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le port de Valvins, à titre précaire,
révocable et onéreux, jusqu'au 30 décembre 2038, dans le cadre d’une exploitation non
économique,
Considérant que la Communauté d'agglomération s'est engagée dans le développement du
port de plaisance de Valvins avec l'ambition de positionner le site comme une nouvelle
porte d'entrée touristique sur le territoire, en proposant aux habitants et aux touristes un
nouvel espace dédié aux loisirs sportifs de plein air, sur les berges et sur la Seine.
Considérant que l'installation d'activités économiques, engagée par la Communauté
d'agglomération par la publication de deux appels à candidatures pour accueillir sur le port
de Valvins de premières activités commerciales (location de bateatix-avee-permis-et Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260715-2026-053-AR Date de réception préfecture : 16/07/2026 hébergements flottants), nécessite de revoir les conditions d'occupation du domaine public
fluvial de VNF - notamment afin d'appliquer un taux de redevance correspondant à
l'implantation d'activités économiques - et de permettre à la Communauté d'agglomération
d'autoriser les lauréats des appels à candidature à sous-occuper le domaine public fluvial
pour l'exercice de leurs activités,
Considérant qu'il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention d'occupation temporaire avec VNF afin de formaliser les nouvelles conditions de cette occupation temporaire du domaine public fluvial du port de Valvins,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial jointe entre
Voies Navigables de France (VNF) et la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau ;
Article 2 :
De dire que cette convention est signée pour une durée de dix-huit années et prendra effet
au 14 août 2026, date de démarrage prévisionnelle de la première activité économique sur
le port de Valvins.
Article 3 :
De dire que, conformément à la politique tarifaire de VNF, cette occupation donnera lieu
au paiement par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'une
redevance annuelle de base d’un montant de 29 328,29 €, indexée annuellement selon
l'indice INSEE du coût de la construction, cette dépense étant imputée sur le budget annexe
du Port de Valvins.
Article 4 :
De signer la convention d'occupation annexée, ainsi que tout document ou avenant à
intervenir s'y rapportant.
Fait à Samois-sur-Seine, le 15 juillet 2026
Certifié exécutoire le 1 6 JUIL 2026
Date de mise en ligne le 6
AR Préfecture 077-200072346- JUIL. 2026
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa
publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260715-2026-053-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026